Interventions sur "juridiction"

...si : « La recherche de la performance, aussi légitime soit-elle, ne saurait faire oublier le premier impératif qui s'impose au gestionnaire : celui du respect de la règle de droit. La sanction des irrégularités et des fautes de gestion constitue à cet égard une dimension clé d'une bonne gestion publique. Elle en conditionne tant l'efficacité que la probité. Une réforme du régime de responsabilité juridictionnelle des gestionnaires, pour en faire un système efficace et effectif, apparaît aujourd'hui plus urgente que jamais. » Je rappelle que nous sommes alors en 2009. « Elle conditionne la légitimité de la démarche de la loi organique relative aux lois de finances. Il ne saurait en effet y avoir plus de liberté sans responsabilité véritable. » Je poursuis la lecture de l'exposé des motifs du Gouverne...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant d'en venir au fond du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, je voudrais déplorer les conditions dans lesquelles notre assemblée est amenée à examiner ce texte. Ce projet de loi est brutalement sorti des cartons, le Gouvernement osant même engager la procédure accélérée, alors qu'il est resté en attente au Sénat pendant un an, car déposé le 3 mars 2010. C'est ce qui nous a valu cet échange à fleurets mouchetés au début de notre séance. Nous avons co...

...majorité avec la fermeture de 178 tribunaux d'instance et de 17 tribunaux de grande instance à l'occasion de la réforme de la carte judiciaire. Beaucoup des dispositions du présent catalogue n'ont, en effet, aucun autre objectif que de permettre l'application de la révision générale des politiques publiques et la réduction des investissements publics. Pour commencer, le projet de loi supprime la juridiction de proximité et rattache les juges de proximité aux tribunaux de grande instance. Dès la création de cette juridiction, en 2002, notre groupe avait exprimé, avec les professionnels, son hostilité à cette complexification évidente du système. Le lieu judiciaire de la proximité est en effet, par essence, le tribunal d'instance. Dans la foulée, le texte procède à une nouvelle répartition des conten...

Je vous remercie de votre compréhension et de votre mansuétude en cette session extraordinaire. Aussi vais-je conclure en citant l'appréciation que le Syndicat des juridictions financières porte sur l'offensive conduite par M. Warsmann qui est moins onctueux que M. le ministre mercredi dernier : « En procédant ainsi dans l'urgence et par détournement des procédures parlementaires, on refuse de soumettre à un vrai débat public une réforme qui, depuis plus de trois ans, suscite une opposition unanime des magistrats et agents de la Cour des comptes et des chambres rég...

Monsieur le ministre, je souhaite évoquer à cette tribune les juges de proximité ; les personnes qui ont un peu de mémoire ne comprendraient pas que je ne le fasse pas. Vous nous proposez en effet de supprimer ces juges de proximité ou, plus exactement car vous êtes plus habile que cela de supprimer la juridiction de proximité et de faire de ces juges des assesseurs. Permettez-moi de rappeler la manière dont ce dispositif est né, en 2002, après une campagne présidentielle qui avait déjà beaucoup porté sur les questions de sécurité, de justice, et sur la nécessité de rapprocher nos concitoyens de l'institution judiciaire. Dans des conditions parfois difficiles M. Brard a rappelé son opposition à ce proje...

Il s'agit toujours des barèmes d'honoraires des avocats. Je sais bien que ces barèmes n'enthousiasment pas la profession, mais il est parfois utile que le justiciable sache à quoi s'en tenir. Je défends notamment l'idée de barèmes pour l'aide juridictionnelle partielle car, comme Philippe Gosselin et moi-même l'avons souligné dans notre rapport, le bénéficiaire de l'aide ignore souvent le montant total des honoraires. Par ailleurs, puisque le coût de la vie évolue, il serait utile de réviser ces barèmes chaque année.

