Interventions sur "logement"

...fication, mais dans le droit de l'urbanisme existant, on peut d'ores et déjà moduler ou augmenter les hauteurs beaucoup de communes l'ont fait , avec les plans locaux d'urbanisme, même si on sait très bien que cela ne se fait pas facilement et que ce n'est pas sans conséquences. Vous savez très bien aussi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que quand on veut construire davantage de logements ou faire de la densification, le principal outil, c'est la reconstruction de la ville sur elle-même, c'est-à-dire l'utilisation de friches industrielles ou commerciales, voire de zones commerciales qui sont en R+1 ou en R+0. Voilà sur quoi on devrait travailler, alors qu'avec votre mesure, on va pouvoir construire huit niveaux là où le maximum autorisé était de six, quasiment sans discussion ave...

Nous ne contestons pas qu'il y a eu une augmentation de la construction de logements locatifs sociaux. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

il oublie de préciser que pour 17 000 d'entre eux, c'est dans le cadre de l'ANRU, par le biais des dossiers ANRU ou de la Foncière Logement, et qu'il s'agit donc de la contrepartie de logements démolis.

Très souvent d'ailleurs, et malheureusement, on reconstruit moins que l'on a démoli. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Le rapport de un pour un prévu par l'ANRU est loin d'être toujours respecté. J'ajoute que les 45 000 PLS, qui relèvent plus du logement intermédiaire que du logement très social, sont également pris en compte dans le total de 147 891. Si on compare les choses, il apparaît que nous sommes passés d'un peu plus de 50 000 à 85 000 logements locatifs sociaux. Si l'effort a été à ce point significatif, monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas pourquoi nous sommes réunis cet après-midi : le problème de la crise du logement se...

Je termine, madame la présidente. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le fait que nous centrons notre argumentation sur les 500 millions d'euros de crédits d'aide à la pierre, mais j'aurais pu aussi parler des 500 millions d'euros supplémentaires que vous faites peser sur le logement social à travers l'augmentation de la TVA à taux réduit, qui passe de 5,5 % à 7 % 225 millions d'euros , et l'augmentation du prélèvement sur les organismes 245 millions. J'aurais pu également rappeler que vous avez siphonné les crédits du 1 % à hauteur de 900 millions d'euros en supprimant des lignes budgétaires !

Je voudrais que l'on revienne au coeur du débat parce que l'objet du projet de loi n'est pas de proposer une loi-cadre de portée générale sur le logement ni de susciter une discussion générale sur ce thème. Il y a un désaccord, qui traverse d'ailleurs tout l'hémicycle, sur la question centrale de la densification. Tel est le coeur du sujet. Monsieur le ministre, pour les zones déjà très denses, et je parle en connaissance de cause de la région parisienne où se situe ma commune, les PLU permettent déjà d'accroître la constructibilité d'un certain n...

Je ne suis pas spontanément pour ce genre de mesures. Mais le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché du logement ne mérite-t-il pas une mesure d'ordre général qui va créer un choc sur ce marché ? Alors que je suis vraiment d'inspiration plutôt girondine, je pense que oui. J'ai eu ce débat avec un autre Girondin, des portes de Paris lui, à savoir Michel Herbillon. Je note que le texte donne au conseil municipal, dans le cadre du PLU, la possibilité d'appliquer la majoration à tout ou partie de la commune et ...

J'ai du mal à comprendre nos collègues de la majorité lorsqu'ils nous disent que ce texte n'est pas si important et qu'il ne justifie pas un débat sur la politique générale du logement. Certes, nous avons eu assez souvent l'occasion de débattre du logement dans cet hémicycle, mais le Gouvernement présente à la va-vite un projet de loi qui n'a pas été réfléchi ni débattu en amont. Monsieur le ministre, je reprends au bond vos propos de tout à l'heure pour vous dire que s'il y a des personnes qui partent se loger ailleurs, ce n'est pas uniquement faute de terrain constructible, ...

Tant mieux, monsieur le ministre, mais en tout cas, avouez tout de même que ce n'est pas votre projet de loi qui va changer les choses. Vous avez dit que le maire de Paris ne construisait pas assez de logements, ce qui est un comble puisque 6 000 logements sociaux sont financés chaque année. Vous estimez que l'État met beaucoup d'argent dans les PLA-logement, mais je tiens à vous donner juste un chiffre : la ville de Paris consacre chaque année 400 millions à ces logements alors que l'État y consacre 120 millions d'euros.

