Interventions sur "laboratoire"

...t médical ne peut être invoqué et ne tient pas. Jamais, au sein de l'Agence, on ne parlera d'un malade en particulier ou d'une cohorte de malades en les nommant. Quant à la confidentialité commerciale, il faut bien voir, chers collègues, à quoi l'on s'expose à trop la protéger : en 2008, la Commission européenne a mené une enquête à la suite de laquelle un rapport très fourni a montré comment un laboratoire avait réussi à déposer trois cents brevets sur une même molécule, en faisant breveter chaque étape de fabrication. La confidentialité commerciale en matière de médicament ne paraît donc pas à même d'assurer la transparence des débats. Elle risque seulement d'être utilisée comme prétexte pour ne pas mettre les comptes rendus à la disposition du public. Je vous demande donc d'adopter cet amendeme...

...s savons bien la différence entre liens d'intérêts et conflits d'intérêts mais nous considérons qu'il faut instaurer des délais entre deux fonctions. Je ne veux pas donner à nouveau des noms et citer certains responsables d'autorités sanitaires. Mais tout de même, prenons le cas d'un professeur d'université praticien hospitalier PUPH d'un CHU dont le service spécialisé serait sollicité par un laboratoire pour mener des essais de médicaments. Que ce service soit rémunéré à ce titre n'a rien de choquant. En revanche, que ce spécialiste, qui doit souvent sa renommée au système hospitalier public, reçoive à titre personnel des sommes d'argent de ce laboratoire laisse perplexe. Voilà pourquoi il nous paraît nécessaire de laisser passer un certain nombre d'années entre de telles fonctions d'expertise ...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, il est clair que cet article comporte des avancées, reste que nous éprouvons une certaine insatisfaction. Elle tient en partie au fait que nous ne disposerons pas d'une voie unique pour connaître l'ensemble des conventions passées par les laboratoires avec tel ou tel acteur de santé. Il faudra consulter les sites soit des laboratoires, soit des agences, ce qui rendra encore plus complexe la recherche de la transparence que vous appelez de vos voeux. Au-delà des textes normatifs, il est bien évident que la notion de liens d'intérêts est très complexe. Il existe des liens d'intérêts directs, quand sont en cause des rémunérations personnelles, ...

.... Donnons-nous plutôt la chance d'évaluer les modalités de création d'un tel corps. Je citais hier le cas des centres de pharmacovigilance où des professeurs de médecine forment nos futurs médecins, souvent en toute indépendance par rapport à l'industrie pharmaceutique. Je connais même l'un de ces professeurs qui interdit à ses étudiants d'utiliser des stylos ou des T-shirts portant des logos de laboratoires pharmaceutiques. Cela me paraît être une démarche éthique, de nature à respecter l'image du futur médecin. Je vous donnerai simplement un exemple de l'influence que peuvent avoir ces laboratoires, même à distance. Vous le savez, la qualité du service médical rendu des produits anti-Alzheimer a été revue à la baisse : le SMR a été jugé « faible », à deux voix près s'il avait été jugé « insuffi...

Je voudrais aller dans le même sens que le rapporteur : construire un corps d'experts internes reviendrait à les enfermer dans un système coupé du monde de la recherche, coupé du monde hospitalier, coupé du monde des paillasses. Ils seraient isolés, alors que pour être compétents, des experts ont aussi besoin de sortir de leur laboratoire, de participer à des congrès et à des colloques, de publier, de rencontrer leurs pairs. Je m'étonne donc que l'on veuille fabriquer un système irréaliste. J'ai, moi aussi, essayé de me renseigner auprès des agences pour savoir comment cela se passe. J'ai pu constater que les traitements innovants, et vous le savez fort bien, comprennent un produit, un acte, un dispositif de soins. Il faut prend...

...compte de l'incongruité consistant à inclure dans le conseil d'administration de l'agence des membres de l'industrie pharmaceutique. Je me félicite de ce pas accompli. En même temps, je regrette que vous n'ayez pas accepté que les associations n'ayant aucun lien avec ces industriels n'y figurent pas car l'on peut craindre que les autres associations ne deviennent une sorte de cheval de Troie des laboratoires pharmaceutiques.

