Interventions sur "taxe"

...l faudra voter. Je me pose une seule question, relative aux auto-entrepreneurs, redevables à la faible faculté contributive et soumis à des plafonnements de chiffre d'affaires, comme c'est le cas des métiers dits de services pour lesquels ce plafonnement est de 32 000 euros. Je souhaite connaître le motif pour lequel vous fixez un plafond de 10 000 euros de recettes ou de chiffre d'affaires hors taxes, qui ne correspond pas aux dispositions que vous avez exposées au sujet des auto-entrepreneurs, lesquels, de facto pour nombre d'entre eux, ne bénéficieraient pas de l'écrêtement de la CFE.

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont répartis par les départements. La part résiduelle l'ancienne part « communes défavorisées » est attribuée aux départements. Ceux-ci répartissent l'argent entre les communes et les EPCI défavorisés à partir de critères objectifs qui doivent se rapporter à la faiblesse du potentiel fiscal et, ou, à une charge objective. Les critères de charge considérés renvoient généralem...

Je ne comprends pas l'amendement de M. Bouvard. L'article 1648 A du code général des impôts est remarquablement rédigé ; pourquoi vouloir le compliquer ? Je le cite : « Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet [ ]. » Peut-on rêver mieux ? Pour une fois que le code général des impôts permet une grande latitude, pourquoi la restreindre ? Si l'on ajoute les investissements, on court le risque d'une interprétation qui empêchera toute action pour d'autres charges éventuelles que les investissemen...

Pour avoir été invité dans beaucoup d'assemblées départementales de maires un peu partout en France, je peux dire, notamment à l'intention de l'administration de Bercy, pourquoi les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle fonctionnent aussi bien. C'est parce qu'en Alsace les critères ne sont pas les mêmes que dans le Morbihan et que les critères du Morbihan ne sont pas les mêmes qu'en Savoie, et ainsi de suite.

...qui était présenté par Mme Taubira sauf en ce qui concerne la redevance, dont nous avions accepté qu'elle aille en totalité à la région alors qu'ici elle irait pour moitié à la région et pour moitié à l'État. C'est la seule différence avec l'amendement de Mme Taubira. Personnellement, je trouve assez légitime, la Guyane faisant partie de la France ce dont nous nous réjouissons tous , que la taxe à laquelle est soumise l'exploitation d'hydrocarbures soit partagée entre l'État et la collectivité territoriale.

Je souhaite évoquer la redevance pour la création de bureaux, qui s'applique aux cinémas, alors que la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France ne s'applique pas. Pourtant, les deux redevances poursuivent les mêmes objectifs. Les cinémas sont désormais soumis à la redevance pour la création de bureaux alors qu'ils ne participent pas à la diminution du nombre de locaux d'habitation dans les zones urbaines. Au contraire, ils contribuent souvent à restructurer des zones d'habitation, et ils apporte...

Je serais totalement d'accord avec mon excellent collègue Herbillon si le problème se posait en province, mais cette taxe n'existe qu'en Île-de-France, où l'on construit des multiplex.

La loi de finances rectificative de décembre 2010 avait prévu qu'à partir de 2014 les sacs de caisse à usage unique en matière plastique seraient intégrés dans le régime de la taxe générale sur les activités polluantes. On comprend les préoccupations environnementales des auteurs de la loi, et on ne peut qu'approuver les récents amendements qui excluent les sacs biodégradables du champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes. Mais on n'a pas mesuré toutes les conséquences de la suppression totale des sacs plastiques à usage unique que va entraîner la...

...ée au Conservatoire. Le droit annuel de francisation est affecté depuis 2005 au Conservatoire du littoral ; cette décision avait été prise par le président Chirac lors du trentième anniversaire de cet établissement public, pour permettre à celui-ci d'acquérir de façon pérenne des espaces naturels littoraux, en application de la loi de 1975. Si cet amendement est adopté, le verdissement de cette taxe, outre qu'il encouragera une pratique plus responsable de la plaisance, lui procurera, à compter de 2013, des ressources permettant l'entretien d'un patrimoine bâti auquel nos compatriotes sont attachés. La navigation de plaisance sera également verdie, c'est-à-dire plus conforme aux engagements du Grenelle : la navigation à moteur sera davantage taxée que la navigation à voile.

Cet amendement vise à renforcer, de façon volontariste, l'ouverture du monde associatif à l'apprentissage. Son objectif est double : favoriser l'engagement de la société civile dans la vie économique et sociale ; redéployer notre action en faveur des jeunes, de leur formation et de leur insertion professionnelle. Il vise, précisément, à étendre le paiement de la taxe d'apprentissage aux associations loi 1901 qui sont employeurs, en vue de faire participer le monde associatif à l'objectif national de 800 000 jeunes en alternance d'ici à 2015. En effet, seules les associations payant l'impôt sur les sociétés sont soumises à la taxe d'apprentissage. Aujourd'hui, il n'est bien sûr pas impossible, pour une association, de signer un contrat d'apprentissage et de f...

