Interventions sur "tribunal"

...eront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs ». La sévérité présupposée d'une juridiction semblable à celle des majeurs ne suffit pas à elle seule à modifier par miracle le parcours des mineurs délinquants. Vous portez atteinte à l'article que je viens de citer. De plus, la composition de ce tribunal ne garantit en rien la spécialisation de la justice pour les mineurs puisqu'un seul juge des enfants est appelé à y siéger aux côtés de deux magistrats qui, eux, ne sont pas spécialisés et de deux jurés citoyens.

...ant doit être prévu à tous les stades de la procédure et aux différents niveaux de l'administration de la justice des mineurs ». Enfin, nous proposons la suppression de l'article 10 car le Conseil de l'Europe suggère régulièrement y compris à la France de développer une justice réparatrice et une médiation comme alternatives aux procédures judiciaires classiques. Or cet article instaurant un tribunal correctionnel pour mineurs est contraire à tout cela et aux principes fondamentaux qui régissent notre démocratie.

Il s'agit ici des mesures essentielles du texte sur la justice des mineurs. Le tribunal correctionnel pour mineurs qu'il instaure ne déroge pas à la justice des mineurs : Comme nous l'avons déjà précisé au cours de la discussion générale, la procédure reste spécifique, l'excuse de minorité reste en vigueur le quantum des peines reste donc divisé par deux pour les mineurs. Rien ne vous permet donc, comme vous l'avez fait à maintes reprises, de prétendre que nous démantèlerions, vo...

Nous étions deux députés à siéger au sein de la commission Varinard, M. Geoffroy et moi-même. Je parle sous le contrôle de notre collègue et si ma mémoire me fait défaut, il me corrigera. La préconisation de créer un tribunal correctionnel pour mineurs a été la plus controversée au sein de la commission et a fait l'objet d'un débat très vif, au point de n'avoir été votée, si mes souvenirs sont bons, que par une voix de majorité. (M. Geoffroy fait un signe de dénégation.) M. Geoffroy fait signe que non, il est possible que ma mémoire me fasse défaut ; en tout cas, j'y insiste, cette préconisation aura été la plus contr...

...bien montrer qu'il s'agissait de procéder, à travers ce nouveau code, à la réécriture, actualisée, mise en cohérence, de l'ordonnance de 1945. C'est à la lumière de ce travail, auquel le Parlement grâce à nous deux, monsieur Raimbourg, il faut le dire, mais aussi grâce à d'autres collègues qui étaient présents a beaucoup contribué, qu'il faut analyser ce qui est proposé ici. La création d'un tribunal spécialement dédié, en matière correctionnelle, aux mineurs, ce n'est qu'une des propositions qui ont été faites. C'est celle qui a fait le plus de buzz, parce qu'elle a été en effet la plus chaudement discutée au sein de la commission, mais c'est une proposition parmi d'autres. Notre collègue Karamanli a utilisé tout à l'heure l'argument qu'il ne fallait pas utiliser. Il s'agit bien d'un tribun...

...l'on ne peut pas se passer ce jeune délinquant de mains en mains en attendant la suite. Si vous ne faites pas cela, vous créez évidemment les conditions qui vont conduire à la récidive. Et après, vous êtes évidemment impuissant face à ces multirécidivistes. Et vous n'avez plus d'autre solution que de durcir les dispositifs. Il y a quand même un paradoxe. Quand vous donnez des explications sur ce tribunal correctionnel pour mineurs, vous êtes sans cesse sur la défensive. C'est ce que vous m'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre : « Vous allez voir, cela ne va concerner que quelques dizaines de cas. » Vous essayez en permanence de nous donner des gages : « Pourquoi vous vous inquiétez ? Ce sont juste quelques cas. » Nous sommes en droit de vous répondre : « Mais alors, pourquoi vous le fait...

Monsieur le ministre, pour justifier la création du tribunal correctionnel pour mineurs, vous avez cité le recteur Varinard. Or il se trouve que nous l'avons auditionné, et nous avons bien vu qu'il prenait une certaine distance par rapport à ce projet. Il a bien dit, lors de son audition, que s'il avait, certes, envisagé la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, c'était dans le cadre d'une gradation des sanctions. À ses yeux, ce qui était impor...

Monsieur le ministre, je crois que nous parlons de la même chose. Oui, le tribunal correctionnel pour mineurs que vous allez instaurer peut être considéré, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance de 1945, comme une juridiction spéciale au même titre que le tribunal des enfants et que la cour d'assises pour mineurs. Sur la forme, nous pouvons être d'accord.

Mais, les interventions du ministre et de M. Geoffroy le confirment, vous créez une nouvelle entité avec ce tribunal correctionnel pour enfants. Avant, il y avait des mineurs et des majeurs, dorénavant il y aura les enfants entre zéro et seize ans, entre seize et dix-huit, et les adultes.

...euvre depuis plusieurs années des dispositifs qui fonctionnent. Comme le disait Julien Dray, la prise en compte précoce d'un certain nombre de problématiques comportementales de mineurs très jeunes fonctionne. Nous arrivons à éviter que les jeunes basculent dans la délinquance multirécidiviste. Le fruit de notre expérience nous prouve qu'il y a d'autres solutions. Mais je suis persuadé que votre tribunal correctionnel pour mineurs n'impressionnera en rien ces mineurs multirécidivistes, parce qu'ils ne sont pas capables aujourd'hui d'entendre ce que leur dit le monde de la justice dans le cadre actuel. Et ce sera pareil demain, vous pourrez créer tous les tribunaux que vous voulez, les jeunes n'entendront pas, parce que comme l'a dit Julien Dray, ce sont des délinquants, certes, et il faut les san...

