Interventions sur "AME"

Madame la ministre, il s'agit d'un amendement de repli, car Yves Bur, dont je salue le combat contre le tabagisme, avait déposé, dans le cadre du PLFSS, un amendement visant à taxer le chiffre d'affaires des cigarettiers. Il faut rappeler que nous déplorons, chaque année, 60 000 morts liés au tabac, soit quinze fois plus que ceux dus aux accidents de la route. Lorsque l'on voit la mobilisation du Gouve...

J'ai voté, lors de l'examen du PLFSS, la proposition d'Yves Bur, qui a été rejetée. Je suis cependant troublé par la rédaction du présent amendement, car je fais un parallèle avec d'indemnisation des victimes du Médiator ou des victimes de l'amiante. Dans ces deux cas, la victime n'est pas responsable et le préjudice subi est involontaire.

Je ne veux pas entrer dans un débat sémantique. Les termes repris dans l'amendement sont la traduction pure et simple du traité ratifié par la France en octobre 2004. Cela peut prêter, non à confusion, mais à interprétation. C'est pourquoi Yves Bur et moi-même demandons au Gouvernement qu'un rapport soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2012, de sorte que la création de ce fonds d'indemnisation et de prévention puisse être mis en place, dans l'esprit du traité.

...euxièmement, il faudrait élargir et durcir la réglementation des ajouts et additifs au tabac, aux feuilles de papier et aux filtres à cigarettes. Actuellement, les cigarettiers introduisent des saveurs de type vanille ou des additifs de type saccharose, de manière à créer une addiction, notamment chez les jeunes notamment. Il me semble que cela relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement. (L'amendement n° 482 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 549 de Mme Anny Poursinoff, qui a la parole pour le défendre.

Cet amendement des députés Verts vise à étudier la possibilité d'intégrer au ministère de la santé la direction générale de l'alimentation, actuellement sous la tutelle du ministère de l'agriculture. Je souhaite que l'alimentation et la santé soient sous la même égide. Nous connaissons les liens établis par exemple entre cancers et pesticides, les effets des aliments trop sucrés, trop salés ou trop gras...

L'amendement n'a pas été, par définition, soumis à la commission des finances. Je ne sais pas si la remise d'un rapport au Parlement étudiant les modalités d'intégration de la direction générale de l'alimentation au ministère de la santé, répondra à l'objectif, mais je pense qu'une réflexion pourrait naître à partir de ce rapport, par exemple je parle sous le contrôle de M. le président de la commis...

La commission a rejeté cet amendement, et je le regrette pour notre collègue. Ses membres n'étaient pas convaincus du fait que des fonctionnaires appartenant à une direction soient plus vulnérables aux lobbies que leurs collègues appartenant à une autre direction.

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la santé.

Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux engagements financiers de l'État (n°3805, annexe 21). La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » ont été adoptés par la commission des finances et ne font l'objet, je le crois, d'aucun amendement. Je me bornerai à faire trois observations. La première concerne un passage de l'excellent rapport de notre collègue Dominique Baert sur l'évolution de la dette de l'État...

Monsieur le président, madame la ministre, nous sommes réunis ce soir pour examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » et nous prononcer sur la charge de sa dette, au moment où, on l'a vu ces derniers jours, la position de la France est attaquée sur les marchés comme jamais depuis la création de l'euro. Ces attaques exigent de notre part une attitude responsable. Tout en dénonçant avec force les c...

Madame la ministre, la mission dont vous nous proposez d'approuver les crédits, si elle présente le caractère d'un document comptable, revêt en réalité une dimension très politique, puisqu'elle a trait à la gestion de la dette publique, dans une période marquée précisément par ce qu'il est convenu d'appeler la crise de la dette publique. Au-delà de la mise en oeuvre et de l'évaluation des modalités de g...

...-dire, outre celles que je viens de citer, le régime des sociétés mère-fille, dont le coût annuel s'élève à 35 milliards, et le régime d'intégration fiscale des groupes, qui ampute nos finances de près de 20 milliards. Il y a matière, vous le voyez, à réaliser des économies massives sans faire payer la crise à nos concitoyens. Mais le problème de la dette publique soulève des questions plus fondamentales encore, qu'il s'agisse de l'obligation faite aux États de se financer exclusivement sur les marchés financiers qui est le corollaire de l'« indépendance » de la BCE et des traités européens , de la pertinence d'un audit de la dette publique ou de la coordination des politiques économiques, qui s'est traduite par l'exacerbation de la mise en concurrence des salariés et des normes sociales...

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux engagements financiers de l'État.

Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la gestion des finances publiques et des ressources humaines, aux provisions, aux régimes sociaux et de retraite, aux remboursements et dégrèvements, à la gestion du patrimoine immobilier de l'État et aux pensions (n° 3805, annexes 23 à 26, n° 3810, tome II). La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvern...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon propos concernera essentiellement le volet « ressources humaines » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Depuis dix ans, madame la ministre, les gouvernements de droite se sont employés, par pure idéologie, à dévaloriser les services publics et la fonction publique des gouvernements dont faisait d'ailleurs partie M. Sa...

...logements sociaux sont en baisse de 55 % : que devient donc votre politique d'encouragement à la mobilité des fonctionnaires, si vous ne garantissez pas de logements aux fonctionnaires appelés à connaître la mobilité ? En fait, l'administration de l'État informe très insuffisamment les fonctionnaires sur ce point. Quant aux conditions de travail, vous avez parlé de la mobilisation des agents, madame la ministre : sans doute vouliez-vous parler des agents de Pôle Emploi, mobilisés aujourd'hui pour dénoncer leurs conditions de travail ?

...éel mal-être des fonctionnaires. Un projet de loi relatif à la titularisation et à la « CDI-sation » a bien été déposé, mais on ne trouve pas, dans le projet de budget pour 2012, de crédits correspondant aux dépenses qu'entraînerait la mise en oeuvre de cette loi. Pour ce qui est de la fonction publique territoriale, un mauvais coup lui a été porté : le pourcentage consacré à la formation a été ramené de 1 % à 0,9 %. L'Association des maires de France et son président Jacques Pélissard que j'ai reçus en ma qualité de rapporteur , de même que la Fédération des centres de gestion chère à mon collègue Bénisti, ici présent , se sont élevées contre cette diminution et ont demandé que l'on revienne au chiffre initial. Enfin, nous avons appris aujourd'hui, par la presse, un dernier mauvais c...

Madame la ministre, voilà des années que le Gouvernement auquel vous appartenez maquille en politique vertueuse de gestion des comptes publics une croisade idéologique contre l'État et les services publics. L'objectif prioritaire de votre politique de révision générale des politiques publiques, qu'il faudrait rebaptiser politique de régression générale des politiques publiques, n'est pas d'améliorer le...