Interventions sur "contribuable"

... euros, monsieur Carrez, cela n'a rien à voir avec les 350 000 euros de vos malheureux emprunteurs de 1997 ! On ne peut pas supprimer l'ISF, dites-vous aujourd'hui, parce que vous n'osez pas aller jusqu'au bout. Que faites-vous ? Vous réduisez de six à deux le nombre de tranches, supprimant ainsi le côté un peu moderne de cet impôt, sa progressivité. Ensuite, vous en sortez plus de la moitié des contribuables : il y a 562 000 assujettis à l'ISF ; ils ne seront plus que 262 000 après votre réforme de justice. Il faut tout de même avoir une certaine conception des choses et de la vie pour avoir osé prôner la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail, et revenir dans le même hémicycle pour sortir d'un coup 300 000 contribuables de l'imposition à l'ISF

D'autant que ce sont des choses qui bougent. La représentation nationale peut bouger, vous le verrez en tout cas je l'espère ! Quoi qu'il en soit, que vous le vouliez ou non, votre réforme revient à faire un cadeau aux riches. Non seulement vous ne supprimez pas le bouclier fiscal mais certains contribuables vont en plus bénéficier d'une baisse de taux. Ceux-là vont gagner sur deux tableaux et encaisser sérieusement. Qui plus est, vous allez aggraver le déficit des finances publiques au moment où il faudrait les redresser. Voilà de quoi nous débattons ce soir. Je souhaite que ce débat prenne de l'ampleur, qu'il sorte de l'hémicycle, et que les millions de Françaises et de Français

...tement les modifications proposées par la commission. L'article 22 adapte certains paramètres de la loi Kouchner du 4 mars 2002 au cas du benfluorex, en assouplissant les critères de recevabilité des demandes d'indemnisation et en centralisant leur traitement. La commission des affaires sociales a approuvé cette démarche qui garantit une indemnisation rapide et efficace des victimes sans que le contribuable paie à la place du laboratoire. Elle vous propose de renforcer le dispositif par sept améliorations, que j'évoquerai très rapidement. Première amélioration : trois amendements visent à améliorer l'information des caisses d'assurance maladie aux différents stades de la procédure, pour qu'elles mettent en oeuvre la procédure de « recours contre tiers », qui leur permet de se faire rembourser par S...

..., en effet, que nos collègues de la majorité nous expliquent que l'ISF est une catastrophe économique, alors que c'est un impôt juste et efficace. Il est juste de taxer le patrimoine parce que, comme le dit le Conseil constitutionnel, c'est une faculté contributive, et parce que les inégalités de patrimoines sont sans commune mesure avec les inégalités de revenus. Le patrimoine des 10 % plus gros contribuables à l'ISF représente 400 fois celui des 10 % de nos concitoyens les plus modestes. L'écart est donc non pas de un à trois, comme pour les revenus, mais de un à 400. Il est par conséquent juste de taxer le patrimoine. Rappelons aussi que le patrimoine médian des Français est de l'ordre de 100 000 euros.

Dès lors, comment peut-on parler d'exil fiscal ? D'ailleurs, le nombre de contribuables qui ont quitté notre pays est constant depuis une dizaine d'années et très faible puisqu'il concerne moins de 0,2 % de redevables, comme l'a montré M. Marini, le rapporteur général du Sénat. Si les performances économiques de notre pays dépendaient de la fiscalité du patrimoine, la France aurait dû faire des performances considérables depuis 2002 car vous n'avez cessé de réduire la fiscalité su...

Le rapporteur général essaie vainement de prouver, dans son rapport, que certains vont y perdre. Mais, dans le détail, le bouclier fiscal coûte à l'État 700 millions, alors que l'allégement de l'ISF est estimé à 1,8 milliard. Dans la première tranche de l'impôt sur la fortune, il n'y a qu'un contribuable sur 1 000 qui faisait appel au bouclier fiscal, autrement dit 999 contribuables sur 1 000 vont avoir un cadeau fiscal. Dans les trois premières tranches de l'ancien ISF, 1 % faisait appel au bouclier fiscal, autrement dit 99 % vont bénéficier de votre mesure. Dans la tranche la plus élevée de l'ISF, c'est-à-dire ceux qui ont plus de 16,4 millions de patrimoine, cette fameuse tranche pour laquelle...

