Interventions sur "prime"

...la santé, mes chers collègues, Yves Bur m'a demandé de le suppléer pour vous rendre compte des travaux de la commission mixte paritaire qui s'est tenue jeudi dernier au Sénat. Seul l'article 1er du projet de loi de financement rectificative restait en débat, car le Sénat avait adopté les articles 2 à 15 dans le texte issu de notre assemblée. L'article 1er, vous vous en souvenez, est relatif à la prime que devront verser à leurs salariés

Éventuelle prime !

...r deux points en première lecture. D'une part, elle avait autorisé à titre dérogatoire, jusqu'à fin 2014, les entreprises de moins de cinquante salariés à conclure des accords d'intéressement d'une durée d'un an, alors que le droit commun impose trois ans au moins. D'autre part, l'Assemblée avait souhaité donner un signe fort aux partenaires sociaux, en prévoyant le remplacement du système de la prime par tout autre dispositif qui pourrait résulter de la négociation nationale interprofessionnelle en cours sur le partage de la valeur ajoutée. C'était une souplesse légitime et nécessaire. Le Sénat a conservé ces apports. Il s'est contenté de ramener à fin 2012 le terme du régime d'intéressement dérogatoire pour les entreprises de moins de cinquante salariés et de préciser que l'échéance pour l'...

...ux prévisions. C'est le cas de la branche vieillesse, pour laquelle la réforme des retraites commence déjà à porter ses fruits. C'est surtout le cas de la branche maladie, notamment de l'ONDAM, qui sera respecté. Le projet de loi traduit également une augmentation sensible des recettes, qui témoigne de l'amélioration de la conjoncture, mais aussi des incidences positives de la distribution de la prime sur les dividendes, car elle sera assujettie à la CSG, à la CRDS et au forfait social. Dépenses stables, recettes en hausse : les déficits restent certes lourds, mais on observe une amélioration. Mes chers collègues, se réjouir de ces chiffres ne dispense pas, bien entendu, de mesurer le chemin qui reste à parcourir pour rétablir l'équilibre de nos finances sociales, dont le déficit global demeu...

... en a la responsabilité : vous ! C'est dans ce contexte que vous osez présenter l'article 1er de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Au moment précis où 47 % des Français ne partent pas en vacances ce taux était de 42 % lorsque vous êtes arrivés aux affaires en 2002 et où, sur ces 47 %, la moitié ne partent pas pour des raisons financières, vous annoncez une prime ou plutôt une négociation. Le débat parlementaire a au moins fait apparaître la vraie nature de votre démarche. Plus personne ne parle des 1 000 euros de M. Baroin. Il est question d'une prime. Le débat parlementaire l'a fort bien montré, la seule obligation qui pèse sur certaines entreprises sera de négocier et si la négociation échoue, le patron décide seul. Il peut donner un euro ou un euro et...

... dividendes seraient concernées. Cela exclut tous les fonctionnaires, de l'État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux, les 5,2 millions d'agents publics qui ont vu leur pouvoir d'achat gelé. Parmi les entreprises qui pourraient entrer dans cette définition, seules 16 % versent des dividendes. Ce ne sont donc pas quinze millions de salariés qui pourraient être concernés, mais six. Cette prime ne serait obligatoire que dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Les très petites entreprises ne vous intéressent pas : elles sont, à chaque fois, laissées pour compte. On descend donc à 4,3 millions de salariés. À chaque étape, il y en a un peu moins. Mais encore faut-il que ces entreprises de plus de cinquante salariés, non seulement versent des dividendes, mais aient augmenté leu...

