Interventions sur "taxe"

... sommes restent dans les caisses d'ERDF jusqu'au moment où elles sont consommées. Vous pouvez consulter vos services, c'est la réalité nous en avons discuté avec eux. Je suis conscient que vous n'avez pas que ce dossier à suivre, mais je voudrais vous rassurer : aucun argument ne plaide en faveur de cette notion de fourchette. Soyons clairs : la LOLF précise que c'est au Parlement de voter les taxes ; il est assez normal que vous confiez ce soin au Parlement, quel qu'il soit.

Opposés à une hausse généralisée de la TVA, nous proposons tout simplement, par cet amendement, de supprimer les alinéas 21 à 53 qui ont pour objet de porter le taux réduit de la TVA à 7 %. Le Gouvernement veut taxer la culture et les loisirs, alors qu'il faudrait cibler certains domaines bien précis et augmenter le taux de la TVA qui s'y applique. C'est pourquoi nous ne proposons pas simplement la suppression de cette TVA à 7 % ; nous proposons également, par d'autres amendements, de maintenir le taux normal pour ce qui doit rester à ce taux nous en avons déjà parlé : la nourriture, le bois de chauffage, ...

...bablement à adopter l'amendement de la commission éventuellement sous-amendé qui autorise le Gouvernement à fixer le taux, mais à l'intérieur d'une fourchette extrêmement resserrée. Ce faisant, madame Dalloz, nous ferons nôtre une pratique constante. Il arrive en effet très fréquemment que le Parlement autorise le Gouvernement à fixer, dans les limites d'une fourchette, le taux de différentes taxes. Comme l'assiette peut en l'occurrence, si j'ai bien compris, varier un peu d'une année sur l'autre, il faut laisser à l'initiative du Gouvernement le soin d'ajuster, peut-être au dixième de point.

...es de télévision. Or, il y a à peine un mois, Mme la ministre nous a expliqué qu'il valait mieux que les excédents de cette redevance, qui est extrêmement dynamique, servent à réduire le déficit de l'État plutôt qu'au Centre national du cinéma, et nous avons voté à l'unanimité la proposition du Gouvernement à cet égard. Si le Centre national de la musique doit utiliser les excédents annuels de la taxe sur les services de télévision, ils ne pourront pas, en même temps, financer le déficit de l'État. Dans un souci de clarification, il nous a semblé qu'il valait mieux financer une étude plutôt qu'un dispositif de préfiguration. Dès lors qu'il ne s'agit plus que d'une simple étude, elle n'a plus besoin de 2,5 millions : 500 000 euros suffisent. Nous sommes là au coeur d'une problématique plus gén...

...ous en voyons les effets : c'est souvent ce qui permet de boucler le budget d'une petite manifestation culturelle dans nombre de territoires ruraux. S'agissant du CNC le Centre national du cinéma et de l'image animée , le rapporteur général a rappelé que le Gouvernement avait pris l'initiative de plafonner ses ressources à 700 millions d'euros. La réforme, que nous avons votée, de la TST la taxe sur les services de télévision va produire 770 millions d'euros ; de ce fait il y a un surplus de 70 millions d'euros, qui est tombé dans les caisses de l'État. Cette façon de détourner d'un objectif culturel une taxe sur les services de télévision pour l'affecter au budget de l'État, fragilise, selon nous, au niveau communautaire, le financement du cinéma et de la production individuelle dans...

L'accord porte sur le montant hors taxes !

Depuis quelques années, nous connaissons une certaine stabilité des taux de TVA, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé. On connaissait alors le même problème. L'engagement se fait normalement sur le prix hors taxe. La taxe suit ensuite le régime fiscal qui s'applique au moment de la facturation.

Je veux bien retirer cet amendement, mais on ne m'a pas répondu clairement. Vous dites que les devis sont toujours hors taxe. Non, il y a des devis TTC.

Pour ce qui est de l'engagement de l'entrepreneur, ils sont hors taxe !

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer que l'entreprise qui aura établi un devis avec un taux de 5,5 % aura le droit de corriger ce devis avec une TVA à 7 % et que le client sera obligé de le régler ? Pouvez-vous donc également m'assurer que la différence de 1,5 % ne sera pas prise sur le chiffre hors taxe ? M. le rapporteur général dit que cela ne pose pas de problème : l'entreprise peut majorer son devis de 1,5 %. Si vous répondez la même chose, madame la ministre, je retire cet amendement.

Pour m'être occupée des contrats des PME, je puis vous dire que ce qui est opposable, c'est le devis hors taxe, puisque la taxe ne dépend pas de celui qui présente le devis, mais de l'État. C'est pourquoi il est obligatoire, sur un devis, de préciser le prix hors taxe, suivi du prix TTC du moment. Je pense que, dans le droit des contrats, seul le hors taxe fait foi.

