Interventions sur "ISF"

...iers agricoles et de groupements agricoles fonciers. Dans le contexte actuel, l'élu du département de l'Allier que je suis peut vous dire que cette disposition n'a aucune justification. Elle permet à des contribuables très aisés de réduire fortement leur imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif fiscal constitue ainsi une réduction importante de l'assiette d'imposition à l'ISF. Il coûte 52 millions d'euros en 2011 au budget de l'État. Dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, demander un effort à cette catégorie de contribuables est une mesure de justice. Elle se situe à l'opposé de celle du Gouvernement et de la majorité qui réduisent fortement l'ISF des plus riches en le faisant financer par l'ensemble des Français et en creusant l'endette...

...t un temps, un budget propre, mais il a été fondu dans celui du grand ministère de l'agriculture, ce que je ne peux que regretter. Comme l'a souligné mon collègue Henri Emmanuelli, il y a deux types de forêts. Les tempêtes successives qui ont touché la France ont eu des conséquences sur celles qui ont un rapport et qui sont incluses dans une logique économique. L'élargissement de l'assiette de l'ISF à celles-ci, avec une imposition progressive, n'aurait aucun sens. Cependant, il existe d'autres forêts dont les propriétaires n'assurent pas l'entretien mais qu'ils réservent souvent pour des chasses privées, qui se révèlent d'une rentabilité très importantes et qui sont totalement exonérées de l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est pourquoi il est proposé de les assujettir à l'ISF, même s...

La France manque d'industries de transformation du bois. Elle a des ressources naturelles très importantes, mais les forêts sont insuffisamment exploitées, et donc entretenues. Au lieu d'être des ressources économiques, elles sont souvent utilisées comme une rente pour obtenir des allégements d'ISF. Le bois des Vosges, par exemple, est exporté vers la Chine, et nous réimportons ensuite de ce pays des produits finis des meubles, par exemple , ce qui est extrêmement dommageable. Une réforme de la fiscalité, notamment de l'ISF, sur les forêts permettrait de dynamiser un peu cette précieuse et formidable ressource dont dispose notre pays pour en faire un véritable atout économique. La fili...

Comme l'a indiqué Pierre-Alain Muet il y a quelques instants, vous n'avez de cesse, depuis de nombreuses années, de trouver des exonérations au paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune que vous n'osiez pas, jusqu'alors, supprimer, même si c'était votre intention. Ainsi, l'article 885 H du code général des impôts permet d'exonérer de l'ISF, à concurrence de trois quarts de leur valeur, les parts détenues dans les groupements forestiers et les groupements fonciers agricoles et les baux ruraux à long terme. Compte tenu de la réforme que vous mettez en oeuvre, cet article n'a plus aucune justification. De plus, comme l'ont souligné plusieurs collègues et en particulier Henri Emmanuelli , la valeur de ces biens a considérablement b...

Il me paraît important de rappeler que l'immense majorité des propriétaires forestiers ne sont pas assujettis à l'ISF. Est-il anormal, dès lors, de maintenir dans l'assiette de cet impôt les très grandes propriétés ou, plus exactement, les très grands actifs fonciers ou agricoles ? Même si, comme l'a souligné M. Cacheux, ils ne sont pas capitalistiquement productifs, ils constituent incontestablement une richesse, un actif, qui mérite de contribuer à la solidarité nationale. Élu du Sud-Ouest, j'entends égalemen...

...ien sûr aux cadeaux que vous faites à des contribuables aisés. En l'occurrence, il s'agit de l'exonération, à concurrence des trois quarts de leur valeur, des biens ruraux loués, des parts détenues en nombre des groupements fonciers agricoles et des groupements agricoles fonciers. Cela permet aux contribuables aisés dont je parlais de réduire très fortement les sommes qu'ils doivent au titre de l'ISF. Une fois de plus, je le constate, c'est un cadeau qui est fait aux plus riches. Voilà qui s'ajoute au fait que la réforme de l'ISF n'est pas financée et que la facture, on le sait, sera d'un peu plus de 2 milliards d'euros. Ce que vous ne dites pas, monsieur le ministre, c'est qui va payer. Nous aimerions que vous le disiez à nos concitoyens qui, pour la majorité d'entre eux, traversent actuell...

...ependant aider le Gouvernement dans son affichage. L'article 885 H du code général des impôts mérite ainsi d'être abrogé, car il constitue lui-même une sorte de bouclier fiscal collectif pour les groupements forestiers, les groupements fonciers agricoles et les groupements agricoles fonciers. On le constate à la lecture de l'exposé des motifs : à cause de la réduction d'assiette d'imposition à l'ISF prévue à cet article, le manque à gagner pour le budget de l'État est de 52 millions d'euros. L'un des précédents orateurs a évoqué tout à l'heure ce montant pour prétendre qu'il était faible. En réalité, il n'en est rien ; 52 millions d'euros, de nos jours, c'est beaucoup. Comparons-le au montant une trentaine de millions d'euros qui était restitué chaque année à Mme Bettencourt au titre du ...

L'article évoqué exonère de l'ISF à hauteur de 75 % de leur valeur pourcentage aberrant les parts détenues, notamment par les groupements forestiers. On peut s'étonner et s'inquiéter d'une telle disposition, qui va coûter 52 millions d'euros en 2011 au budget de l'État. Accorder cela paraît inadapté et incohérent en cette période, car l'effort demandé est une mesure de justice. Il est indispensable de maintenir les différents...

