Interventions sur "tribunal"

...es, je souhaite, comme beaucoup de mes collègues, que leur soit envoyé un signal très fort afin de leur dire que nous sommes à leurs côtés. Je me réjouis d'ailleurs de l'adoption par la commission des lois de l'amendement que j'avais proposé, permettant à la victime de s'adresser directement aux juges, sans avocat, lorsqu'elle est amenée à comparaître ou à faire part de ses observations devant le tribunal d'application des peines. La présence de l'avocat représentait jusqu'à présent un coût considérable et déraisonnable pour la victime. S'agissant, en second lieu, de la justice des mineurs, nous savons tous que la délinquance des mineurs constitue un fléau que nous n'avons pas réussi à endiguer, puisqu'elle a triplé en trente ans. De ce point de vue, nos collègues de l'opposition n'ont pas de leç...

Je proposerai donc par amendement que l'on supprime ces conditions, ou au moins que l'on étende la compétence de ce tribunal aux cas de réitération, c'est-à-dire lorsque le mineur a commis un deuxième délit différent du premier. Ainsi, plus de 7 000 mineurs par an seraient concernés au lieu de 300. Par ailleurs, je proposerai de réformer l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de seize ans afin de changer pour eux le principe en exception. Ainsi, ces mineurs ne bénéficieront plus automatiquement de l'excuse de m...

...ues pour responsabiliser les élus locaux. Oui, la prévention est une priorité. Nous l'affirmons mais, en même temps, nous ne nous contentons pas seulement de paroles, nous sommes aussi dans l'action. Nous menons de vraies politiques de prévention au plan local, en coproduction avec l'État dont les responsabilités sont régaliennes. On parle de travaux d'intérêt général. Comment voulez-vous qu'un tribunal prononce de telles peines lorsqu'un maire, un président de conseil général, un président de conseil régional ne met pas à disposition d'un juge pour enfants, dans sa collectivité, des travaux d'intérêt général lui permettant de prononcer ces excellentes mesures éducatives d'accompagnement et de réparation ? Les politiques que nous conduisons, même si je souhaite que nous allions plus loin sur ce...

...océdure d'audience et la justice des mineurs n'aura d'autre conséquence que de ralentir et d'alourdir le fonctionnement de notre justice. À commencer par la création des citoyens assesseurs, appelés à siéger dans les tribunaux correctionnels aux côtés des magistrats. Qui seront-ils ? Des citoyens tirés au sort qui, comme nombre de jurés d'assises, faiblement rémunérés, iront à reculons siéger au tribunal. Le point le plus préoccupant est la méconnaissance juridique dont ils souffriront ; il est permis de le penser, la majorité d'entre eux ne bénéficiant que d'une très courte formation. Vous proposez, dans ce texte, une journée de formation pour maîtriser la procédure et le droit pénaux. Pensez-vous, monsieur le garde des sceaux, que juger puisse s'apprendre en une seule journée ? Juger est un mé...

...s magistrats, des atteintes aux personnes les plus sensibles conduira le citoyen à participer à l'élaboration d'une justice plus proche de la société, plus adaptée à ses préoccupations sociales. Ce système permettra également au citoyen de prendre part à l'élaboration de la décision pénale comme au suivi de l'exécution de la peine par le juge de l'application des peines. Quant à la création d'un tribunal correctionnel pour les mineurs de seize à dix-huit ans, contrairement à ce qui est allégué, celle-ci ne remet nullement en cause le principe de spécialisation de la justice des mineurs ni celui de la majorité pénale à dix-huit ans. Bien au contraire, ce tribunal correctionnel sera une juridiction intermédiaire entre le tribunal pour enfants, de toute évidence inappropriée dans bien des cas pour l...

...de sous-correctionnalisation qui viserait à faire échapper certains faits à la formation comprenant des citoyens assesseurs. Ainsi les contraintes de calendrier additionnées aux souhaits d'éviter la surcharge des audiences de la formation intégrant des citoyens assesseurs aboutiraient à éliminer certaines circonstances aggravantes de l'infraction pour la faire sortir du champ de la compétence du tribunal, alors même que l'enquête de police aurait pu établir la réalité des circonstances aggravantes. Poussée à l'extrême, cette pratique pourrait conduire à faire retomber l'affaire dans les voies classiques du jugement, voire d'alternatives aux poursuites. Enfin, on ne peut pas exclure des complications liées à cette participation des citoyens à l'exercice de la justice, à l'exposition desdits citoy...

