Interventions sur "ISF"

est, selon l'indice des prix des notaires, aujourd'hui assujetti à l'ISF en dépit de l'abattement de 30 % au titre de la résidence principale, après remboursement de son emprunt.

...es bancs du groupe SRC.) L'essentiel du nouveau dispositif consiste toutefois en la suppression du bouclier et du plafonnement. Il faut savoir que plus un contribuable a un patrimoine élevé, plus il bénéficie des effets liés à ces deux dispositifs. Les chiffres sont éloquents. Parmi les contribuables détenant un petit patrimoine, se situant donc dans les toutes premières tranches du barème de l'ISF, seuls 10 % bénéficient du plafonnement et du bouclier. Parmi les contribuables se situant dans la dernière tranche correspondant aux patrimoines de plus de 16 millions d'euros, soit un peu moins de 2000 personnes, 77 % bénéficient des deux dispositifs. Par souci de justice fiscale, nous supprimons et le plafonnement, et le bouclier fiscal.

Monsieur Brard, écoutez bien le chiffre que je vais citer. Actuellement, les contribuables se situant dans l'avant-dernière tranche de l'ISF, correspondant à un patrimoine allant de 8 millions à 16 millions d'euros, paient en moyenne 31 600 euros d'impôt alors qu'avec la suppression du plafonnement et du bouclier, ils devront acquitter 50 000 euros.

Cette réforme est donc profondément juste s'agissant des très gros patrimoines : elle conduit à pénaliser ceux qui recouraient à l'optimisation fiscale une optimisation d'autant plus forte que leur patrimoine était élevé et à supprimer le caractère confiscatoire de l'ISF pour ceux qui ne la pratiquaient pas, ne bénéficiant ni du plafonnement ni du bouclier.

ce qui aboutira à ce que ceux qui payaient l'ISF et bénéficiaient du bouclier fiscal s'y retrouveront, mais aussi tous les autres ! Car il y en a beaucoup qui étaient assujettis à l'ISF sans pouvoir demander le bouclier fiscal : eux toucheront plein pot avec votre réforme. Dans la conjoncture que nous connaissons, avec les problèmes de pouvoir d'achat de nos concitoyens, faire un nouveau cadeau aux plus fortunés, c'est tout simplement, comme l'...

...les quelques milliers de contribuables les plus riches s'acquitteront demain de la même fiscalité sur le patrimoine. Ils paieront en effet en moyenne les mêmes montants mais avec un mouvement de redistribution dans deux directions : ils paieront moins au titre de la détention, du fait de l'allégement de l'ISF, mais ils paieront davantage au titre de la transmission puisque le taux d'imposition des grosses successions sera majoré de 5 % et que la durée du rapport fiscal sera augmentée de six ans à dix ans.

...nsable car l'écart entre le texte qui nous est proposé et les objectifs affichés réforme juste et pertinence économique est considérable. Je tiens à rappeler, monsieur le ministre, que votre suppression du bouclier fiscal n'est pas un acte de justice, mais un bien recul politique qui vous a été tout bonnement imposé. Cela ne débouchera évidemment pas sur plus de justice car les cadeaux sur l'ISF vont bénéficier à 99 % des redevables actuels.

Cette première catégorie de contribuables connaîtra donc un maintien de sa contribution au titre de la fiscalité du patrimoine au sens large. Au sein de ces contribuables, je le répète, des mécanismes de transfert opéreront au détriment de ceux qui se livraient à l'optimisation fiscale et au bénéfice de ceux qui acquittaient la totalité de l'ISF qu'ils devaient payer. Pour la dernière tranche, le taux marginal est en théorie de 1,8 % mais le taux réel d'imposition, après application du plafonnement et du bouclier fiscal, est de 0,22 %. À ce dernier taux, nous substituerons un taux de 0,5 %.

Certains ne paieront plus rien et les autres auront un allégement. Ne parlez donc pas de justice. Il n'y a rien sur les niches liées à l'ISF, vous en améliorez même certaines, rien sur les cadeaux aux plus riches qui payent l'impôt sur le revenu puisque 1 % des Français les plus riches paieront toujours demain un taux de 18 % au lieu de 40 %. La justice demanderait de faire payer beaucoup plus les plus riches. C'est ce que demandent un certain nombre d'économistes, et même des milliardaires américains. Il n'y a rien non plus contre le...

qui étaient, chacun en convient, tous de grands spécialistes de l'ISF, vous n'avez convaincu personne parce que votre conception totalement archaïque de la société française, conception basée sur une lutte des classes dépassée, fait tomber toute votre démonstration. Réveillez-vous, monsieur Brard : Marx, Engels, Lénine, Mao sont tous morts et bien enterrés.

...e pense que vous avez quelques difficultés avec le français, mon cher collègue. Mon camarade Michel Bouvard vous expliquera (Sourires.) Mme Lagarde nous a quittés, j'en comprends les raisons même si on peut s'interroger sur la manière ; quoi qu'il en soit, je voudrais revenir sur ses propos. Elle nous a présentés à sa façon la conjoncture économique de notre pays, c'est-à-dire avec cette autosatisfaction pleine et entière à laquelle nous sommes habitués si tant est que la chose soit possible , à tout le moins accoutumés. Bref, tout irait très bien dans ce pays. Je ne l'ai pas entendue dire un mot sur la balance commerciale ni sur ce que représente l'industrie dans notre PIB, c'est-à-dire 13 % alors qu'elle atteignait 30 % dans les années quatre-vingt.

