Interventions sur "ISF"

Le Président de la République nous avait annoncé lors de l'une de ses allocutions télévisées une ample réforme de la fiscalité du patrimoine. La vérité aujourd'hui est certainement moins exaltante pour celles et ceux qui espéraient cette vaste réforme. Pourquoi voulons-nous la suppression de cet article 1er ? On nous dit tout d'abord que la réforme de l'ISF est financée. C'est faux : son coût est sous-évalué. Le Gouvernement a délibérément sous-estimé le coût de son cadeau qu'il chiffre entre 1 et 1,3 milliard d'euros. Or tous les experts, y compris le rapporteur UMP du budget, considèrent que la facture ne sera pas loin du double, proche des 2 milliards d'euros. Une autre piste est évoquée : les 300 millions d'euros de la cellule de régularisation...

...ns avec constance que soit supprimé le bouclier fiscal, marque emblématique du texte TEPA de 2007, lui-même péché originel de cette mandature. Le trouble a progressivement gagné les bancs de la majorité, au point que des critiques ont rejoint les nôtres, tant sur la nature des prélèvements pris en compte que sur le mode de calcul des revenus. Le Gouvernement nous propose aujourd'hui d'aménager l'ISF et de réduire son produit d'un montant supérieur à l'allégement que procurait le bouclier fiscal. En résumé, vous nous proposez du donnant-donnant, mais toujours et uniquement pour quelques-uns. Par ce tour de passe-passe, vous ôtez toute progressivité à l'ISF et vous réduisez de moitié son montant en supprimant les deux premières tranches du barème. Pour tenir compte des difficultés budgétaires...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de ce texte. Celui-ci diminue en effet fortement les recettes de l'ISF en révisant en profondeur son barème et son taux. Le relèvement du seuil d'entrée dans l'ISF de 790 000 euros à 1,3 million est de fait une augmentation beaucoup plus importante après l'abattement et les autres exonérations. Beaucoup plus injuste est le passage du nombre de tranches de six à deux et la réduction des taux qui détruisent totalement la progressivité de cet impôt. Plus le patrimoine ...

en plus d'autres dépenses concernant l'ISF des PME. Par contre, le revenu des salariés modestes a continué à baisser. La baisse d'impôt des plus fortunés n'a pas stimulé l'économie, au contraire, les déficits publics ont augmenté. La réforme que vous nous proposez tend à supprimer la première tranche de l'ISF, ce qui fera entrer 400 millions d'euros en moins dans les caisses de l'État. Alors que vous diminuez très fortement les crédits ...

...fait le lendemain. L'article 1er va fortement diminuer les recettes de l'impôt de solidarité sur la fortune en révisant le barème et les taux. Une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches est un cadeau fiscal totalement incompréhensible. La suppression du bouclier fiscal, demandée depuis longtemps, est actée, mais c'est un écran de fumée puisque le seuil de l'ISF est relevé à 1,3 million d'euros, que le nombre de tranches passe de six à deux, avec des taux fortement réduits. Un tel cadeau est ressenti durement par nos compatriotes. Ce cadeau fiscal de fin de législature trouvera certes un écho favorable auprès de vos amis, mais il sera ressenti par la très grande majorité de nos concitoyens comme la plus grande injustice de cette législature. Monsieur le...

...ns, déductions, n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu. Avec un seuil à 790 000 euros, il payait 1 500 euros environ chaque année d'impôt sur la fortune. Avec un seuil à 1,3 million, il ne paiera plus rien et il aura droit à un abattement sur sa taxe d'habitation. Bref, il ne paie pas d'impôt sur le revenu les services des impôts connaissent pas mal de gens comme lui , il ne paiera plus d'ISF et il aura un abattement sur sa taxe d'habitation. Bonjour la justice fiscale !

...baisse de la TVA sur la restauration, dont le coût est de 3 milliards, et, de l'autre, la suppression depuis 2002 de 80 000 postes dans l'éducation nationale, postes dont le coût représentait 3 milliards ? En période difficile, la responsabilité fiscale commande de faire preuve de justice fiscale et d'équité dans les efforts à réaliser. Diviser par trois l'imposition des plus riches au titre de l'ISF ne va pas dans ce sens. Par ailleurs, le rapport de M. Carrez montre que cette réforme, même avec la suppression du bouclier fiscal, n'est pas financée, qu'il manque un milliard. Elle se traduira donc par plus de rigueur pour les familles modestes au profit des plus riches, alors qu'il est nécessaire de remettre la justice fiscale au coeur de nos décisions. Nous attendions la correction d'une i...