Les personnes contractantes récupèrent la TVA sur la plupart des devis. Je le confirme, nous travaillons bien sur le hors taxe, et la TVA s'applique après, sauf, bien sûr, pour les personnes qui ne peuvent pas la récupérer. Par conséquent, pour la plupart des devis, il n'y aura pas d'impact, s'agissant de la TVA. (L'amendement n° 200 est retiré.) (L'article 11, amendé, est adopté.)

...sionnels de la vente de véhicules de s'affranchir du versement normal de la TVA. Le montant ainsi détourné est estimé à environ 2 milliards d'euros. L'astuce fiscale consiste à mettre sur le marché en France un véhicule, neuf en réalité, mais réputé d'occasion. Concrètement, le professionnel achète, pour le compte de particuliers français, des véhicules réputés fiscalement d'occasion au prix hors taxe. Le fisc est ainsi lésé de la différence de TVA entre la TVA sur le prix total et celle sur la marge.

...de 6 000 kilomètres. Autant dire que cela ne pose pas vraiment de problème ! Au bout de six mois, le contrat stipule une clause d'achat et l'acquéreur peut ainsi économiser 20 à 25 % par rapport au prix TTC français. D'abord, le taux de TVA au Luxembourg est le plus bas d'Europe puisqu'il se situe aux alentours de 10 ou 11 %, contre 19,6 % chez nous. Ensuite, les marques exportent à un prix hors taxe souvent inférieur de 10 à 15 % au prix français. Et c'est vrai pour toutes les marques. Les Allemands exportent les voitures allemandes à un prix hors taxe inférieur en France à celui de leur marché intérieur. Pour notre part, nous faisons la même chose quand nous exportons en Allemagne ou dans les autres pays. Grâce à ce mécanisme, sur un 4 x 4 qui vaut 30 000 ou 40 000 euros, l'acheteur gagne e...

Il s'agit de tenir compte d'une demande légitime des 4 200 laboratoires de prothèse dentaire, concurrencés par les productions de pays low cost, notamment de Chine et du Sud-Est asiatique, qui ne garantissent pas la qualité des prothèses et mettent nos entreprises en péril. Aujourd'hui, elles doivent acquitter la taxe sur les salaires et souhaiteraient être soumises au régime de la TVA. Cela permettrait de défendre à la fois les emplois et la qualité made in France, qui répond à un besoin de santé publique. C'est aussi une demande de convergence avec les prothésistes allemands, soumis au régime de la TVA à 7 %. On harmoniserait ainsi le régime de TVA au niveau européen.

Le basculement dans le régime de la TVA supprimerait l'assujettissement à la taxe sur les salaires et j'ignore quel serait le bilan fiscal. La TVA acquittée représenterait-elle un montant équivalent à la taxe sur les salaires actuellement perçue ? Je n'en suis pas sûr.

J'ai compris que 7 % est un taux réduit. Est-il justifié, quand on veut réduire les pesticides, de continuer à les taxer à taux réduit ? C'est en contradiction complète avec toute la logique du Grenelle de l'environnement. La TVA à taux réduit permet de consommer plus de pesticides alors qu'on veut en réduire de moitié la consommation. C'est d'une totale incohérence !

...auvre ! Madame la ministre, je dis cela pour les personnes qui sont dans les tribunes du public et pour ceux qui nous regardent via Internet, afin qu'ils comprennent ce qu'il y a dans votre texte. C'est de la pédagogie, comme vous l'aimez, madame Pécresse. Vous avez refusé tout à l'heure que les gens riches qui fréquentent les hôtels de luxe et paient leur chambre 1 000 euros s'acquittent d'une taxe supplémentaire de 20 euros.

Vous dites aux Français : « Dormez ! Je le veux ! » Mais vous oubliez le mode d'emploi pour les réveiller. Notre rôle est donc de les garder éveillés. Vous taxez les livres, le bâtiment, cela a été rappelé. Vous maniez à merveille les fameux « éléments de langage » élaborés dans la cellule secrète auprès du M. le Président de la République qu'anime M. Buisson, qui était, il faut le rappeler, l'ancien directeur du journal Minute. Avec des gens comme ceux-là, des idées extrémistes poussent à une fiscalité extrémiste.

Nous sommes dans une totale injustice. Telle est votre réforme. La hausse de TVA devrait rapporter 1,9 milliard. Mes chers collègues, cela ne vous rappelle rien ? N'est-ce pas le montant d'un cadeau fiscal la baisse de l'ISF pour un montant compris entre 1,8 et 2 milliards fait au mois de juin dernier ? Vous avez supprimé la taxe sur les nuitées des hôtels de luxe. Maintenant les hôtels de luxe seront taxés au même taux que le sandwich acheté par tous nos concitoyens pour se nourrir à midi lorsqu'ils veulent faire un repas peu coûteux. C'est le comble de l'injustice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)