Cela ne fera peut-être pas plaisir à ceux qui ne rêvent que de tordre un jour le cou à l'ISF,

... La tendance sera-t-elle confirmée par l'INSEE dans trois mois ? Nous ne le savons pas. Le taux de croissance sera-t-il de 1,9 %, de 2,1 % ou de 2,2 % comme l'institut s'est risqué à le prévoir ? Je l'ignore. Mais ce que je sais, c'est que le recul du chômage se fait au détriment de la qualité de l'emploi. Certes, des emplois supplémentaires ont été créés mais leur contenu n'a pas de quoi nous satisfaire, que nous soyons dans la majorité ou dans l'opposition. Encore serait-il bienvenu que, de temps à autre, un ministre de la République le dise, s'en rende compte, donne le sentiment d'en être conscient. Cela n'a pas été le cas. Tout va bien, la France est excellente, nous a dit Mme Lagarde. Tout juste a-t-elle concédé que la France a mieux résisté que d'autres parce qu'il y a dans ce pays des ...

Une réforme d'ampleur, qui devait notamment comprendre la suppression de l'ISF, puisque l'on nous a toujours affirmé que le bouclier fiscal n'était que la conséquence de l'ISF et que la suppression du premier avait donc pour corollaire celle de la seconde. La vérité est peut-être un peu moins exaltante pour celles et ceux qui espéraient une vaste réforme de la fiscalité du patrimoine. Qu'on en juge : il ne s'agit en réalité que d'une réforme de l'ISF. Un ISF qui ne concern...

...suis fasciné, sidéré de voir avec quelle irresponsabilité tous les dirigeants européens repoussent les décisions même si l'Allemagne, contrairement au Gouvernement français, semble vouloir impliquer les banques alors que la catastrophe est pendante, évidente et qu'elle va nous tomber dessus. Ce que je ne souhaite pas : car lorsque la catastrophe arrive, ce n'est pas sur les bénéficiaires de l'ISF qu'elle tombe, monsieur Chartier, mais sur tous les autres : sur ceux dont les salaires sont réduits dans les fonctions publiques, sur ceux dont le pouvoir d'achat ne progresse pas pour cause de rentabilité ou de compétitivité, sur tous ceux qui n'ont pas les moyens de vivre des revenus de leur patrimoine ou de leur capital.

... budgétaire. La deuxième observation que l'on peut formuler en matière d'équilibre budgétaire porte sur la sous-estimation manifeste du produit de l'impôt sur la fortune en 2011, laquelle est intervenue entre l'examen de la loi de finances initiale et celui du présent projet de loi de finances rectificative. Peut-être l'aurez-vous remarqué : en loi de finances initiale, le pouvoir attendait de l'ISF 3,9 milliards d'euros ; tout à coup, il n'en escompte plus que 3,760 milliards.

Il s'en faut donc de 140 millions, qui s'ajoutent à l'impasse budgétaire que je viens d'évoquer. Deux autres éléments y concourent, hélas. Le premier est relatif au contrôle fiscal et à la régularisation de l'assiette de l'ISF jusqu'alors expatriée, dont j'ai parlé tout à l'heure. Une tradition constante veut que ces sommes soient intégrées au produit de l'ISF ; or ce n'est pas le cas ici, ce qui pose un problème de méthode. De deux choses l'une : soit ces recettes doivent être intégrées au produit de l'ISF à compenser en 2011, auquel cas il est légitime d'en tenir compte en 2012 ; soit elles ne sont pas comptées en 20...

...e nouvelle taxe peut être perçue sont beaucoup plus favorables que celles de la taxe actuelle. Je vois donc mal comment, en assouplissant ainsi les conditions d'éligibilité de la nouvelle taxe, on pourrait passer de 2 à 170 millions par an. Ces recettes feront donc elles aussi défaut. S'y ajoute une autre sous-estimation, qui imagine un comportement rigoureusement constant, après la réforme de l'ISF, chez ceux de nos concitoyens qui souhaitent défiscaliser une partie des cotisations qu'ils doivent au titre de cet impôt en investissant dans les PME. Le Gouvernement en attend 500 millions d'euros, après en avoir constaté 630 l'année dernière. Comment jurer que dès lors que cette possibilité leur sera offerte sans plafonnement certains patrimoines ne seront pas défiscalisés davantage encor...

...ette réforme. Je me permets tout de même de nourrir quelques doutes ; au-delà des exemples donnés, constatons que, pour ceux de nos concitoyens dont le patrimoine est supérieur à 17 millions d'euros, cette réforme ne changera rigoureusement rien ! L'avantage que leur procurait le bouclier fiscal s'élevait, globalement, à 380 millions d'euros ; la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l'ISF procurent aux détenteurs de ces patrimoines un avantage de l'ordre de 380 millions d'euros. Finalement, les détenteurs des plus gros patrimoines ne verront pas la différence entre l'année dernière, avec le bouclier fiscal, et l'année prochaine, sans bouclier fiscal mais avec une réforme de l'ISF. Je vois donc mal comment on peut affirmer que la justice fiscale progresse si du moins la justice ...

Votre discipline d'hier ne justifie pas votre engouement d'aujourd'hui : tout ce que vous avez dit est faux. Vous allez supprimer le bouclier fiscal, dites-vous. C'est faux ! Comme l'ont expliqué Jérôme Cahuzac et d'autres, le bouclier fiscal va continuer à peser sur les finances publiques jusqu'en 2013. Vous n'avez pas osé supprimer l'ISF, contre lequel vous avez tant de fois élevé la voix et la loi , invoquant les délocalisations, les fuites à l'étranger, la frustration de ces pauvres gens que l'on déshabillait, auxquels on ne laissait plus rien.