...pas mal sur votre échelle de valeurs. Lorsque l'on parle des faibles et, à votre initiative, du revenu de solidarité active, vous n'avez pas de limite pour imposer des contraintes pour justifier le versement d'une prestation de 460 euros par mois. Lorsqu'on parle des plus riches, en revanche, il est plutôt question de leur faciliter les choses. Ainsi, par cet article, vous remontez le seuil de l'ISF, modifiez les taux, réduisez le nombre de tranches. Bref, vous cherchez comment compenser votre retraite forcée sur le bouclier fiscal. Il y a, d'un côté, 460 euros sur douze mois, soit 5 520 euros par an, et, de l'autre, un seuil à 1,3 million d'euros. Une loi juste telle que vous l'évoquez, une loi équilibrée, c'est une loi qui devrait se préoccuper d'abord de ceux qui en ont le plus besoin. V...

...égard du peuple de France. Cet article est tout simplement un non-sens au regard de l'actualité économique et sociale de notre République. Les Français sont dans une situation de plus en plus précaire, et vous semblez l'ignorer. La dette publique atteint des sommets, et vous voulez le nier. Pourtant, votre majorité s'apprête à faire un nouveau cadeau fiscal aux plus fortunés. La suppression de l'ISF n'est en réalité qu'un nouveau transfert fiscal, qui sera une nouvelle fois à la charge des plus démunis d'entre nous. La suppression du bouclier fiscal, que nous souhaitons, va permettre aux plus riches de cumuler les avantages fiscaux qui leur sont réservés alors que, dans le même temps, les classes les plus modestes n'arrivent plus à joindre les deux bouts tant les prix des matières premières...

Cet amendement vise à supprimer l'allégement de l'ISF. Les raisons en sont multiples. Une étude de Camille Landais, « Les hauts revenus en France (1998-2006) : une explosion des inégalités ? » fait apparaître une montée des inégalités de plus en plus forte dans notre pays. Les très hauts revenus se sont envolés au cours des vingt dernières années, les 0,01 % des Français les plus riches ont vu leurs gains augmenter de 40 % entre 2004 et 2007, soit ...

Il est nécessaire de sortir de cette logique de défiance pour revenir à une logique de consentement à l'impôt progressif. Enfin, la logique menant à votre nouvelle réforme, l'abrogation du bouclier fiscal mis en place en 2007 en contrepartie de cet allégement de l'ISF, est pernicieuse. Le Gouvernement ne fait aucune concession puisque le résultat initialement souhaité, l'allégement de l'ISF, aura été atteint en quatre ans sans contrepartie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La commission a rejeté ces amendements de suppression car la présente réforme est trois fois juste. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Elle est tout d'abord juste parce que les plus fortunés des Français vont payer davantage d'ISF. Aujourd'hui, plus ils sont fortunés, plus ils font jouer le plafonnement Rocard et le bouclier fiscal, et l'ISF qu'ils payent est en réalité dérisoire. Dès que cette réforme entrera en vigueur, les plus fortunés payeront davantage d'ISF. Cette réforme est également juste pour 300 000 contribuables qui n'ont rien à faire dans l'ISF, où ils ne sont entrés qu'à cause de l'envolée du prix de l'immo...