La réponse du rapporteur à Mme Fraysse n'est pas recevable. Les associations ont besoin d'un budget pour fonctionner. Si elles le pouvaient indépendamment des laboratoires, elles en seraient très satisfaites. Seulement, une épée de Damoclès est suspendue sur ces associations, dont le budget doit être reconduit chaque année. Or elles sont essentielles puisqu'elles s'adressent à des malades atteints de pathologies chroniques. Les malades, comme leur entourage, ont besoin d'échanger sur ces pathologies qui les mettent souvent en très grande difficulté. L'apparition d...

Eh oui, monsieur le rapporteur ! Les propos de Mme Fraysse ne sont pas complètement déplacés. Je vous rappelle qu'un laboratoire suisse a inventé la notion de proximologie, qui n'existe pas dans le dictionnaire, notion qui recouvre l'accompagnement du malade et de son entourage. Aussi, quand Mme Fraysse évoque un cheval de Troie, elle décrit une réalité. Un colloque a été organisé sur la proximologie sous le haut patronage du ministère. J'y insiste : votre réponse à Mme Fraysse n'était pas recevable et si les associations...

...érapeutiques ? Avouez que cela risque de faire rire d'autres pays et les générations à venir. Sur l'article 9 bis, je voudrais juste demander une précision. Si on l'applique à la lettre, toute demande de mise sur le marché d'un générique devrait subir des essais contre comparateurs. Je veux que vous disiez publiquement que cet article ne s'appliquera pas aux médicaments génériques, parce que des laboratoires génériques s'inquiètent, et je m'en fais le relais. Si on applique l'article à la lettre, un médicament générique pourrait se voir reprocher, vu la politique du générique mise à mal, par quelqu'un d'un peu vicieux il en existe de ne pas avoir été comparé à des comparateurs. Je voudrais que Mme la secrétaire d'État ou M. le rapporteur s'exprime sur ce point.

Avis défavorable. Vous proposez une réforme du régime de responsabilité des laboratoires du fait des produits défectueux. Ce serait rompre l'équilibre auquel était parvenu le Parlement sur le sujet en 1998, de surcroît sans avoir consulté ni les associations de patients ni les entreprises concernées. Il me semble donc difficile d'adopter cet amendement.

...endre personnellement à vous, madame la secrétaire d'État, comme ce fut le cas en juillet, où nos débats ont dérapé. Il me semble que Xavier Bertrand a affirmé qu'en cas de doute, celui-ci bénéficierait au patient. Nous sommes typiquement ici dans un cas où s'applique ce principe. Dès lors qu'un médicament est prescrit à un patient, quand celui-ci subit des dommages qui ne sont pas imputables au laboratoire, au sens où le laboratoire ne pouvait pas connaître ces risques lors de la prescription, il me semble qu'en appliquant le principe de la responsabilité sans faute du laboratoire on pourrait faciliter la vie des victimes, comme avec les actions de groupe, dont mon collègue Gérard Bapt vous parlera bien mieux que moi. Je regrette donc encore une fois que vous refusiez de rétablir cet article 17 bi...

Tout à l'heure, un amendement a permis de plafonner à un million d'euros les sanctions infligées à un laboratoire en cas de faute, alors que le Gouvernement avait dans un premier temps défini cette somme comme un plancher. Plaie d'argent n'est pas mortelle Mais, ici, il s'agit des victimes d'un aléa thérapeutique lié à un produit médicamenteux réputé sans défectuosité et qui crée un dommage qui n'était pas connu ou reconnu en phase préclinique. Nous sommes en plein dans le sujet ! Les risques de valvulopath...

...s victimes qui devaient être indemnisées. Autre cas tout aussi paradoxal : l'indemnisation est due lorsque l'effet indésirable suit une vaccination obligatoire mais pas dans le cas contraire, même si la vaccination répond à des appels de santé publique. Quid, dès lors, des vaccins polyvalents qui mélangent des vaccins obligatoires et non obligatoires ? Eh bien, en cas d'effet indésirable, ni le laboratoire ni la CRCI ne reconnaissent le lien de causalité et le droit à indemnisation tombe ! Ces situations sont inadmissibles. Elles expliquent l'exaspération, justifiée, des victimes. Elles sont aussi à l'origine de nombreux drames humains car des victimes j'en connais quelques-unes vivent aujourd'hui grâce aux allocations pour adultes après avoir vu leur carrière brisée, notamment dans le secteur ...

