Interventions sur "taxe"

...scorde au sommet de l'État entre un ancien Premier ministre et le Président de la République sans que l'actuel Premier ministre ne soit en mesure de dire ce qui a finalement été arbitré ! J'espère que nous aboutirons à la même conclusion que celle de la commission. J'y reviendrai, mais j'insisterai surtout sur les mesures les plus lourdes, les plus graves aussi, à commencer par l'augmentation des taxes sur les complémentaires santé, à laquelle nous sommes fermement et totalement opposés. Pour l'heure, je m'étonne que ce plan d'austérité qui ne dit pas vraiment son nom, ce projet de loi de finances rectificative ne comporte que quatre mesures assez minimes, bien qu'injustes pour la plupart d'entre elles. Une fois de plus, vous vous inscrivez dans une logique d'affichage plutôt que dans l'acti...

...re erreur pour ce qui est du bouclier fiscal, qui était une sorte de super-niche fiscale, mais vous n'avez jamais rien fait pour lutter contre les niches fiscales anti-écologiques. La seule que vous ayez divisée par deux est le crédit d'impôt développement durable Comme par hasard ! Attardons-nous sur le coût des mesures décidées depuis 2007 en termes de baisse de recettes. La suppression de la taxe professionnelle en 2010 s'est soldée par 9 milliards d'euros de manque à gagner, qui n'ont pas été compensés puisque vous avez abandonné en rase campagne la taxe carbone sur laquelle vous comptiez initialement. Pour les années suivantes, vos services ont évalué à 5 milliards d'euros par an le coût de cette mesure pour le budget de l'État. Surtout, il y a eu cette scandaleuse mesure scandaleuse de...

...t s'il y a eu des effets, c'est en termes de dégradation des services rendus à la population française. C'est cela que les Français ressentent aujourd'hui. Réduire la qualité des services publics tout en plombant durablement nos finances publiques, il fallait le faire ! Avant de faire les poches des Français, il faut bien dire les choses comme elles sont, à travers toute une série d'impôts et de taxes nous y reviendrons lors de la discussion des articles , commencez donc par supprimer les cadeaux fiscaux que vous avez accordés aux plus fortunés et vous retrouverez un début de crédibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...produit escompté, soit 400 millions à 500 millions d'euros. Qui plus est, l'État aurait subi une forte dévalorisation de son patrimoine puisqu'il est actionnaire d'une partie de ces parcs, via la Caisse des dépôts. Enfin, d'un point de vue social, il faut souligner que cette mesure aurait frappé les familles, ce qui n'est pas souhaitable. Le Gouvernement propose comme recette de substitution une taxe de 2 % sur les hôtels dits de confort. Le groupe Nouveau Centre a fait d'autres propositions. En deuxième lieu, la mesure fiscale visant à supprimer les abattements qui aboutissent à une exonération au bout de quinze ans des plus-values immobilières et à les remplacer par un calcul des plus-values fondé sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat indexé est dangereuse économiquem...

...plus aux gadgets. La taxation des plus hauts revenus n'a d'exceptionnel que sa faible durée, jusqu'en 2013, et non ce qu'elle rapportera : à peine 200 millions d'euros, c'est-à-dire rien comparé à l'allégement de près de 2 milliards d'euros de l'ISF consenti avant l'été, alors même que la taxation des mutuelles de santé, pour plus de 1,1 milliard d'euros en 2012, touchera, elle, tous les ménages. Taxer la santé, c'est taxer tous les Français, surtout les plus fragiles d'entre eux. Or votre gouvernement a déjà usé et abusé de ce levier : depuis 2008, les taxes frappant les organismes d'assurance maladie complémentaire ont été multipliées par vingt ! Non seulement votre plan aggrave les injustices, mais il est de surcroît inefficace. Votre gouvernement passe à côté des véritables enjeux en ne m...

...le 21 juillet, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy sont convaincus que, pour sortir de la crise, il faut, non pas moins mais plus d'Europe. Dans cet esprit, ils ont présenté conjointement, le 17 août, un ensemble de propositions phares pour aller encore plus loin sur la voie du gouvernement économique : le renforcement de la gouvernance de la zone euro, sous la responsabilité d'Herman Van Rompuy, la taxe sur les transactions financières dont on parlait tout à l'heure, l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés en France et en Allemagne. Le Président de la République et la chancelière ont également proposé que les dix-sept pays de la zone euro adoptent avant l'été 2012 la règle d'or sur l'équilibre budgétaire. La responsabilité financière de chacun est, en effet, le complément indispensable de ...