...eut-être le plus important, c'est que cette réforme est juste du point de vue de l'économie et de l'emploi. On se demande souvent, dans notre pays, pourquoi, contrairement à l'Allemagne, nous n'avons pas d'entreprises de taille intermédiaire, d'ETI. C'est que, depuis bientôt trente ans, à cause de l'impôt sur les grandes fortunes (« Mais non ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR), à cause d'un ISF aux taux confiscatoires, nos entreprises familiales ont dû être, pour un grand nombre d'entre elles, vendues à des groupes étrangers. Les actionnaires minoritaires familiaux ne pouvaient pas payer un ISF confiscatoire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je pourrais, monsieur Emmanuelli, vous donner des exemples d'entreprises dans les Landes ! Ces entreprises ont été vendues à des groupes étrangers et les emplois ont été délocalisés. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Pourquoi tant de pays autour de nous ont-ils eu la sagesse de supprimer l'ISF : l'Allemagne, l'Espagne, la Suède, bref tous les pays européens ? C'était pour protéger leurs entreprises et leurs emplois, ce que vous n'avez pas su faire ! Il s'agit d'une réforme qui fera payer davantage les plus fortunés et qui sera au service de nos entreprises et du maintien de nos emplois sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Acculé, il vous fallait, monsieur le rapporteur général, débarrasser le paysage fiscal de cette faute. Vous étiez sollicité pour supprimer l'ISF, mais vous avez pensé que c'était politiquement risqué parce que vous aviez en mémoire les actes de M. Chirac à une autre époque. Vous avez donc cherché à vous débarrasser de ce bouclier encombrant tout en faisant malgré tout, au passage, un signe significatif en direction de certaines catégories de contribuables. C'est la raison pour laquelle on passe de 562 000 à 262 000 assujettis à l'ISF, en ...

...s collègues de l'UMP qui avait déserté l'hémicycle. Telle était la réalité de son intervention : quand on n'a pas d'arguments mais qu'il faut faire preuve d'énergie pour sonner le rappel, les excès sont compréhensibles. Gilles carrez, que nous connaissons bien et dont nous estimons la modération qu'il a cependant rangée au placard aujourd'hui , a défendu avec énergie, obsession, entêtement, l'ISF tel qu'il le voit. Il a parlé de ceux qui ont vendu leurs parts, leur société, devant un ISF confiscatoire, et qui sont partis. Mais qu'ont-ils vendu en réalité ? Ils ont vendu leur âme parce que ce ne sont pas des patriotes !

...est pas Laurent Fabius qui a poussé à l'exonération des oeuvres d'art. Désolé, chers collègues, mais ce n'est pas la vérité historique. Il s'agit d'une décision de François Mitterrand. Pourquoi avez-vous adopté cette exonération et pourquoi voulez-vous, maintenant, revenir en arrière ? Troisième exemple : le plafonnement. Vous avez voté pour cette mesure, à raison : il est impossible de créer un ISF sans plafonnement, à moins d'encourir la censure du Conseil constitutionnel. Pour ma part, je ne vous ai jamais critiqué sur ce point. On peut discuter sur le niveau du plafonnement, mes chers collègues, mais pas sur le principe. Nous avons d'ailleurs fait observer au Gouvernement qu'il fallait absolument un plafonnement, sinon les textes que nous sommes en train d'adopter seraient annulés par le...

...bles détenant 1,7 million d'euros de patrimoine verront leur impôt diminuer de 79 % ; les 1 900 foyers disposant d'un patrimoine de plus de 17 millions d'euros verront leur impôt diminuer de 370 000 euros en moyenne ; les très grandes fortunes qui possèdent environ 37 millions d'euros de patrimoine verront leur impôt baisser de plus de 50 % par rapport à 2009 ; le coût total de l'abaissement de l'ISF des personnes disposant d'un patrimoine supérieur à 17 millions d'euros s'élèvera à 700 millions d'euros, c'est-à-dire le coût annuel du bouclier fiscal. Quand nous disons que vous profitez de cette astuce pour faire un nouveau cadeau fiscal, nous n'inventons rien, nous disons la vérité

Monsieur le président, j'avais demandé à m'exprimer sur l'amendement défendu par M. de Rugy, qui pose une vraie question. Il visait en effet à rétablir une progressivité des taux que le Gouvernement supprime complètement. Nous savons très bien que l'ISF, comme l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, est complètement mité par un ensemble de niches fiscales, si bien que, malgré des taux allant jusqu'à 1,8 %, son rapport est extrêmement faible. Une réforme de l'ISF qui aurait du sens consisterait donc à élargir l'assiette de cet impôt.

C'est l'objet d'un certain nombre d'amendements. L'élargissement de l'assiette de l'ISF ferait de ce dernier un impôt efficace. Que s'est-il passé depuis 2002 ? Vous n'avez cessé de supprimer la fiscalité qui pesait sur les plus-values du patrimoine, qu'il s'agisse du patrimoine immobilier ou du patrimoine mobilier, de miter l'ISF et de développer les possibilités d'échapper au barème de l'imposition du revenu sur les revenus du patrimoine, à tel point que notre fiscalité porte auj...