Interventions sur "contribuable"

...es SRC et GDR.) Elle est tout d'abord juste parce que les plus fortunés des Français vont payer davantage d'ISF. Aujourd'hui, plus ils sont fortunés, plus ils font jouer le plafonnement Rocard et le bouclier fiscal, et l'ISF qu'ils payent est en réalité dérisoire. Dès que cette réforme entrera en vigueur, les plus fortunés payeront davantage d'ISF. Cette réforme est également juste pour 300 000 contribuables qui n'ont rien à faire dans l'ISF, où ils ne sont entrés qu'à cause de l'envolée du prix de l'immobilier de leur résidence principale au cours des dernières années. Cette analyse est du reste reprise presque mot pour mot par Michel Sapin dans une interview très intéressante qui vient de paraître dans Le Monde de cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) À la questi...

...r général, débarrasser le paysage fiscal de cette faute. Vous étiez sollicité pour supprimer l'ISF, mais vous avez pensé que c'était politiquement risqué parce que vous aviez en mémoire les actes de M. Chirac à une autre époque. Vous avez donc cherché à vous débarrasser de ce bouclier encombrant tout en faisant malgré tout, au passage, un signe significatif en direction de certaines catégories de contribuables. C'est la raison pour laquelle on passe de 562 000 à 262 000 assujettis à l'ISF, en en évacuant 300 000 au passage. Vous avez cité M. Sapin. Il est exact que dans Le Monde de cet après-midi, il reconnaît que certaines personnes sont entrées dans l'assiette de l'ISF par le biais de la valorisation de leurs biens immobiliers (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), mais vous avez oublié de précise...

Comme ce ne sont pas forcément les mêmes contribuables qui sont concernés, votre argumentation ne tient pas, monsieur le ministre. Sur les quelque 14 000 contribuables protégés jusqu'en 2014 par le bouclier fiscal rappelons qu'il va survivre deux ans , à peine 10 000 paient l'impôt sur la fortune auquel sont assujettis 600 000 contribuables. Votre réforme ne touche pas ces gens-là, ou très peu d'entre eux, mais elle concerne 300 000 contribuables...

...ôt de solidarité sur la fortune à concurrence de trois quarts de leur valeur, les biens ruraux loués par bail rural à long terme, les parts détenues de groupements forestiers, de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers. Dans le contexte actuel, l'élu du département de l'Allier que je suis peut vous dire que cette disposition n'a aucune justification. Elle permet à des contribuables très aisés de réduire fortement leur imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif fiscal constitue ainsi une réduction importante de l'assiette d'imposition à l'ISF. Il coûte 52 millions d'euros en 2011 au budget de l'État. Dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, demander un effort à cette catégorie de contribuables est une mesure de justice. Ell...

Les dispositions de l'article 885 H participent bien sûr aux cadeaux que vous faites à des contribuables aisés. En l'occurrence, il s'agit de l'exonération, à concurrence des trois quarts de leur valeur, des biens ruraux loués, des parts détenues en nombre des groupements fonciers agricoles et des groupements agricoles fonciers. Cela permet aux contribuables aisés dont je parlais de réduire très fortement les sommes qu'ils doivent au titre de l'ISF. Une fois de plus, je le constate, c'est un cadeau...

...e Bettencourt au titre du bouclier fiscal, nous voyons qu'il y a de quoi trouver des ressources largement comparables. Je ferai d'ailleurs un commentaire sur cette question du remboursement. Tout à l'heure, nous avons eu un débat avec M. le ministre sur la notion de plafonnement. Il y a une différence de nature entre le fait de plafonner un impôt, c'est-à-dire de s'assurer que les sommes dont le contribuable est redevable ne dépassent pas un certain montant, et le mécanisme qui consiste à rembourser de l'impôt à quelqu'un qui, tous impôts confondus, aurait versé un impôt important.

Je retiens simplement mais cela a certainement déjà été dit que certains contribuables très aisés investissent dans la forêt pour réduire fortement leur imposition. Je suis je l'ai déjà dit contre les cadeaux injustes et injustifiés. J'estime qu'il n'est pas normal que l'on puisse protéger une catégorie, quelle que soit cette catégorie et quelle que soit la définition que l'on peut en donner, alors que la quasi-totalité des Français souffrent beaucoup de l'endettement public, ...

... quotidien dément. En réalité, mes chers collègues de la majorité, vous représentez des intérêts et il faut que vous assumiez ce que vous êtes : ce ne sont pas les intérêts de la nation, mais bien ceux d'une minorité. La preuve en est encore votre réforme de l'ISF, qui impactera les finances publiques de 1,8 milliard d'euros à partir de 2012. Pendant deux ans, Pierre-Alain Muet l'a souligné, les contribuables les plus riches vont bénéficier de la baisse des taux de l'ISF tout en continuant à profiter du bouclier fiscal. Ce décalage dans le temps va permettre à certains contribuables de diviser par quatre leurs impôts pendant cette période. Au hasard, prenons l'exemple de quelqu'un de bien connu, une mère affectueuse pour sa fille (Sourires) :mamie Liliane qui, grâce au bouclier fiscal, payait 40 mil...