...r l'organisation judiciaire non seulement ne réglera pas grand-chose, mais, surtout, permettra de multiplier les procédures expéditives. Ainsi que l'a indiqué M. Brard, nous ne croyons guère à une simplification de la procédure judiciaire : en général, lorsque l'on affiche ce type d'objectifs, on aboutit à compliquer significativement l'organisation des tribunaux. Ainsi la quasi-suppression de la juridiction de proximité confirme ce que nous avions dit lors de sa création, à savoir qu'elle risquait de perturber l'organisation des tribunaux et d'échouer. Nous allons rencontrer les mêmes problèmes avec le texte qui nous est soumis aujourd'hui. Ce projet de loi est le quatrième qui s'inspire du rapport Guinchard et vise à alléger les procédures. Or, une fois de plus, il va aboutir à éloigner les citoye...

...ar une décision de justice. Je tiens également à saluer l'apport que représente ce texte pour les droits des victimes. Ainsi, les procédures de jugement simplifiées ne pourront concerner ni les faits commis en état de récidive légale, ni les atteintes graves aux personnes. La création de pôles régionaux compétents pour les accidents collectifs qui surviennent parfois dans le ressort de petites juridictions répond à un voeu des associations de victimes. Les droits des justiciables se trouvent également améliorés par la publication d'un barème indicatif national des honoraires d'avocats en matière de divorce. Sur le plan commercial, la sécurisation des entrepreneurs sera renforcée par la mise en cohérence du régime de la faillite civile avec celui de l'entrepreneur individuel à responsabilité li...

...iétude, cependant, est que les citoyens victimes d'accidents majeurs on se souvient d'AZF ou de l'accident d'avion du mont Sainte-Odile aient affaire à une justice de proximité. Il importe en effet que les enquêtes ne soient pas trop dépaysées, afin de permettre aux victimes de mieux comprendre ce qui leur est arrivé. Nous souhaitons donc inscrire dans la loi une répartition géographique des juridictions, sur le modèle de ce qui existe pour les juridictions administratives. Nous proposons d'en créer huit, ce qui assurerait aux citoyens une relative proximité avec ces juridictions spécialisées.

Cet amendement vise à dresser la liste des juridictions qui pourraient être compétentes en matière d'accident collectif. La fixation du nombre et de la localisation de ces juridictions spécialisées relève du domaine réglementaire. Il appartient donc au Gouvernement de dresser la liste des futures juridictions chargées des accidents collectifs. La commission a donc émis un avis défavorable.

...e appel de cette annulation. Si la cour d'appel donne tort au tribunal de première instance et valide la procédure, l'article 520 du code de procédure pénale dispose qu'elle juge également sur le fond. Or, une personne condamnée dans ces conditions ne peut se pourvoir que devant la Cour de cassation. Celle-ci ne jugeant qu'en droit, on ne peut pas considérer qu'il s'agisse d'un deuxième degré de juridiction. Le justiciable est ainsi privé du passage devant un double degré de juridiction et donc d'un procès équitable. Une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée sur ce sujet. La Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel. Beaucoup d'auteurs spécialistes de la doctrine s'en sont étonnés, estimant que cette disposition aurait été censurée si le Conseil en a...

La commission a repoussé cet amendement. Le mécanisme de la transaction pénale n'est pas public : par définition, il s'agit d'une convention entre l'administration et un professionnel en infraction, non d'une sanction juridictionnelle. L'absence de publicité, c'est évident, participe aussi de l'efficacité du procédé en ce qu'elle incite à la cessation rapide des infractions relevées et au paiement du montant transactionnel. Informer les associations de consommateurs ôterait son caractère incitatif à la procédure, alors que ce projet de loi s'évertue à rationaliser le traitement des contentieux pour que la justice fonctio...

L'article 24 quater dispose tout simplement que la Cour des comptes sanctionne les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics. Or le Gouvernement a déposé un amendement tendant à le supprimer. Aujourd'hui, les comptables sont soumis à la juridiction de la Cour des comptes ou des chambres régionales selon le cas. Les ordonnateurs, à l'exception des ministres, sont, le cas échéant, ressortissants de la Cour de discipline budgétaire et financière. Voici ce qu'écrivait François Fillon, Premier ministre, en 2009, dans l'exposé des motifs du projet de loi portant réforme des juridictions financières : « Le mécanisme de sanction des irrégularités ...