...ion les répercussions éventuelles sur l'organisation des audiences. Le Sénat a élargi le champ de compétence des formations comprenant des citoyens assesseurs. Ainsi, cette formation sera compétente, dès la première instance, pour tous les délits d'atteinte aux personnes, sous réserve que la peine encourue soit supérieure ou égale à cinq ans, et que ces délits ne relèvent pas de la compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Le deuxième point du projet de loi concerne l'amélioration du fonctionnement des assises. La première innovation consiste à simplifier la procédure devant la cour d'assises de façon à la rendre plus efficace et plus rapide. La seconde innovation est l'obligation, pour les cours d'assises, de motiver leurs décisions. Enfin, dans son troisième et dernier vo...

...samment de prononcés de peines afflictives ; troisièmement, il y a un laxisme à l'égard de la délinquance juvénile alors même que cette dernière aurait changé de nature, et ce, sans que l'on sache exactement quelle est la portée réelle du changement. Partant de ces trois idées force, le projet de loi dont nous discutons institue des citoyens assesseurs en correctionnelle, donne une compétence au tribunal ainsi constitué sur des affaires qui « portent atteinte quotidiennement à la sécurité et à la tranquillité de la population », crée un tribunal correctionnel pour mineurs et met en place une procédure de comparution rapide pour eux. Avant d'aborder ces dispositions, je souhaite faire une remarque de procédure. Sur un sujet d'importance comme celui-ci, nous discutons selon la procédure d'urgence...

...e temps limité qui est le nôtre, je me contenterai de trois observations : une sur le champ des compétences des jurys, une autre sur la question des moyens utiles pour faire vivre la réforme, une dernière sur le retour en arrière que constitue la réforme de la justice des mineurs. L'article 399-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du projet, pose le principe de la compétence du tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs pour le jugement, en première instance et en appel, de certains délits. Le choix de ces infractions vise à associer les citoyens au jugement des procédures concernant les affaires qui « portent atteinte quotidiennement à la sécurité et à la tranquillité de la population ». Sont cités « les violences, les vols avec violences, les violences conjuga...

Enfin, l'automaticité du renvoi des mineurs récidivistes devant le tribunal correctionnel risque d'empêcher toute modulation en fonction de la gravité des infractions Un adolescent qui traverse une phase difficile peut commettre plusieurs délits de faible gravité. Dans ces situations, la réponse judiciaire consistant à le faire juger par cette juridiction d'exception paraît, là encore, disproportionnée et inadaptée. Sur tous ces points, le projet tourne clairement le d...

...s inciter à rechercher des solutions communes. Mais, avec ce projet de loi, monsieur le garde des sceaux, il semble que vous reconnaissiez les raisons de cette dérive dans les institutions judiciaires. Vous expliquez en effet que la justice des mineurs ne paraît pas capable de régler le problème pour les cas les plus difficiles, et vous proposez donc de changer le dispositif en place en créant un tribunal correctionnel pour mineurs. Je vous le dis tel que je le pense, monsieur le garde des sceaux : avec cette mesure, vous allez échouer comme vous l'avez fait avec les précédentes. Il y a deux raisons à cela. D'une part, vous pouvez créer toutes les juridictions particulières, tous les tribunaux que vous voulez, vous serez, quoi qu'il arrive, submergés par une vague qui va aller en s'amplifiant. Nou...

...de justice des mineurs était en cours d'élaboration. De la même façon, nous n'échapperons pas à une approche globale des dysfonctionnements sociaux qui touchent au coeur de notre démocratie, faisant de jeunes adolescents les auteurs de fautes parfois inqualifiables. Cette référence que représente, dans notre droit, la justice des mineurs évolue avec ce texte vers un certain nombre d'innovations. Tribunal correctionnel, mise en oeuvre d'une procédure de comparution directe, création d'un dossier de personnalité, mise en cause de la responsabilité parentale : tout cela paraît tout à fait justifié dès lors que nous restons extrêmement attentifs à la fidélité aux principes constitutionnels de l'ordonnance de 1945. Ces principes, non seulement, monsieur le ministre, vous les connaissez parfaitement, m...

...ens d'exercer sa mission. Si l'on regarde du côté des aménagements de peine libérations conditionnelles et périodes de sûreté , de quel suivi dans le temps les assesseurs disposeront-ils pour prendre leur décision sur ces dossiers ? Ce ne sont effectivement pas des professionnels, et ils ne vont pas y passer toute leur vie. Enfin, remarque incidente, sont exclues du champ de la compétence du tribunal correctionnel je le comprends, c'est tout à fait logique les affaires complexes, la délinquance astucieuse j'aime cette formule , financière, organisée, fiscale ou portant atteinte à l'environnement, mais l'on peut craindre que l'auteur de ces délits sophistiqués n'appartienne pas aux mêmes catégories sociales que l'ensemble des prévenus et coupables. S'agit-il donc d'une justice différent...

