Interventions sur "contribuable"

Monsieur le rapporteur général, tout est dans votre rapport, il suffit juste de prendre le décodeur pour essayer de le comprendre. Vous nous dites que les très gros revenus paieront plus, ce qui permettra d'équilibrer la réforme. Prenons l'exemple de l'actuelle cinquième tranche, soit les patrimoines compris entre 7,5 et 16,480 millions. En 2010, 4743 contribuables étaient concernés. Parmi eux, 40 % bénéficiaient du bouclier fiscal et devront payer un impôt supplémentaire de l'ordre de 15 000 euros. Mais les 2777 autres, soit 60 % qui ne bénéficiaient pas du bouclier, paieront en moyenne 36 000 euros d'impôts en moins. Confondons à présent les deux vous auriez ainsi pu rajouter une colonne dans votre tableau en fusionnant ces deux groupes pour observer ...

...ntrée. En effet, cet impôt est juste parce que progressif. Supprimer sa progressivité, c'est supprimer sa justice. Dans ces moments de crise que nous traversons, où les caisses de l'État sont mises à mal, où chaque recette est importante, est-il vraiment raisonnable de se priver de près de 1,8 milliard de recettes, essentiellement concentrées sur les plus gros contributeurs de l'ISF, soit 2 % des contribuables français qui seront globalement gagnants, comme l'ont si bien démontré mes collègues. Ne croyez-vous pas que ces recettes seraient bien mieux placées sur des secteurs essentiels tels que l'éducation, l'emploi, le logement, où les besoins sont criants ? C'est parce que j'en suis persuadée que nous vous proposons d'adopter cet amendement.

... effet faux de prétendre que cette réforme profiterait essentiellement aux ménages modestes. Aujourd'hui, l'on paie l'ISF à partir d'un patrimoine de 790 000 euros après dérogations et exonérations. Demain, ce sera à partir de 1,3 million d'euros alors que le patrimoine médian dans notre pays s'élève à 110 000 euros. Il est aussi faux de considérer que votre réforme bénéficierait aux plus petits contribuables assujettis à l'ISF et qu'elle ne changerait rien pour les plus gros puisque les 200 000 ménages qui détiennent un patrimoine d'1,7 millions d'euros verraient leur ISF baisser de 80 %, ce qui s'explique par la suppression de la progressivité, en passant de six à deux tranches d'imposition. Nous nous opposons donc à votre réforme créatrice de nouvelles injustices fiscales.

Je souhaiterais évoquer un autre aspect de cette réforme, c'est le calendrier dans lequel elle prend place. M. Paternotte l'a d'ailleurs évoqué avec une affligeante sincérité en parlant de la « future » suppression de l'ISF. En relevant le seuil de déclenchement de l'ISF, en supprimant sa première tranche, faisant sortir 300 000 contribuables de l'assujettissement à cet impôt, en n'assurant plus sa progressivité, que faites-vous ? Vous êtes en train de préparer sa suppression. Votre projet comporte deux étages, l'un conçu pour la période d'avant les élections présidentielles, l'autre pour celle d'après les élections présidentielles. Actuellement, vous essayez de convaincre l'opinion publique que cet impôt n'a pas le rendement fiscal...

Tout a été dit (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) mais il nous faudra revenir sur la déception que suscite votre réforme chez ceux et celles qui espéraient une vaste réforme de la fiscalité du patrimoine. En fait, vous vous contentez d'une réforme de l'ISF, qui ne concerne que 2 % des contribuables et qui ne représente que 8 % de la fiscalité du patrimoine. J'ajoute il faut le dire et le redire que le bouclier fiscal ne sera pas supprimé cette année, contrairement à ce que vous annoncez à nos concitoyens, mais seulement en 2014. Cette réforme contribue à réduire très fortement l'imposition des plus riches, notre collègue Christian Eckert l'a démontré. C'est donc bien un nouveau cadeau...

...teur général, que vous avez cité un extrait d'une interview que j'ai donnée à un journal du soir. Il y a des arguments qui visent à démontrer que la tranche basse de l'impôt sur la fortune n'est pas forcément juste, arguments contestés du reste. Celle-ci concerne 300 000 personnes pour un rendement de 300 millions d'euros chaque année, soit en moyenne 1 000 euros par personne. Pensez-vous que ces contribuables vont considérer que votre réforme, qui leur fera gagner 1 000 euros par an, est adaptée à la situation économique, financière et budgétaire de la France ?

Pensez-vous que ces contribuables, qui ne sont pas vraiment parmi les plus pauvres des Français, vous seront reconnaissants d'avoir défendu l'intérêt général en leur faisant gagner 1 000 euros par an ? Pour ma part, je suis persuadé qu'ils sont tout à fait à même de comprendre que lorsque les Français sont, dans leur ensemble, appelés à faire des efforts, ils peuvent eux faire l'effort de payer 1 000 euros d'impôt pour faire en ...

