Interventions sur "taxe"

...lle. Parfois, les centres communaux d'action sociale interviennent pour aider certaines familles éloignées des soins. C'est aussi une question de santé publique, de droit à l'accès aux soins, et c'est là une double pénalité pour le pouvoir d'achat et pour la santé. Je vous demande, mesdames et messieurs de la majorité, d'avoir le courage de dire, comme vous avez su le faire en modifiant quelques taxes, que cette mesure est une faute politique, et de retirer cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ire qu'on peut comprendre, à un moment ou à un autre, que l'esprit de solidarité fasse appel aux plus fortunés. Il faut faire preuve de solidarité, et faire payer, non pas les « riches » en tant que tels, mais ceux qui en ont les moyens, parce qu'ils se trouvent être détenteurs d'un patrimoine ou d'un revenu important. Mais nous sommes ici dans une situation tout à fait différente : il s'agit de taxer des gens qui n'ont rien demandé, qui sont victimes parce qu'à un moment ou à un autre de leur existence, ils tombent malades, ou qu'ils sont confrontés à une situation pénible dans leur travail. Nous savons les risques, y compris psychosociaux, que comportent certains métiers. Je suis originaire d'une région dans laquelle les mineurs de fer et de charbon ont payé un lourd tribut à l'édification ...

...é, c'est l'aggravation du déficit de l'État de 3,4 milliards d'euros. Ce sont les mesures que Christian Eckert qualifiait de rideau de fumée, et que j'appellerai plutôt, pour ma part, des trompe-l'oeil : un doigt d'augmentation de la fiscalité du patrimoine, mais qui suit la quasi-suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune dans la première loi de finances rectificative. C'est enfin cette taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Voilà la réalité de votre politique et des choix injustes que vous faites. Le doublement de la taxe sur les mutuelles, d'application immédiate, produira 1,1 milliard d'euros de recettes en année pleine, et pèsera sur les contrats d'assurance-maladie facultatifs ou obligatoires, souscrits de manière individuelle ou collective, qui ont la caractéristique d...

...était mis en place. Les conséquences seront lourdes : les mutuelles seront inévitablement obligées, à un moment ou un autre, de répercuter sur leurs adhérents l'augmentation que vous leur imposez. Elles n'ont pas de bas de laine, comme vous semblez le croire. C'est donc bien le droit à la santé que vous attaquez pour ceux qui ont besoin de ces mutuelles pour se soigner. Je ne comprends pas. Vous taxez très légèrement les plus riches, à hauteur de 200 millions, et là, vous prenez 1,1 milliard ! Cela dépasse l'entendement. C'st à croire que vous ne rencontrez pas les mêmes personnes que nous ! Je ne vous accuse pas de regarder les gens comme nous les regardons. Mais très franchement, s'il y a une mesure injuste parmi toutes celles que vous avez prises, c'est bien celle-là ! Je vous demande moi...

Des choses intéressantes ont été exprimées. Pour ma part, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur cette mesure qui me préoccupe tout particulièrement. Nous devrons prendre une décision importante liée à une crise qui sévit en Europe et plus particulièrement en Grèce. Je regrette que l'on nous propose dans le projet de loi de finances rectificative de relever la taxe sur les conventions d'assurances après nous avoir refusé une série de propositions que l'on nous promet d'examiner dans quelques semaines, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. J'aurais voulu que l'on n'intervienne sur l'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurances qu'en dernier recours une solution de repli en quelque sorte. Nous savons que cela entraîne...

...e a indiqué que celui-ci portait à plus de 80 % sur ce qu'elle qualifie elle-même de « ménages aisés » et les entreprises, le solde, et pour 20 % sur les autres autrement dit, j'imagine, sur les ménages plus modestes. Outre que cette classification, qui met d'un côté entreprises et ménages aisés et de l'autre le reste, ne me paraît pas forcément pertinente, le fait de ranger le produit de cette taxe dans la catégorie des taxes appliquées aux entreprises ne me paraît pas honnête. En effet, il n'y a pas de trésors cachés au sein de la mutualité et nous bénéficions de l'expérience de la précédente taxée votée par la majorité UMP l'année dernière en loi de finances initiale ? Nous avons constaté que cette taxe de 3,5 % sur les contrats de santé responsables était intégralement répercutée sur les...

Nous reviendrons probablement sur ces débats à l'occasion du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2012 ; pour l'heure, je me contenterai d'insister sur deux ou trois points. Le Gouvernement persiste dans l'incohérence. Il veut relever la taxe sur les conventions d'assurance, mais sur certains contrats, les contrats dits solidaires et responsables. S ces derniers bénéficiaient d'un taux réduit, c'est parce qu'ils étaient censés être vertueux et encourager au respect du parcours de soins. J'en déduis que le Gouvernement renonce à poursuivre sa politique en matière d'assurance maladie et à encourager la vertu du respect du parcours de so...

Si nous demandons la suppression de l'article 3, c'est parce que nous refusons le doublement de la taxe spéciale sur les complémentaires santé dont nous avons déjà longuement et bien parlé. Cette mesure représenterait un surcoût de plus de 1 milliard d'euros pour les adhérents à une complémentaire santé ; cette hausse, totalement injuste sur le plan social, serait un frein évident à l'acquisition d'une complémentaire santé que les plus modestes ne ont déjà bien du mal à se payer. Cela va à l'encon...

