Interventions sur "police"

... l'article 4 bis, sur lequel M. Vaxès avait déposé un amendement de suppression. Il a soulevé un certain nombre de questions que je pose de nouveau car il ne leur a pas été donné de réponses précises. Comment va fonctionner ce dispositif de rapatriement des images vidéo ? Dans quelles circonstances s'enclenche-t-il, s'il ne s'agit pas d'un système d'enregistrement comme il en existe déjà, dont la police peut utiliser a posteriori les images, mais d'un système dans lequel les images sont rapatriées en temps réel ? L'amendement n° 38 vise à supprimer les termes « ou, le cas échéant, des agents de la police municipale », de manière à réserver l'usage de ce dispositif aux seules police et gendarmerie nationales. Quel est, en effet, l'intérêt d'introduire une confusion entre, d'une part, les préroga...

Le Sénat a très clairement indiqué, madame Batho, que la transmission des images se faisait à l'initiative des bailleurs et uniquement sous la forme d'un flux. Sur le fond, vous entendez, par votre amendement, priver les polices municipales de la possibilité de recevoir les images qui leur sont transmises par les services de sécurité privés des immeubles collectifs à la demande du propriétaire ou du bailleur. Ce n'est pas cohérent avec le code de la construction et de l'habitation, dont l'article L. 126-1 dispose : « Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorde...

Je ne comprends pas bien la réponse de M. le rapporteur. Le dispositif prend des images en permanence. Si un incident survient, on interconnecte, pour qu'une intervention ait lieu, mais c'est à la police nationale qu'il incombe d'intervenir ! Si un incident nécessite l'intervention de forces de sécurité, il appartient à la police et à la gendarmerie nationales de s'en occuper ; c'est leur travail, non celui de la police municipale ! Cette dernière n'a pas à intervenir en cas d'agression, de dégradation, etc., dans un hall d'immeuble.

La comparaison faite par M. le rapporteur ne me paraît pas pertinente. Il s'agit de questions de nature différente. On peut concevoir qu'il revienne à la police nationale et à la gendarmerie d'intervenir en cas d'incidents, ou à la police municipale lors d'incidents mineurs. Cependant, c'est de l'observation d'un certain nombre d'images qu'il est présentement question. Or, monsieur Ciotti, vous n'ignorez pas que la police municipale est placée sous la responsabilité du maire. Cela signifie donc que vous autorisez le maire à visionner les images en questi...

...'il s'agit de ses articles 17, 18 et 19. Peut-être aurait-il été plus approprié d'examiner alors les présentes dispositions que de saucissonner ainsi le débat. Sur le fond, soit votre texte n'est pas en adéquation avec ce qui se passe, soit il tend à l'interdire. Concrètement, un certain nombre de bailleurs acceptent que la vidéosurveillance soit connectée directement aux terminaux gérés par les polices municipales ; il existe des conventions en ce sens. Dans certains cas, le flux est donc permanent, la police nationale pouvant, ensuite, prendre la main. Or vous semblez limiter le flux à des moments particuliers. Cela revient à dire que ce sont les bailleurs qui, constatant un incident, autorisent la police municipale à prendre la main, cette dernière permettant, elle, à la police nationale de...

Je voulais juste répondre en un mot à M. le secrétaire d'État que je ne pouvais souscrire à son raisonnement sur les compétences des polices municipales. Je maintiens qu'une grave dérive se fait jour au travers de ces dispositions. Cette dérive va dans le même sens que les amendements présentés ce matin par le rapporteur sur un autre texte, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui donne aux agents de police municipale la compétence d'agents de police judiciaire.

Est à l'oeuvre une logique de désengagement de l'État et de transfert de la mission régalienne de police et de maintien de l'ordre et de la sécurité, sur le dos des collectivités territoriales.

...comme M. Vaxès. Soyons donc pragmatiques, comme nous y invitent ce débat et la gravité des sujets que nous traitons. Le propos de M. Pupponi est d'ailleurs beaucoup plus concret. C'est que lui-même est confronté aux réalités du terrain, qu'il connaît bien. Nous le disons très clairement : en cas d'incident, les images peuvent être transmises par les agents de sécurité du bailleur collectif à la police nationale ou à la gendarmerie ou, le cas échéant, aux services de police municipale. On sait très bien vous le savez vous-même pertinemment que, dans certaines villes, certains systèmes de réception des images ne sont mis en place que par les services de police municipaux. Plus généralement, dans les villes de province, ce sont les polices municipales qui disposent de ces équipements.

Quant à nier l'efficacité des polices municipales, vous êtes, une fois encore, dans un monde irréel. À Nice, c'est la police municipale qui procède à 60 % des interpellations voire 70 %, selon le procureur Éric de Montgolfier , avant de remettre les personnes interpellées à un officier de police judiciaire. Toute personne constatant une infraction doit effectivement interpeller l'auteur des faits et le remettre à un officier de p...

Par ailleurs, qui fait de l'idéologie ? J'aurais souhaité voir M. Hortefeux au banc du Gouvernement, comme l'a demandé Mme Batho hier soir, au début de notre débat. J'aurais aussi aimé être prévenu des changements d'horaires de la police d'agglomération. Dans Le Figaro de ce matin, M. Hortefeux, ministre de l'intérieur, demande aux régions socialistes non aux régions dirigées par des présidents de conseils régionaux socialistes de participer au financement de la vidéosurveillance. Je vais devoir vous expliquer ce qui se passe concrètement sur le terrain, dans mon département : 11 millions d'euros ont été nécessaires pour con...

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat et supprimée par notre rapporteur. Nous proposons d'assortir le dispositif d'une garantie, en prévoyant que la transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales fasse l'objet d'une autorisation générale accordée pour deux ans par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires.