...us êtes riche, plus vous payez d'impôts, autrement dit plus vous contribuez au bien-être général et au bon fonctionnement de la société dans laquelle vous vivez. Vous vous exclamez, monsieur de Courson, je sais que c'est une notion qui vous est un peu étrangère, mais il faut vous y habituer. J'aimerais maintenant revenir au barème que nous proposons de manière plus détaillée. Prenons le cas d'un contribuable détenteur d'un patrimoine de 1 million d'euro : avec le taux de 0,55 % correspondant à sa tranche, il devrait s'acquitter de 1 155 euros au titre de l'impôt sur la fortune. Comparez cette contribution à ce que M. Wauquiez propose, au nom de l'UMP, de donner chaque mois à un bénéficiaire du RSA en échange de cinq heures de travail obligatoire, c'est-à-dire 560 euros : l'impôt dû représenterait de...

..., je souhaite revenir sur la polémique que vous avez déclenchée il y a quelques semaines je veux parler des initiatives de l'UMP, et plus précisément d'un membre du Gouvernement, à propos du RSA. Car il y va de nos choix politiques et de société. Le présent débat, qui se déroule quant à lui dans un climat assez serein, porte sur cette question fondamentale : quel effort demandons-nous à chaque contribuable de fournir, en fonction de ses capacités, pour participer à la solidarité nationale ? Telle est la question essentielle, à laquelle vous tentez d'échapper : par la polémique sur l'assistanat, vous espérez faire oublier que vous préparez un nouveau cadeau fiscal, un cadeau de deux milliards d'euros. Ce que viennent de dire Michel Sapin et Jean Mallot est tout à fait éloquent. Vous êtes obsédés p...

Quelle illusion ! Ce sont 300 000 contribuables que vous voulez exonérer purement et simplement d'ISF.

...rincipe du revenu de solidarité active. Au moment du vote, nous nous sommes abstenus, tout simplement parce que les bénéficiaires du bouclier fiscal étaient exonérés de l'effort que vous venez de rappeler, monsieur le ministre, c'est-à-dire d'un prélèvement supplémentaire sur les revenus du patrimoine et du capital, qui touche à part l'épargne populaire l'ensemble des ménages, l'ensemble des contribuables. C'est la réalité, vous le savez bien ; il est inutile de biaiser. Ce désaccord que nous avions à l'époque demeure.

...par vos électeurs, et même par un nombre non négligeable de députés de l'UMP, vous avez trouvé une astuce, que j'ai appelée une opération grossière de communication. Vous venez de le démontrer. Dans la réalité, les prélèvements au titre de l'impôt sur la fortune représenteront bien près de 2 milliards d'euros en moins. Bilan : entre ce prélèvement en moins donc ce gain pour les moins de 2 % de contribuables concernés et ce que coûtera en moins le bouclier fiscal en 2014, il va manquer plus d'un milliard d'euros. Cet après-midi, ma collègue Aurélie Filipetti a dit, au nom du groupe socialiste, avec mon accord, que le milliard d'euros non utilisé pour le financement du RSA vous permettrait de compenser le manque à gagner de la diminution de l'impôt sur la fortune.

...outes les mesures Dutreil ont complètement mité une partie de l'ISF, puis le bouclier fiscal a suivi. Aujourd'hui, vous vous engagez dans un parcours qui consiste à réduire de moitié l'ISF. En supprimant les premières tranches, que faites-vous ? Vous dites compenser la suppression du bouclier fiscal par l'ISF. Dans la première tranche de ce dernier, qui était concerné par le bouclier fiscal ? Un contribuable sur mille. C'est donc un cadeau aux près de 300 000 contribuables de cette première tranche qui, comme le rappelait Michel Sapin, paient en moyenne 1 000 euros d'ISF. Pensez-vous qu'à ce niveau de patrimoine, et dans la situation de nos finances publiques qui demande que tous les Français fassent un effort, il soit justifié de faire ce cadeau ? Ce n'est pas tout ! Dans les autres tranches, les d...

...it de libérer l'énergie des puissants, de donner du pouvoir d'achat à ceux qui ont déjà tout, pour entraîner la reprise de l'économie, le cercle vicié et vicieux de l'investissement et de la reprise de l'activité économique. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, ce texte est une entourloupe puisqu'il s'agit d'essayer de faire oublier à une majorité de Français le cadeau fait aux 14 443 contribuables qui ont bénéficié, en 2010, du bouclier fiscal pour 600 millions d'euros. C'est une entourloupe électorale pour faire oublier que les 925 plus grandes fortunes ont obtenu 381 000 euros par foyer fiscal. Et je ne reviendrai pas sur le chèque de 30 millions d'euros dont a bénéficié Mme Bettencourt, car cette pauvre dame a beaucoup d'ennuis aujourd'hui. Pour faire accepter cette entourloupe, vous ...

