Interventions sur "test"

...st irrecevable et contraire à la Constitution, voilà le rapport ! On nous dit vouloir remédier au malaise constaté dans certains quartiers. Ce malaise est bien réel : tandis que les entreprises tirent profit de la venue d'étrangers, il revient aux quartiers les plus modestes d'assumer la charge de la solidarité à l'égard des familles défavorisées. Toutefois, la vraie question n'est pas celle des tests ADN, mais la nécessité de donner aux collectivités qui ont à prendre en charge l'afflux d'étrangers les moyens correspondants en termes de logement, de dotation globale de fonctionnement, d'hébergement d'urgence, de prévention à destination des jeunes en difficulté. Voilà ce qu'il faudrait faire, plutôt que de stigmatiser certaines familles !

Les régions déjà aux prises avec la pauvreté c'est le cas de nos territoires d'outre-mer ont bien des difficultés à accueillir de nouveaux immigrants. Le vrai problème est là : il faut donner aux régions d'accueil les moyens de jouer ce rôle, tout en favorisant le codéveloppement des terres avoisinantes, celles d'où proviennent les flux d'immigration. Ce ne sont pas des tests ADN que réclament les régions concernées, ne vous y trompez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Comme vous l'avez compris, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche considère que toutes les mesures prévues par ce projet de loi sont contraires aux principes fondamentaux de notre société, au préambule de la Constitution et ...

..., il y aurait entre 300 000 et 400 000 clandestins dans notre pays. C'est dire si l'objectif affiché, consistant à reconduire à la frontière 5 000 ou 10 000 immigrés de plus, n'est pas la visée réelle de ce projet, qui est bien plutôt de détourner notre peuple des vrais sujets. Tout en amusant la galerie sur ces questions à l'égard desquelles vous ne faites preuve d'aucune sensibilité humaine (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), vous faites un cadeau de 15 milliards aux plus riches contre 25 millions aux RMIstes qui retrouvent un emploi, ce qui prouve que M. Sarkozy aime au moins 600 fois plus les riches que les pauvres. Mais que faites-vous contre la mafia russe ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Demandez donc à M. Estrosi : dans l'arrière-pays niçois, on n'est pas très regardant pour donner des titres de séjour à certaines personnes ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et que dire de l'affaire plus récente qui a eu lieu dans ma ville de Montreuil, où, pour délivrer un certificat de nationalité, on a demandé à la requérante un certificat de mariage religieux parce qu'elle portait un nom à consonance juive ! Voilà où vous en arriverez avec vos fichiers, renouant avec les pires heures de notre...

...ns , l'article 2 du projet de loi prévoit que les ressources exigibles seront désormais fixées par voie réglementaire, sans toutefois pouvoir dépasser 1,2 fois le SMIC, soit 1 203 euros nets par mois. Un tel plafond serait insurmontable ? Attentatoire au droit à mener une vie familiale normale ? Pareil argument traduit une appréciation bien particulière de la dignité humaine ! Car si l'on ne conteste pas la modulation de la superficie du logement en fonction du nombre de personnes, comment peut-on aller contre la variation du montant des ressources exigées en fonction du nombre des personnes à charge ? Cela relève du droit élémentaire à vivre dans des conditions décentes.

Cette frénésie législative est-elle une obsession compulsive ou plus simplement un remerciement aux électeurs du FN, voire un signal en leur direction ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Songez que de nombreux décrets de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ne sont même pas encore publiés. Il est vrai que le contexte n'est pas favorable à votre gouvernement : stagnation du pouvoir d'achat, hausse de la dette publique, croissance en berne, déficit de la balance commerciale

...il entretient ensuite la confusion, habituelle depuis quelques années, entre l'asile et l'immigration. Enfin, parce qu'il procède d'une vision simpliste et ne répond en rien aux vraies difficultés rencontrées en matière d'immigration et d'asile. Ce projet de loi est marqué par la suspicion. La meilleure preuve en est l'introduction, au cours de la discussion en commission, d'un amendement sur le test ADN pour le regroupement familial. Le dépôt de cet amendement en commission s'est fait de manière subreptice,

Les pays amis d'Afrique apprécieront, puisqu'ils sont désignés nommément. Vous insistez, monsieur le rapporteur, sur le caractère volontaire des tests génétiques pour les enfants désirant rejoindre leurs parents en France.

Par définition, en effet, seuls les enfants sont visés par un test génétique, et cela ne peut concerner les conjoints. Vous affirmez que l'objectif serait d'aller plus vite dans la procédure de regroupement familial. Vous vous en êtes expliqué dans une interview, jeudi dernier, avec une brutale franchise : « Soit on préfère attendre un an et demi, soit on préfère dire je suis volontaire et avoir la preuve en quinze jours. » En d'autres termes, tant pis pour ce...

