Interventions sur "ISF"

...vaient se payer un appartement de 350 000 euros plus de 2 millions de francs à cette époque ? Pensez-vous qu'il s'agissait de gens modestes ? Ce n'est pas sérieux, mais vous ne vous en rendez même plus compte ! Le patrimoine médian dans ce pays est de 110 000 euros, monsieur Carrez, cela n'a rien à voir avec les 350 000 euros de vos malheureux emprunteurs de 1997 ! On ne peut pas supprimer l'ISF, dites-vous aujourd'hui, parce que vous n'osez pas aller jusqu'au bout. Que faites-vous ? Vous réduisez de six à deux le nombre de tranches, supprimant ainsi le côté un peu moderne de cet impôt, sa progressivité. Ensuite, vous en sortez plus de la moitié des contribuables : il y a 562 000 assujettis à l'ISF ; ils ne seront plus que 262 000 après votre réforme de justice. Il faut tout de même avo...

Le bouclier fiscal devait, disiez-vous encore, compenser les effets désastreux de l'ISF. Je ne reviens pas sur le constat que je faisais : en votant cette réforme, mes chers collègues de la majorité, vous ancrerez très durablement l'ISF dans notre droit fiscal. L'avoir dénoncé pendant de si longues années ne vous empêchera pas de le consacrer une fois pour toutes. Encore un coup, on a le droit de changer d'avis, mais peut-être faut-il alors avoir l'honnêteté de le reconnaître. Si ce...

Fallait-il alors supprimer l'ISF ?

...e ministre du travail, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'article 8 du projet de loi de finances rectificative dont s'est saisie la commission des affaires sociales s'inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à développer les formations en alternance. En effet, alors que la situation de l'emploi des jeunes n'est pas satisfaisante, l'alternance sous statut de travail constitue l'une des voies les plus efficaces d'insertion dans l'emploi ; elle apporte en outre aux jeunes concernés un revenu salarial et constitue donc un mode de financement des études. Les analyses du Centre d'études et de recherches sur les qualifications à propos de l'insertion des jeunes sortis du système de formation démontrent un réel avantage ...

...tal représente 9,8 % de l'ensemble des impôts, ce qui n'est pas très éloigné de la moyenne européenne, puisque celle-ci se situe à 9 %. La taxation du capital en France est bien plus faible qu'au Royaume-Uni, où elle est de 12,6 %, ou qu'en Norvège, où elle est de 15 %. Le patrimoine immobilier est beaucoup plus taxé dans les pays anglo-saxons, aux États-Unis ou en Angleterre, qu'en France. Et l'ISF, avec un peu plus de 4 milliards d'euros, paraît bien peu de chose comparé à l'autre grande composante de la taxation du patrimoine des ménages, à savoir la taxe foncière, qui rapporte 14 milliards d'euros. Une telle réforme est-elle justifiée dans la situation actuelle qui se caractérise, depuis plusieurs années, par une explosion des revenus du patrimoine, par une déformation du partage de la ...

...rimoine et de taxer le capital dormant, la rente, c'est-à-dire les plus-values latentes. Et, d'une certaine façon, c'est ce que je lis au quatrième paragraphe de l'introduction du rapport de M. Carrez : « L'impôt de solidarité sur la fortune répond aux défis d'une époque où les très hauts revenus perçoivent une part croissante de la valeur ajoutée. » Quelle lucidité ! Et, toujours s'agissant de l'ISF, le rapporteur général ajoute : « il incite à investir et limite la tendance de l'économie à la concentration des richesses. » C'est ce que nous disons depuis que nous avons instauré un impôt sur la fortune ! De plus, l'ISF est un impôt moderne. Certains nous disent qu'il a été supprimé partout, mais en Espagne, et surtout en Allemagne, ce n'était pas un impôt déclaratif ; c'était un impôt compl...

si injuste socialement et si inefficace et inutile économiquement ; nous l'avions souligné en 2007 , vous ne pouvez pas vous empêcher de faire deux pas en arrière. C'est plus fort que vous. Premièrement, vous proposez immédiatement un nouveau cadeau fiscal avec la suppression d'une partie de l'impôt de solidarité sur la fortune. Car il faut appeler les choses par leur nom : ISF, on ne sait pas trop ce que c'est. Tous les sigles embrouillent un peu l'esprit des Français. Mais quand on parle d'impôt de solidarité sur la fortune, c'est très clair. Les mots ont un sens. Deuxièmement, vous avancez sur un chemin étonnant, celui de l'imposition régressive : plus on est riche, moins on paye ! J'aimerais, monsieur Baroin, que vous nous expliquiez où se situe la « justice social...