On peut continuer à faire la politique de l'autruche et dire que la situation s'améliore un peu depuis un an, deux ans ou trois ans. Ce n'est pas vrai. Vous n'avez pas pris la mesure de cette crise du logement. (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)

Cet amendement important propose la suppression de pratiquement tous les alinéas, au moins nous allons à l'essentiel. Puisque le texte est d'une matière assez légère, je voudrais profiter de l'occasion pour revenir sur l'argumentation que vient de développer le ministre à propos de la ville de Paris. Selon vous, l'application du taux réduit de TVA au logement locatif social représenterait un effort exceptionnel et quelque part une niche fiscale. Monsieur le ministre, si le logement, et en particulier le logement locatif social est un bien de première nécessité, il est logique de lui appliquer la TVA des biens de première nécessité.

Depuis toujours, la construction neuve de logement social a bénéficié de ce taux réduit de TVA. Personnellement, j'ai la faiblesse de considérer que le rôle social des organismes d'HLM est supérieur à celui des restaurateurs auxquels vous avez accordé le même avantage.

...dépend pourtant du Parlement et pas du Gouvernement. Dans les années 1980, la Caisse des dépôts apportait une contribution au budget de l'État ; désormais, l'État s'approprie la totalité des excédents des fonds d'épargne pour financer le déficit budgétaire que vous avez creusé en accordant des cadeaux aux plus favorisés de nos concitoyens. Relativisons les efforts que vous consentez en faveur du logement social. Il est clair qu'il n'y aurait pas eu augmentation de la construction si les collectivités locales sollicitées tous les jours par nos concitoyens n'avaient pas augmenté de manière significative leur effort par la mobilisation des organismes et de leurs fonds propres. Pour ce qui est de l'effort financier de l'État, il a connu une diminution drastique. Et comme vous êtes également allé ...

...de permettre plus de constructions en zone agricole. Si une zone n'est pas constructible, elle n'est pas constructible ! Nous parlons ici de ce que l'on appelle les pastilles, comme le savent ceux qui connaissent les PLU. Lorsqu'on construit une maison, on met une pastille autour. La question n'est pas de savoir si l'on va favoriser, ou pas, l'installation d'un jeune. Cela, c'est le problème du logement de fonction, qui se pose lorsque le logement reste occupé par les parents ou par quelqu'un qui a cessé son activité d'exploitant agricole. En cette matière, il existe, au niveau des départements, des chartes, des travaux avec les chambres d'agriculture. Cela étant, la constructibilité agricole, lorsque ce n'est pas délimité par les pastilles NH, cela s'appelle le logement de fonction, que vous le...

...tre à un maire de prendre une telle décision, sur un fondement solide, la loi. En effet, s'il existe un certain nombre de circulaires j'en ai apporté quelques-unes, qui datent de 2006 , circulaire n'a pas force de loi, comme l'administration elle-même nous le rétorque. Je vous propose donc une amélioration dont le champ est bien délimité, qui respecte les documents d'urbanisme. Construire des logements nouveaux, agrandir l'existant, sera possible si nous le décidons en votant cet amendement qui apporterait un complément fort utile à cet article unique.

... non seulement le réhabiliter mais aussi en doubler le plafond, dont le montant pourrait être de 30 600 euros. Cela permettrait de mobiliser de l'épargne, cela éviterait d'emprunter à ces banques qui, effectivement, pratiquent des taux d'intérêt extrêmement élevés et, du coup, spolient les emprunteurs. Cette manne, qui représente de l'ordre de 20 à 30 milliards d'euros, permettra de faire plus de logement social,

de baisser les taux d'intérêt pour les bailleurs sociaux, qui en ont bien besoin vu l'état dans lequel vous les avez mis, et, au final, d'abaisser le prix de construction du logement social, donc le prix des loyers pratiqués. Cette proposition de doublement du plafond du livret A va donc dans le sens du logement pour tous, y compris les aides-soignantes, y compris les ouvriers. La mixité sociale dans les communes littorales, cher Marc Le Fur, cela peut aussi résulter du logement social !

Il s'agit de supprimer une mesure qui est en fait un aveu d'échec, notamment s'il s'agit de loger un ouvrier marié avec une aide-soignante. Vous n'avez cessé de mettre de l'argent dans une offre privée coûteuse de logements locatifs. Le dispositif Scellier coûte 500 millions d'euros, soit deux fois plus que l'aide à la pierre qui figure au budget 2012, compte tenu, d'ailleurs, du recyclage de la ponction des logements HLM. Dans le même temps, vous avez divisé par dix les aides à la pierre. Pourtant, monsieur Le Fur, ceux qui souffrent de la crise du logement, ce sont bien les ménages modestes, qui ne peuvent ni ac...

Sans cela, on ne pourra pas régler la question du logement des ouvriers dans les communes littorales mais peut-être certains veulent-ils revenir sur la loi Littoral

La réalité est à l'opposé de ce que ce que nous explique M. Brottes. Aujourd'hui, lorsque, dans les plans locaux d'urbanisme, vous majorez le COS pour faire du logement social, pour implanter des commerces en rez-de-chaussée, vous n'avez pas besoin de consulter le public. On propose ici de passer d'un plafond de 20 à un plafond de 30