Interventions sur "ISF"

... cette réforme, non réellement financée, entraînera dès 2012 une baisse des rentrées fiscales de 1,857 milliard d'euros, tandis que la suppression du bouclier fiscal ne permettra de récupérer que 293 millions en 2012 et, très hypothétiquement, 713 millions en 2014. Pour retrouver un équilibre, vous proposez donc des recettes qui pénaliseront des ménages, mais pas forcément les bénéficiaires de l'ISF : 290 millions d'euros grâce à la suppression des réductions de droits de donation ; 450 millions grâce au passage de six à dix ans du délai de rappel des donations ; 185 millions grâce à la hausse de cinq points des taux applicables aux deux dernières tranches du barème des droits de succession. Les autres recettes sont, quant à elles, très aléatoires : 176 millions d'euros grâce à la taxation ...

...ur autant, elle ne doit pas être un frein au système productif, ni à la compétitivité fiscale dans un monde où la concurrence pèse de tout son poids. Personne ici n'ignore que moins de compétitivité égale moins de croissance. Il serait dangereux d'être en la matière, une fois de plus, l'exception française. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Force est de constater que, depuis sa création, l'ISF a connu une mutation incongrue, puisqu'il aboutit à imposer les contribuables de la classe moyenne,

... la catégorie des « fortunés », quand bien même elle est le fruit d'un long labeur et de nombreux sacrifices pour l'acquérir. En dépit des palliatifs proposés abattements, bouclier fiscal , le dispositif est devenu obsolète et la réforme apparaissait inévitable : j'en veux pour preuve les nombreuses demandes émanant de vos rangs. Il fallait à la fois relever le seuil d'imposition pour rendre l'ISF plus cohérent et en finir avec des modalités déclaratives et estimatives complexes. La possibilité de mensualiser le paiement de l'impôt à compter de 2013 est également une bonne chose, qui permettra de lisser l'impact fiscal pour certains ménages. L'équilibre budgétaire étant l'objectif, l'allégement de l'ISF, compensé par une taxation plus élevée des flux donations et successions importantes...

...isme économique. La seconde, c'est que les politiques publiques mises en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre budgétaire n'ont eu aucun impact sur la crise économique. En second lieu, la reforme. Elle est d'importance, à la fois techniquement et symboliquement : taxation des résidences secondaires des non-résidents ; fin des schémas d'optimisation par lesquels des non-résidents échappent à l'ISF ; lutte renforcée contre les trusts ; introduction d'une taxe sur les plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France ; modification du régime fiscal des pactes d'actionnaires ; création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des carburants ; financement de l'aide juridictionnelle ; modification des règles concernant la contribution au ser...

Le relèvement de 800 000 euros à 1,3 million d'euros du seuil d'entrée de l'ISF en fera sortir 300 000 contribuables. Pour les autres, le taux marginal d'imposition est divisé par plus de trois, passant de 1,8 % à 0,5 %. Il est, mes chers collègues, un principe républicain cher aux radicaux comme à d'autres : celui de la progressivité de l'impôt, élément essentiel du consentement de tous les citoyens à la contribution publique. Toutes les études sérieuses ont montré que l'...

...nous discutons ce soir apporte deux modifications substantielles à notre système fiscal : d'une part, le relèvement de la première tranche de l'impôt sur la fortune et le lissage de son barème ; d'autre part, la suppression du bouclier fiscal, mesures que, bien évidemment, je soutiens. Mais venons-en à l'essentiel : pour ma part, je défends la sortie de la résidence principale de l'assiette de l'ISF. C'est, à mon sens, la solution la plus efficace pour corriger les dysfonctionnements de cet impôt que nous connaissons depuis trop longtemps. Je conçois cependant que cette question appelle une réflexion plus approfondie. C'est la raison pour laquelle je me suis pour l'instant rangé à votre proposition de relever le seuil de déclenchement de l'ISF. Je note toutefois que, si cette mesure permet ...