...éaction rapide afin que l'exemplarité de la peine prenne tout son sens. M. Dray le sait aussi bien que moi, la sanction intervient beaucoup trop tard, des mois ou des années après l'acte délictueux, ce qui a forcément un impact sur la récidive. En outre, les jeunes n'ont pas la même notion du temps que les adultes. La longueur des procédures ne permet pas de traiter le problème de la récidive. Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une réponse dans la mesure où les sanctions seront prononcées dans des délais plus brefs. Les actions de formation, de prévention sont nécessaires, mais les sanctions doivent intervenir rapidement : la sanction ayant valeur d'exemple joue un rôle dans la prévention. C'est la raison pour laquelle j'ai toujours plaidé pour que tous les acteurs concernés l'éc...

Le tribunal correctionnel pour mineurs ne jugera pas ceux qui ont 11 ou 12 ans. Vous devriez plutôt soutenir notre dispositif. Oui, nous sommes favorables à la sanction, mais pour une sanction précoce. Nous sommes pour une sanction ferme, dès le premier acte de délinquance.

Nous sommes favorables aussi à un suivi. Or ce n'est pas ce que vous proposez. Vous instaurez un autre système dans lequel vous laissez en quelque sort le parcours délinquant se dérouler pour n'intervenir qu'une fois les faits commis, en sanctionnant très lourdement, dans le cadre symbolique du tribunal correctionnel pour mineurs. C'est là que réside la divergence de vue entre nous.

Sans revenir sur le long débat qui a eu lieu sur l'article 10, je souhaite préciser à M. Guy Geoffroy que notre position n'est pas contradictoire et lui faire remarquer que, contrairement au tribunal correctionnel pour mineurs, dans lequel siègeront des jurés n'ayant rien à voir avec l'enfance, le tribunal des enfants comprend des assesseurs spécialisés dans les questions de l'enfance. L'amendement n° 105 vise à supprimer l'article 11 qui autorise les juges à cumuler une peine et une sanction éducative. L'esprit de l'ordonnance du 2 février 1945 pose que la peine est une mesure qui n'intervi...

Dans le débat qui a eu lieu, il me semble qu'on a mélangé plusieurs questions. Nous proposons une nouvelle organisation judiciaire pour les mineurs, dans laquelle le tribunal correctionnel pour mineurs concerne les jeunes de seize à dix-huit ans en situation de récidive. S'agissant des réponses pénales et éducatives, le texte essaie d'élargir l'éventail des réponses qui peuvent être mises à la disposition des magistrats. L'article 11 vise à cumuler les sanctions éducatives avec des peines d'amende, de travail d'intérêt général ou d'emprisonnement avec sursis. C'était...

La commission a repoussé cet amendement qui modifie la répartition des compétences entre le juge des enfants et le tribunal pour enfants. Aujourd'hui, le juge des enfants peut décider seul, par un jugement rendu en chambre du conseil, des mesures éducatives mais ne peut prononcer ni peines ni sanctions éducatives. Cet amendement l'autorise à prononcer peines et sanctions éducatives, à l'exception des peines d'emprisonnement, mais il présente deux inconvénients majeurs : d'une part, il fait perdre de la solennité aux ...

Par cet amendement, nous entendons supprimer cet article qui procède à des coordinations nécessaires avec une disposition que nous examinerons plus tard, à savoir la convocation du mineur par l'officier de police judiciaire devant le tribunal des enfants. Nous estimons que cette disposition contrevient au principe de l'ordonnance de 1945 car elle va entraîner l'application aux mineurs de la même procédure que pour les majeurs. Elle permet, en outre, de contourner le juge des enfants. Enfin, une disposition similaire dans la LOPPSI II vient de faire l'objet d'une censure en bonne et due forme de la part du Conseil constitutionnel.

Il faut faire confiance au juge des mineurs pour savoir s'il doit renvoyer devant un tribunal ou devant un autre. L'obligation de renvoyer crée, ici encore, des rigidités, qui sont nuisibles à l'efficacité et à la rapidité de la procédure. Voilà pourquoi nous souhaitons que l'article 16 soit supprimé.

Cette proposition est surprenante parce que M. Lachaud connaît bien ces sujets et que nous nous savons tous qu'un mineur qui va mal, qui est en révolte contre tout, peut multiplier les actes de provocation sans que le fait de passer à chaque fois devant le tribunal correctionnel y change quelque chose. La manière dont vous abordez la justice des mineurs conduit à une dérive. Vous ne visualisez pas les difficultés des personnes que l'on rencontre dans ces audiences. Comment pouvez-vous décider d'infliger au parent de l'enfant qui commence à faire des bêtises une amende jusqu'à 3 750 euros ? Vous n'êtes jamais venus dans nos quartiers : cette somme y représen...

L'article 17 supprime l'article 8-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relatif à la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement. Par ailleurs, il crée un nouvel article 8-3 qui institue une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants. Il nous semble incohérent de supprimer la convocation par OPJ aux fins de jugement devant le juge des enfants tout en créant cette procédure devant le tribunal pour enfants, surtout si l'objectif affiché est de simplifier les modes de saisine des juridictions de jugement. La création d'une convocation par OPJ devant le tribunal pour enfants supprime la phase d'instruction par le ju...