...hie, les structures sociales. Vous êtes fiers de réduire les dépenses. Mais c'est moins de policiers dans les commissariats, alors qu'ils manquent tant, comme les Français commencent à s'en apercevoir ; moins d'enseignants dans les écoles, d'où une rentrée catastrophique ; moins d'infirmières dans les hôpitaux. Vous vous chamaillez d'ailleurs sur le contenu des plans de rigueur un peu plus de taxe ici, un peu plus là au gré des actions des groupes de pression. Vous débattez sans fin de la fameuse règle d'or censée empêcher le pays de vivre au-dessus de ses moyens. Quelle escroquerie ! Cette espèce de super-Maastricht ne réussira pas plus que le pacte de stabilité. Il n'y a pas besoin de règle d'or pour bien gérer les finances de l'État. Ce n'est là qu'un guet-apens politicien, quitte à ...

...x fiscaux aux plus riches qui coûtent plusieurs dizaines de milliards d'euros au budget de la nation. Il faut encore faire une réforme juste de l'impôt sur le revenu que les riches ne paient qu'à 17 % au lieu de 41 %, rétablir le taux marginal de 54 %, mener une réforme juste de l'impôt sur les sociétés que les entreprises du CAC 40 ne paient qu'à 3 % au lieu de 33 %, et rétablir l'ISF. Il faut taxer le capital comme le travail et les salaires, faire de la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui coûtent à la France 2 à 3 % de son PIB, un enjeu européen. La taxe sur les transactions financières doit cesser d'être l'Arlésienne qui fait rire tout le monde. Un pôle financier et bancaire public doit être créé en France et en Europe pour impulser le développement économique, le ...

...mbe notre compétitivité. Comme le rappelait récemment l'économiste Patrick Artus, les consolidations fiscales importantes et réussies dans les années 1990, au Canada, en Suède, en Finlande, au Danemark, et même en Italie, se sont toutes appuyées sur la baisse des dépenses publiques et non sur la hausse des impôts. Il faudra nous en souvenir lors du débat budgétaire. Je terminerai en évoquant la taxe sur les conventions d'assurance qui va alourdir le coût des assurances complémentaires santé pour l'ensemble de nos concitoyens. Si je me réjouis de voir le budget de la sécurité sociale abondé par ce plan de plus de 6,5 milliards d'euros, ce qui permettra de mieux soutenir une trajectoire de réduction des déficits sociaux, je m'interroge sur les missions des assureurs complémentaires santé en gé...

...nc que par une politique concertée au niveau européen que ces États peuvent espérer retrouver les marges de manoeuvre nécessaires à la relance de leurs économies. C'est pourquoi il faut envisager une mutualisation des dettes, avec l'émission d'euro-obligations et une relance de l'économie européenne, notamment à travers le budget européen, qui pourrait être en partie alimenté par le produit d'une taxe sur les transactions financières. Cela signifie évidemment M. de Courson a raison sur ce point une intégration politique plus forte. La contrepartie pour les États qui seraient les premiers bénéficiaires de cette politique serait le respect d'une discipline économique et budgétaire scrupuleuse. Ce schéma est sur la table depuis plusieurs mois. Il progresse, partout en Europe, et pas seulemen...

...e et qu'une à une, les mesures annoncées sont abandonnées ou différées : TVA sur les parcs à thème, modification des cotisations sur l'aide à domicile, et peut-être d'autres en cours de débat je pense notamment à la TVA sur les plus-values. De plus, à la veille d'une échéance électorale, vous tentez de vous refaire une virginité en prétendant faire payer « les riches » grâce à la création d'une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus, une hausse de 1,20 % sur les prélèvements sociaux des revenus du capital, une hausse des taxes sur les plus-values immobilières, ainsi qu'un plafonnement du report du déficit des entreprises. Nous sommes dans la caricature : les recettes prévues par ce prélèvement exceptionnel n'excèdent pas 200 millions d'euros, alors que les cadeaux consentis en juillet au...