...vous ferai pas l'offense de rappeler les défauts de l'ISF qui n'ont fait que s'aggraver du fait du bouclier fiscal. Pour commencer, la tranche inférieure de l'ISF est fortement marquée par le poids de l'immobilier et, plus précisément de la résidence principale dans les grands centres urbains. Il faut voir une dérive de l'objet initial de cet impôt. Prenons quelques éléments chiffrés : 81 % des contribuables assujettis à l'ISF ne sont pas taxés dans la tranche marginale supérieure d'impôt sur le revenu. Force est de constater que l'ISF est un impôt dégressif pour les grandes fortunes. Sur les 333 000 foyers assujettis à la tranche maximale supérieure d'impôt sur le revenu, 223 200 ne sont pas redevables de l'ISF. Et le relèvement du seuil d'assujettissement à 1,3 million, au lieu de 870 000, et la r...

... du champ d'application de la mesure aux non Européens serait plus prudente. Il est également à noter que les biens immobiliers dont il est question sont souvent la propriété de sociétés écrans, de trusts et de fondations, non directement celle de personnes physiques. Quant à l'instauration d'une exit tax sur les plus-values latentes ou les participations significatives lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, le groupe Nouveau Centre doute que l'on parvienne au montant de 189 millions d'euros par an prévu en rythme de croisière. De plus, une telle taxe paraît contrevenir à la liberté de circulation des capitaux qui régit le droit communautaire. La possibilité juridique de contourner le dispositif, via notamment le système des holdings établies à l'étranger, qui...

...lever le défi de la compensation, à l'euro près, de la perte de recettes entraînée par la réforme. Le rapporteur général y a veillé de façon particulièrement scrupuleuse. Le défi était pourtant d'autant plus difficile à relever que la réforme ne devait affecter que le public actuellement soumis à l'ISF. Pour la première fois, une réforme fiscale allait être autofinancée sur une même population de contribuables. C'est la démonstration, à l'heure des crises mondiales de dette publiques, du sens de la responsabilité et de la stratégie volontariste de la France pour réduire son déficit. C'est aussi une démonstration d'ingéniosité et d'innovation du Gouvernement et de la majorité pour trouver des mesures durables qui forment un ensemble cohérent. D'ailleurs, chers collègues de l'opposition, vous tournez ...

...ement déconnectées de toute réalité et de tout fondement économique. Pis encore, ces pratiques sont parfois choquantes. Il n'est pas un jour sans que des bonus, versés à tel ou tel cadre dirigeant, fassent les gros titres de la presse et suscitent dans l'opinion une idée d'injustice fiscale permanente. À ce titre, le prélèvement forfaitaire libératoire constitue une optimisation fiscale pour les contribuables dont la tranche marginale d'impôt sur le revenu se situe à 41 %. En effet, les rémunérations du capital, qu'elles soient variables ou fixes, peuvent être soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire, fixé au taux de 19 %, auquel s'ajoute l'ensemble des prélèvements sociaux CSG, CRDS, prélèvement social et taux additionnel, RSA, c'est-à-dire 12,3 % , ce qui fait un taux global de 31,3 % ...

...ple et lisible : soumettre l'ensemble des plus hauts revenus issus du capital dividendes, placements à revenu fixe, plus-values de cession sur valeurs mobilières et plus-values immobilières au régime de droit commun, à savoir le barème de l'impôt sur le revenu. Cela revient tout simplement à supprimer les différentes impositions à taux forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour les contribuables dont le revenu excède 150 000 euros par part. Je rappelle au passage que cette mesure rapporterait entre 600 et 800 millions d'euros. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous appelons de nos voeux un débat sincère et sans détour sur la question des hauts revenus. C'est, à nos yeux, une étape incontournable vers une fiscalité plus moderne, plus juste et plus lisible. La suppression du bou...

...est en effet l'allégement massif de l'ISF qui constitue le véritable coeur de la réforme. Cet allégement représente une baisse d'impôts que le Gouvernement chiffre à l,857 milliard d'euros. Pour la financer, ce dernier compte en premier lieu sur le surcroît de recettes qu'occasionnera la suppression du bouclier. Le résultat est donc clair : même si l'existence juridique du bouclier disparaît, les contribuables concernés, dans leur ensemble, ne paieront pas plus. D'une certaine façon, le bouclier est dissous dans le nouvel ISF : la baisse d'impôt est toujours là, même si elle n'est plus visible dans le code général des impôts. Non seulement le bouclier n'est pas supprimé, mais il est, en réalité, modifié de façon à bénéficier davantage aux plus riches et moins aux plus pauvres. Que se passe-t-il, en e...

