Interventions sur "exécution"

...olitique , puisque le nombre d'aménagements de peine pour les personnes sous écrou a crû de 23,9 % en une année. Au 1er février 2012, 11 314 personnes effectuent leur peine sous écrou à l'extérieur des murs. Cela se fait à la satisfaction générale même si je ne prétends pas qu'il n'y a jamais d'incidents, mais il y en a également en détention. J'ajoute que les coûts générés par cette méthode d'exécution des peines sont bien inférieurs à ceux de l'enfermement. C'est le sens des aménagements proposés par le Sénat. À ce titre, le numerus clausus est un mode intéressant de gestion de la détention qui permet de lutter contre la surpopulation. Il ne retarde jamais l'incarcération puisque, en cas de surpopulation, dans les deux mois, les détenus les plus proches de la fin de leur peine, qui justifien...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi s'inscrit dans la lignée des textes, toujours plus répressifs, que le Gouvernement et sa majorité font adopter depuis cinq ans. Ce texte sur l'exécution des peines est un énième texte censé, selon vous, faire de la lutte contre l'insécurité et la récidive une priorité absolue. Pourtant, il y a tout lieu d'en douter au regard de l'échec à répétition de votre politique sécuritaire qui, loin d'avoir produit des résultats notables sur le taux de récidive, n'a eu pour conséquence, depuis cinq ans, que de renforcer l'engorgement des établissements péni...

...arquer, comme on aurait pu l'espérer, des positions archaïques, démagogiques et sectaires adoptées par les sénateurs socialistes sur le sujet extrêmement important traité par ce projet de loi. Seul un goût prononcé pour la fantaisie goût que vous avez revendiqué au début de votre intervention et dont, au demeurant, personne ne songe à vous faire grief peut expliquer votre refus de voir que l'exécution des peines constitue bel et bien un problème majeur, qui nourrit un sentiment de défiance à l'égard de la justice de notre pays. Il est évident qu'une peine prononcée par un tribunal au nom du peuple français doit être exécutée ! Pourtant, et ceci est révélateur de la position du parti socialiste, vous n'avez pas craint d'affirmer que « les peines non exécutées ne sont pas réellement non exécutée...

...tre, dans notre hémicycle, d'un projet de loi aux orientations diamétralement opposées à celles choisies par le Gouvernement. À cet égard, les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche se félicitent que la commission des lois du Sénat se soit ralliée à la position défendue par la rapporteure, Mme Nicole Borvo, consistant à récrire complètement le projet de loi relatif à l'exécution des peines. Si le texte adopté par le Sénat améliorait grandement le texte initial, il était encore perfectible et ne prétendait pas à l'exhaustivité. D'abord parce que les parlementaires n'ont pas la possibilité d'engager des dépenses supplémentaires, ensuite, parce que ce sujet mérite une réflexion approfondie ce que, de toute évidence, ne permet pas la procédure d'urgence imposée, de façon i...

Pourtant, pour la première fois, un texte inscrivait dans la durée les moyens nécessaires pour assurer l'exécution effective des peines, objectif qui devrait tous nous réunir et faire l'objet d'un large consensus de la part de tous ceux qui sont attachés à une bonne exécution de la justice.

après que je lui ai remis un rapport qu'il m'avait demandé sur l'exécution des peines. Il en a lui-même décidé dans une réunion interministérielle qu'il présidait. Le fait que le Sénat ait décidé de dénaturer et de vider totalement de son contenu le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines à l'exception, il est vrai importante, comme l'a rappelé le rapporteur, de la partie sur les saisies et les confiscations, introduite par le président de la ...

...attarder sur les dispositions votées par les sénateurs socialistes. D'abord, en ce qui concerne le nombre de places de prison. Le chiffre a été rappelé : avec 65 699 personnes incarcérées au 1er février 2012, le nombre de détenus a atteint un nouveau record, alors que nous disposons de 58 000 places de prison 7 000 de plus au cours de cette législature et que le nombre de peines en attente d'exécution dépasse les 80 000. Face à cette situation, deux solutions très opposées se dégagent. Une solution, pragmatique et de bon sens, consiste à augmenter les capacités du parc carcéral et à diversifier les établissements pour répondre aux besoins réels ; c'est la nôtre. Une autre consiste à se réfugier dans une forme de déni de réalité visant à ignorer les besoins du parc pénitentiaire, à supprimer l...