...mple, dans celui des instances européennes ou des groupements comme le G8 ou le G20, va dans le bon sens. La France ne s'isole pas, elle donne même les bonnes impulsions pour atteindre les bons objectifs. Au chapitre des bonnes décisions, je voudrais rappeler ici que, le 14 juin dernier, dans cet hémicycle, nous avons adopté la proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières. Le Président de la République est toujours à l'ouvrage pour que, dans le cadre d'une nécessaire homogénéité, cette taxation prenne une dimension internationale. À quoi servirait-il de taxer en France des transactions financières si cette démarche n'existait pas dans la zone euro, à la City de Londres, à New York ou à Shanghai ?

...ons appeler la rente. Or, chaque fois que nous vous avons reproché de favoriser la rente dans votre politique fiscale, vous vous êtes insurgés et avez prétendu que vous vouliez absolument défendre la justice fiscale et l'emploi. Par cet amendement, nous avons donc envie de vous dire « chiche ! ». Puisque vous voulez prouver à nos concitoyens que votre politique fiscale est juste, reconnaissez que taxer à 40 % les bénéfices distribués qui, chacun en conviendra, alimentent davantage la rente que l'investissement, et à 20 % les bénéfices investis, va dans le sens de la justice. Cet amendement est efficace parce que c'est à partir des bénéfices réinvestis que l'on pourra développer les entreprises, et par conséquent l'emploi.

L'article 7 instaure une taxe sur la provision pour hausse des prix des compagnies pétrolières, ce qui est plutôt une bonne chose, lorsque l'on sait que le cours du baril a atteint 123 dollars cette année, soit une augmentation de 55 % en un an. Toutefois, cette taxe nous paraît insuffisante. En effet, vous cherchez ainsi à compenser la revalorisation de 4 % des frais kilométriques des contribuables qui choisissent de déduire...

Il me semble que si le premier amendement du groupe Nouveau Centre était voté, il ferait tomber une mesure qui, certes, n'est pas parfaite, mais a le mérite d'exister et de permettre de taxer les compagnies pétrolières. Ce premier amendement ne me paraît donc pas pertinent. En revanche, nous voterons le deuxième amendement, visant à la suppression du bénéfice mondial consolidé une mesure que nous avions proposée à l'article précédent.

...ité pour tous nos collègues, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent ! Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire combien d'entreprises sont concernées et quelles sont ces mystérieuses petites entreprises indépendantes ? Au vu du prix du baril et des bénéfices faramineux qu'elles réalisent, des entreprises comme Total doivent être concernées par cette taxe dès le premier euro. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet abattement.

Le produit de cette taxe est quand même très faible, monsieur Chartier : 115 millions d'euros c'est moins que ce que rapportait la taxe pour la prime à la cuve 163 millions d'euros en 2007-2008. En outre, elle ne met pas beaucoup à contribution les entreprises du secteur pétrolier, en particulier les très grandes entreprises. Nous proposons de majorer le taux, en le faisant passer de 15 à 30 %, et de le porter à 50 % p...

Mes chers collègues, le Gouvernement souhaite instaurer une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier. Grand bien lui fasse ! Mais, comme a son habitude, il ne peut se résoudre à taxer de façon juste les grandes entreprises. Nous ne savons pas quelles sont les petites entreprises indépendantes concernées, puisque le Gouvernement n'a pas répondu à ma question, mais le taux de 15 % est bien trop faible eu égard aux bénéfices exorbitants des entreprises pétrolières ces dernières années. Afin de donner un véritable sens à l'article 7 et de trouver la ressource nécessaire à la dépe...

Puisque, de toute façon, ils sont obligés de payer la TVA, qui passe de 5,5 % à 19,6 % sur la partie non télévision, le petit jeu consiste à minorer, dans la valorisation de l'offre, la partie télévision pour payer le moins de taxe possible. Le sujet étant un peu compliqué, nous avons demandé à la mission d'évaluation et de contrôle, que coprésident David Habib et Olivier Carré, de se pencher dessus. Olivier Carré peut peut-être nous dire où en sont leurs travaux. En tout cas, je trouve fâcheux de découvrir cet amendement en séance. Nous n'avons absolument pas eu la possibilité de l'étudier.

La mission regarde aujourd'hui l'ensemble des entités, des organismes publics qui sont alimentés par des taxes parafiscales, par des recettes propres.