Le rapporteur général essaie vainement de prouver, dans son rapport, que certains vont y perdre. Mais, dans le détail, le bouclier fiscal coûte à l'État 700 millions, alors que l'allégement de l'ISF est estimé à 1,8 milliard. Dans la première tranche de l'impôt sur la fortune, il n'y a qu'un contribuable sur 1 000 qui faisait appel au bouclier fiscal, autrement dit 999 contribuables sur 1 000 vont avoir un cadeau fiscal. Dans les trois premières tranches de l'ancien ISF, 1 % faisait appel au bouclier fiscal, autrement dit 99 % vont bénéficier de votre mesure. Dans la tranche la plus élevée d...

...t que l'on abroge ce bouclier. Un objectif de convergence européenne ensuite : une réforme fiscale digne de ce nom ne peut se faire à rebours des choix des autres pays de l'Union européenne, en particulier de nos voisins et amis allemands. Un objectif enfin de simplification et de cohérence. Je souhaiterais maintenant évoquer cinq points. Tout d'abord, pour nous centristes, l'aménagement de l'ISF qui est proposé dans l'attente de sa suppression va dans le sens de plus de justice et d'efficacité économique. Cette question est tranchée. Elle est politique et le groupe Nouveau Centre votera cette réforme de l'ISF. Toutefois, à terme, on est en droit de se poser la question suivante : est-ce que la France pourra faire l'économie de la suppression de cet impôt ? La réponse de tous les gens rai...

Par ailleurs, cette réforme n'est pas financée. Vous avez sous-évalué les sommes qu'aurait pu rapporter l'ISF. Au contraire, vous surévaluez fortement les contreparties. Je n'en citerai qu'une : l'augmentation de six à dix ans du délai de reprise des donations. Lors de la loi TEPA, vous aviez évalué cette mesure à 40 millions d'euros.

...laration des droits de l'Homme et du Citoyen, a rappelé que le « plafonnement de la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ». Peut-on abroger à la fois le bouclier et le plafonnement ? Pour nous, la réponse est négative. Le maintien de l'ISF nous oblige à un plafonnement dont on peut discuter le niveau , et l'abaissement des taux du barème ne résout pas la question. Elle ne fait que l'atténuer, mais elle ne la supprime pas. Mes chers collègues, je vous mets donc en garde. En cas de recours, le Conseil constitutionnel peut faire tomber l'ensemble de la réforme. Pour ces raisons, je défendrai, au nom du groupe Nouveau Centre, un am...

Aujourd'hui, le chemin en sens inverse représenterait 450 millions d'euros. Pour votre part, vous vous interrogez sur la fiabilité du financement. Il est assez pathétique de voir que vous allez financer 300 millions d'euros d'allégement de l'ISF par de l'argent que l'État a récupéré auprès des fraudeurs via la cellule de régularisation. Est-ce vraiment la réforme fiscale dont notre pays a besoin ? Pendant six mois, vous nous avez parlé d'une grande réforme fiscale pour accoucher finalement d'une réforme d'une injustice totale. Je le répète, la dette de notre pays a doublé en dix ans et le déficit aura atteint et y restera malheureusem...

...es années, un manque à gagner, une chute du montant des recettes. Voilà donc les cinq principaux points que nous souhaitions développer. En conclusion, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre aborde le débat budgétaire avec le sentiment que beaucoup reste à faire pour parvenir à l'équité fiscale entre nos concitoyens, mais l'abrogation du bouclier fiscal va dans ce sens et la réforme de l'ISF dans celui de l'efficacité économique. Il nous semble en revanche que l'architecture globale de la réforme repose sur des financements incertains ou non pérennes. C'est pour cela que nous proposons une solution lisible, juste et efficace : une tranche marginale de l'impôt sur le revenu à 45 %, à la demande, au-delà d'un revenu fiscal de 300 000 euros pour un couple, en substitution de l'abrogati...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nombreux sont les députés socialistes à avoir salué le principe d'une réforme de l'ISF à moins d'un an de l'élection présidentielle comme une initiative qui ne manquait pas d'un certain courage politique. Je ne suis pas sûr que cet hommage ne cachait pas une pointe de cynisme. Vous espériez probablement, chers collègues de l'opposition, profiter de l'aubaine d'un retour à l'affrontement de classes qui a tant pénalisé, par le passé, la nation française ! Pourtant, d'affrontement, ...

