Interventions sur "exécution"

L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (n° 4410). La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Sans présenter dans le détail l'ensemble de ses dispositions, je souhaite vous rappeler les grandes lignes de ce texte que notre assemblée s'apprête à adopter en lecture définitive. Le projet comprend vingt et un articles et se donne pour objectif, dans la continuité des réformes engagées depuis 2002, de renforcer de manière décisive l'effectivité de la réponse pénale, suivant trois ...

... nécessaires. J'ai le sentiment, en effet, que, si nous construisons un grand nombre de places de prison, nous irons vers l'incarcération de plus de gens, précisément parce que la nature a horreur du vide. Il nous paraît aussi tout à fait anormal que nous nous lancions dans la construction d'un parc pénitentiaire de 80 000 places en partant de l'idée que 80 000 peines de prison sont en attente d'exécution. Les services de l'inspection judiciaire ont rappelé que la grande majorité de ces peines étaient inférieures à un an et que l'immense majorité d'entre elles étaient inférieures à deux ans. C'est dire que ce sont des peines susceptibles d'être aménagées. Je sais parfaitement que les peines ne sont pas toutes aménageables, y compris parmi celles inférieures à deux ans. Je sais parfaitement qu'il ...

... processus, et c'est à l'honneur du Gouvernement et de la majorité d'avoir porté ce texte ambitieux, audacieux, qui comporte des avancées fondamentales et prévoit des moyens humains et matériels donnant une vraie lisibilité à la justice de notre pays sur la durée. Monsieur Raimbourg, je regrette que vous ayez, dans votre argumentation au demeurant de qualité, contesté le phénomène de la mauvaise exécution des peines. Ce phénomène s'impose pourtant à tous ; je n'y reviendrai pas. Nous pourrions nous retrouver pour apporter des solutions concrètes elles sont dans ce texte en vue de faire face à ce problème majeur qui est de nature à altérer l'indispensable lien de confiance entre les Français et leur justice. Une décision de justice non exécutée ou exécutée dans un délai incompatible avec l'atte...

Qu'il soit nécessaire d'exécuter les peines, c'est tout à fait vrai, et je pense qu'il faudrait faire un effort à la fois sur l'exécution et l'aménagement. Si nous nous dotons de places de prison supplémentaires, la facilité amènera malheureusement à les remplir.

... d'autre part, du soin psychiatrique ou de l'assistance psychologique aux enfants, enfin, de leur éducation à la santé ». Il relève aussi dans sa recommandation que les liens avec les psychiatres sont très difficiles à établir, même lorsque la population du centre souffre d'évidentes carences. De même, si nous estimons que les délais entre les jugements prononcés à l'encontre des mineurs et leur exécution doivent être le plus courts possible pour garantir une cohérence dans le déroulement de la procédure, la solution n'est pas d'imposer un délai impératif au service éducatif. Ce n'est pas la prise en charge par le service éducatif dans un délai impératif de cinq jours à compter de la date de jugement qui permettra de diminuer les délais entre les jugements prononcés et leur exécution. Seuls une au...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons la dernière lecture du projet de loi de programmation relative à l'exécution des peines. C'est un texte important, je dirai même essentiel, et je veux saluer la détermination du Gouvernement à mener au bout son adoption. J'y ai personnellement pris une part active et je me réjouis que beaucoup des dispositions qui en forgent l'ossature proviennent des propositions que j'avais formulées dans le rapport sur l'exécution des peines que m'avait demandé, au début de l'année der...

Le projet de loi de programmation que nous examinons a été voulu par ce gouvernement, il revêt une importance absolue car il permettra à moyen terme de résorber le stock de peines en attente d'exécution, de renforcer la lutte contre la récidive et, c'est essentiel, d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Ce texte a été enrichi par M. le président de la commission des lois qui, il l'a rappelé il y a quelques instants, a introduit un chapitre important sur la saisie des biens provenant de délits ou de crimes, améliorant considérablement les dispositifs de saisie confiscatoire. Le...