En dehors de la suppression du bouclier fiscal, nous procédons à une autre mesure de justice fiscale élémentaire au bénéfice des contribuables qui paient l'ISF alors qu'ils ne devraient pas y être soumis.

Cela montre à quel point était nécessaire cette belle mesure de justice fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L'essentiel du nouveau dispositif consiste toutefois en la suppression du bouclier et du plafonnement. Il faut savoir que plus un contribuable a un patrimoine élevé, plus il bénéficie des effets liés à ces deux dispositifs. Les chiffres sont éloquents. Parmi les contribuables détenant un petit patrimoine, se situant donc dans les toutes premières tranches du barème de l'ISF, seuls 10 % bénéficient du plafonnement et du bouclier. Parmi les contribuables se situant dans la dernière tranche correspondant aux patrimoines de plus de 16 milli...

Monsieur Brard, écoutez bien le chiffre que je vais citer. Actuellement, les contribuables se situant dans l'avant-dernière tranche de l'ISF, correspondant à un patrimoine allant de 8 millions à 16 millions d'euros, paient en moyenne 31 600 euros d'impôt alors qu'avec la suppression du plafonnement et du bouclier, ils devront acquitter 50 000 euros.

Les contribuables de la dernière tranche passeront, quant à eux, de seulement 64 000 euros à 211 000 euros en moyenne.

Il faut distinguer deux catégories de contribuables : d'une part, ceux qui bénéficient du bouclier fiscal et du plafonnement, qui, eux, paieront en moyenne le double de ce dont ils devaient s'acquitter auparavant ; d'autre part, ceux qui n'en bénéficient pas, qui ne suivaient donc pas une stratégie d'optimisation fiscale, et qui verront leur imposition réduite.

...oupe UMP), avec son humour légendaire, par Jean-Pierre Brard. Il a posé la question : comment peut-on faire une telle réforme alors que les revenus du patrimoine explosent et que les revenus salariaux stagnent voire, pour un quart de nos concitoyens, baissent en pouvoir d'achat ? En 2007, votre majorité, monsieur le ministre, crée le bouclier fiscal avec l'argument suivant : il ne faut pas qu'un contribuable travaille plus d'un jour sur deux pour l'État. Depuis, tout le monde a pu vérifier, y compris le Président de la République qui l'a reconnu dans une interview sur TF1, qu'il était impossible d'atteindre le bouclier fiscal si l'on ne disposait pas d'un patrimoine important, souvent même de l'ordre de plusieurs millions

Monsieur le ministre, lors du colloque du Bercy, vous nous aviez indiqué ce qui me laissait sceptique que la réforme serait doublement équilibrée : budgétairement et politiquement puisque les mêmes contribuables auraient à acquitter cette fiscalité sur le patrimoine.

...les quelques milliers de contribuables les plus riches s'acquitteront demain de la même fiscalité sur le patrimoine. Ils paieront en effet en moyenne les mêmes montants mais avec un mouvement de redistribution dans deux directions : ils paieront moins au titre de la détention, du fait de l'allégement de l'ISF, mais ils paieront davantage au titre de la transmission puisque le taux d'imposition des grosses successions sera majoré de 5...

Cette première catégorie de contribuables connaîtra donc un maintien de sa contribution au titre de la fiscalité du patrimoine au sens large. Au sein de ces contribuables, je le répète, des mécanismes de transfert opéreront au détriment de ceux qui se livraient à l'optimisation fiscale et au bénéfice de ceux qui acquittaient la totalité de l'ISF qu'ils devaient payer. Pour la dernière tranche, le taux marginal est en théorie de 1,8 % m...

Mais vous vous êtes fondé, monsieur le ministre, sur l'hypothèse selon laquelle les comportements des contribuables resteront inchangés. Or l'expérience montre, depuis plusieurs décennies, qu'en matière de fiscalité des donations notamment, le contribuable modifie toujours son comportement pour s'adapter aux nouvelles règles. Dès lors, afin de sécuriser les recettes, nous avons adopté plusieurs mesures. D'abord, nous avons relevé le droit de partage, qui représente désormais 200 millions d'euros de recettes ...

...s. Il est une troisième raison de l'absence d'équilibre budgétaire, contrairement aux affirmations du rapporteur général, peut-être trop vives pour être sincères : sa démonstration de l'existence de recettes supplémentaires est en effet bien peu convaincante. Je veux parler de l'exit tax. Pour que celle-ci rapporte effectivement 189 millions d'euros, mes chers collègues, il faudrait que tous les contribuables concernés soient bien mal conseillés.

Enfin, il faudrait que tous soient préservés de toute moins-value en Bourse ; or cela peut forcément arriver sur quelques titres. Bref, les conditions qui doivent être réunies chez tous les contribuables concernés pour que cette recette de 189 millions d'euros soit réalisée la rendent bien improbable. Elle fera donc défaut, et l'impasse budgétaire sera à la mesure de l'excès d'optimisme dont le Gouvernement a fait preuve dans son fascicule des voies et moyens. Une autre erreur d'appréciation porte sur la résidence secondaire. Nous aurons l'occasion d'y revenir en examinant l'article en question...