Vous le dites vous-même, madame Ameline, cet amendement opérerait un transfert de ressources, puisqu'il y aurait une compensation au titre de la taxe sur les salaires, dont le produit baisserait ; or cette taxe est malheureusement affectée à la sécurité sociale, dont vous connaissez les difficultés. Il y a un problème, certes, mais je suis a priori réservé quant à l'idée de le traiter par le biais de ce redéploiement.

Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables étaient exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, afin de favoriser le développement de la couverture complémentaire santé de la population. L'an dernier, le Gouvernement a estimé que l'objectif de cette exonération était atteint, près de 99 % des bénéficiaires d'une complémentaire étant couverts par des contrats solidaires et responsables. À vos yeux, cette exonération ne se justifiait donc plus, et la...

Il s'agit presque d'un amendement de précision. Il porte sur une taxe prorogée systématiquement chaque année, que je propose de pérenniser, afin de ne pas avoir à la réexaminer chaque année. (L'amendement n° 4 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21, amendé, est adopté.)

On peut taxer les croix, mais pas celles des pharmacies ! (Sourires.)

La commission n'a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée. Il est exact qu'il faut, deux ans après son entrée en vigueur, apporter des aménagements à cette réforme de la taxe locale sur les publicités extérieures. Pour que cette taxe soit transférée des communes à l'intercommunalité, des délibérations concordantes étaient nécessaires. Le Gouvernement nous propose d'instaurer la règle de la majorité qualifiée : deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils représentant les deux tiers de la population. On passerai...

Elles étaient de 100 millions en 2004, contre 180 millions aujourd'hui. Il faudrait chercher les moyens de maîtriser ces dépenses, qui, de surcroît, ralentissent et parfois bloquent pendant très longtemps des opérations de logements dont on peut avoir cruellement besoin. Au lieu de cela, l'article 22 nous dit en substance : puisque les dépenses augmentent, augmentons le produit de la taxe ! C'est ainsi qu'il propose d'élargir l'assiette de la taxe, notamment à la construction de maisons individuelles. Voilà pourquoi la commission a jugé préférable de proposer la suppression de l'article.

...st créé au niveau de l'INRAP, qui oblige d'ailleurs à dégager au passage, dans le collectif, des crédits budgétaires à hauteur de 60 millions d'euros, car nous sommes obligés d'agir. Je suis prêt à accepter l'amendement du Gouvernement, dans la mesure où il exclut de l'assiette les maisons individuelles. L'assiette est donc très peu modifiée par rapport à ce qu'elle est aujourd'hui. Le taux de la taxe est maintenu à 0,4 %. J'aurais préféré qu'il soit modifié, mais je comprends qu'il faille le conserver. En revanche, ce que je souhaite, madame la ministre, c'est qu'à l'occasion de la création du compte d'affectation spéciale, nous posions le problème, non pas en termes d'augmentation des recettes, mais de maîtrise et de limitation des dépenses. C'est cela, le vrai sujet ! Je retire l'amendemen...

... agréments. Cela répond à l'attente exprimée par de nombreux élus en raison des lenteurs des interventions de l'INRAP, des coûts qu'elles entraînent et des répercussions sur les opérations d'aménagement. Ce premier point est donc très positif. Ensuite, il y a une confusion persistante dans l'affectation des recettes, même si les comptabilités sont séparées. C'est en effet l'INRAP qui encaisse la taxe et la reverse aux autres acteurs. Cette solution est particulièrement malsaine, et elle contraire à l'esprit de la LOLF : ce n'est pas Michel Bouvard qui est contre ce dispositif, c'est ce dispositif qui est contradictoire avec l'objectif de clarification poursuivi par la loi organique relative aux lois de finances. De ce point de vue, l'annonce de la création d'un compte d'affectation spéciale ...

...as vous suivre comme ça, les yeux fermés. Moi, je demande au moins à tenir la lanterne. Le fait que vous taxiez plus les artistes que ceux qui diffusent est assez significatif. Les artistes ne sont pas forcément ceux qui gagnent le plus. En outre, une contribution à taux unique ne tient pas compte des différences énormes qui peuvent exister entre les uns et les autres : pour certains, ne pas les taxer, c'est aider à la création, pour les autres, les taxer est un juste retour des choses parce qu'ils gagnent beaucoup d'argent. (L'amendement n° 434 est adopté.)

...s de chacun de mes amendements. Ce gouvernement propose souvent des mesures auxquelles il n'a pas réfléchi auparavant et avance sans avoir fait d'études d'impact préalables. Je vous citerai quelques exemples dans lesquels le Gouvernement a été obligé de faire machine arrière devant les effets de ses décisions : ce fut le cas avec la loi Scellier, la TVA sur la restauration ou, plus récemment, la taxe de 2 % sur l'hôtellerie de luxe. Mais s'il fallait dresser la liste de ces mesures prises depuis que Nicolas Sarkozy est aux affaires, elle serait fort impressionnante. Mes amendements demandent donc toute une série de rapports. Et ne venez pas nous dire, madame la ministre, que cela va représenter un surcroît de travail pour l'administration, car cela doit servir à éclairer la réflexion des par...