Quant à la parenté supposée entre le dispositif proposé et les mécanismes d'intéressement et de participation par analogie, vous assujettissez la prime aux seuls CSG, CRDS et forfait social , elle est une imposture et nous avons apprécié, comme il se doit, la leçon de gaullisme que vous a donnée Daniel Garrigue. Ceux d'entre vous qui prétendez assimiler à la participation ces dispositifs d'intéressement et de participation et entendez leur appliquer des traitements de faveur, en matière fiscale et sociale, se sont vu rappeler à l'ordre par Dan...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les travaux et conclusions de la commission mixte paritaire n'ayant porté que sur l'article 1er du projet de loi, je ne m'attarderai pas sur les dispositions relatives au financement de la sécurité sociale, qui semblent faire consensus. Nous avons longuement discuté du dispositif de prime salariale mis en place par le projet de loi, dispositif qui, bien qu'imparfait, a le mérite d'inciter au partage de la valeur ajoutée. Vous le savez tous, c'est un sujet cher au Nouveau Centre, qui est attaché à une meilleure répartition des bénéfices entre les salariés, le capital et l'investissement. Nous nous réjouissons donc que cette mesure concrète, qui vient traduire une première inflexion...

... si les modalités du versement sont renvoyées à la négociation collective. Cette proposition présenterait également l'avantage d'offrir un meilleur partage des fruits de l'expansion de l'entreprise et d'établir un lien direct entre les dividendes perçus par les associés et actionnaires et la participation des salariés. Enfin, au-delà de la question du caractère obligatoire ou du montant de cette prime, le groupe Nouveau Centre tient à rappeler qu'il faut inventer un nouveau pacte de croissance, un pacte qui permette à chacun d'être reconnu à sa juste valeur pour ce qu'il apporte à l'économie française et qui contribue à améliorer significativement et durablement le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Ce nouveau pacte de croissance pour l'amélioration du pouvoir d'achat appelle un débat sincèr...

...les, j'indiquerai que, d'un point de vue technique, nous avons adopté un mécanisme particulièrement simple à mettre en oeuvre dans nos entreprises. Nous n'avons pas ajouté à la complexité des dispositifs d'intéressement, qui reposent sur une période de trois ans. Nous avons ouvert la possibilité aux chefs d'entreprise de conclure un accord d'intéressement pour un an, ce qui équivaut presque à une prime one shot mais en prenant appui sur un dispositif existant. Je pense que beaucoup appelaient cette démarche de leurs voeux. Après avoir écouté nos collègues socialistes, je me dis qu'ils n'ont pas changé. Ils ont toujours le même problème avec les entreprises, avec la vie des entreprises. Quand ils en parlent, ils donnent l'impression de n'y avoir jamais mis les pieds, en tout cas pas dans les PM...

Si je me trompe, c'est que vous vous exprimez très mal.

...le ministre, vous n'allez pas avoir de bonnes notes. Vous nous avez expliqué tout à l'heure parce que vous ne savez plus comment vous en sortir que la question n'était pas d'augmenter les salaires mais de partager les profits, alors le Président a dit qu'il fallait augmenter les salaires ce que nous avions cru, pleins d'espoir. Alors, doté d'une telle feuille de route, vous avez inventé la prime obligatoire de mille euros pour tous, bien vite devenue une prime pour seulement 8 millions de salariés puis, chacun le sait, une prime non pas obligatoire mais aléatoire.

...'assiette. C'est la porte ouverte à tous les contournements. Cela étant, pourquoi recourrait-on à une ingénierie aussi complexe pour contourner un texte si peu contraignant ? Pour se soustraire à toute obligation, il suffit d'ouvrir des négociations et de constater que celles-ci ont échoué ! Monsieur le ministre, je vous ai félicité d'avoir réussi à imposer dans le débat public cette affaire de prime, et ce en réaction quoi que vous en disiez aujourd'hui au problème du pouvoir d'achat ; vos réponses aux questions au Gouvernement sur ce sujet en font foi. Il vous fallait cette arme, de fait abondamment reprise par la presse, au point que beaucoup de Français croient encore qu'il y aura bien une prime et que celle-ci sera obligatoire. Du détail de nos travaux parlementaires, de la réalité ...

