Interventions sur "juridiction"

Après l'échec de la commission mixte paritaire, nous examinons à nouveau ce projet de loi de répartition des contentieux et d'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Cet échec de la CMP sanctionne, en quelque sorte, les conditions dans lesquelles nous avons été amenés à travailler. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, nous étions condamnés à une seule lecture par chambre, ce qui était manifestement inadapté pour ce type de projet de loi que l'on me permettra de qualifier de « fourre-tout ». De plus, des dizaines d'amendements sont venu...

Jean-Michel Clément a apporté toutes les précisions nécessaires concernant l'aspect contentieux juridique, je ne sais de ce texte. Je m'en tiendrai, pour ma part, aux dispositions relatives aux juridictions financières. Je remercie au passage le président de la commission des lois de m'avoir permis, à l'occasion de l'examen de ce texte, de rajeunir de quelques années, encore que mes études latines ne m'aient pas permis de pousser la numérotation à ce point. J'en étais, en effet, resté aux chiffres arabes. J'espère d'ailleurs qu'il ne faut voir aucune intention dans ce recours à la numérotation rom...

En effet, c'est-à-dire partiel. Nous n'avons donc pas la même légitimité et il est heureux que l'Assemblée ait si nécessaire le dernier mot, ce qui va se produire avec ce texte. Si vous avez encore de nombreuses amitiés au Sénat, monsieur le garde des sceaux, il conviendrait peut-être de mettre vos amis en garde contre cette attitude systématique inacceptable. D'autant que, s'agissant des juridictions financières, j'avais proposé un compromis qui aurait pu permettre à la commission mixte paritaire d'aboutir mais que les sénateurs ont refusé. J'insisterai sur trois aspects. Nous devons, premièrement, dire oui à l'évaluation des politiques publiques auxquelles doit procéder la Cour des comptes en liaison avec les chambres régionales des comptes. Le texte comporte un certain nombre de disposit...

Bien volontiers, monsieur le président. Vous nous avez indiqué, monsieur le garde des sceaux, que ce projet de loi s'inscrivait dans une démarche de modernisation de l'organisation judiciaire, qu'il était la déclinaison de propositions contenues dans le rapport Guinchard. Néanmoins, et cela a été dit en commission des lois, ce texte, parce qu'il supprime la juridiction de proximité, suscite des questions légitimes, auxquelles il me semble du reste que vous avez répondu. Mon amendement vise une disposition très précise. Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité, ont maintenu, au 5° du I de l'article 1er, la disposition suivante : « Le juge de proximité peut statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opp...

J'ai demandé à prendre la parole sur cet article, le premier concernant les juridictions financières, afin de rappeler les positions adoptées par la commission des finances en liaison avec la commission des lois. Il faut tenir bon, monsieur le ministre, et le Gouvernement ne doit pas changer de pied, pour aucune de ces dispositions. Il reste un point sur lequel nous débattrons tout à l'heure, la responsabilité des membres du Gouvernement, mais sur tout le reste, nous avions un acc...

Je voudrais à l'occasion de la fin du débat sur les juridictions financières exprimer l'impression de malaise que j'ai ressentie depuis quelques mois et au cours de ce l'examen de ce texte. Je n'avais jamais connu ce type de situation. Le Gouvernement a déposé en novembre 2009 un projet de loi que la commission a examiné en septembre 2010. Puis nous avons connu des mois d'inertie, suivis d'une débauche d'énergie pour le faire avancer. Nous avons assisté à un...

Je voudrais, à ce moment de la discussion consacrée aux juridictions, évoquer les délais nécessaires à la justice administrative pour traiter les recours systématiquement intentés par les opposants à certains projets publics de développement économique et de création d'emplois, comme nous en avons eu tristement l'illustration en Loir-et-Cher pour trois gros projets. D'abord, la création du village de vacances de Dhuizon, où trente-cinq emplois sont menacés avec ...

Monsieur le président, je termine mon troisième mandat et j'ai l'impression d'être devenu un maquignon : je défends maintenant des intérêts particuliers, triste assemblée ! Dans la grande couronne, lorsque le tribunal de Paris a été transformé en trois juridictions, la multipostulation a été inventée. Cela permettait à tous les avocats de continuer à rayonner sur l'ensemble de ce territoire, où ils exerçaient déjà. Lors de la refonte de la carte judiciaire, il a fallu négocier sur l'ensemble du territoire les fermetures et les ouvertures de tribunaux. Les deux barreaux de Libourne et Bordeaux sont tombés d'accord, sans passer par la loi, pour créer une mu...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi adopté par le Sénat relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles (nos 3373, 3604, 3530). Cet après-midi, l'Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles (n°s 3373, 3604, 3530). La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, adopté par le Sénat le 14 avril dernier, après que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ce projet de loi s'inscrit dans la démarche globale de modernisation de notre organisation judiciaire engagée depuis plusieurs années, notamment sur le fondement de plusieurs réflexions associant juristes et praticiens. Après des mois de travail, la commission sur la répartition des content...

