Interventions sur "tribunal"

Je reprends à mon compte l'ensemble des arguments de M. Dolez. J'ajoute qu'on risque de perdre en efficacité parce qu'on aboutit finalement à convoquer le mineur devant un juge des enfants qui va présider le tribunal des enfants et que ce juge des mineurs qui préside le tribunal pour enfants n'est pas forcément le juge des enfants qui suit le mineur.

...sant de faits sur lesquels les investigations ne sont pas nécessaires. En outre, nous avons, en commission des lois, adopté un amendement, à l'initiative du président de la commission et de votre serviteur, pour prévoir une césure, ce qui permet de se déterminer assez rapidement sur la culpabilité du mineur et de prendre un peu plus de temps pour déterminer la peine ou la mesure éducative par le tribunal pour enfants. Je pense que toutes les garanties sont apportées dans le cadre de cette convocation par officier de police judiciaire telle qu'elle est prévue devant le tribunal pour enfants. Donc, si ces amendements étaient maintenus, je maintiendrais la position défavorable de la commission à leur égard.

... auprès de leurs enfants, sans les dénigrer. En effet, quelle image les mineurs délinquants auront-ils de leurs parents conduits par la force devant le juge ? Peut-on penser sincèrement que c'est en les humiliant que nous les responsabiliserons davantage ? Nous considérons que d'autres moyens que la force publique doivent être utilisés pour convaincre les parents de l'utilité de leur présence au tribunal. À cet égard, le service éducatif auprès du tribunal et le juge des enfants ont certainement un rôle essentiel à jouer auprès de ces parents. Enfin, dans les cas exceptionnels d'un désintérêt manifeste et volontaire, le comportement des parents peut être poursuivi du chef de leur propre responsabilité pénale. Comme le Conseil constitutionnel l'a rappelé le 10 mars 2011, les personnes civilement ...

...siste bien au conseil de discipline, mais sans manifestement comprendre ce qui se passe, et sans parvenir à s'exprimer pour expliquer le comportement de son fils. Certains parents ont du mal à se faire respecter parce qu'ils sont au chômage, qu'ils ont des métiers peu valorisés, ou parce qu'ils ont des difficultés à s'exprimer en français. Et vous voudriez en plus les faire comparaître devant un tribunal entre deux gendarmes ! Si l'on veut s'y prendre à l'envers pour restaurer l'autorité des parents, c'est exactement ce qu'il faut faire ! Si certains parents ne comparaissent pas, c'est qu'ils ne savent pas comment s'exprimer devant une juridiction qui les impressionne. Ne croyez pas que c'est en les obligeant à se présenter par la force que vous réglerez la situation familiale. À toujours vouloi...

Je suis très optimiste car cela signifie que dans quelques années, Dominique Raimbourg, dont je ne doute pas qu'il sera toujours un brillant parlementaire, refusera que l'on touche au tribunal correctionnel pour enfants dont il aura compris, expérience faite, qu'il est l'un des éléments structurants d'une bonne prise en charge des mineurs délinquants. Les CEF existent et ils donnent déjà satisfaction même s'ils sont encore perfectibles. Des mesures sont prises en ce sens, grâce notamment à la prise en compte, dans un nombre grandissant d'entre eux, de la dimension psychiatrique. Il e...

Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif de l'article 26 bis aux termes duquel les faits commis par un mineur de moins de seize ans, relevant donc du tribunal pour enfants, seraient jugés par la cour d'assises des mineurs s'ils sont « connexes » avec des faits commis une fois les seize ans révolus. Cette disposition, qui autorise que des faits commis par des enfants fassent l'objet d'un jugement devant une cour d'assises, nous semble contraire à la philosophie de l'ordonnance de 1945. (L'amendement n° 119, repoussé par la commission et le Gouvernemen...

L'article 29 tend à créer le tribunal correctionnel pour mineurs et il est vrai que nous nous sommes largement expliqués sur le sujet avant la suspension de séance que j'ai demandée. À ce propos, je veux rassurer M. le ministre en lui disant que les personnes que j'ai rencontrées lors de cette suspension de séance m'ont renforcé dans la conviction que ce tribunal est une véritable juridiction d'exception !