Enfin, durant ce débat, nous n'aurons de cesse de vous démontrer que ce dispositif n'est ni équilibré ni financé. Tous les tableaux qui figurent dans le rapport le démontrent, même si leur présentation peut parfois prêter à confusion. J'en veux pour preuve Pierre-Alain Muet l'a dit que 99 % des contributeurs à l'ISF relevant des cinq premières tranches n'étaient pas bénéficiaires du bouclier fiscal ; tous ceux-là vont y gagner. Enfin, il manque 1,2 milliard. Vous minorez les recettes de l'ancien ISF et vous majorez artificiellement celles du nouveau dispositif, notamment et nous y reviendrons le passage de six à dix ans de la reprise des successions. Le groupe SRC vous le démontrera, si, par hasard, vou...

...apital qui n'était pas liquide et que l'on était parfois contraint d'entamer pour pouvoir payer ses impôts. Lorsque les socialistes ont inventé l'impôt sur les grandes fortunes en 1981, le taux le plus élevé si certains n'étaient pas nés, M. Muet, lui, s'en souvient était fixé à 1,5 %, alors même que les obligations d'État rapportaient à l'époque entre 11 % et 14 %. Aujourd'hui, le taux de l'ISF est, pour la tranche la plus élevée, de 1,8 %, alors que les obligations d'État rapportent 3,5 %. De cette anomalie est né le principe controversé du bouclier fiscal, qui fit couler tant d'encre mais qui était tout simplement la continuation du bouclier Rocard en son temps supprimé par nous, d'ailleurs, reconnaissons-le , un bouclier contesté à gauche mais aussi à droite, qui n'avait plus lie...

Mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés d'apprendre que Jean-Pierre Brard, Jean-Claude Sandrier et moi-même voterons la motion de rejet préalable, qui a été très bien défendue par Pierre-Alain Muet. Celui-ci a en effet parfaitement démontré, non seulement les changements de discours du Président de la République sur le bouclier fiscal et l'ISF lui-même dont il avait dit qu'il le supprimerait entièrement , mais aussi sa ligne directrice : finir le quinquennat avec un solde net de cadeaux fiscaux aux gros patrimoines et, en l'espèce n'ayons pas peur des mots , aux grandes fortunes. J'ai le sentiment, en entendant certains collègues de l'UMP, que l'ISF rapporterait trop. C'est pourtant, de manière générale, une qualité de l'impôt d...

Bref, l'opposition a perdu le sens des responsabilités, et c'est bien ce que les Français observent aujourd'hui. Non contente de cela, elle vient de commettre l'irréparable (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), de briser un nouveau tabou. Désappointé par l'absence de contestation populaire de cette réforme de l'ISF juste et équilibrée, l'opposition vient, pour la première fois, d'avoir recours à l'obstruction parlementaire pour un débat de loi de finances. Bravo ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Elle a déposé vendredi dernier plus de 1 000 amendements, des copies les uns des autres, pour faire perdre du temps aux parlementaires et aux fonctionnaires, pour faire perdre du temps et de l'a...

... au financement des dépenses de l'État et aux services publics. Notre collègue Pierre-Alain Muet a fort justement rappelé que la France se situait au troisième rang mondial, derrière les États-Unis et le Japon donc au premier rang européen , en termes de nombre de millionnaires. C'est la preuve que la France n'a pas été désertée par les patrimoines importants et les hauts revenus à cause de l'ISF. L'idée selon laquelle cet impôt appauvrirait la France, répétée par un certain nombre de collègues de l'UMP depuis de nombreuses années, est donc totalement fausse. En réalité, ces dernières années, la valeur et les revenus des patrimoines ont beaucoup plus progressé que les salaires, l'inflation et les revenus du travail. Il nous paraît donc tout à fait juste que soit imposée une contribution s...

...er l'impôt. Les centristes font-il partie de ceux qui sont hostiles à l'impôt ? Nous nous tuons à répéter que le redressement des finances publiques passe, certes, en priorité par des économies sur la dépense, mais aussi par un effort, de l'ordre de deux points, sur les recettes. Deuxièmement, vous ne répondez pas à la question de savoir pourquoi tous les partis socialistes d'Europe ont abrogé l'ISF dans leurs pays respectifs.