Interventions sur "tribunal"

...ant de trouver un meilleur équilibre entre la recherche de la meilleure connaissance de la personnalité du mineur et la protection de la vie privée. En second lieu, le texte adopté par le Sénat a prévu, pour le recours aux procédures dites « rapides » que sont la présentation immédiate procédure déjà existante et la nouvelle convocation par officier de police judiciaire la COPJ devant le tribunal pour enfants, de nouvelles conditions de connaissance de la personnalité du mineur. Mais le texte adopté par le Sénat exigeait systématiquement une enquête de personnalité complète sur le mineur, ordonnée par le juge des enfants, et excluait toute prise en compte du recueil de renseignements socio-éducatifs le RRSE , une enquête sociale rapide, mais néanmoins précise, établie par les éducateur...

...t preuve de cette candeur, de cette fraîcheur et de cette naïveté dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur, et qui sont accessibles à la souffrance et aux difficultés de l'autre. À cause de ce non-dit que l'on ne peut écarter malgré tous vos efforts méritoires, je pense que ce texte n'est pas bon. Deuxième raison : ce texte prévoyant l'adjonction de deux jurés pendant huit ou dix jours à un tribunal correctionnel va avoir des conséquences terribles. Lorsque les jurés siègent en cour d'assises, on prend la précaution de mettre en scène et ce mot n'a aucune connotation péjorative dans ma bouche le dossier : on fait venir à la barre des témoins, des enquêteurs, des experts qui détaillent leurs opérations et leurs expertises, qui expliquent ce qu'ils ont vu ; on refait l'enquête à leur inten...

Certes, mais l'audiencement est une opération compliquée. Rien ne dit que nous serons à l'abri d'un phénomène de « sous-correctionnalisation » : pour se simplifier la vie, on reverra devant le tribunal correctionnel sans jurés des dossiers qui auraient mérité une formation avec jurés. Sans vouloir noircir le tableau, rien n'interdit d'y penser.

...les ce qui ne suffit pas. Cette question-là n'est pas politiquement mûre. Le dernier volet de mes explications porte sur le jugement des mineurs. Premier de ses deux aspects principaux : la comparution la plus rapide possible du mineur devant son juge. Vous mettez en place un système copié sur la convocation par officier de police judiciaire, qui aboutit à faire comparaître le mineur devant un tribunal pour enfants, et qui donne l'impression qu'il s'agit toujours d'une procédure pour mineurs. Or la spécificité de la justice des mineurs est de leur affecter un juge particulier. Votre volonté louable de raccourcir les délais conduit à faire comparaître le mineur devant un juge qui n'est pas le sien, son juge habituel. Vous touchez ainsi à la spécificité de cette juridiction. Même si le changeme...

Les mineurs entre seize et dix-huit ans sont actuellement renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, laquelle est composée d'un président, qui n'est pas un juge des enfants, et de deux assesseurs, qui sont des juges pour enfants. On prend donc la précaution de constituer cette cour avec une majorité de juges pour enfants. Le tribunal correctionnel pour mineurs que vous prévoyez ne présente pas une spécificité suffisante. Il y a donc là une atteinte au principe constitutionnel de la spécificité.

...mineurs. J'ajoute que les difficultés d'audiencement seront exactement les mêmes que pour les majeurs. Votre texte présente un aspect quelque peu dérisoire excusez l'expression, je ne souhaite pas être désagréable mais vous nous avez expliqué que la réforme avait pour but de juger 635 mineurs par an, correspondant au nombre de récidivistes qui auraient été justiciables d'un renvoi devant le tribunal correctionnel au cours de l'année 2009. Cela signifie que vous prévoyez de créer une chambre de tribunal correctionnel sans juré pour les mineurs de seize à dix-huit ans et une autre chambre de tribunal correctionnel avec juré, dans les 156 tribunaux pour enfants qui existent en France, pour juger 635 mineurs !

...erben confie au juge des enfants la compétence en matière d'application des peines. En d'autres termes, il concentre entre les mains de celui-ci la totalité de la faculté de juger les mineurs : c'est-à-dire non seulement le jugement, mais, également l'instruction, en amont, et l'application des peines, en aval. Or, curieusement, vous allez retirer une partie de cette faculté pour la confier à un tribunal correctionnel qui statuera en matière de mineurs récidivistes de seize à dix-huit ans. Il faut certainement voir en cela une volonté d'afficher une certaine fermeté, afin de rassurer la fraction de l'électorat qui vous échappe, et échappe à de nombreux partis, et se dirige vers le parti d'extrême droite.