Je m'associe entièrement aux propos de M. Dolez. Il ne s'agit pas pour nous de passer l'article 29 sous silence, mais nous avons déjà longuement développé nos arguments. Nous renvoyons donc au débat que nous avons eu tout à l'heure, qui nous a confortés dans l'idée qu'il faut s'opposer à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

J'ai moi-même profité de la suspension de séance pour relire les dispositions de l'article 29, qui m'ont conforté dans l'idée qu'il fallait absolument repousser ces amendements de suppression de l'article 29 et maintenir la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

Cet amendement déposé par M. Estrosi va sans doute renforcer l'hostilité de MM. Raimbourg et Dolez à l'égard de l'article 29 lequel reprend pourtant une préconisation du rapport Varinard, qui fait autorité en la matière. Nous proposons en effet de supprimer la disposition, introduite par le Sénat, qui prévoit que le tribunal correctionnel pour mineurs doit être présidé par un juge pour enfants. Bien entendu, un tel juge devra siéger au sein de ce tribunal, afin de respecter le principe constitutionnel de la spécialisation des juridictions pour mineurs. Mais nous ne devons pas occulter l'objet de cette nouvelle juridiction spécialisée, qui est de juger les mineurs âgés de seize à dix-huit ans les plus ancrés dans la ...

L'avantage, avec notre collègue Goujon, c'est qu'il vend la mèche. En effet, nous n'avons cessé de répéter que la composition de ce nouveau tribunal correctionnel annihilait la différence entre tribunal pour majeurs et tribunal pour mineurs et, alors que M. le ministre nous a juré que tel n'était pas le cas, M. Goujon vient de reconnaître qu'il s'agit bien de rapprocher la justice pénale des mineurs de celle des majeurs. Il a au moins le mérite de le dire clairement. Nous avons donc raison de nous opposer à ce glissement.

... de délits graves et cela revient à créer, dans certaines circonstances, une majorité pénale à seize ans ; soit on veut absolument conserver la spécificité de la justice des mineurs, tout en mettant en oeuvre une gradation qui tienne compte de l'évolution délictueuse du comportement du jeune, et je ne vois pas pourquoi on supprimerait l'idée intéressante introduite par le Sénat, selon laquelle le tribunal pour mineurs doit être présidé par un juge pour enfants. Il s'agit en effet d'une mesure symbolique, qui permet de souligner que cette juridiction reste dédiée à des mineurs dans un contexte nouveau. Je suis donc plutôt opposé à cet amendement, à moins que l'on me démontre qu'il est indispensable de le voter pour atteindre nos objectifs sans renier nos fondamentaux.

...e justice en réduisant leur taux d'inexécution. Il y a urgence à agir puisque, malgré l'amélioration chaque année de la capacité de jugement, nos concitoyens ne supportent pas le taux d'inexécution des décisions de justice, notamment des peines de prison. Vous vous êtes engagé hier, monsieur le Garde des Sceaux, à améliorer la situation d'autant plus que la présence d'un jury populaire au sein du tribunal correctionnel ou du tribunal de l'application des peines rendra nos concitoyens encore plus hostiles à l'inexécution des peines ou à la libération des détenus sans que soit prise en compte leur dangerosité. J'entends bien qu'il ne faut pas légiférer sous le coup de l'émotion mais chaque jour est apportée la preuve que des détenus dangereux ont bénéficié d'une sortie « sèche », sans que leur dang...

... devrait tous nous préoccuper et je sais que ce combat est partagé sur l'ensemble des bancs de cet hémicycle. Nous devons regarder la situation en face. Un crime sexuel sur dix est dénoncé, ce qui signifie que neuf sur dix ne le sont pas. Et lorsqu'une victime parvient à porter plainte, malgré les difficultés à apporter la preuve de ce qu'elle avance, ce crime est encore trop souvent jugé par un tribunal correctionnel. Votre détermination à mettre fin à ce qui peut paraître comme un affaiblissement de la gravité des infractions doit être saluée et encouragée. Cela implique bien entendu qu'il soit accordé plus de moyens aux cours d'assises pour traiter des affaires criminelles.