...mpêché volontairement ou involontairement les gens de rentrer chez eux ? Là n'est pas le problème ! Ce que les populations de ces quartiers ne supportent plus, c'est que les jeunes, qui sont souvent des délinquants, puissent rester en toute impunité dans les cages d'escaliers. Nous devons donc rédiger un texte prévoyant que, lorsque des jeunes sont dans une cage d'escalier de manière abusive, la police a le droit de les faire sortir et la justice de les sanctionner. C'est simple, basique et applicable. J'espère que, sur un sujet si sensible, nous serons enfin entendus.

Je ne comprends pas l'obstination de maintenir « entraver » ou « empêcher » : la difficulté de l'application du texte vient de là. Considérer comme illégale la présence dans les halls d'immeubles d'individus qui, tous les soirs, chahutent, boivent ou cassent résoudrait tous les problèmes. En effet, il est très difficile, voire impossible, pour la police, de prouver qu'une personne a été « entravée » ou « empêchée » dans son passage. Et, mon cher collègue, lorsque vous parlez de quatre-vingt-sept condamnations au niveau national, je vous répondrai que des milliers de jeunes squattent ! J'insiste donc : considérer que la présence abusive dans une cage d'escalier constitue un délit susceptible d'être sanctionné suffirait à régler tous les cas !

... collègues de la sécurisation des établissements et du suivi de la délinquance. Il n'y a rien dans ces quatre pages extrêmement précises qui réponde à la préoccupation que je soulevais : pas un mot sur les maires ou les élus locaux, alors que, sur tous les bancs de cette assemblée, on dit que ces élus sont disponibles, qu'ils sont à la recherche de solutions, qu'ils coopèrent avec les forces de police, les établissements scolaires, les familles, les bailleurs. Il suffit que l'on adopte ce petit amendement. S'il figurait dans la circulaire, je n'aurais pas eu besoin de le présenter. L'occasion était donnée au Gouvernement de résoudre ce problème de l'impossibilité pour les établissements scolaires de signer des conventions de stage. Émettre un avis favorable sur cet amendement, monsieur Ciotti...

...vous considériez que la contravention n'était pas une qualification suffisante, vous pouviez proposer un amendement pour que l'occupation abusive des halls d'immeuble constitue un délit et tout le monde aurait été d'accord ! Je le répète, jamais vous ne parviendrez à démontrer que des jeunes ont empêché délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes. Voilà ce qui empêche les forces de police d'intervenir aujourd'hui. Vous pourrez user de tous les synonymes possibles, « entraver », « empêcher », il reste que votre disposition n'est pas applicable, contrairement à celle que nous vous proposions.

...chec de la politique menée depuis 2002, le produit du durcissement et de la concentration géographique de l'insécurité engendrés par l'abandon de certains territoires et en particulier des banlieues, la conséquence d'interventions policières totalement inappropriées et, pour finir, le fruit de l'absence de politique de prévention. Nous avons formulé quinze propositions concrètes : création d'une police de quartier, des contrats de sécurité scolaire, des groupes opérationnels dans les CLS, des tuteurs référents, des sanctions précoces pour les primo-délinquants, de la politique de prévention précoce À chaque fois, l'UMP a voté contre, alors que ces propositions étaient inspirées par le bon sens, demandées par des élus locaux de toutes sensibilités politiques. Ce soir encore, alors que nous éti...

...uits à requalifier cette infraction d'occupation abusive des halls d'immeuble, infraction sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir de façon approfondie et sereine lors de l'examen de la LOPPSI. L'amendement adopté par nos collègues fragilisait grandement le dispositif initial : il ne s'agit pas de se contenter de condamner ceux qui occupent les halls d'immeuble, mais il s'agit aussi pour la police et la gendarmerie de pouvoir intervenir de façon coercitive. L'interdiction de se cacher le visage permettra d'identifier et d'appréhender les casseurs qui s'introduisent dans les manifestations pour y semer le trouble, cela, dans le même esprit que les mesures complémentaires concernant ceux qui troublent les manifestations sportives. Ce texte, en jetant des passerelles vers la LOPPSI, amélior...

L'article 3 bis porte sur l'organisation des forces de police et de gendarmerie dans la région parisienne et sur ce que l'on appelle le « Grand Paris de la sécurité », présenté depuis plusieurs mois par le Gouvernement, et singulièrement par le ministre de l'intérieur, comme la principale mesure destinée à répondre aux problèmes de l'évolution, du durcissement et de l'augmentation de la délinquance en Île-de-France, Mon intervention sur cet article sera en...

...ient de la banlieue la plus éloignée : elles montreraient, j'en suis convaincu, qu'un certain nombre de personnes commettant des actes délictueux sur Paris viennent de la partie de l'Île-de-France située au-delà de la petite couronne. En tant qu'élu d'un département limitrophe de la Seine-Saint-Denis, je peux témoigner que les délinquants connaissent parfaitement les limites d'intervention de la police ; ils passent de la Seine-Saint-Denis au Val d'Oise et vice-versa. S'ils ont commis un délit en Seine-Saint-Denis, il leur suffit de faire quelques mètres pour se retrouver dans le Val d'Oise. Ils ne pourront ainsi être interpellés immédiatement, car la police ne peut sortir de son périmètre d'intervention. La logique voudrait que, s'il doit y avoir une police du Grand Paris, elle puisse interven...

Il est peu régulier,en revanche, monsieur le président, que la modification du périmètre d'intervention du préfet de police de Paris soit d'abord envisagée dans le cadre d'une loi de programmation sur la sécurité intérieure, puis réapparaisse de manière anticipée au cours de la deuxième lecture d'une proposition de loi.