...s avez reconnus, je ne vois pas pourquoi nous devrions nous satisfaire de ne rien changer, de perpétuer les mêmes lourdeurs et de ne pas prendre les mesures qui s'imposent. Vous avez également parlé de la justice des mineurs. Je ne vois vraiment pas en quoi la juridiction des mineurs ne resterait pas une juridiction spécifique, en quoi la procédure ne serait pas respectée, puisque c'est celle du tribunal pour enfants qui est utilisée et que l'éducatif en reste la marque privilégiée. Il convient de reconnaître chacun le constate, chacun s'en alarme que le nombre de mineurs mis en cause dans des faits de délinquance progresse. Dans toutes les villes où nous exerçons des responsabilités, nos concitoyens viennent nous en parler et les infractions commises par les mineurs s'aggravent. Plus les fai...

... identiques. Il s'agit bien d'aligner progressivement le droit pénal des mineurs sur celui des majeurs. Aux termes des articles 13 et 17 du projet de loi, les mineurs de treize ans, pour les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, et les mineurs de seize ans, pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, peuvent être poursuivis par le procureur de la République devant le tribunal pour enfants en comparution immédiate. Nous sommes bien d'accord, monsieur le rapporteur !

...ale dans des délais raisonnables est nécessaire, chacun le reconnaît, l'immédiateté, en revanche, se révèle négative et contraire aux objectifs de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation édictés par l'article 2 de l'ordonnance de 1945. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Délais raisonnables et immédiateté sont, en effet, deux conceptions différentes. La saisine directe du tribunal pour enfants, s'apparentant à une forme de comparution immédiate, réduit à sa portion congrue la phase pré- sentencielle, qui fait la spécificité du droit pénal des mineurs et constitue la phase cruciale de la mission du juge des enfants. Cette étape qui précède la sanction est, de l'avis des professionnels, essentielle au travail de réflexion du jeune, quant au fait qu'il a commis, sur son rappo...

...ant de personnes tirées au sort soit convoqué ». Une telle réponse trahit, de fait, l'incapacité d'appliquer la loi présentée ici dans des conditions satisfaisantes et conformes à ce que vous affichez aux yeux de l'opinion publique, d'autant que cette réforme sera partielle et qu'il sera bien difficile de faire le tri, comme vous le proposez, entre les affaires selon qu'elles seront soumises à un tribunal correctionnel avec citoyens assesseurs ou à un tribunal correctionnel sans citoyens assesseurs. Aussi simple qu'il puisse paraître sur le papier, ce tri sera, en réalité, très compliqué. J'imagine que vous ne l'ignorez pas ! L'article 399-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du projet pose le principe de la compétence du tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs ...

...uple. Je ne suis pas sûr que les citoyens, dont vous prétendez vouloir vous rapprocher avec ce texte, s'y retrouvent. Les délits pourront donc être désormais jugés par des juridictions fort différentes. En sus des procédures d'ordonnance pénale, sans audience, ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à audience réduite, l'auteur d'un délit pourra se voir poursuivi devant un tribunal correctionnel siégeant à juge unique, avec trois magistrats, ou avec trois magistrats et deux citoyens assesseurs.

...er d'ailleurs de l'escroquerie à l'assurance, et l'embuscade ? En pratique, en outre, l'usage des circonstances aggravantes par les parquets leur permettra plus encore qu'aujourd'hui de choisir la juridiction devant laquelle ils renverront le jugement des délits, et parfois pour de mauvaises raisons, vous le savez très bien : aspect médiatique d'une procédure, campagne d'opinion, etc. Enfin, le tribunal correctionnel compétent pour juger ces délits que vous qualifiez de sensibles le sera également pour les infractions connexes, à l'exception de celles qui relèvent des juridictions spécialisées comme les tribunaux militaires ou les juridictions financières, qui seront jugées par le tribunal « normal », selon l'étude d'impact, pour « éviter une érosion de la peine pour des délits graves » à laquel...

...t été tiré au sort ? Nous n'en voyons qu'un : rendre plus difficiles les libérations conditionnelles. Faut-il que le Gouvernement méconnaisse à ce point le fonctionnement de l'institution judiciaire, ses exigences, ses difficultés, pour choisir ainsi d'étendre la présence des citoyens assesseurs jusqu'au domaine de l'application des peines ? Ainsi, aux termes de l'article 9 du projet de loi, le tribunal de l'application des peines comprendra, outre le président et deux juges assesseurs, deux citoyens assesseurs qui participeront aux décisions pour les libérations conditionnelles des personnes condamnées à des peines privatives de liberté supérieures ou égales à cinq ans et pour le relèvement des périodes de sûreté. La chambre de l'application des peines comptera également deux citoyens assesseur...