Cet amendement vise à maintenir une entrée dans le barème de l'ISF à 790 000 euros. Vous avez décidé de relever la première tranche à 1,3 million d'euros. Tout à l'heure, M. Sapin a démontré brillamment que cette mesure n'était même pas demandée par les contribuables qui, demain, ne seront plus assujettis à l'ISF. Payer 1 000 euros par an pour un patrimoine d'un million d'euros peut sembler marginal par rapport aux revenus des foyers concernés. La solidarité nous conduit à considérer que lorsque l'on possède un tel patrimoine, on peut payer 1 000 euros d'impôt de solidarité sur la fortune chaque année. L'intérêt d'une telle démarche ne se trouve pas, à l'év...

...ns sociales , soit 21,4 % de son revenu. Et ces foyers n'ont pas accès aux médias, ne sont pas soutenus par des associations pour réclamer une baisse de leur fiscalité. Ils réclament plus d'État, plus de solidarité. Ils veulent payer l'impôt mais en contrepartie d'un dispositif fiscal plus juste, qui suppose donc le maintien d'un impôt de solidarité sur la fortune touchant un plus grand nombre de contribuables que les quelques familles visées par votre texte. Il s'agit pour l'État d'assumer ses responsabilités. L'amendement que j'ai l'honneur de défendre, en visant à maintenir en l'état la première tranche de l'ISF, a pour vocation de permettre à l'ensemble du pays de se faire une idée de ce qu'est la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Alors que les revenus du patrimoine augmentent énormément, que les salaires stagnent voire baissent, surtout pour les plus modestes, on aurait pu s'attendre, monsieur le ministre, à un rééquilibrage visant à renforcer la justice fiscale. Au lieu de quoi 300 000 contribuables vont être exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le manque à gagner pour l'État sera donc de 2 milliards d'euros. Je rappelle, en passant, que le paquet fiscal aura coûté, en cinq ans, plus de 50 milliards d'euros à l'État. Qui va payer ce manque à gagner, monsieur le ministre ? Les classes moyennes ?

...uvernement, m'a fait penser à nos concitoyens bénéficiant d'un contrat aidé, par exemple d'un contrat unique d'insertion dans les écoles primaires, à ceux qui accompagnent un élève handicapé et dont la durée hebdomadaire de travail et donc le salaire va arbitrairement être réduite de 26 à 20 heures. Ils apprécieront notre discussion puisque la réforme que vous proposez vise à exonérer 300 000 contribuables de l'ISF. Les plus grandes fortunes, qui possèdent un patrimoine de 37 millions d'euros, verront leur ISF diminuer de 50 % par rapport à 2009, soit près de 2 milliards d'euros au total. Il s'agit de recettes en moins pour l'État avec lesquelles on aurait pu conserver les 26 heures payées 900 euros nets par mois pour les emplois de vie scolaire ou les auxiliaires de vie scolaire qui seront très ...

Comme l'a souligné fort brillamment Pierre-Alain Muet, vous comprendrez qu'un cadeau de 175 000 euros en moyenne pour des contribuables qui disposent de 16 millions d'euros de patrimoine, choquera de nombreux Français en difficulté. Je rappelle que le manque à gagner pour le budget de l'État atteindra 2 milliards d'euros. Vous imposez là une nouvelle purge aux caisses de l'État et vous vous montrez d'ailleurs très cohérents à cet égard depuis 2002. Vous ajoutez à l'inconséquence de votre politique une forme d'irresponsabilité q...

... négatif à l'heure où, c'est vrai, de très nombreux Français ont encore du mal à boucler leurs fins de mois, où la France n'est pas complètement sortie de la crise, et où le chômage, même s'il baisse depuis maintenant quatre mois, reste quand même à un niveau important. Porter le seuil d'entrée de l'ISF de 790 000 euros à 1,3 million d'euros, c'est exonérer, comme cela a été dit, environ 300 000 contribuables. En outre, si le seuil est porté à 1,3 million, compte tenu de l'abattement de 30 %, il faudra, pour être assujetti à l'ISF, avoir une résidence principale qui ait en supposant qu'elle soit entièrement payée , une valeur de 1,7 million d'euros, voire un peu plus, étant donné les effets du lissage. Monsieur le rapporteur général, vous avez donné un exemple dans plusieurs journaux, et vous me ...