Je suis surpris par l'argumentation du garde des sceaux dans l'exposé sommaire de son amendement. Cet article poserait « des questions de principe, qui d'ailleurs n'ont pas leur place dans ce projet de loi, centré sur la répartition des contentieux et la simplification des procédures juridictionnelles ». Cela peut se concevoir, mais nous pourrions laisser au Conseil constitutionnel le soin de se prononcer sur une éventuelle inconstitutionnalité. Dans le compte rendu de la commission qui a eu lieu il y a à peine huit jours, je lis en outre cette déclaration du garde des sceaux : « Le Gouvernement n'a pas d'objection de méthode à formuler. Nous nous sommes rendu compte, en effet, qu'il ét...

...nt du texte que nous espérions n'ayant pas été possible, il a été convenu que nous ferions faire quelques progrès à la réforme à l'occasion de ce projet de loi. L'initiative du président Warsmann a de ce point de vue été la bienvenue, tout comme celle de la commission des finances qui a permis, la semaine dernière, de faire passer via le collectif budgétaire plusieurs dispositions sur le code des juridictions financières et la mission générale de certification de la Cour des comptes, la transmission au Parlement des différents travaux de certification, l'inscription dans le code de la pratique des suites aux rapports publics. Certaines des dispositions en discussion ce soir ouvrent le débat sur la responsabilité. Le problème à traiter est celui de la responsabilité des élus locaux et des membres du ...

Je tiens à la disposition de chacun le rapport sur la réforme des juridictions financières. Le texte proposé par le président Warsmann n'est autre que celui du Gouvernement : « La Cour des comptes sanctionne les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics dans les conditions fixées par le présent code. »

Avec cet amendement, nous anticipons sur la discussion concernant les dispositions introduites à l'initiative du président Warsmann. Dans l'actuel code des juridictions financières, il existe une cour de discipline budgétaire et financière qui peut juger certains ordonnateurs,

...n commission des lois, sans aucun vote contre. Mais comme le texte ne venait pas à l'ordre du jour alors que je l'avais demandé à plusieurs reprises et que la commission des finances avait pris l'initiative, il y a quelques semaines, d'en détacher un morceau pour l'intégrer dans la loi de finances par voie d'amendements, j'ai entrepris de faire la même chose pour la partie du texte concernant les juridictions financières. Un grand nombre d'articles adoptés en commission n'ayant jamais été examinés dans l'hémicycle, nous l'avons scindé en deux morceaux : la partie statutaire des magistrats, hors sujet ce soir, et une partie sur les juridictions, dont nous débattons. M. le ministre, je le rappelle, avait déclaré que le Gouvernement soutiendrait l'ensemble des dispositions qui ne relevaient pas du régim...

...it : « La recherche de la performance, aussi légitime soit-elle, ne saurait faire oublier le premier impératif qui s'impose au gestionnaire : celui du respect de la règle de droit. La sanction des irrégularités et des fautes de gestion constitue à cet égard une dimension clé d'une bonne gestion publique. Elle en conditionne tant l'efficacité que la probité. Une réforme du régime de responsabilité juridictionnelle des gestionnaires, pour en faire un système efficace et effectif, apparaît aujourd'hui plus urgente que jamais. Elle conditionne la légitimité de la démarche de la loi organique relative aux lois de finances. Il ne saurait en effet y avoir plus de liberté sans responsabilité véritable. » Des nombreuses citations du premier président Philippe Séguin, qui a initié cette démarche, je n'en pren...

...n souci de professionnalisation de ces personnels, l'amendement n° 61 prévoit leur nomination sur proposition du premier président, qui pourrait en outre demander à l'autorité de nomination qu'il soit mis fin à leurs fonctions dans l'intérêt du service ; dans le même esprit, l'amendement n° 63 précise les conditions dans lesquelles des agents publics peuvent être détachés ou mis à disposition des juridictions financières pour y exercer la plénitude des attributions des magistrats. Suivant la logique ainsi esquissée, d'autres amendements prévoient de diversifier et de professionnaliser le recrutement dans les grades classiques des magistrats de la Cour en limitant, le cas échéant, le recours au tour extérieur : les auditeurs aux amendements n °s 43 et 44, les conseillers référendaires à l'amendement n...