...ainsi au moins doubler le nombre d'audiences pénales, et pour reprendre les termes utilisés par le président de l'Union syndicale des magistrats : « Elle risque de faire exploser le système judiciaire. C'est une folie et tout le monde le sait ». S'agissant de l'introduction de citoyens assesseurs pour l'application des peines, le projet de loi prévoit qu'ils siégeront aux côtés des magistrats du tribunal d'application des peines et des chambres d'application des peines pour toutes les décisions relatives notamment à la libération conditionnelle ou au relèvement de la période de sûreté, dès lors que la peine est supérieure à cinq ans d'emprisonnement. À vrai dire, l'intérêt de cette innovation est difficilement perceptible car la société civile est déjà représentée à la chambre de l'application de...

...en oeuvre une justice plus expéditive, axée sur la seule sanction pénale, le texte porte gravement atteinte à ces principes car, comme le souligne très justement la Défense des Enfants Internationale : « Ces jeunes ont besoin d'une prise en charge rapide et d'un accompagnement humain, pas d'une condamnation rapide et encore moins d'un enfermement plus fréquent. » C'est ainsi que la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, qui statuera dans des délais plus brefs que le tribunal pour enfants, conçu pour les mineurs récidivistes de plus de seize ans, porte atteinte au principe fondamental d'une juridiction spécialisée pour les enfants et devient de fait une juridiction d'exception pour les adolescents de seize à dix-huit ans. De plus, la composition de cette juridiction ne garantit en rie...

...résumés à être confrontés au regard de leurs concitoyens, émanation de la société, dont ils ont enfreint les règles. Une confiance accrue par l'introduction de jurés dans le domaine de l'application des peines, ensuite. Parallèlement, le projet de loi prévoit en effet la participation de citoyens assesseurs au suivi de l'application des peines : ils siégeront, ainsi, aux côtés des magistrats du tribunal d'application des peines et des chambres d'application des peines pour toutes les décisions relatives à l'aménagement de la peine prononcée. Je souscris pleinement, monsieur le garde des sceaux, à ce dispositif qui permet de renforcer la cohérence de notre système pénal en garantissant une certaine continuité de notre chaîne pénale, puisque, comme vous l'avez rappelé, 80 % des dossiers soumis à ...

...il d'équipe et qu'elles doivent être l'aboutissement d'un long suivi du parcours des détenus dont les jurés ne pourront être les témoins. Votre réforme ne répond donc à aucun vrai besoin, non plus qu'à aucune demande, ni des victimes, ni d'ailleurs des citoyens eux-mêmes, dont je doute qu'ils soient enthousiastes à l'idée de devoir abandonner leurs activités huit jours ou plus pour siéger dans un tribunal. Plus grave encore, cette réforme instaurera une justice correctionnelle à deux vitesses : des jurés populaires pour la délinquance quotidienne et une justice sophistiquée pour la délinquance en col blanc, les infractions économiques et financières qu'on estime trop compliquées pour le peuple, des prévenus à qui l'on offre de surcroît la commodité du « plaider coupable », c'est-à-dire d'un arran...

...ettre la France aux premiers rangs des pays d'Europe pour le budget de la justice par habitant, engagement pris solennellement lors d'un récent forum de mon parti consacré à la justice. Nous mettrons en place dans les juridictions des lieux de consultation composés de professionnels et de représentants d'usagers. Nous créerons aussi des instances de dialogue social avec les personnels de chaque tribunal, structures inexistantes aujourd'hui. Nous généraliserons les bureaux d'exécution des peines. Nous créerons une véritable justice de proximité en rassemblant des pôles multidisciplinaires, tenus par des magistrats, dans les tribunaux d'instance et dans les maisons de la justice et du droit. Nous lancerons un plan de développement de la justice numérique pour la durée de la législature. Nous l...

...nnance de 1945, nous sommes dubitatifs. Alors qu'un code de la justice pénale des mineurs est, nous dit-on, quasiment achevé, il est incompréhensible d'opérer de nouvelles modifications partielles qui ne pourront que nuire à la cohérence et à la lisibilité de l'ordonnance. De plus, déclarer l'urgence pour l'adoption de ces modifications est absolument injustifiable. Sur le fond, la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, l'instauration d'une procédure de jugement accélérée, le renforcement des mesures de sûreté et l'aggravation des peines apparaissent dès à présent comme des atteintes graves aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011. C'est un constat partagé par l'ensemble des profession...