Interventions sur "taxe"

Il s'agit de prendre également en compte, dans la cotisation foncière, les taxes spéciales d'équipement, qui permettent le financement des établissements publics fonciers, mais aussi c'est une particularité de l'Île-de-France , celui du réseau de transports, qui fait vraiment partie de la cotisation foncière. (L'amendement n° 1251 rectifié, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Il s'agit d'aligner les maisons de retraite gérées par des associations sans but lucratif sur le régime d'exonération de la taxe d'habitation applicable aux établissements publics d'assistance.

Il s'agit d'inciter les communes à installer des éoliennes sur leur territoire. La taxe professionnelle a été remplacée et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, instaurée. Le tarif annuel de cette IFER, établi dans la loi de finances pour 2010 à 2,913 euros par kilowatt, a été relevé ensuite à 5 puis 7 euros. Nous considérons qu'il est encore insuffisamment incitatif pour que les communes puissent compenser leurs pertes de taxe professionnelle, et nous proposons d...

C'est un amendement important, qui vise à resserrer le lien entre les entreprises et les territoires dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Nous nous sommes aperçus que, pour les établissements SEVESO, la clef de répartition de la contribution à la valeur ajoutée qui a été mise en place entre la valeur locative et le nombre de salariés donnait lieu à un certain nombre de fuites des ressources fiscales. Nous proposons dans ce cas que le nombre de salariés pris en compte soit multiplié par cinq, et non par deux comme p...

Mais il faut attendre d'avoir les simulations et surtout les notifications de répartition de la CVAE. Nous ne les aurons probablement qu'au courant du mois d'août mais à temps, je pense, pour faire un ajustement, si nécessaire, dans la loi de finances pour 2012. En tout cas, le fil directeur des modifications apportées par la commission des finances à la réforme de la taxe professionnelle, à l'initiative notamment de nos collègues Laffineur et Balligand, a toujours été d'essayer d'améliorer la répartition au bénéfice des communes qui accueillent des établissements industriels.

Une taxe avait été instaurée dans le cadre de la loi sur le Grand Paris qui permettait de financer les infrastructures de transport. Elle a été supprimée dans le cadre du PLFR de 2010. Il est proposé de la réintroduire. Le montant nécessaire pour financer les infrastructures autour du Grand Paris sera élevé, nous le savons. Or cette taxe, qui viendra bien entendu abonder ce financement, n'est, pour l'inst...

Cet amendement vise à obtenir le détail, pour les collectivités locales qui en feront la demande, de la composition de la compensation relais. Vous le savez, cette compensation a été mise en place en 2010, l'année tampon où la réforme de la taxe professionnelle s'appliquait pour les entreprises mais pas encore pour les collectivités locales, et beaucoup de collectivités ont exprimé le besoin de savoir de quoi était faite cette compensation relais.

Je voudrais relayer l'interrogation de Charles de Courson. À propos de plusieurs amendements, vous nous avez dit, monsieur le rapporteur général, qu'il fallait faire des simulations, mais vous avez été beaucoup moins sourcilleux lorsque vous avez adopté la réforme de la taxe professionnelle : on attend toujours les simulations un an après, alors qu'elles étaient prévues pour le mois de juillet de l'année dernière. Il est quand même curieux que le ministre nous dise que ses services sont incapables de communiquer les données permettant à chaque élu local de percevoir ce qui a évolué dans les ressources de sa collectivité.

Cet amendement a pour but de lisser l'actualisation de la redevance pour création de bureaux. En Île-de-France, il existe deux taxes spécifiques : une taxe payée chaque année sur les bureaux, qui se partage entre la région et l'État depuis la fin de cette année, la partie État et l'actualisation de cette taxe ont été affectées à la Société du Grand Paris pour le financement des transports , et une autre taxe qui n'est payée qu'une seule fois, lorsque sont créées des surfaces de bureaux, de locaux commerciaux, qu'on appelle...

...ont que très peu d'influence sur le classement avec cette limite, que je viens de rappeler, concernant le nombre de communes, que leur population soit supérieure ou inférieure à 10 000. Et si vous n'êtes pas dans les 125 premiers, pour quelques centièmes de points de votre calcul d'IR, vous perdez le SFRIF et avec le nouveau dispositif mis en place, pour certaines entreprises de votre commune, la taxe sur les bureaux sera multipliée par quatre. Avouez, monsieur le rapporteur général, que votre système est injuste ! C'est pourquoi je vous demande de le revoir.