...te initialement voté par notre assemblée a fixé un cap très clair pour les cinq prochaines années en formant un ensemble cohérent et ambitieux pour améliorer notre système judiciaire. Il a le mérite de cibler concrètement les principaux dysfonctionnements de la justice, dont l'origine est principalement liée à l'insuffisance des capacités carcérales, comme je l'avais établi dans mon rapport sur l'exécution des peines. Au total, des moyens considérables seront mis à la disposition de la justice de 2013 à 2017, avec une loi de programmation très précise et ambitieuse : 3,5 milliards de crédits d'engagement et 7 000 emplois créés, dont 200 magistrats, 120 éducateurs et près d'une centaine de greffiers. Ces moyens matériels et humains permettront de mettre en oeuvre de nouveaux dispositifs indispensab...

...ble victoire au rang de la onzième plaie d'Égypte, après les eaux qui se gorgent de sang, l'invasion des sauterelles et autres calamités ! Au risque de lasser, je vais en venir à l'objet de notre discussion de ce soir, c'est-à-dire une loi de programmation, qui n'est d'ailleurs, en réalité, qu'une loi de construction. Pour la seconde fois, en effet, nous débattons d'un texte qui, moins que de l'exécution des peines, nous parle surtout de la façon d'organiser et d'encourager la passation de futurs marchés de travaux publics. Le seul point concret de ce projet, monsieur le ministre, est d'acter et d'accélérer un programme de construction des prisons en privilégiant une seule forme de contrat administratif, le partenariat public-privé, qui sera le coeur de mon propos. Vous ne pouvez pourtant pas i...

Monsieur le garde des sceaux, le projet de loi de programmation qui nous réunit pour la seconde fois vise à assurer l'exécution des décisions de justice, principe essentiel de notre système judiciaire. J'avais la naïveté de croire que, dans cet hémicycle, cet objectif était partagé. La mise en exécution des peines prononcées se doit d'être rapide, effective, lisible. En dépend non seulement la crédibilité des institutions judiciaires mais aussi, on le sait, la confiance de nos concitoyens. C'est un ciment essentiel de la...

...puisque, au titre de l'article 34 de la Constitution, toute mesure restrictive de liberté relève de la loi. La décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2009 a ainsi confirmé qu'il appartient « au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ». Au regard de cette décision, il nous semble logique que les critères sur lesquels repose la classification des établissements selon leur niveau de sécurité soient définis par la loi. Tel est le fondement de notre amendement.

Cet amendement peut paraître de pure forme : il a pour objet de substituer le mot « notamment » aux mots « plus particulièrement ». Mais alors que le texte précise qu'il faut porter une attention plus particulière à l'effectivité de l'exécution des peines d'emprisonnement qui sanctionnent les faits les plus graves, nous estimons qu'il faut être attentif à l'exécution de toutes les peines. Toutes doivent être exécutées.

...usus ; elle a déjà eu lieu. L'instauration d'un tel numerus clausus est d'abord inutile. Les dispositifs existants d'aménagement de peine permettent d'individualiser l'ensemble du traitement pénal et de limiter le recours à la prison aux cas où celui-ci est strictement nécessaire. Ensuite, il est inadapté à l'enjeu. La bonne réponse à la surpopulation pénitentiaire, ce n'est pas de renoncer à l'exécution de peines prononcées par les tribunaux. C'est plutôt de donner à notre pays les moyens matériels pour que ces peines soient véritablement exécutées. Tel est d'ailleurs l'objet du projet de loi. En outre, ce numerus clausus me paraît même contraire à la Constitution, car il porte atteinte au principe d'égalité. Si tel établissement pénitentiaire applique le numerus clausus et pas tel autre, quid ...