... le travail réalisé, au Sénat, par Marcel-Pierre Cléach, qui avait lui-même déposé une proposition de loi particulièrement travaillée. L'objectif est de s'inscrire dans la continuité de la réforme de 1982, notamment pour les militaires en opérations extérieures. Je rappelle que, depuis trente ans, l'ensemble des crimes et délit commis à l'encontre de militaires ou par des militaires dépendent de juridictions de droit commun spécialisées. Certaines ont acquis une véritable expérience en ce domaine je pense notamment au tribunal de grande instance de Marseille. La réforme de 1982, le rapporteur vient de le rappeler, avait maintenu un régime spécifique pour les actes intervenus à l'étranger et, en 1999, a été créé à cet effet le tribunal aux armées de Paris. Je rends ici hommage à ce tribunal, qui a ...

Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour revenir sur la question des juges de proximité. Nous avons bien compris le sens dans lequel vous souhaitez faire évoluer la fonction de ces juges. Au-delà des critiques qui ont pu être formulées ici ou là sur leur niveau de compétence, très variable selon les juridictions, il s'agit cette fois de faire accéder les juges de proximité à une fonction essentielle : celle d'assesseurs près les tribunaux de grande instance. Beaucoup d'entre eux nous ont fait remarquer la faiblesse des moyens dont ils disposent pour exercer leurs missions. À l'heure où l'on entend leur conférer une fonction d'assesseurs professionnels, je pense que leur niveau de formation et de compéte...

...ion des contentieux, ainsi que la qualité et l'intensité du travail de notre rapporteur, Marcel Bonnot, qui a procédé à de très nombreuses auditions. Je salue aussi le travail très important accompli en commission puisque de nombreux amendements ont été adoptés, au premier titre d'entre eux, onze du Gouvernement. Pour notre part, nous avons ajouté deux nouveaux chapitres. Le premier concerne les juridictions administratives. Je me suis enquis auprès du vice-président du Conseil d'État si les dispositions que nous envisagions allaient bien dans le sens d'une meilleure organisation et d'un meilleur travail de ces juridictions ; puis elles ont été présentées à la commission : ces dispositions permettent un certain nombre d'avancées en matière de conciliation et de référé fiscal. Le second réunit plusi...

 « Elle en conditionne tant l'efficacité que la probité. Une réforme du régime de responsabilité juridictionnelle des gestionnaires pour en faire un système efficace et effectif apparaît aujourd'hui plus urgente que jamais. ».

...urs, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre devant vous une motion de rejet préalable que, mercredi encore avant d'entrer en commission, je n'avais à aucun moment imaginé déposer. En effet, le texte initial qui nous avait été soumis semblait devoir procéder de la simple organisation de notre justice, pour une meilleure répartition des contentieux et un allégement de certaines procédures juridictionnelles. Cette louable intention, nous y aurions tous souscrit aux côtés du rapporteur, après avoir entendu, au cours des auditions, un certain nombre d'acquiescements au projet proposé. Nous savons ce projet inspiré des réflexions du rapport Guinchard et des soixante-cinq propositions qu'il comportait - dont certaines ont déjà été mises en place dans d'autres textes précédemment votés - et auxque...

...s tribunaux dans le contentieux douanier. Cela priverait les autres tribunaux de ce contentieux, qui n'est pas systématiquement technique. Cela risquerait par ailleurs d'engorger certains TGI. Enfin, cela pourrait créer des difficultés lorsque les règles du contentieux douanier interfèrent avec celles de la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, confiée jusqu'alors aux juridictions interrégionales spécialisées.

...n rédactionnelle, de conséquence, etc. Cela nous confirme que le texte a pour le moins été rédigé dans une certaine précipitation. Or faire vite n'a jamais été un avantage dans la manière d'élaborer la loi ; faire mal en est la conséquence hélas inévitable. Mais il y a mieux : nous découvrons alors vingt-sept nouveaux amendements qui constituent à eux seuls un texte de loi à part entière sur les juridictions administratives et financières, déjà débattu dans d'autres lieux que le nôtre, en commission des finances, et adopté le 15 septembre 2010 par notre commission. Cette initiative du président de notre commission des lois a d'abord été approuvée par M. le garde des sceaux, lors de l'examen en commission, la semaine passée. Il semble qu'elle soit désormais contestée par le Gouvernement : c'est ce q...

...s procédures ou, plus récemment, la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques et de certaines professions réglementées. À la suite de la restructuration de l'organisation judiciaire, qui a conduit à la suppression de vingt et un tribunaux de grande instance, une répartition plus claire et rationalisée des compétences devient indispensable. En effet, nombre de juridictions doivent gérer une pénurie de moyens humains et matériels et sont notamment conduites à supprimer, dans les derniers mois de l'année, les audiences des juges de proximité ou leur participation, en tant qu'assesseurs, aux formations collégiales des tribunaux correctionnels, faute de crédits pour payer les vacations. Par ailleurs, face à un système judiciaire de plus en plus incompréhensible et com...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, je centrerai mon propos sur les ajouts apportés en commission des lois relativement aux juridictions financières. J'ai beaucoup apprécié la position du garde des sceaux déclarant que, faute de pouvoir présenter un texte global sur les juridictions financières, le Gouvernement était favorable à ce qu'on puisse le voter par petits morceaux, comme ou a commencé à le faire dans la loi de finances rectificative. Je rappelle que c'est vers six heures vingt du matin que le Gouvernement a déposé en sé...