Interventions sur "exécution"

...a donc été dit. Mes collègues socialistes ont, en tout cas, excellemment démontré que ce projet de loi de programmation sans engagement budgétaire est surtout la réponse à un discours à visée électoraliste du Président de la République. Vous connaissez notre analyse très divergente sur ce besoin affiché d'atteindre 80 000 places de prison à l'horizon 2017. Les fameuses 80 000 peines en attente d'exécution pourraient, bien sûr, être organisées d'une autre manière. Je pense, en particulier, aux centres pour peines aménagées ou au bracelet électronique. En effet, pour plus de la moitié, ces peines non exécutées sont inférieures ou égales à trois mois. Vous seriez alors beaucoup plus en phase avec la loi pénitentiaire que votre prédécesseur a fait voter en septembre 2009. Enfin, je l'ai constaté, une...

... place en faisant sortir, par le biais d'un aménagement de peine impliquant un contrôle, un suivi, la personne la plus proche de la sortie. Quant au second mécanisme, il tend à adapter le « stock » pardon pour ce vilain mot de prisonniers au nombre de places. Il s'agit de la libération conditionnelle automatique ou libération conditionnelle d'office, par laquelle s'ouvre, aux deux tiers de l'exécution de la peine, une procédure de libération conditionnelle qui ne peut être arrêtée que si le magistrat le décide. Cet amendement est important. Il permet de donner du sens à une mesure d'emprisonnement. Il permet de placer au centre de notre système pénal une prison qui soit la plus républicaine possible.

...Vous venez, monsieur Raimbourg, de réitérer les termes de l'argumentation que vous avez développée hier soir, en défendant à nouveau cette forme de numerus clausus et en parlant à nouveau de libération conditionnelle automatique, systématique. Permettez-moi, tout d'abord, de contester votre argument déniant au Président de la République le droit de s'exprimer sur un sujet aussi fondamental que l'exécution de la loi pénale.

...détenus pour 100 000 habitants. Nous n'allons donc pas vers le « tout carcéral », nous voulons simplement nous rapprocher de la moyenne européenne. Vous le savez bien, la décision de justice, de façon non avouée, est soumise à des contingences matérielles : le juge, avant de prononcer une sanction, regarde et c'est parfois légitime, à la limite la capacité carcérale. Il en est de même pour l'exécution des peines. De ce fait, l'application devient une variable d'ajustement, la sanction prononcée par les tribunaux est atténuée, sa force dissuasive également. C'est pour cela que le présent projet de loi repose sur l'augmentation de la capacité carcérale. C'est une nécessité absolue aujourd'hui et je ne comprends pas que vous le contestiez car cela va dans le sens que vous souhaitez : la réductio...

La commission a rejeté cet amendement qui vise à supprimer la référence au fait que l'exécution des peines d'emprisonnement ferme doit être prioritaire. Comme le précise du reste la loi pénitentiaire, l'emprisonnement doit demeurer exceptionnel mais il convient de distinguer le prononcé de la peine et son application. Fort heureusement, au cours des dix dernières années, nous avons multiplié la panoplie des mesures mises à la disposition des magistrats pour trouver la sanction adaptée et i...

...le cadre d'une procédure familiale. Tout cela, monsieur le garde des sceaux, est dans la lettre ouverte que vous a adressée le Syndicat de la magistrature. Au final, si nous considérons bien évidemment qu'une justice de qualité doit être rendue dans des délais raisonnables, nous considérons aussi, au regard du bilan négatif dressé par les professionnels, que l'extension de cette méthodologie à l'exécution des peines et au fonctionnement de la chaîne pénale n'est pas opportune.

Cet amendement a été rejeté par la commission. Il tend, en fait, à supprimer la référence à l'utilisation de la méthodologie dite « Lean ». Or il me semble important que l'exécution des peines réponde à une organisation qui soit véritablement rationnelle. On parle souvent des moyens de la justice. Nous savons tous que des moyens lui sont accordés dans des domaines divers et variés, et notamment en personnel. Mais il n'y a pas que des questions de budget. Il faut également mettre en place une meilleure organisation, une rationalisation dans les méthodes. Et ce qui fonctionne ...

Ces deux amendements sont relatifs aux bureaux d'exécution des peines, et principalement en matière de justice des mineurs. J'ai eu le plaisir de rédiger un rapport sur le sujet. L'amendement n° 6 est assez simple. Actuellement, trois cas peuvent se présenter. Premier cas : le BEX a été mis en place. C'est malheureusement très rare, et c'est pourquoi le projet de loi répond au problème en consacrant des moyens à la mise en place des BEX. Deuxième cas : ...

La création des bureaux d'exécution des peines remonte à 2002. Leur généralisation est l'une des grandes avancées de ce texte. L'objectif est que, en 2017, tous les tribunaux, y compris les cours d'appel, puissent disposer d'un bureau d'exécution des peines. Il me semble que les deux amendements proposés par notre collègue Zumkeller sont satisfaits. L'amendement n° 6 l'est, car l'alinéa 73 du rapport annexé précise qu'il est « ess...

...permettent pas une fiabilité supérieure à 50 %. Le rapport ne dit pas cela exactement de cette façon : les médecins définissent un coefficient compris entre 1 tout à fait fiable et 0,5 fiabilité nulle. Dans le rapport, le coefficient est de 0,75, ce que je traduirais, peut-être un peu rapidement, par une fiabilité de 50 %. Mais lors d'une audition réalisée dans le cadre de la mission sur l'exécution des décisions pénales dirigée par M. Blanc, tous ont attiré notre attention sur le fait qu'il faut rappeler aux magistrats qu'aucun diagnostic ne permet de déterminer avec certitude comment les choses vont se passer. La question de la dangerosité n'est pas forcément toujours acquise, il existe des personnalités dangereuses, mais c'est la rencontre de personnalités et de circonstances qui font que...

, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. Je suis quelque peu surpris par l'argumentation de M. Dolez. Je rappelle que la politique d'exécution des peines pour les années 2013 à 2017 créera au total près de 7 000 emplois équivalents temps plein. C'est dire que nous donnons les moyens de cette politique.

Tout le monde peut se tromper, mais vous vous êtes encore opposés récemment au service citoyen comme vous vous êtes opposés à toutes les améliorations que nous avons proposé d'apporter au fonctionnement de la justice. Aujourd'hui, je m'étonne de la position de M. Dolez. J'ai procédé à des auditions pour préparer le rapport sur l'exécution des peines l'augmentation de la capacité des centres éducatifs fermés faisait d'ailleurs partie des cinquante propositions dont M. Raimbourg soulignait tout à l'heure la cohérence, ce qu'il n'avait pas dit lors de la publication du rapport : vous voyez bien qu'il n'y a pas aujourd'hui que le tout-carcéral. Je veux en témoigner, lors de ces auditions, les magistrats, quel que soit le syndicat a...

je comprends bien le souci de Richard Mallié. Comme il l'a indiqué, le Conseil pour les droits et devoirs des familles représente un véritable progrès. Cet amendement vise à abaisser le seuil de création obligatoire de ces conseils de 50 000 à 10 000 habitants afin de prévenir la délinquance. Comme nous examinons un texte sur l'exécution des peines et non sur la prévention de la délinquance, on peut considérer qu'il s'agit d'un cavalier législatif. Le seuil obligatoire de création d'un Conseil pour les droits et devoirs des familles porté à 50 000 habitants est issu de la LOPPSI adoptée en mars 2011. Laissons donc le temps à cette mesure d'être appliquée avant de se demander s'il faut abaisser le seuil. Aussi, l'auteur de l'ame...

Monsieur le rapporteur, je me permets de vous lire ce qui est écrit à la page 4 du rapport n° 4001 : « C'est l'ambition du présent projet de loi de programmation relative à l'exécution des peines, qui s'articule autour de trois axes : garantir l'effectivité de l'exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention de la récidive, améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. » Aussi, je me dis que mon amendement vise précisément l'un de ces trois axes.

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (nos 4001, 4112). Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé sur la base d'un temps attribué aux groupes de trente heures. Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : le groupe UMP de huit heures et trente minutes, le groupe SRC de onze heures et trente minutes, le groupe Nouveau Centre ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pendant longtemps, l'exécution des décisions de la justice pénale n'a pas figuré parmi les préoccupations des gouvernements successifs, ni du législateur, ni même de la majorité des acteurs de la chaîne pénale. Fort heureusement, une véritable prise de conscience a eu lieu au début des années 2000. Dès 2002, le Gouvernement et le Parlement ont entendu l'incompréhension de la population face à l'inexécution, à l'exécution tard...

La loi du 9 mars 2004 a ainsi permis aux personnes condamnées à une courte peine d'emprisonnement, inférieure ou égale à un an, mais non incarcérées à la suite de l'audience, de bénéficier d'un aménagement de peine dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent. Deuxième principe : accélérer la mise à exécution des peines en évitant les discontinuités de la chaîne pénale. Cette même loi du 9 mars 2004 a oeuvré pour une mise à exécution plus rapide des courtes peines, en prévoyant que le condamné, s'il est présent à l'audience de jugement, reçoit à l'issue du prononcé du jugement de condamnation une convocation à comparaître dans un délai de trente jours devant le juge de l'application des peines et de q...

...ois de l'élection présidentielle ! Est-ce de l'incurie, de l'aveuglement lié au fait que son attention était appelée ailleurs ? Ou est-ce une fuite en avant pour masquer l'échec de sa politique de sécurité ? C'est plutôt, nous semble-t-il, la seconde hypothèse qui est la bonne. Ce n'est pas au Président de la République de dire qu'il manque 80 000 places de prison. Son rôle est de suggérer que l'exécution des peines n'est pas tout à fait à la hauteur de ce que la République est en droit d'attendre. Son rôle est d'émettre des idées, des avis, des suggestions, en aucun cas de donner des indications de ce type. Le Président préside, le Gouvernement gouverne mais il est vrai que cette répartition des pouvoirs, prévue par la Constitution, a été bien oubliée ces quatre dernières années.

La réponse, hélas, est négative. Or, en dépit de cet échec, il nous est demandé de programmer 80 000 places de prison à l'horizon de 2017. Cette fuite en avant est d'autant plus inacceptable qu'elle est fondée sur de fausses hypothèses. Ce chiffre de 80 000 places provient d'un rapport de l'inspection judiciaire qui rappelle que 80 000 peines sont en attente d'exécution. Cela n'a rien de surprenant : bon an mal an, le nombre de peines d'emprisonnement prononcées se monte à 120 000 ; lorsqu'une peine est inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle est aménageable ; or la procédure d'aménagement, qui a recueilli un accord à peu près unanime à l'Assemblée, demande du temps, si bien que, à un moment donné, il y a forcément des peines d'emprisonnement en attente d'a...

En effet, 3,5 milliards, ce qui représente la moitié du budget annuel de fonctionnement de la justice. Il s'agirait de les consacrer uniquement à l'exécution des peines, et cela se déciderait dans le cadre d'une procédure d'urgence, qui doit se terminer avant la fin de la session, à la fin du mois du février. Il ne me paraît pas raisonnable de prendre des engagements de cette importance dans de telles conditions. Je propose donc un renvoi en commission, non pour utiliser une astuce de procédure, mais pour proposer une autre façon de voir les choses. ...