...de l'information sur le médicament à usage humain. Pendant la mission d'information, avec M. Door et les autres membres de la mission, nous avons reçu des responsables, des éditeurs de presse sponsorisée, qui vivent pour une bonne part grâce à la publicité faite par ces firmes. Nous avons également reçu des syndicats ou des journalistes de cette presse, lesquels ont parfois subi les foudres d'un laboratoire qui n'appréciait pas la manière dont un article pouvait insister sur les effets indésirables d'un médicament. La presse médicale sponsorisée présente les bénéfices d'un médicament. Si elle peut également donner des informations intéressantes sur des congrès, des colloques, des avancées scientifiques, elle n'est pas à même de divulguer une information objective sur un médicament, notamment sur sa...

...ans le domaine social. On se lamente devant l'absence de progression des génériques, ce qui est un peu une spécificité française depuis le début. On en a souvent énoncé les causes les détournements de génériques, les « me-too ». Je n'y reviens pas, mais depuis deux ou trois ans, les pharmaciens ont de plus en plus de mal à délivrer des génériques, tous leurs syndicats le disent. Or voilà qu'un laboratoire bizarrement, Servier met en avant sa filiale pour les génériques, Biogaran. Il y a quelques années, ce laboratoire avait même financé l'émission C'est pas sorcier, qui s'adressait aux adolescents, pour faire la promotion du générique. Et un autre laboratoire s'y met à son tour. Leurs visiteurs médicaux passent chez les médecins, dont certains rédigent ensuite leurs ordonnances en précisant pa...

...l Biogaran ou de l'amoxycilline Biogaran. Les patients disent alors à leur pharmacien : je veux du Biogaran et pas autre chose. On se plaint que le générique ne soit pas assez répandu dans notre pays. Mais comment expliquer que Biogaran, Teva ou Merck, c'est la même chose ? Allez dans les pharmacies, vous verrez combien il est difficile de substituer un générique à un autre dès lors que le nom du laboratoire est indiqué sur la prescription. Mais vous vous montrez obtus, vous ne voulez pas le comprendre, on le voit dans votre projet.

Si, monsieur le rapporteur, c'est une réalité sur le terrain. Si on leur laisse la porte ouverte, les laboratoires vont faire de la publicité pour leurs génériques et vous verrez la difficulté qu'auront les pharmaciens pour génériquer. Ne vous étonnez pas ensuite si le taux de substitution par les génériques baisse d'année en année.

...ur qu'elle fasse des études sur ce sujet, qu'on est à la recherche d'économies sur le médicament à preuve les amendements introduits dans le dernier PLFSS le fait que, trop souvent le prescripteur porte sur l'ordonnance la mention « n.s. », non substituable, coûte 250 millions d'euros. Une telle somme serait bien utile pour faire des économies ou engager d'autres actions. Souvent, ce sont les laboratoires qui font circuler des informations pour disqualifier les génériques et continuer à faire prescrire leur médicament princeps. La solution est simple : Interdisez d'utiliser la mention « n .s. ». Ou, quand des génériques ont été reconnus par l'agence du médicament comme équivalents à la molécule princeps, appliquez à celle-ci le tarif forfaitaire de responsabilité. De la sorte, on ne gaspillera pa...

...fite pour rappeler, puisque nous légiférons à la suite de l'affaire du Médiator, que ce médicament n'a jamais été prescrit à l'hôpital et qu'aucune visite hospitalière n'a jamais favorisé sa prescription. Il est important de favoriser l'accès à l'innovation. Or je crains qu'en acceptant l'amendement du Gouvernement nous ne favorisions la rente de situation de certaines Big pharma au détriment de laboratoires plus modestes mais porteurs d'innovations, auxquels nous fermerions des portes. Il est également indispensable de respecter l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament. À trop stigmatiser la relation du visiteur médical et du médecin, nous finissons par stigmatiser tant les médecins qui seraient incapables de résister à la pression que les visiteurs médicaux, en l'espèce les visiteurs...

...la visite médicale permet de poser celle de la formation initiale et continue des professionnels de santé et des médecins. L'idéal serait qu'une formation continue obligatoire, évaluée et indépendante rende inutile la visite médicale. Les visiteurs médicaux sont des professionnels formés qui ont, comme le rappelait Mme Catherine Lemorton, une déontologie et une éthique. Ils sont rémunérés par le laboratoire, en partie au pourcentage, ce qui n'est pas sans poser un problème. Ils sont chargés de vanter un produit. Dès lors, quoi de plus naturel que les visiteurs médicaux, surtout s'ils croient aux qualités de leur produit, veuillent persuader les médecins de le prescrire ? La charte de la visite médicale tente de régler le problème éthique. Il reste toutefois à l'appliquer et à contrôler cette applica...