...ojet de loi affiche des objectifs clairs auxquels on ne peut que souscrire. Le premier d'entre eux est de rapprocher la justice et le citoyen. C'est une oeuvre complexe qui s'accomplit au fil du temps et, depuis une quinzaine d'années, nombre de profondes réformes ont été faites en ce sens. Je voudrais citer un exemple qui relève non pas de la loi, mais du règlement : la désignation, dans chaque tribunal, d'un procureur de la République en charge d'expliquer comment fonctionne la justice et ce que font les services du parquet lorsqu'il y a une affaire grave. Le texte que vous nous proposez, monsieur le garde des sceaux, qui instaure les citoyens assesseurs, est incontestablement une avancée. Le deuxième objectif vise à réduire cette inégalité que l'on connaît sur le territoire national, avec les...

...plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction. Puis, un délai de trois mois permet au parquet de se prononcer sur la plainte en question, mais si le parquet fait défaut, la plainte avec constitution de partie civile permet de lancer l'action publique. La victime peut même aller plus loin : elle peut citer directement, en se passant d'une procédure préliminaire devant un tribunal correctionnel, celui qu'elle considère comme l'auteur de faits qui lui ont causé un préjudice. Pendant la phase de l'instruction, elle peut demander des actes d'instruction et, s'ils lui sont refusés, elle peut contester ce refus. Elle peut même faire appel d'un refus d'informer ou d'une décision de non-lieu. Mais, au terme de la procédure, si elle a échoué, si ses droits n'ont pas été reconnus, ...

Je le vois ! Donc, je reviens à ce sujet fondamental. Cette accumulation de dispositifs n'impressionne personne. Que vous le vouliez ou non, la solennité de ce tribunal pour enfants que vous voulez créer sorte de rattrapage dans le dispositif n'impressionnera pas le jeune délinquant que les CRS et les gardes mobiles n'intimident pas et qui n'a pas peur lorsque le juge le menace de la prison ! Croyez-vous vraiment qu'il sera troublé par les trois personnes qui seront réunies en face de lui et lui diront : « Ce que tu as fait n'est pas bien, attention, tu risq...

Ils pourront le faire d'autant mieux que nous mettons à leur disposition un outil sans précédent pour leur permettre de mieux connaître le mineur : le dossier unique de personnalité. Par ailleurs, avec le tribunal correctionnel pour mineur, le texte qui nous est soumis crée une juridiction adaptée aux mineurs récidivistes âgés de seize à dix-huit ans.

La procédure, la composition et le quantum des peines aménagées conservent à cette juridiction le caractère spécialisé de la justice pour mineurs, mais elle constituera un sas efficace entre le tribunal pour enfants que nous connaissons aujourd'hui et le monde de la justice des majeurs. En effet, comment un jeune peut-il comprendre qu'un délit commis quelques semaines avant sa majorité sera traité de la même manière que celui commis par un enfant de treize ans, et que le même délit commis quelques jours après ses dix-huit ans le fera tomber dans le monde complexe et difficile de la justice des a...

...résentation des principales difficultés qu'il pose et sur les solutions que nous y avons apportées. Premier volet : la participation des citoyens à la justice correctionnelle et à l'application des peines. L'objectif de la réforme est de rapprocher les Français de leur justice en les associant à l'oeuvre de justice. Ainsi, ils siégeront demain dans des juridictions correctionnelles, y compris au tribunal de l'application des peines et au tribunal correctionnel pour mineurs, à côté des magistrats professionnels, en qualité de citoyens assesseurs. En dépit des améliorations apportées par le Sénat sur ce premier volet, certaines incertitudes devaient être levées. En premier lieu, la procédure de désignation des citoyens assesseurs, si elle s'inspire très largement de la procédure de désignation des...

...omplète de condamnation pour crime ou délit au casier judiciaire. Notre texte exclut, fort justement, que toute personne dont le casier comporte mention d'une condamnation délictuelle ou criminelle, quelle que soit la durée de la peine prononcée, puisse exercer les fonctions de juré ou de citoyen assesseur. En cinquième et dernier lieu, l'extension opérée par le Sénat du champ de compétence du « tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne » appellation que notre commission a préférée à celle de « tribunal correctionnel citoyen », qui pouvait laisser penser que le projet de loi créait une nouvelle juridiction distincte du tribunal correctionnel aurait risqué de compromettre la pérennité de la réforme. C'est pourquoi notre commission a exclu de son champ de compétences les infractions le...