... législatif de projet immobilier. La seule ambition réelle de ce texte est en effet de porter à 80 000 le nombre de places de prison. Je ne vais pas développer à nouveau les arguments présentés avec talent par Dominique Raimbourg. Nous vous avons déjà souvent exposé les raisons de notre désaccord sur ce texte, dont nous ne pensons pas qu'il puisse apporter une quelconque solution au problème de l'exécution des peines. Éric Ciotti a rappelé que nous avons des visions assez antagonistes pour ne pas dire irréductibles. Vous défendez l'idée respectable mais que nous combattons selon laquelle l'incarcération à laquelle oblige l'aggravation constante des peines est une condition de l'efficacité de la réponse pénale. Nous pensons que c'est une vision un peu courte. Vous voulez construire 24 397 nouve...

...économie de plus de 60 euros. Quant au travail d'intérêt général, il ne coûte quasiment rien à la puissance publique. L'impact sur le budget de l'État de l'incarcération pour de courtes peines, dont le projet de loi fait un axe majeur, est particulièrement frappant : plus de 90 % des peines dites non exécutées sont inférieures ou égales à deux ans donc aménageables, l'aménagement étant un mode d'exécution et non une faveur. D'ailleurs, si la majorité des condamnations à de courtes peines était exécutée en milieu ouvert, le parc carcéral actuel de 57 268 places suffirait. Vous prévoyez la construction de 24 397 places pour un investissement, que nous considérons sous-évalué, de 3 milliards d'euros. Or il a été calculé hors acquisition foncière et hors coûts de fonctionnement. Bien plus, la Cour de...

Certainement, personne ne cherche à le nier. Nous avons contribué à sa création, merci de le reconnaître pareillement. Que dit à propos de ce texte le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? « La loi de programmation relative à l'exécution des peines est une aberration. Dans des prisons d'au moins 700 places, tout le monde est isolé, détenus et surveillants, et les relations sociales sont impossibles. Un programme de rénovation des centres existants me semble plus adapté. C'est pourquoi je ne militerai pas pour le maintien de ce texte, mais abroger ce projet de loi est un choix politique. » M. Delarue ne sort donc pas de son devoi...

...ue c'est une aberration. Nous approuvons le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En quoi, du reste, est-ce une loi de programmation, dès lors que vous ne consacrez que peu de développements aux conditions de financement des différents objectifs qui figurent dans le rapport annexé ? Votre texte ne répond pas aux ambitions que vous vous fixez. Il ne garantit pas l'effectivité de l'exécution des peines. Il ne renforce pas les dispositifs de prévention de la récidive. Il n'améliore en rien la prise en charge des mineurs délinquants, par exemple. Un domaine illustre à lui seul la distance qu'il y a entre vos objectifs et les moyens que vous ne vous donnez pas pour les atteindre : la protection judiciaire de la jeunesse. Entre 2008 et 2011, son budget a continuellement baissé de 6 %. C...

...orme de fourchettes. Pour une loi de programmation, cela constitue une sorte de contradiction. Troisième observation, les dispositions de ce projet de loi en matière de résorption des peines, de dangerosité et de taille des établissement sont contestables. S'agissant de la résorption des peines non exécutées, l'étude d'impact estime à plus de 85 000 le nombre de peines délictuelles en attente d'exécution. Plus de 90 % des condamnations en attente d'exécution 96 % exactement sont des condamnations à des peines inférieures ou égales à deux ans. Autrement dit, ce sont des peines qui peuvent être aménagées ou converties, après leur prononcé, en une surveillance électronique, un placement à l'extérieur, une semi-liberté, une libération conditionnelle ou un travail d'intérêt général. Il y a donc u...

Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi, réunie le 14 février dernier, n'étant pas parvenue à un accord. Ce projet de loi, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011, a été adopté par elle le 17 janvier 2012, puis l'a été par le Sénat, en première lecture, le 1er février de...

.qu'avait adoptés l'Assemblée nationale. Sur les vingt et un articles, il en avait supprimé onze, soit plus de la moitié, marquant son opposition très nette aux objectifs poursuivis par le projet. Opposition, en premier lieu, à une politique d'exécution des peines ambitieuse et réaliste, reposant sur la création, entre 2013 et 2017, de plus de 24 000 places brutes et permettant ainsi de porter la capacité d'accueil du parc carcéral français à 80 000 places en 2017. En raison de cette opposition de principe, le Sénat avait supprimé les articles 2 et 3 qui dotent l'État des outils juridiques nécessaires à la construction et à l'ouverture de nouve...

...texte adopté par notre assemblée, mais en leur apportant des modifications qui les dénaturaient. Il en était ainsi pour l'article 1er et le rapport qui lui est annexé. Ce dernier, adopté en première lecture par notre assemblée et rétabli par elle en nouvelle lecture, consacre, de manière solennelle et ambitieuse, les engagements pris conjointement par le Gouvernement et le Parlement en matière d'exécution des peines pour les cinq prochaines années, soulignant ainsi le caractère prioritaire de l'action qui s'engage pour les années 2013 à 2017. A l'inverse de l'ambition affichée par notre assemblée, le Sénat avait réduit la portée de ces engagements au simple rappel des « conditions d'une application effective de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ».

Or cette loi est pleinement appliquée, puisque tous les décrets, à l'exception d'un seul, ont été publiés et que ses dispositions destinées à améliorer les droits des détenus prennent progressivement leur plein essor en modifiant les pratiques professionnelles des agents et la vie quotidienne des détenus. Je tiens à rappeler avec force que, depuis 2002, l'exécution des peines a été une préoccupation constante du Gouvernement et du Parlement, qui ont mis en oeuvre des évolutions juridiques majeures et mobilisé d'importants moyens financiers pour améliorer l'effectivité, la célérité et la qualité de l'exécution des peines. A la lumière des réformes mises en oeuvre depuis dix ans pour améliorer l'exécution des décisions de justice, la réduction de cette polit...

L'absence de vision stratégique de nos collègues sénateurs pour donner à la politique d'exécution des peines une impulsion décisive s'observe dans toutes les modifications que le Sénat a apportées au rapport annexé. Sans revenir sur chacune de ces divergences, je présenterai les trois principales d'entre elles. En premier lieu, le refus du Sénat de porter à 80 000 places la capacité d'accueil du parc carcéral français témoigne d'un certain biais dans la perception de la réalité de l'exécutio...

Ils méconnaissent en effet la nécessité de prendre en compte, tant au stade du prononcé de la peine qu'à celui de son exécution, la dangerosité de la personne. Ainsi, l'article 4 D, qui supprime les peines minimales prévues par le code pénal à l'encontre des récidivistes et des auteurs de violences aggravées, témoigne de l'indifférence du Sénat face à la gravité tant de la récidive que des violences aux personnes ainsi que de son refus d'adapter les réponses pénales apportées aux récidivistes et aux auteurs de violences ...

Vous avez raison : c'est fantaisiste et cela s'apparente même à de la magie. Malheureusement, nous sommes à l'Assemblée nationale et nous traitons de sujets tout à fait sérieux. Monsieur le ministre, vous aviez raison de dire que nous sommes très attachés à l'exécution des peines et à la construction d'une chaîne pénale efficace et rapide qui fait défaut aujourd'hui. Cette chaîne doit fonctionner sans accroc depuis l'interpellation jusqu'à l'exécution de la peine qui peut se faire, au choix, soit derrière des murs, soit en peine aménagée. Une peine aménagée est aussi une peine exécutée ; sur ce plan, nous proposons une philosophie de la peine qui est totalement...