Interventions sur "contribuable"

Il y aura, à n'en pas douter, des erreurs dans les déclarations, et j'espère que la bonne foi des contribuables sera prise en considération. Ensuite, l'abattement de 10 % s'appliquera-t-il sur la totalité, quelle que soit l'option retenue, et sera-t-il déplafonné, quelle que soit également l'option retenue ? Enfin, les accords de Berne permettent à la Suisse d'imposer ce qui est exonéré en France. Peut-on, là aussi, compter sur la communication entre autorités fiscales françaises et suisses pour que ce ...

...it près de 3 500 foyers, dont 925 qui concentrent près de 60 % du coût du bouclier fiscal. Ce que l'on constate, ce sont des inégalités de revenus, mais aussi des inégalités de patrimoine. Le produit de l'impôt sur la fortune est beaucoup plus concentré que celui de l'impôt sur le revenu. L'ISF a vu sa progressivité très fortement atténuée par le bouclier fiscal ; la composition des revenus des contribuables de l'ISF reflète l'âge moyen des assujettis : 68 % ont plus de soixante ans, 39 % plus de soixante-dix ans. Selon vos services, les expatriations auraient concerné, de 1996 à 2005, près de 5 000 foyers composés de cadres ou dirigeants et de retraités pour près de 20 % au total. Le neuvième rapport du Conseil des prélèvements obligatoires indique, aux pages 304 et 305, que « l'augmentation signi...

...ment élevé, inéquitable mais aussi, chacun le reconnaît, contre-productif pour l'État car engendrant nécessairement des stratégies d'évitement. Je regrette d'ailleurs qu'aujourd'hui ce soient les musées et les oeuvres d'art qui risquent d'en souffrir. L'ISF, du fait de son barème progressif et de son taux marginal de 1,8 %, était devenu au fil des années destructeur de richesses en obligeant les contribuables à se séparer de leur patrimoine afin d'acquitter l'impôt, voire à s'expatrier. Nous ne pouvons que nous réjouir du changement du barème ; à partir de 2012, il y aura donc deux taux : 0,25 % entre 1,3 million et 3 millions d'euros, puis 0,5 % au-delà de 3 millions d'euros, malgré les insuffisances cela a déjà été souligné d'une taxation au premier euro. La réduction des taux permettra de fai...

...ultiplié les amendements pour modifier ou supprimer l'ISF et le bouclier fiscal. Aujourd'hui, nous y venons. Il n'est jamais trop tard pour bien faire et je tiens à souligner la qualité du projet qui nous est soumis, un projet d'envergure dont l'équilibre subtil me paraît techniquement et politiquement judicieux. La suppression de la première tranche permettra d'exonérer de l'ISF plus de 300 000 contribuables qui n'y sont assujettis qu'en raison de l'augmentation des prix des biens immobiliers des prix virtuels, faut-il le rappeler, quand l'impôt, lui, est bien réel, et sans rapport avec les revenus. Dans le pire des cas, cet impôt, ajouté aux autres, pouvait conduire à de véritables expropriations de fait. La simplification des tranches et leur ajustement pour tenir compte de la baisse des taux d...

... par le seuil d'entrée, relevé à 1,3 million d'euros, voire 1,4 million si j'ai bien entendu certaines interventions précédentes, afin de tenir compte de l'effet résidence principale, celle-ci ne procurant pas de revenu. La réussite de cette réforme passe également par la stricte application du principe de non-rétroactivité fiscale. En effet, changer les règles du jeu en cours de route prive les contribuables de toute visibilité à moyen ou long terme. Je tiens donc à réaffirmer mon opposition à toute rétroactivité en matière fiscale, en particulier à l'extension de six à dix ans du délai de reprise des donations effectuées avant le 11 mai 2011. J'ai déposé en ce sens, avec Alain Suguenot, un amendement qui complète celui de Gilles Carrez dont je suis également cosignataire. J'espère, monsieur le mini...