Interventions sur "AME"

La parole est à M. Dominique Tian pour défendre l'amendement n° 570.

Les conditions de ressources échappent au contrôle. Elles devraient être prises en compte pour la délivrance de l'AME, et non pas simplement le fait d'entrer illégalement sur le territoire ou de demander l'asile politique. On peut être dans cette situation tout en ayant de l'argent. Les conditions de ressources paraissent donc également importantes.

Elle n'a pas examiné cet amendement, mais les conséquences de son adoption seraient très graves. Les avis d'imposition sur le revenu d'une année sont envoyés en juillet ou en août de l'année suivante. Les revenus de 2011 ne seraient donc certifiés qu'au cours de l'été 2012. Pendant ce temps, il n'y aurait pas d'accès aux soins. Je pense que votre plume a dû dépasser votre pensée, monsieur Tian.

La parole est à M. Dominique Tian pour présenter l'amendement n° 556.

C'est un sujet que nous avons déjà évoqué, et M. Bapt avait relevé que l'on ne facturait pas de manière identique, dans les hôpitaux et les cliniques, selon qu'une personne bénéficie de l'AME ou du régime de sécurité sociale. Je propose donc d'imposer le même niveau de remboursement pour les malades, qu'ils relèvent de la sécurité sociale ou de l'AME. Cela devrait accroître un peu le déficit des hôpitaux parisiens, lyonnais, marseillais, et d'un certain nombre d'autres, mais c'est une mesure qui permettra que les choses soient plus clairement énoncées. L'État ne doit pas payer plus ...

spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il nous ramène à la discussion que nous avons eue précédemment : la commission d'évaluation des coûts a recommandé une réforme progressive de la tarification hospitalière. Je ne vois pas pourquoi M. Tian souhaite la faire de façon brutale. Il est exact que certains hôpitaux ont sans doute forcé le trait sur le tarif journalier de prestation, mais en passant à 80 % de la tarification...

... je veux bien admettre qu'un demandeur d'asile reconnu comme tel bénéficie de la CMU, mais, quand une personne étrangère entre sur le territoire français, il y a un délai avant qu'elle ne se voie reconnaître le statut de demandeur d'asile. Pendant cette période, elle ne peut donc pas bénéficier de la CMU au titre de demandeur d'asile, puisqu'elle n'est pas reconnu comme tel. Elle relève donc de l'AME, me semble-t-il. S'agissant de l'amendement n° 556 de M. Tian, je suis sensible au fait qu'il se préoccupe de la santé financière des établissements hospitaliers, mais je souhaite en profiter pour interroger la ministre sur une question que je n'ai pas pu lui soumettre en commission élargie, faute de temps. La santé financière des établissements hospitaliers est gravement affectée par des emprun...

Merci madame la ministre. Je rappelle qu'une commission d'enquête parlementaire a également été constituée.

Avec un rapporteur qui rapporte, et un président qui préside, tout va bien pour l'instant ! (Sourires) (L'amendement n° 556 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Arnaud Robinet pour défendre l'amendement n° 409.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle a évoqué cette question. J'avais interrogé la ministre, en m'étonnant que les missions de la HAS aient été élargies tandis que ses moyens sont plutôt à la baisse. Je me réjouis donc de cet amendement qui tend à apporter des ressources supplémentaires à la HAS, bien que l'effort semble encore insuffisant pour qui souhaite qu'elle soit immédiatement efficace. Avis favorable, donc ...

La commission des affaires sociales n'a pas non plus examiné cet amendement. Néanmoins, je trouve cohérent, en tant qu'auteur d'un rapport sur la HAS, d'aligner les modalités d'évaluation des dispositifs médicaux sur celles des autres activités d'évaluation et de prévoir le paiement d'une taxe par les industriels.

L'auteur de cet amendement étaitM. Jean-Pierre Door, mais il me semble qu'il ne concernait pas les dispositifs médicaux.

Un amendement Robinet-Door, c'est le luxe ! (Sourires)

Pour répondre à Mme la ministre, il y avait dans le PLFSS 2012 un article concernant le financement de la HAS. Dans sa version initiale, les industriels du médicament devaient verser 4 580 euros. Estimant la somme trop faible, nous avions fait voter un amendement l'augmentant de 1 000 euros. Il faudrait adopter une mesure semblable pour les dispositifs médicaux.

Très bien ! (L'amendement n° 409, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

La parole est à M. Jean-Marc Nesme, pour soutenir l'amendement n° 482.

L'amendement est cosigné par Yves Bur, qui n'a pu être présent ce soir. M. Bur a été chargé par M. Xavier Bertrand et Mme Nora Berra d'une mission sur la lutte contre le tabagisme, lutte à laquelle cet amendement a trait. Nous proposons d'insérer après l'article 60 un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement dépose auprès du Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditio...

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Je me souviens de l'argumentation de M. Bur lors de l'examen du PLFSS. Il avait mis en évidence l'accroissement du chiffre d'affaires des cigarettiers, qui ont profité des augmentations des prix du tabac au cours des dernières années. Je suis a priori favorable à un amendement qui tend à instituer une taxe sur ce chiffre d'affaires. De la même façon, une taxe du même type permettrait de ...

Elle est favorable à cet amendement, bien qu'il existe une ambiguïté dans l'intitulé : « fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ». Je souscris totalement, cela dit, aux actions de prévention, et j'estime que les moyens qui leur seront consacrés seront les bienvenus. Cet amendement permettra d'éviter des morts dus au tabagisme, qui est, ...