... les enfants devront attendre des mois avant de pouvoir rejoindre leurs parents. Cette solution, uniquement fondée sur l'argent, est cynique, froide et sans humanité ! Par ailleurs, vous ne vous expliquez pas sur laboratoires autorisés. Comme l'a rappelé Manuel Valls, ceux qui ont travaillé sur les lois de bioéthique connaissent les difficultés à trouver des laboratoires capables de réaliser ces tests à grande échelle, puisque cela concernera quinze à vingt mille enfants par an, dans la mesure où, compte tenu des accords franco-algériens, un certain nombre de ces demandeurs ne seront pas concernés. Quelle sera la fiabilité de ces tests ? Vous citez, monsieur Mariani, l'exemple de la Grande-Bretagne, où les tests sont envoyés dans des laboratoires anglais. Comptez-vous réellement faire rapatri...

Et quand ces tests n'auront pas été réalisés avec toutes les garanties de sécurité et de validité scientifiques, allez-vous les faire recommencer et réexpédier par un canal sécurisé ? Vous parlez d'une organisation !

Je vous rappelle qu'en Grande-Bretagne les tests sont beaucoup moins nombreux et que leur coût est pris en charge par les autorités diplomatiques et consulaires. Avez-vous négocié avec Bercy pour que des millions d'euros soient affectés au rapatriement de ces tests ? Vous ne l'avez pas fait et vous ne le ferez pas ! Encore une fois, vous générez angoisse et inquiétude pour dissuader les candidats au regroupement familial. Je vous rappelle au...

...e démocrate et républicaine.) Je vous renvoie à la convention d'Oviedo du Conseil de l'Europe, qui interdit ce genre de pratiques. Nous nous appuyons par ailleurs sur deux cents ans de code civil. En France, ce n'est ni le sang ni la génétique qui font la filiation, et il serait inconcevable de demander à un père qui vient déclarer la naissance de son enfant s'il est sûr de lui et s'il a fait un test de paternité. Plusieurs études laissent d'ailleurs penser que, dans près de 10 % des cas, mieux vaut que la question ne soit pas posée. (Sourires.) Arrêtons donc là. Le père, ce n'est pas celui que reconnaît la génétique mais celui qui élève son enfant. C'est une tradition constante de notre droit civil.

Il existe d'autre part des enfants adoptés. Vous nous avez dit en commission que, dans ce cas, le test génétique n'aurait pas lieu d'être. Il faudra donc expliquer à certains agents consulaires à qui s'appliquent les dispenses, encore que je ne sois pas certain que vous ayez étudié d'assez près la question des différents types d'adoption, dont l'une, l'adoption simple, maintient les liens avec la famille biologique, ce qui entraînera de nouvelles complications. Enfin, à côté de la question des en...

... depuis Napoléon III ? Voilà 150 ans que l'on ne recense pas en France selon la couleur de la peau. Je ne comprends d'ailleurs pas comment l'on pourrait faire puisque, heureusement il suffit de se promener dans les rues de nos grandes villes pour le constater une grande diversité, comme l'on dit pudiquement, compose aujourd'hui le peuple français. Nous avons à notre disposition la méthode du testing excusez le terme anglo-saxon. Elle a été utilisée aussi bien par la HALDE que par des associations telles que France Terre d'Asile. C'est ainsi que celle-ci a procédé, avec l'aide du Bureau international du travail, à l'envoi de CV identiques en changeant simplement le nom du demandeur : Émilie Moulin, d'un côté, Latifa Boukhrit de l'autre. Eh bien, quatre fois sur cinq, c'était celui d'Émil...

S'il confesse, de plus, la religion musulmane, c'est sans doute un terroriste en puissance inapte à la démocratie ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Pourtant, l'amendement que vous avez introduit, que je n'hésite pas à qualifier de crapuleux et de nauséabond (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'union pour un mouvement populaire. Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

...rat le plus conservateur ! (Mêmes mouvements.) Serge Blisko et George Pau-Langevin l'ont souligné très justement, vous n'avez pas hésité une seconde à remettre en cause un principe inscrit depuis près de deux cents ans dans le code civil et confirmé ici, à l'unanimité des députés de droite et de gauche, lors de l'examen des lois sur la bioéthique en 1994 et 2004. Nous avions alors affirmé que les tests ADN ne devaient intervenir que dans un cadre médical, jamais dans aucune autre situation. De fait, aucune famille française ne peut être soumise à de tels tests, mais vous prétendez l'imposer aux familles immigrées qui veulent se regrouper.

Si les tests ADN sont mis en oeuvre dois-je le rappeler , ce ne peut l'être qu'à l'initiative du demandeur et ils ne peuvent donc pas lui être imposés. Ils lui permettront de prouver sa bonne foi et d'accélérer la procédure lorsqu'il est ressortissant d'un pays dont l'état civil est parfois inexistant. Vous savez parfaitement que, en cas de doute, le dossier est bloqué indéfiniment.

Comment paient-ils le test ?