Interventions sur "juridiction"

Chacun sait que dans les juridictions financières, il y a d'un côté la Cour des comptes, et de l'autre les chambres régionales ou territoriales des comptes. La plupart des amendements que notre groupe a déposés et qui vont tomber compte tenu du vote de tout à l'heure concernaient les chambres régionales des comptes. Constatant que tous les amendements de M. Bouvard on trait à la Cour des comptes, je comprends mieux pourquoi il sièg...

...le texte initial du Gouvernement. Le texte de la commission réduisait considérablement le champ des organismes soumis à la compétence des chambres régionales et élargissait d'autant celle de la direction générale des finances publiques et le champ de l'apurement administratif. Il y avait une certaine cohérence à cela. Mais dès lors que l'on a supprimé une bonne part de ce qui relevait du contrôle juridictionnel, je vous propose de ne pas en rester à un seuil aussi bas, autrement dit de ne pas enlever aux chambres régionales des comptes la possibilité de contrôler les comptes des collectivités il y a tout de même une certaine cohérence entre l'examen de ces comptes et les études que peuvent par ailleurs réaliser les chambres régionales. Remarquons par ailleurs que, de manière subreptice, le seuil d...

...de cause, nous avons priorité. Cela dit, l'amendement de M. Bouvard vise deux types de dispositions. La première se retrouve dans le texte de la CMP : c'est l'alinéa 14 de l'article 24 sexdecies du présent projet de loi, que notre collègue propose de supprimer : « Le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes. » Mais l'amendement n° 104 vise également une deuxième disposition, et c'est contre cela que le président de la commission des lois s'est élevé. Cette disposition, dont je n'ai pas trouvé trace dans le texte de la commission paritaire, c'est celle qui p...

mais, dans le cas présent, je ne suis pas d'accord avec lui. Comme l'a rappelé René Dosière, il y a le rapport sur les suites. Pourquoi le supprimer ? C'est une mine d'enseignements ! Il faut donc maintenir l'alinéa 14 : « Le rapport public annuel mentionné au deuxième alinéa comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de compte rendu que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes. » N'allons pas supprimer cela ! Deuxième débat : faut-il donner un nouveau droit aux parlementaires, un droit individuel, à chaque député et à chaque sénateur, de saisir le premier président d'une demande d'analyse des suites données à une recommandation ...

Je ne comprends toujours pas pourquoi le texte de la commission propose de supprimer, à l'article L. 135-3 du code des juridictions financières, la disposition selon laquelle la Cour des comptes peut se prononcer sur la régularité et la sincérité des comptes des entreprises publiques. En proposant de supprimer l'alinéa 17 de l'article 24 sexdecies, notre amendement n° 87 vise à maintenir cette disposition.

... et les propositions de l'Assemblée de Corse. Dans les mois et les années à venir, à l'évidence, les compétences de cette collectivité territoriale autrement dit, en substance, notre autonomie normative et fiscale seront élargies. Il serait aberrant, dans ce contexte, et parfaitement contraire à ce que le Gouvernement nous répète tous les jours, de revenir en arrière sur l'organisation de la juridiction financière locale. Je n'en dirai pas plus et je souhaiterais que M. le ministre soit un peu plus précis. Tout à l'heure, il nous a dit qu'« il n'était pas question de », mais je n'ai pas bien compris la suite concernant la Corse

Nous tenons à préciser par cet amendement qu'à l'occasion d'une éventuelle réorganisation territoriale des chambres et considérant le statut d'inamovibilité des magistrats des chambres régionales, ceux-ci ne pourront être affectés dans une autre juridiction sans leur consentement. J'espère que l'assemblée comprendra l'intérêt de cet amendement. (L'amendement n° 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ces quatre amendements sont issus cela ne vous étonnera pas du projet de loi portant réforme des juridictions financières. L'amendement n° 56 vise à éviter que ne se répètent des pratiques aussi fâcheuses que celles qui ont pu avoir cours à Pont-Saint-Esprit ou à Hénin-Beaumont. Actuellement, lorsqu'une collectivité territoriale a méconnu les règles budgétaires et que son budget est réglé par le préfet après intervention de la CRC, rien n'interdit à l'organe délibérant de prendre une décision modificat...

L'institution d'une journée nationale des victimes d'accidents de la route est peut-être nécessaire pour sensibiliser fortement nos concitoyens aux dangers de la route. Pour autant, cet amendement ne saurait recevoir un avis favorable, puisqu'il n'a aucun lien, ni direct ni indirect, avec la répartition des contentieux et l'allégement des procédures juridictionnelles. La commission a donc émis un avis défavorable.

Nous avons évoqué tout à l'heure le transfert aux juridictions de droit commun des infractions commises par les militaires. Pour notre part, nous souhaitons que l'entrée en vigueur de cette disposition intervienne seulement le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. Il nous paraît en effet impossible que l'organisation matérielle du transfert des compétences et des dossiers puisse se faire en janvier 2012. De plus, en 2011, les jur...

Chacun aura compris que cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du transfert de compétences aux juridictions de droit commun pour connaître des infractions commises par les militaires en temps de paix. À l'issue des travaux du Sénat, le projet prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2012. L'amendement vise à prévoir une entrée en vigueur après la promulgation de la loi, c'est-à-dire pas avant l'été 2012. Or, ceux qui sont concernés par le texte sont préparés à l'entrée en vigueur de ses dispositi...

...ailleurs, nous n'avons toujours pas compris pourquoi la justice de proximité, essentielle à nos concitoyens, a été supprimée en l'état, alors qu'elle aurait pu être améliorée. Nous allons, sans nul doute, perturber le fonctionnement de notre justice avec l'arrivée, dans les tribunaux de grande instance, d'assesseurs dont la formation reste à définir. En ce qui concerne enfin le volet relatif aux juridictions financières, je ferai deux remarques. Premièrement, il est aberrant qu'en quelques jours, le Gouvernement change d'avis de manière si radicale sur la responsabilité financière, alors même que nous avions arrêté depuis longtemps, en commission des lois comme en commission des finances, une position qui faisait consensus. Deuxièmement, la réduction drastique du nombre de chambres régionales ne man...

Le groupe Nouveau Centre votera pour ce texte. Toutefois, monsieur le garde des sceaux, je veux revenir un instant sur les juridictions financières. Peut-être avez-vous été pris au dépourvu en découvrant en commission les amendements de M. Warsmann, qui proposaient un retour au texte que nous avions voté précédemment. Quoi qu'il en soit, nous espérons que vous allez trouver prochainement, que ce soit dans le projet de loi relatif à la fonction publique ou ailleurs, l'occasion de reprendre les dispositions repoussées pour des rai...