...tat et de ses partenaires au titre tant du plan national de rénovation urbaine que des opérations d'intérêt national. En fait, il s'agit d'un sous-amendement d'appel. J'ai demandé un rapport puisque l'on ne peut donner d'injonction au Gouvernement, mais en réalité il faudrait que celui-ci veuille bien constituer un groupe de travail ou une commission pour réfléchir à la manière de répartir cette taxe sur l'ensemble de l'Île-de-France. Il ne s'agit pas d'en réduire le montant, puisqu'on en a besoin pour financer le réseau. En revanche, il faut complètement revoir le zonage et le mode de financement.

Avis défavorable. Nos collègues font état d'un risque par rapport au droit communautaire mais, comme nous le verrons dans un instant, la commission des finances a adopté un amendement qui réduit de 75 % à 50 % le minimum de part de revenus de sources françaises qu'il faut détenir pour être exonéré de la taxe. Nous devrions donc avoir un dispositif à peu près sécurisé.

Il s'agit de l'amendement que j'évoquais à l'instant. La taxe ne pourra pas s'appliquer dès lors que le non-résident tire plus de la moitié de ses revenus de sources françaises. Le Gouvernement avait fixé le seuil à 75 %, mais nous apportons la réponse aux inquiétudes qu'évoquait Philippe Vigier.

Je comprends les raisons pour lesquelles le rapporteur abaisse de 75 à 50 % la part des revenus de sources françaises permettant d'être exonéré de la taxe, mais cette mesure a nécessairement un coût puisqu'elle durcit les conditions d'éligibilité à la taxe, et je crains donc que les recettes n'y soient pas. Je le crains d'autant plus que les conditions de résidence sont moins dures avec cette nouvelle taxe qu'elles ne l'étaient avec la précédente qui ne rapporte déjà que 2 millions d'euros par an. Je suggère donc, par cet amendement, qu'on en revi...

Avis défavorable. Comme l'a souligné le président de la commission, la taxe actuelle, qui est assise sur l'impôt sur le revenu, ne rapporte que 2 millions d'euros par an. Si elle rapporte si peu c'est que, dans la plupart des conventions fiscales, est exclue la double imposition au titre de l'impôt sur le revenu. Le dispositif proposé par le Gouvernement ne s'applique pas sur le terrain de l'impôt sur le revenu mais reprend le principe d'une taxe supplémentaire à l'impôt...

Je ferai simplement remarquer que, selon le rapport même de M. Carrez, l'évaluation du produit de cette taxe nouvelle censée compenser en partie les pertes de recettes de l'ISF, produit espéré à 176 millions d'euros, est parfaitement aléatoire. Autrement dit, si l'on sait combien la suppression de l'ISF va coûter, on ignore à quelle hauteur viendra la compenser cette taxe sur les résidences secondaires des non-résidents. (L'amendement n° 418 n'est pas adopté.)

L'article 18 vise à taxer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques transférant leur domicile fiscal hors de France. L'incidence budgétaire en rythme de croisière d'une telle disposition est évaluée à 189 millions d'euros pas an. Deux points plaident en faveur de la suppress...

Cet amendement, la commission l'a adopté, tend à corriger le critère d'assujettissement à l'exit taxe en prévoyant que l'ensemble des participations soient prises en considération pour l'évaluation du seuil de 1,3 million d'euros. On s'est en effet aperçu en commission qu'un contribuable détenant une participation d'au moins 1 % dans les bénéfices d'une société ou une seule participation dont la valeur excède 1,3 million d'euros serait assujetti à cette imposition alors qu'un contribuable détenan...

Il s'agit d'un amendement de principe, très important, auquel le ministre devrait être sensible. Il indique en effet que nous faisons davantage confiance au ministre du budget qu'à quiconque, puisque nous souhaitons que cette taxe ne soit pas affectée au Conseil national des activités privées de sécurité, mais au budget de l'État. Ainsi, il n'y aura pas de démembrement budgétaire, quitte au ministre du budget, dans sa mansuétude, de rétrocéder l'inscription budgétaire correspondante au Conseil.

...ègue Gosselin et moi-même avons fait un rapport précis sur les questions d'accès au droit et d'aide juridictionnelle. Or le Gouvernement, pour pouvoir financer l'aide juridictionnelle, a retenu la seule mesure que nous n'avions pas souhaitée, à savoir une augmentation des droits payés par les justiciables. Une telle disposition est malvenue, d'autant que le Gouvernement essaie de justifier cette taxe supplémentaire en expliquant qu'il est obligé de prévoir des fonds pour financer la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. D'abord, si nous sommes dans cette situation, c'est que le Gouvernement a tardé plus que de raison à prévoir ce financement. Depuis longtemps, des décisions émanant de Strasbourg montraient que cela allait être nécessaire. Ensuite, il est choquant de financer le...