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de programmation, j'indique à l'Assemblée que la commission a ainsi rédigé le titre : « Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines ». Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.

...nce de fermeté, je ne peux que m'inquiéter. Nous sommes peu nombreux dans cet hémicycle, mais nos concitoyens, au moins par la voie de la télévision parlementaire, ont ainsi l'occasion de se rendre compte que deux visions de la sécurité et de la justice s'affrontent. Ainsi, alors que nous avons l'exigence, s'agissant de la sécurité, de construire des places de prison et de donner les moyens de l'exécution des peines, l'opposition aura refusé pendant cinq ans de voter tous les textes répondant à cette exigence et rejeté tous les budgets de la justice. Ce soir, fidèle à sa ligne de conduite, elle continue de s'opposer. Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le garde des sceaux, a une autre exigence : il dépasse les clivages traditionnels pour assurer la sécurité des Français. C'est pour...

Le groupe UMP votera ce texte avec beaucoup de détermination, car il va considérablement améliorer le fonctionnement de notre chaîne pénale et apporter de vraies réponses, pertinentes et concrètes, au problème majeur de la mauvaise exécution des peines. Ce débat aura permis à notre assemblée de rétablir l'esprit originel du texte déposé par le Gouvernement en réparant les dégâts commis par le Sénat. Il aura également permis d'éclairer nos concitoyens sur les positions du parti socialiste et de mettre en exergue le fossé entre les discours prétendument réalistes du candidat du parti socialiste et les amendements défendus les uns apr...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (nos 4001, 4112). Hier soir, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de sept heures cinquante-deux minutes pour le groupe UMP, dix heures et dix-sept minutes pour le groupe SRC, quatre heures et une minute pour le groupe Nouveau Centre, cinq heures et quatorze minutes pour le gr...

...is faire quelques remarques générales sur ce texte. Ce texte, monsieur le garde des sceaux, me donne à penser que vous êtes pessimiste, ou que votre majorité l'est. Depuis dix ans, et notamment ces cinq dernières années, nous faisons beaucoup de textes de loi, et voilà que nous parlons à nouveau de notre système pénitentiaire qui ne serait pas adapté et qui il est vrai souffre d'une mauvaise exécution des peines. Or je ne suis pas certaine que la création de places supplémentaires suffise à régler le problème. Cela étant, il y a de bonnes choses dans ce texte lorsqu'il traite de psychiatrie, d'accompagnement et d'éducateurs. J'ai eu le grand honneur d'être ministre de la justice ; lorsque je suis partie, il n'y avait pas assez d'éducateurs non plus que de surveillants, sans doute, mais surt...

...s seize heures que le Gouvernement avait décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la séance de demain matin, à neuf heures trente, l'examen des conclusions de la CMP sur la protection de l'identité. Cette décision extrêmement rapide et impromptue ne permettra pas à ceux qui, comme moi, travaillent sur un certain nombre de textes et examinent aujourd'hui le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, de se consacrer avec sérieux à ce grave sujet. C'est vraiment faire fi des rythmes normaux du Parlement. Ces textes qui traitent des libertés individuelles, des libertés collectives et des libertés publiques sont très importants et méritent donc un examen plus attentif. Je souhaitais, monsieur le président, vous faire part du mécontentement de mes collègues s'agissant de cette organi...

...es, depuis le début de ce mandat, nous avons adopté plusieurs réformes visant à moderniser notre justice afin de gagner en efficacité et en proximité avec les justiciables. Je me réjouis particulièrement de l'examen par notre assemblée du présent projet de loi de programmation. Il s'agit d'un texte attendu, d'un texte ambitieux poursuivant des objectifs précis pour les années à venir en matière d'exécution des peines, de prévention de la récidive et de prise en charge des mineurs délinquants. Je salue la détermination affichée de notre gouvernement, lequel, pour faire progresser notre droit, propose de véritables évolutions appuyées par notre majorité. Ces évolutions sont indispensables pour mettre fin aux dysfonctionnements de la chaîne pénale trop souvent mis à jour ces derniers temps. La mobilis...