L'histoire continue, chers collègues. En 1988, nos collègues socialistes rétablissent l'IGF, en l'appelant ISF. Ils reprennent les mêmes exonérations, et les mêmes débats ont lieu. Faut-il ou non inclure les oeuvres d'art ? On décide de ne pas le faire. En 1997, les socialistes reviennent aux responsabilités. Le gouvernement de l'époque est alors battu une première fois dans l'hémicycle parce que M. Emmanuelli s'en souvient

Cela a fait un véritable drame. C'était d'ailleurs l'objet d'un amendement de Jean-Pierre Brard, dont je me demande si je ne l'avais pas voté. (Sourires.) Que se passe-t-il ? Il y a une seconde délibération et, à force d'arguments, le gouvernement de l'époque convainc nos collègues qu'il ne faut surtout pas assujettir les oeuvres d'art à l'ISF.

...rnement de Lionel Jospin, la représentation nationale a adopté à l'unanimité une excellente loi, dont le rapporteur était François Brottes. À aucun moment dans la discussion de cette loi où nous avons apporté de nouveaux avantages à la forêt française en termes de fiscalité, compte tenu, justement, de la faiblesse des rendements , l'intégration du patrimoine forestier dans les biens exonérés d'ISF n'a été remise en cause. Certains débats ont même conforté cette approche. Je ne développerai ni la question de la rentabilité, ni celle des risques afférents au réchauffement climatique qui va nécessiter d'importants investissements d'adaptation de la forêt , ni les problématiques découlant des tempêtes. Le mal dont souffrent les forêts françaises est lié à l'indivision. Si nous voulons une ...

.... Ainsi mettrez-vous en grande difficulté les exploitants non propriétaires. La disposition que tend à introduire votre amendement va à l'encontre des fermiers et provoquerait l'effondrement du marché du foncier. Au passage, mes chers collègues, si un exploitant agricole propriétaire inscrit ces terres à son bilan, c'est un outil professionnel exonéré ; s'il ne les met pas à son bilan, il paie l'ISF. Tout cela est très cohérent ! (Sourires.)

...s la peine de nous raconter des balivernes en utilisant la langue de bois pour faire croire aux Français des choses que leur expérience du quotidien dément. En réalité, mes chers collègues de la majorité, vous représentez des intérêts et il faut que vous assumiez ce que vous êtes : ce ne sont pas les intérêts de la nation, mais bien ceux d'une minorité. La preuve en est encore votre réforme de l'ISF, qui impactera les finances publiques de 1,8 milliard d'euros à partir de 2012. Pendant deux ans, Pierre-Alain Muet l'a souligné, les contribuables les plus riches vont bénéficier de la baisse des taux de l'ISF tout en continuant à profiter du bouclier fiscal. Ce décalage dans le temps va permettre à certains contribuables de diviser par quatre leurs impôts pendant cette période. Au hasard, pren...

Avec le nouveau barème de l'ISF, plus la déduction des 32 millions d'euros au titre du bouclier fiscal, Mamie Liliane ne payera plus que 10 millions d'euros d'impôt en 2011 et 2012. Si vous voulez qu'on vous croie, monsieur le ministre, démontrez-nous que ce n'est pas exact. Là, vous allez être très emprunté

... gens modestes qu'ils vont être servis par votre politique. Comment pouvez-vous justifier une telle mesure qui va ainsi bénéficier à Mme Bettencourt alors qu'il y a à peine un mois, vous nous avez soumis le projet de réforme constitutionnelle imposant le respect de l'équilibre budgétaire ? Si vous étiez cohérent avec vos intentions affichées, vous supprimeriez le bouclier fiscal sans toucher à l'ISF ; mais votre soumission aux nantis et aux possédants vous coupe totalement de la vie quotidienne des Français, dès lors que vous êtes à Paris, et vous interdit d'entendre leur souffrance et leurs fins de mois difficiles. « Sous un bon gouvernement, la pauvreté est une honte ; sous un mauvais gouvernement, la richesse est aussi une honte. » On jurerait que Confucius pensait à votre politique lors...

La construction initiale de l'ISF, en 1989, souffrait d'un grave défaut puisqu'elle reprenait tel quel le barème de 1982 de feu l'impôt sur les grandes fortunes alors que les conditions économiques avaient profondément changé en près d'une décennie. Dès l'origine, la nécessité est apparue au gouvernement de l'époque et au législateur la plupart des modifications sont intervenues par voie d'amendements de corriger cet ISF conf...

En dehors de la suppression du bouclier fiscal, nous procédons à une autre mesure de justice fiscale élémentaire au bénéfice des contribuables qui paient l'ISF alors qu'ils ne devraient pas y être soumis.

...peuvent aussi être une stratégie gagnante ». Nous sommes porteurs de cette stratégie gagnante pour le pays lorsque nous proposons de plafonner les salaires dans un rapport d'une à vingt fois le SMIC, lorsque nous soumettons un nouveau barème, plus progressif, de l'impôt sur le revenu, lorsque nous portons l'interdiction des licenciements boursiers, lorsque nous dénonçons les niches fiscales de l'ISF, lorsque nous inventons une modulation du taux d'imposition des sociétés en fonction de la qualité de leur politique d'emploi, lorsque nous défendons une taxation sur la spéculation boursière ou bien encore lorsque nous demandons la création d'un pôle public du médicament pour éviter qu'une affaire honteuse comme celle du Mediator ne se reproduise. En conclusion, mes chers collègues, je dirai qu...

Il ne s'agit même pas de petits riches : s'ils doivent acquitter l'ISF, c'est uniquement en raison de la valorisation de leur résidence principale.

Avec le nouveau dispositif, la moitié des redevables de l'ISF, soit environ 300 000 personnes, ne paieront plus cet impôt, dès cette année. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Comment expliquer l'injustice consistant à imposer au titre de l'impôt sur la fortune une résidence principale qui, par définition, ne procure aucun revenu ? Je citerai un exemple. Un jeune ménage ayant acquis en 1997 en région parisienne un appartement d'un peu plus...