L'augmentation des dépenses contraintes l'essence, le gaz, les loyers, les assurances, les mutuelles comprime leur pouvoir d'achat alors que les salaires n'augmentent que faiblement. Voilà pourquoi le pouvoir d'achat est aujourd'hui, avec l'emploi, la principale préoccupation des Français. Votre projet ne répond en rien à leurs attentes. Dans quelques mois maintenant, les Français pourront enfin faire le choix d'une autre politique.

...fres. Quant aux hôpitaux, une partie de leur financement est gelée pour permettre de respecter ainsi l'ONDAM. Par conséquent, ils sont asphyxiés et taillent dans leurs effectifs, bien que Mme Bachelot ait promis de ne pas leur appliquer la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Selon un document confidentiel dévoilé par la presse, l'AP-HP prévoit ainsi de supprimer 3 500 emplois d'ici à 2014, non par des licenciements, mais, de manière peut-être plus cynique encore, en ne remplaçant pas les salariés qui démissionnent pour fuir des conditions de travail de plus en plus dégradées. En somme, qu'il s'agisse de l'augmentation des reste à charge ou de la dégradation des hôpitaux publics, les premières victimes sont les plus modestes. Quant à la branche vieille...

Monsieur le ministre, commencez donc par trouver du travail aux seniors qui n'ont pas encore atteint la durée de cotisation leur permettant d'avoir une retraite décente, et prenez en considération les autres : après une vie entière de travail, ils méritent d'être entendus, ne serait-ce que parce que le Gouvernement s'y est engagé ! J'en viens à la mesure phare de ce texte, la prime contre dividendes. En première lecture, nous avions dénoncé une prime qui ne concernera qu'une infime partie de salariés et dont le montant sera de facto laissé à la discrétion des dirigeants, parmi lesquels certains ne font pas mystère de leur intention de contourner le dispositif. Nous avions également dénoncé la création d'une nouvelle niche fiscale, comme du reste cela mérite d'être soulig...

Monsieur le président, je vous remercie de permettre au non-inscrit que je suis de s'exprimer ce soir sur ce texte, ce que je n'avais pu faire en première lecture. Je n'ignore rien, monsieur le ministre, des déficits considérables de la sécurité sociale, rappelés tout à l'heure par le président de la commission, notamment. Je n'ignore pas non plus que les chiffres ont eu tendance à s'améliorer cette année ; mais il reste beaucoup à faire. Je suis également conscient d'un phénomène qui ...

Il s'agit de donner un nom générique à la prime, que nous proposons de baptiser « prime de partage des profits », même si le terme de « profits » a fait l'objet d'une discussion en commission.

...leurs profits pour verser à leurs actionnaires des dividendes en hausse par rapport à l'exercice précédent. Nous considérons, pour notre part, que le partage de la valeur ajoutée doit davantage bénéficier aux salaires. Le pouvoir d'achat des travailleurs au sein de l'entreprise, c'est le salaire. Ainsi, nous ne traitons pas la question de la même façon que vous qui privilégiez le versement d'une prime exceptionnelle à certains salariés dans certaines entreprises. La démonstration a été faite hier, reprise par la presse cet après-midi, qu'au bout du compte, votre loterie puisque c'est bien de cela qu'il s'agit ne concernera, qu'un nombre fort restreint de salariés qui toucheront une prime des plus réduites de façon exceptionnelle, au sein d'entreprises déjà florissantes et bénéficiant, on ...

...salaires. Ce serait un geste bénéfique pour nos comptes sociaux. Il faudrait en arriver là. Voilà des mesures qui seraient de nature à renforcer le pouvoir d'achat, parce que si un patron veut augmenter son salaire, il sera obligé d'augmenter celui de ses salariés. Tout cela nous semble de bon aloi pour atteindre l'objectif que vous poursuivez. Cela serait plus efficace, à notre sens, que cette prime de 1 000 euros.