...de niches fiscales très nombreuses, et très productives pour ceux qui les utilisent. Elle est injuste en raison d'un impôt sur les sociétés très inégalitaire, qui favorise les entreprises du CAC 40 par rapport aux PME. Face à cette injustice fiscale, nous pourrions nous rassembler. Mais vous avez décidé de vous attaquer à des problèmes qui concernent les seuls assujettis à l'ISF, soit 1,6 % des contribuables, ou les bénéficiaires du bouclier fiscal, soit 0,04 % des contribuables. En cette période de crise et d'austérité, on aurait pu retenir, me semble-t-il, d'autres priorités. Vous nous avez dit que l'immobilier avait à lui seul fait entrer de nombreux contribuables dans la catégorie des assujettis à l'ISF. Le rapport de notre collègue Gilles Carrez est pourtant très éclairant. Le tableau de la pa...

...e sur les finances de l'État, en France comme partout ailleurs dans le monde. Le Gouvernement tient à éviter une hausse générale des impôts, et il a raison. Mais il n'échappera pas à la nécessité de revoir toutes les niches fiscales, et le bouclier fiscal ne saurait échapper à cette règle. On a beaucoup parlé des principaux bénéficiaires des restitutions faites au titre du bouclier fiscal : les contribuables les plus aisés. Il faut toutefois rappeler que près de la moitié des 14 500 bénéficiaires du bouclier ont un revenu annuel inférieur à 3 500 euros. Ce sont, dans la plupart des cas, les propriétaires d'un bien immobilier, dont ils ont le plus souvent hérité. Mais leurs revenus sont faibles, et par conséquent leur capacité contributive est limitée. C'est à eux que je souhaite consacrer la suite d...

...les, comparaisons dont il ressort le plus souvent que nos impôts sont les plus élevés, quelle qu'en soit la catégorie. Il y a là, à recettes fiscales inchangées, une assez faible matière à convergence. Deuxième qualité : la simplification. Les modalités de déclaration de l'ISF et l'évolution de la première tranche me paraissent tout à fait bienvenues, de même que la suppression de l'ISF pour les contribuables assujettis à la première tranche actuelle et la mise en oeuvre de la réforme dès l'année 2011. Troisième qualité : la cohérence que plusieurs orateurs ont déjà soulignée. C'est un argument sur lequel nous insistons depuis plusieurs années. Le taux de l'ISF constituait, à l'origine, une fraction supportable de celui du rendement du capital ; ce n'est plus le cas. Il était donc justifié de le m...

... la compétitivité fiscale dans un monde où la concurrence pèse de tout son poids. Personne ici n'ignore que moins de compétitivité égale moins de croissance. Il serait dangereux d'être en la matière, une fois de plus, l'exception française. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Force est de constater que, depuis sa création, l'ISF a connu une mutation incongrue, puisqu'il aboutit à imposer les contribuables de la classe moyenne,

...vantage utilisée. N'aurions-nous pas pu profiter de l'intérêt qu'elle suscite pour nous pencher davantage sur les contrats trans-générationnels et leur appliquer une fiscalité appropriée ? Le présent projet comporte également le financement de la réforme de la garde à vue. La réactivité du Gouvernement sur ce sujet met en avant la préservation du service public de la justice, pour l'ensemble des contribuables.

Car, vous l'indiquez vous-même, cette réforme se fait à recettes constantes, ce qui veut dire que nous sommes devant un tour de bonneteau et que les contribuables qui avaient bénéficié de vos bonnes grâces vont les perdre d'un côté pour les regagner de l'autre.

Le relèvement de 800 000 euros à 1,3 million d'euros du seuil d'entrée de l'ISF en fera sortir 300 000 contribuables. Pour les autres, le taux marginal d'imposition est divisé par plus de trois, passant de 1,8 % à 0,5 %. Il est, mes chers collègues, un principe républicain cher aux radicaux comme à d'autres : celui de la progressivité de l'impôt, élément essentiel du consentement de tous les citoyens à la contribution publique. Toutes les études sérieuses ont montré que l'imposition mise en place par ce gouv...

...lle ? Quelle en est la portée ? Je ne bouderai pas mon plaisir en affirmant que cette réforme renvoie avant tout à la suppression du bouclier fiscal, ce qui n'est pas rien. Nous étions quelques-uns à appeler de nos voeux une telle mesure car cet outil conçu avant la crise était de plus en plus mal perçu, du fait de son appellation même, mais aussi parce qu'il semblait exonérer de tout effort les contribuables susceptibles d'en consentir un. À ce propos, je dois dire que je n'ai toujours pas compris si l'opposition était pour la suppression du bouclier fiscal ou pour son maintien. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)