...ble, difficile, et profondément humain effectué par les professionnels du monde judiciaire, chacun s'accorde à reconnaître que des dysfonctionnements existent et que la gestion de la justice est perfectible. Tout ce qui peut la rendre plus efficace, plus lisible, plus compréhensible doit être encouragé. Il en est ainsi du dispositif visant à associer des citoyens aux magistrats professionnels au tribunal correctionnel et au niveau de l'application des peines. En choisissant, dans un premier temps, de le mettre en oeuvre de façon expérimentale, le Gouvernement fait preuve de pragmatisme, attendant le retour d'expérience avant d'étendre le dispositif à tout le territoire. Avec mon collègue Éric Ciotti auquel le Président de la République a confié une mission sur le sujet nous avons mené de trè...

...s points, fait de l'ordonnance de 1945 un texte inadapté. Ce texte se heurte néanmoins à un certain nombre d'obstacles. J'en vois principalement deux. Le premier obstacle est celui de la visibilité. Ce projet de loi apporte certaines réponses opportunes sur le fond, mais il rend notre justice beaucoup plus complexe. Comment expliquer qu'après avoir correctionnalisé certains crimes, on fasse du tribunal correctionnel une petite cour d'assises en y incluant des jurés ? Comment expliquer que certains mineurs seront jugés par une instance et que d'autres, les récidivistes, le seront par une instance différente ? Comment justifier que cette nouvelle organisation fasse l'objet d'une expérimentation par endroits et qu'elle ne s'applique pas partout ? Comment expliquer qu'il y aura désormais de petits ...

...e qu'il ne peut pas se substituer à la justice ce que l'on peut comprendre. En décembre dernier, il y a sept mois, il commet des délits de plus en plus graves. Au moment où je vous parle, il fait l'objet de cinq mises en examen pour cambriolage et n'a toujours pas été jugé. En avril, il a été condamné, pour les faits les plus anciens, à une mesure de réparation. Cette décision, prononcée par le tribunal pour enfants, ne lui a toujours pas été notifiée et n'est pas d'avantage mise en oeuvre. Depuis le début de son parcours judiciaire, il a vu trois juges des enfants différents. Enfin, le 1er juin dernier, il a été placé en garde à vue après avoir donné un coup de couteau ; la victime s'est vu prescrire une ITT de trente jours. Depuis le mois de février dernier, date à laquelle je les ai rencontr...

...ns huit mois, en leur prodiguant une remise à niveau des fondamentaux scolaires, une éducation civique et comportementale structurante et une préformation professionnelle. Des collectivités locales ont proposé d'expérimenter cette solution nouvelle, mais le Gouvernement a refusé. Un bref témoignage valant souvent mieux qu'un long discours, je veux vous lire un extrait des cahiers de doléances du tribunal de grande instance de Niort, plus particulièrement de son tribunal pour enfants : « La prise en charge des mineurs se heurte à une insuffisance d'établissements spécialisés, alors même que le phénomène est maintenant connu de mineurs qui, très jeunes, s'inscrivent dans une spirale délinquante et présentent très rapidement un profil multirécidiviste, épuisant en cela les dispositifs classiques. Da...

...'hui, vous versez des larmes de crocodile sur la lenteur de la justice des mineurs ! Je repousse aussi l'argument selon lequel je vous cite, monsieur le ministre « cette nouvelle juridiction apportera une réponse mieux adaptée, du fait de sa plus grande solennité et de sa charge symbolique ». Franchement, compte tenu du profil des mineurs récidivistes de plus de 16 ans, croyez-vous que votre tribunal correctionnel pour mineurs va les impressionner, eux qui ne craignent ni la police ni la prison ?

Je n'ai pas dit cela, mais seulement qu'il ne fallait pas compter sur un effet dissuasif des tribunaux correctionnels pour mineurs. En fait, ce n'est pas un hasard si, plutôt que de procéder à la fameuse refonte complète de l'ordonnance de 1945, vous préférez la démanteler étape après étape, hier avec les peines planchers, aujourd'hui avec ce tribunal correctionnel, en faisant à chaque fois mine de ne pas toucher à ses principes fondamentaux et en biaisant avec la jurisprudence constitutionnelle. À chaque fois que vous avez réuni des commissions pour procéder à une réforme d'ensemble, ces commissions, y compris la commission Varinard, se sont prononcées de la même manière à l'exception de deux propositions , en affirmant leur attachement à...