Au-delà de la question du bouclier fiscal, se pose la question fort difficile de l'ISF. Je suis de ceux qui pensaient que cet impôt assis sur le patrimoine méritait purement et simplement d'être remplacé par un impôt assis sur les revenus du patrimoine et que, pour cette raison, il aurait pu être supprimé. C'est donc une demi-satisfaction que j'exprime. La meilleure illustration de la difficulté qu'implique le maintien de cet impôt aveugle puisque, je le rappelle, il ne tient pa...

Je salue donc la méthode voulue par le Président de la République et appliquée par le Gouvernement, en particulier par François Baroin. Merci encore, monsieur le ministre. Quant à la portée de cette réforme, disons-le clairement, le texte s'inscrit explicitement dans un cadre restreint, celui de la réforme de l'ISF. Son équilibre financier est lui-même tenu par ce cadre restreint. Cela étant, cette réforme dite de l'ISF ne peut pas ne pas s'inscrire dans une perspective plus vaste. Il s'agit d'abord du contexte général national, international et européen , qui est extraordinairement contraint et particulièrement difficile à interpréter. Il s'agit ensuite de perspectives à moyen et à long terme dont l'in...

...uil de pauvreté. Mais nous parlons aujourd'hui des 0,01 % des foyers ayant les revenus les plus élevés, soit près de 3 500 foyers, dont 925 qui concentrent près de 60 % du coût du bouclier fiscal. Ce que l'on constate, ce sont des inégalités de revenus, mais aussi des inégalités de patrimoine. Le produit de l'impôt sur la fortune est beaucoup plus concentré que celui de l'impôt sur le revenu. L'ISF a vu sa progressivité très fortement atténuée par le bouclier fiscal ; la composition des revenus des contribuables de l'ISF reflète l'âge moyen des assujettis : 68 % ont plus de soixante ans, 39 % plus de soixante-dix ans. Selon vos services, les expatriations auraient concerné, de 1996 à 2005, près de 5 000 foyers composés de cadres ou dirigeants et de retraités pour près de 20 % au total. Le ...

...simplifier et d'optimiser. Je voudrais souligner au préalable toute la cohérence d'une méthode qui n'agit pas sur le montant des prélèvements, mais sur leur structure même, afin de les rendre plus efficaces et plus favorables à l'activité et à la croissance. Cette méthode redonne de la simplicité et de la stabilité à un système d'imposition devenu trop complexe. En vous attaquant aussi bien à l'ISF qu'au bouclier fiscal, aux plus-values ou encore aux donations et transmissions de gros patrimoines, c'est vers plus de cohérence que vous orientez notre édifice fiscal. En effet, l'ISF est devenu un impôt confiscatoire, c'est-à-dire excessivement élevé, inéquitable mais aussi, chacun le reconnaît, contre-productif pour l'État car engendrant nécessairement des stratégies d'évitement. Je regrette...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je suis intervenu à de nombreuses reprises, depuis des années, et j'ai multiplié les amendements pour modifier ou supprimer l'ISF et le bouclier fiscal. Aujourd'hui, nous y venons. Il n'est jamais trop tard pour bien faire et je tiens à souligner la qualité du projet qui nous est soumis, un projet d'envergure dont l'équilibre subtil me paraît techniquement et politiquement judicieux. La suppression de la première tranche permettra d'exonérer de l'ISF plus de 300 000 contribuables qui n'y sont assujettis qu'en raison de l'a...

... le ministre, de me concentrer sur quelques aspects majeurs de ce projet de loi de finances rectificative, en particulier sous l'angle de questions de principe. Tout d'abord, cette réforme répond à une nécessité que nous avions soulignée avec un certain nombre de mes collègues, cosignataires de l'amendement déposé par Michel Piron, visant à adosser la fin du bouclier fiscal à la disparition de l'ISF, impôt dont on connaît les effets anti-économiques, notamment en termes d'impacts sur la détention et la transmission d'entreprises familiales, comme l'ont souligné à juste titre Michel Bouvard et Yves Censi, mais aussi d'assujettissement de nombre de nos concitoyens au titre de la détention de leur résidence principale dans un contexte de forte hausse du patrimoine immobilier, comme l'a indiqué ...