Vous aviez zappé un peu rapidement, monsieur le président. (Sourires.) Le 24 août dernier, le Gouvernement a annoncé un doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires, les plus responsables et les plus solidaires pas tous. Nous la retrouvons à l'article 3, un an après le vote de l'assujettissement de ces contrats à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance à hauteur de 3,5 %. En proposant de doubler le taux de cette taxe et en le faisant passer à 7 %, vous allez porter un no...

quand vous prévoyez de ne taxer les plus hauts revenus qu'à hauteur de 200 millions.

La quasi-totalité des ménages a des contrats de couverture santé complémentaire. C'est sur les classes moyennes que vous décidez de faire porter l'effort. Les Français sauront ainsi quelles sont vos priorités lorsqu'il s'agit de les taxer.

...ts aujourd'hui, vous feriez passer cette mesure en quelques minutes ! Je n'ai vu qu'un ou deux amendements de suppression émanant de la majorité. Mes chers collègues de l'UMP, je vous invite à faire reculer le Gouvernement sur ce point vos électeurs, j'en suis persuadé, vous en remercieraient comme vous l'avez fait reculer, même si c'est moins glorieux, sur les plus-values immobilières ou la taxe sur les parcs à thèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La commission a rejeté ces amendements de suppression. Rappelons que tous les contrats d'assurance sont soumis à une taxe, la taxe spéciale sur les contrats d'assurances. Les contrats de responsabilité civile, par exemple, sont soumis à cette taxe tout comme les contrats incendie ou les contrats automobile.

parce qu'assorties d'un certain nombre d'obligations en termes de remboursement, ont fait l'objet d'une exonération temporaire de cette taxe systématique sur les contrats d'assurance. Pourquoi une telle exonération temporaire ? Tout simplement, et c'est l'exemple même du but de l'incitation fiscale, pour permettre à ces contrats de se développer le plus rapidement possible.

...es, c'est votre majorité qui a créé les contrats de santé responsables qui se distinguaient des contrats de santé préalables par le fait que les mutuelles s'engageaient à ne pas rembourser les dépenses de santé exposées. Par cette politique, vous espériez, et vous l'avez en partie obtenu, une maîtrise des dépenses d'assurance maladie : le ministre lui-même vient de s'en féliciter. En doublant la taxe dont font l'objet les contrats solidaires, en portant son taux à 7 %, tout en augmentant de deux points, jusqu'à 9 %, la taxe dont font l'objet les contrats de santé non solidaires, vous réduisez considérablement l'écart de taxation entre les deux types de contrats. Vous allez donc probablement amener des ménages à accepter une taxation supérieure sur leur contrat de santé complémentaire afin d'o...

La taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » a doublé. Dès lors, le montant des prélèvements supportés par les contrats complémentaires santé augmentent de 13,5 %, ce qui est particulièrement élevé s'agissant de contrats visant à assurer au plus grand nombre un meilleur accès aux soins. En outre, nous risquons de voir se développ...

Donc, vous vous en souvenez maintenant, monsieur le rapporteur général, le fonds de financement de la CMU est financé par les complémentaires santé. Vous voulez donc créer une nouvelle taxe, un nouveau prélèvement, pour financer l'augmentation de la taxe que vous venez de faire voter. (L'amendement n° 127 n'est pas adopté.)

Monsieur le ministre, enfin un article qui va timidement dans le sens de ce que nous défendons depuis de nombreuses années : le groupe GDR propose en effet de taxer au même niveau les revenus du travail et ceux du capital. Actuellement, le taux moyen de prélèvement sur les revenus du travail se situe aux alentours de 40 %, alors que le taux moyen de prélèvement sur les revenus du capital est inférieur de vingt-cinq points. L'article 4 va dans le sens que nous défendons, mais bien timidement : l'évaluation préalable du Gouvernement reconnaît clairement que...

Afin que le secteur financier contribue à l'effort collectif, nous proposons de mettre en place une taxe sur les transactions financières. Nous pouvons considérer que sa mise en place est acquise : le Parlement européen, représentant les peuples d'Europe, en a adopté le principe. Cette ressource devra être affectée aux États membres, conformément aux efforts de chacun pour le financement du budget européen, ce qui pour la France apporterait une recette, selon le taux retenu, de 8,5 à 17 milliards ...

...e législative de cette taxation particulièrement favorable aux stock-options et attributions d'actions. Mais on sait aussi comment ces décisions ont été dévoyées, puisque certains dirigeants de grandes entreprises dont la rémunération fixe salariale est déjà très confortable perçoivent par ce biais des rémunérations complémentaires tout à fait considérables, indécentes par les temps qui courent. Taxer stock-options et attributions gratuites d'actions me paraîtrait donc une bonne chose : outre que cela apporterait à l'État quelques recettes supplémentaires je n'ai pas pu le chiffrer mais ces recettes existeraient à coup sûr cela enverrait un signal de justice et d'équité dans l'effort demandé aux Français, ce qui ne pourrait être qu'apprécié.