Interventions sur "taxe"

...it légitime. Je vous parle de l'attribution d'actions gratuites ou de stock-options qui constituent de plus en plus pour les cadres supérieurs ou les hauts dirigeants un élément de leur rémunération et non de la plus-value qu'ils réaliseront quand ils vendront leurs actions, une fois le délai auquel ils se sont engagés échu, Prétendre que, dans la mesure où la plus-value est taxée, il ne faut pas taxer l'attribution revient à considérer, toutes choses égales par ailleurs, que dès lors qu'un salaire est chargé lorsqu'il est délivré, son attributaire ne devrait plus avoir à payer d'impôt dessus Ce n'est pas parce que la plus-value est taxée que ces actions et stock-options qui constituent un élément de rémunération ne doivent pas supporter des charges à l'image des salaires. Le dispositif que ...

Afin de poursuivre la lutte contre l'évasion fiscale, nous proposons de mettre en place une convention fiscale entre la France et la Suisse afin de taxer les revenus des Français placés en Suisse. Cette mesure répond à une exigence d'équité fiscale et rapporterait près de 1 milliard d'euros sur la base des deux conventions signées avec l'Allemagne et le Royaume-Uni.

...le des finances, que vous avez commandés sans en tirer le moindre profit, vous inventez de nouveaux impôts. Votre majorité s'est d'ailleurs livrée tout le week-end à un véritable concours Lépine de la fiscalité ! Vous inventez des impôts sur la consommation, vous augmentez la CSG et vous venez une fois de plus nous en avons discuté il y a quelques instants seulement d'augmenter la scandaleuse taxe sur les mutuelles. Votre politique pèsera sur le revenu des ménages et la consommation et cassera un peu plus la croissance. De plan de rigueur en plan de rigueur, vous enfoncez la France dans une croissance toujours plus faible, sans aucun résultat en termes de réduction des déficits.

Le maintien à un taux réduit de la TVA applicable au droit d'entrée dans les parcs à thème est conforme à notre exigence d'équité fiscale. Nous approuvons le principe d'une taxation des hôtels de luxe mais nous émettons une réserve quant à la compatibilité de cette mesure avec le droit communautaire. En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance, les centristes proposaient d'exonérer de sa hausse les citoyens les plus modestes ainsi que les étudiants. En effet, une telle mesure ne devrait pas concerner des contrats visant précisément à assurer au plus grand nombre un meilleur accès aux soins. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas retenu cette proposition. Par conséquent, nous l'invitons vivement à ...

Taxer les pauvres et protéger les riches !

... J'ai rédigé un amendement, que j'ai retiré parce que, comme vous l'avez dit, madame la ministre mais j'en étais le premier conscient , il était un peu violent. (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je voulais adresser un signal : on n'a pas le droit, par les temps qui courent, de baisser une recette sans apporter une compensation. À la place, vous nous proposez, dans la ligne de la taxe « poissons, crustacés et mollusques »,

une sorte de taxe de séjour nationale de 2 %, qui s'appliquerait aux nuitées. J'espère que mes collègues, y compris ceux qui ont des hôtels quatre ou cinq étoiles dans leur circonscription,

Et la taxe sur les mutuelles !

...s à leur place, mais simplement de leur permettre d'accéder à des crédits à des taux acceptables alors qu'aujourd'hui les marchés leur imposent des taux exorbitants. En matière de taxation des transactions financières, il est également temps de passer des discours aux actes. La résolution adoptée à la quasi-unanimité de notre assemblée, tout comme les travaux du Parlement européen, montre qu'une taxe de 0,05 % touchant toutes les transactions financières pourrait être rapidement mise en place au sein d'un groupe de pays, dans le cadre d'une coopération renforcée. Contrairement au discours souvent entendu, les fuites de capitaux ne concerneraient pour l'essentiel que des mouvements hautement spéculatifs, plus souvent nuisibles qu'utiles à l'économie des pays concernés. Enfin, l'Europe doit av...

...al aboutit à ce que l'imposition effective des plus hauts revenus reste très éloignée du taux marginal de 41 % ? Les titulaires des dix revenus les plus élevés payent en effet moins de 20 % de leur revenu en impôts. Mme Bettencourt peut signer en toute quiétude la pétition des riches pour être davantage imposée : elle qui paye moins de 15 % de son revenu en impôt, en payera peut-être, avec votre taxe, 18 % pendant deux ans. Ainsi, elle reste loin de ce qu'acquitte un cadre qui vit de son seul travail et qui paye 30 % de son revenu en impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) La vraie réponse est, comme nous le proposons, une réforme d'ensemble de la fiscalité, supprimant à terme les niches fiscales injustes et inefficaces et alignant la fiscalité du capital sur celle du travail,...

à laquelle elle est inférieure de moitié. Il y avait une façon très simple d'introduire un peu de justice fiscale dans votre plan : au lieu de cette taxe cosmétique qui rapportera au mieux 200 millions d'euros, vous pouviez, constatant la situation économique et budgétaire, annuler le collectif scandaleux adopté par votre majorité en juillet, et qui a consisté à diviser par deux l'impôt de solidarité sur la fortune et donc à faire un cadeau de 1,8 milliard d'euros aux 500 000 Français les plus fortunés. Il était possible d'annuler immédiatement ce...

