Interventions sur "juridiction"

M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (nos 3862, 3884). En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues,l'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Si la répétition demeure la meilleure des pédagogies, ce texte n'aura pas failli à la règle, si l'on veut bien considérer qu'après avoir fait ses classes au Sénat, il a pris la trame de notre assemblée nationale en première lecture, puis de la commission mixte paritaire, qui a échoué, avant de revenir au Sénat, et aujourd'hui à l'Assemblée nationale, conformément à la règle du recours au ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec cette lecture définitive du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'aménagement des procédures juridictionnelles, nous arrivons au terme d'une discussion quelque peu laborieuse, car après deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, et l'incapacité de la commission mixte paritaire à élaborer un texte commun, c'est la dernière fois que notre assemblée examine ce projet. Au-delà de la procédure, rappelons la philosophie de ce projet de loi. Il s'inscrit dans une démarche de simplification du droi...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire, puis du rejet par le Sénat, nous sommes amenés à examiner de nouveau le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Il s'agit de la dernière lecture, le Gouvernement ayant demandé à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45 de la Constitution. Le Sénat ayant rejeté le projet de loi en nouvelle lecture, nous n'avons d'autre choix que d'examiner le texte adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture, sans possibilité de l'amender. Les députés UMP regrettent ce rejet par le Sénat...

...e », déposé sur le bureau du Sénat le 3 mars 2010 et inscrit à son ordre du jour un an plus tard seulement ! Il a fallu trois mois supplémentaires pour que notre assemblée s'en saisisse et y introduise toute une série de dispositions qui en ont doublé, voire triplé le volume et en ont manifestement dénaturé l'idée première : « mieux faire fonctionner notre justice et alléger certaines procédures juridictionnelles ». Encore faut-il se méfier ici du terme « allégement » : il fait trop penser à une justice expéditive qui s'affranchirait de nos principes fondamentaux, comme la procédure contradictoire et la personnalisation des peines. Je ne reviendrai pas sur le débat en commission des lois ni sur l'introduction des dispositions relatives aux juridictions financières, que d'autres collègues évoqueront...

...ons ce texte, tant en raison de son manque de cohérence que de ses principales dispositions. Lors de la précédente lecture, j'avais qualifié ce projet de texte fourre-tout ; il comprend en effet des dispositions aussi disparates que techniques. Je me bornerai aujourd'hui à évoquer succinctement les mesures que nous considérons comme les plus problématiques. En matière civile, la suppression des juridictions de proximité et, par conséquent, le rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance, constituent un retour en arrière caractérisé par l'abandon total du souci de favoriser l'accès à la justice pour les litiges civils de faible valeur. En limitant le rôle des juges de proximité à la participation aux audiences collégiales du tribunal de grande instance et à la procédure non co...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons a une généalogie quelque peu singulière. En effet, il est constitué de l'agrégation de deux projets de loi : l'un relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, l'autre portant réforme des juridictions financières. Je ne reviens pas sur les péripéties de la navette et celles des lectures successives de ce texte ; je constate seulement qu'aujourd'hui, le Gouvernement choisit, en se fondant sur l'article 45 de la Constitution, de demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, ce qui nous empêche d'amender le texte voté par l'Assemblée ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, comme lors de mes précédentes interventions sur ce projet de loi, je m'en tiendrai à la partie du texte consacrée aux juridictions financières. Le groupe SRC ne peut que s'opposer à la manière dont celles-ci ont été traitées.

Ce n'est pas convenable, et la responsabilité première en incombe au Gouvernement, qui s'est évertué, après que l'Assemblée nationale a voté le projet de loi portant réforme des juridictions financières en première lecture, à bloquer les décisions de la commission des lois en n'inscrivant jamais le texte à l'ordre du jour, et ce pour une seule raison. Notre commission avait en effet décidé, suivant en cela les propos du Président de la République, que les ministres, en tant qu'ordonnateurs, pouvaient être sanctionnés financièrement lorsqu'ils commettaient un certain nombre d'irrégul...

Les discussions que le groupe SRC a eues avec l'ensemble des syndicats des juridictions financières ont en effet montré qu'il aurait été possible d'aboutir, car la nécessité de moderniser et de modifier le travail des chambres régionales des comptes a été comprise. Je dis bien : le modifier et le moderniser, et non pas le diminuer. Or, ce texte comporte la menace d'une telle diminution. Vous savez pourtant combien les chambres régionales des comptes, qui sont une grande conquête de...