... que vous prônez, vous ne ferez que casser la croissance sans réduire les déficits. C'est en agissant rapidement sur l'emploi que nous rétablirons la croissance et la confiance et en agissant durablement sur l'investissement et l'innovation que nous la rendrons pérenne et réduirons notre déficit de compétitivité. Or il n'y a rien de cela dans cette énième version d'une politique d'austérité. La taxe sur les hauts revenus, comme la « règle d'or » que vous évoquez à longueur de débats, ne servent qu'à masquer l'injustice de votre politique et votre responsabilité écrasante dans la dérive de la dette et des déficits. Qui peut croire qu'il suffit d'inscrire une règle de papier dans la Constitution pour, demain, réduire les déficits, quand cette majorité aura, en dix ans, doublé la dette de la F...

...açon que ce soit, cela ne changera rien à l'affaire. Le deuxième argument, c'est que malgré les dénégations de Nicolas Sarkozy, la réalité est là, vous ne pouvez plus y échapper : depuis quatre ans, la majorité continue, de loi de finances en loi de finances rectificative, à augmenter les impôts. Et la mesure la plus choquante, que nous dénoncerons au cours de ce débat, c'est le doublement de la taxe sur les mutuelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Une hausse de plus ! Car vous aviez déjà, Pierre-Alain Muet a bien fait de le rappeler, procédé à une telle hausse au début de votre mandat. Et ce sont tous les Français qui devront supporter ce doublement, alors même que vous aviez déjà instauré les franchises médicales au début du quinquennat, ce dont les Français se so...

...péens, encore incomplets, constituent des avancées indispensables. Jumeler cette question avec vos mesures fiscales chaotiques constitue un amalgame qui n'éclaire pas et qui ne réhabilite pas le débat politique. Saucissonnage enfin, car votre lettre rectificative ne reprend pour l'heure que quelques-unes des mesures du plan d'austérité dit Fillon, bâti fin août entre le cap Nègre et l'Élysée. La taxe sur les hauts revenus n'est pas urgente, elle attendra encore, et son ampleur c'est un euphémisme fera encore l'objet d'un rideau de fumée. Mais les mutuelles, c'était urgent ! C'est tout de suite, et pour tous : 1,2 milliard, ça ne se discute pas ; 200 millions pour les riches, ça peut attendre. Rideau de fumée, amalgame et saucissonnage, il s'agit de la forme. Le fond aussi justifie un ren...

...raient pu, auraient dû être sérieusement examinés en commission. En voici quelques-uns : taxation des compagnies pétrolières dont les bénéfices augmenteraient de plus de 20 % ; majoration de l'impôt sur les sociétés des banques et des sociétés de crédit de 10 % ; relèvement à 35 % du prélèvement libératoire pour aligner l'imposition des revenus du capital sur l'imposition des revenus du travail ; taxe à 0,05 % sur les transactions financières ; suppression ou réduction de la niche Copé ; baisse du plafond des niches fiscales à 10 000 euros ; restauration de l'ISF, comme l'a proposé Pierre-Alain Muet. Parallèlement, nous pourrions supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires tout en supprimant votre surtaxation des mutuelles de santé et en majorant de 40 % la prime pour l'emploi. O...

...plus, au lieu de supprimer les niches fiscales inutiles, vous aggravez des impôts qui pèsent sur l'ensemble des Français, ce qui va un peu plus anémier la croissance, d'où une nouvelle diminution des recettes et un nouveau creusement du déficit. Vous enclenchez ainsi un peu plus le cercle vicieux de l'austérité et, à terme, de la déflation. Comment ne pas évoquer, parmi les mesures annoncées, la taxe sur les complémentaires santé ? Le dispositif proposé par le Gouvernement est choquant. En trois ans, le produit de la taxation de ces contrats est passé de 180 millions d'euros à plus de trois milliards et demi. C'est d'autant plus injuste qu'il y avait d'autres possibilités, d'autres gisements d'économies. Le Conseil des prélèvements obligatoires, dont vous avez souvent loué les rapports, a enc...

Quand un État prend des participations dans des banques pour les sauver, il les revend le plus vite possible. Pourquoi n'avez-vous pas fait la séparation entre banques de dépôt et banques d'affaires lorsque vous avez été au pouvoir ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pourquoi avez-vous abandonné cette idée ? Quant à la taxe Tobin, vous savez parfaitement qu'il faut un accord général pour qu'elle puisse être opérationnelle. M. Muet peut bien dire le contraire, mais la spéculation se fera en Grande-Bretagne, en Allemagne, aux États-Unis ! Pourquoi, lorsque vous étiez au pouvoir, l'avez-vous votée sans jamais en fixer le taux ? Trêve d'hypocrisie ! Pensez-vous que la majoration de l'impôt sur les sociétés des banques ...

prétendant que vous allez maîtriser les prélèvements obligatoires ? En cinq ans, vous avez créé pas moins de vingt taxes pesant sur l'ensemble de la vie quotidienne des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Et au moment où vous renoncez à en créer sur les parcs d'attraction, voilà que vous vous en prenez à l'hôtellerie de luxe, et c'est tant mieux. Mais jusqu'où va votre imagination ? Pour redresser un pays, pour aller dans le sens d'un effort collectif, pour tracer une stratégie, pensez-vous ...

Au lieu de cela, qu'avez-vous fait ? Une succession de taxes. Et la seule contribution rendez-vous compte, chers collègues dont la durée de vie a été limitée à 2013 en cas de redressement des finances publiques, c'est celle sur les revenus supérieurs à 500 000 euros par part. Voilà votre conception de la justice fiscale ! Chers collègues, je veux terminer sur

baisser la dépense publique. Mais vous, que faites-vous sur ce plan ? Onze milliards : 10 milliards d'augmentation de taxes, 1 milliard seulement de baisse de la dépense. Est-ce cela votre exemple ? Mais revenons à la règle d'or puisque vous l'évoquez comme si c'était la seule protection possible.