M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant que la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte. En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (nos 3635, 3642). La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi n'étant pas parvenue à élaborer un texte commun lorsqu'elle s'est réunie le 6 juillet dernier.

...tionale l'a adopté à son tour le 4 juillet dernier. Comme vous vous en souvenez vraisemblablement, la commission des lois avait sensiblement enrichi le texte soumis à notre examen en première lecture le 29 juin dernier. Elle avait ainsi adopté une quarantaine d'articles additionnels, à l'initiative du président Jean-Luc Warsmann, avec l'introduction de deux nouveaux chapitres relatifs, l'un, aux juridictions financières et, l'autre, aux juridictions administratives, mais aussi, il ne faut pas l'oublier, avec l'assentiment du Gouvernement. En séance publique toutefois, certains des articles du chapitre relatif aux juridictions financières ont été supprimés à l'initiative du Gouvernement,

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention au nom du groupe Nouveau Centre sur le volet relatif aux juridictions financières, puisque les autres volets du projet de loi font l'objet d'un assez large consensus. L'adoption du volet relatif aux juridictions financières est retardée pour des raisons de forme, les sénateurs ayant refusé d'examiner en commission mixte paritaire les dispositions qu'il comportait. C'est fort regrettable

et je suis gentil quand je dis « regrettable ». Que souhaite donc le Sénat ? Veut-il enterrer cette réforme qui va dans le sens de l'amélioration de l'efficacité des juridictions financières ? Avons-nous le temps, avant la fin de l'actuelle mandature, de voter la totalité du texte sur lequel s'étaient accordées la commission des lois et la commission des finances ? On peut en douter. De plus, la position du Sénat va créer un grave précédent. Je veux parler de la discussion de la loi de finances. Nous, représentants du peuple français, seuls à pouvoir lever l'impôt, comm...

Globalement, à quelques petits ajustements près, nous sommes d'accord. Un seul point fait débat, avec le Gouvernement ; le reste, c'est du deuxième degré. Les membres du Gouvernement sont-ils ou non justiciables de la Cour des comptes et, plus largement, des juridictions financières. Chacun sait que le Gouvernement n'est pas d'accord avec cette idée M. le garde des sceaux l'a rappelé ici , mais, alors, en vertu de quels arguments les membres des exécutifs locaux devraient-ils, eux, être justiciables des juridictions financières ? J'ai rappelé la position du Gouvernement telle qu'elle ressort du projet de loi au cours des débats précédents : le Gouvernement a ...

pour y reprendre très vite la partie des dispositions relatives aux juridictions financières que nous n'avons pas pu introduire dans ce texte. Et nous demandons au Gouvernement de tenir sa position qui était initialement la sienne dans le projet de loi relatif aux juridictions financières, pour faire en sorte que les exécutifs locaux, au moins, soient justiciables. Pour notre part, nous nous chargerons des exécutifs nationaux.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire, nous sommes amenés à réexaminer le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Je tiens à rappeler à tous nos collègues que l'ensemble des députés membres de la CMP, quelle que soit leur appartenance politique sur ces bancs, ont, compte tenu de la position de nos collègues sénateurs, des arguments qu'ils ont avancés et des reproches qui nous ont été faits, adopté une même attitude de rejet du texte. Mes chers collègues, ce projet de loi marque une nouvelle étape da...

...u raison de faire état de leur mécontentement en préambule à nos débats, même si leur déroulement est conforme à nos procédures constitutionnelles. La suite, nous la connaissons : ce fut la chronique d'un échec annoncé. Une autre question se pose à nous aujourd'hui : de quel texte débattons-nous ? Du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles on en oublierait presque l'énoncé initial

ou d'un projet de loi, devenu peut-être une proposition de loi relative aux juridictions financières ? Nous déplorons que la justice et son fonctionnement fassent l'objet de si peu de considération. On détourne notre attention de la loi initiale et le Gouvernement s'est même permis de s'immiscer dans des accords consensuels déjà arbitrés. Sous prétexte d'en finir avec la transposition de mesures contenues dans le rapport Guinchard, on a ajouté au lot des dispositions sans aucun rap...