Interventions sur "police"

...ou du Val de Marne Nous n'obtiendrons aucune réponse de la part du Gouvernement. Malgré toute sa bonne volonté, M. Bockel n'est pas le ministre compétent pour nous répondre sur ces points. Nous n'avons du reste pas davantage obtenu de réponses de la part du ministre compétent, le ministre de l'intérieur, que nous avions interrogé en commission. Il n'a pu justifier les raisons pour lesquelles la police du Grand Paris s'arrêtait désormais aux limites administratives des départements de la petite couronne et en quoi cela allait résoudre les problèmes.

Nous demandons la présence du ministre compétent afin qu'il s'explique, et qu'il réponde sur le fond aux amendements que nous avons déposés, sur les missions de la police du Grand Paris et de son périmètre d'intervention. Cela relève du maintien de l'ordre et non de la garantie de la sécurité de l'ensemble des Franciliens.

L'avis de la commission est défavorable. Mme Batho et Mme Mazetier ont eu l'occasion d'interroger le ministre de l'intérieur pendant près de deux heures et demie, en commission, au sujet de la LOPPSI. Il vous a du reste précisé que la proposition de loi que nous examinons relevait du ministère de la justice. Pour donner toute sa pertinence à la police d'agglomération, une nouvelle organisation est prévue visant à donner à la police des moyens d'action et de réactivité beaucoup plus importants. Le décret créant la police d'agglomération a été pris le 24 juillet dernier ; il a donné compétence au préfet de police de Paris sur l'ensemble des services de police de la petite couronne. Les résultats enregistrés depuis sont extrêmement positifs, le m...

...roblème : il se trouve que l'article 3 bis reprend les dispositions de l'article 32 de la LOPPSI ! Cela signifie-t-il que nous débattons ce soir du Grand Paris, sans la présence du ministre de l'intérieur ? Et que ces dispositions ne figureront plus dans la LOPPSI ? Cela pose un problème majeur. Troisième problème : depuis de nombreuses années, je suis favorable à l'organisation des forces de la police nationale à l'échelle de la région Île-de-France. Mais il y a toujours eu un blocage à ce niveau : comme la préfecture de police est une sorte d'État dans l'État, cela impliquait de lui donner des superpouvoirs. Et c'est ce qui bloque toujours, et fait que vous vous en tenez à la petite couronne. Votre conception de la police d'agglomération est celle d'une police de maintien de l'ordre...

L'amendement concerne l'articulation entre les forces de police et celles de la gendarmerie. Nous avons légiféré cet été pour modifier le statut de la gendarmerie. Or la proposition de loi sur les violences de bandes n'a pas pris en compte cette modification : elle a omis de préciser que les pouvoirs du préfet de police de Paris s'exercent dans le respect de la chaîne de hiérarchie comme le prévoit le I de l'article 6 de la loi du 3 août 2009 relative à la ge...

Je m'exprimerai à la fois sur l'amendement n° 27 et sur l'amendement n° 28, qu'avait déposé M. Lambert. S'appuyant sur des arguments qui méritaient d'être étudiés, celui-ci avait en effet exprimé en commission des lois ses inquiétudes quant au statut de la gendarmerie : le préfet de police aurait-il directement autorité sur les unités de gendarmerie ? Ces amendements sont satisfaits quant au fond ; je vais tenter de vous l'expliquer, madame Batho, même si vous protestez avant même d'avoir entendu mes explications.

La dérogation aux dispositions de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982, tel qu'il a été modifié par la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, ne conduit qu'à substituer le préfet de police au préfet du département, sans invalider l'ensemble de l'article 34, et notamment la mention « dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale ». Le texte précise par conséquent que le préfet de police dirige l'action des services de la police nationale et des unités de gendarmerie nationale, mais sans remettre en cause cette partie de l'article 34. Je vous dema...

Je regrette, mais je ne suis absolument pas convaincue. Ce qui est écrit est écrit : « par dérogation aux dispositions des I et III » signifie bien que l'on déroge à toutes les dispositions du III, sans exception. Le texte ne précise pas que la dérogation ne concerne que les dispositions du III relatives aux compétences du préfet de police. Or le paragraphe III précise notamment, depuis sa modification par la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale : « dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières ». Par c...

...s communes, celle dont je suis maire a été confrontée il y a une dizaine d'années au phénomène des bandes qui n'est donc pas nouveau, contrairement à ce qui a été dit à propos de l'évolution des formes de délinquance. Dans plusieurs territoires, il existe même depuis plus de vingt ans. Naturellement, les élus concernés ont travaillé avec les autorités compétentes, notamment les commissaires de police, afin d'éradiquer ce phénomène. Pour notre part, nous avons notamment créé, dans le cadre du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, un groupe opérationnel chargé de connaître les bandes, de les suivre, de les répertorier et de tenter de lutter efficacement contre elles, en particulier en réagissant immédiatement à leurs initiatives. Ainsi, dès qu'une bande pose le moindre ...

...ription de cette disposition dans la loi aurait une vertu préventive. En effet, les maires qui ont eu recours à ces dispositifs sont ceux qui ont été confrontés au phénomène ; d'autres ne l'ont pas fait, parce qu'ils n'imaginaient pas être un jour concernés par une réalité qui les rattrape pourtant aujourd'hui. Il s'agirait donc d'alerter les élus et de les obliger à dialoguer avec les forces de police par l'intermédiaire des commissaires, ce qui ne se fait pas partout, même lorsque des CLSPD existent. On croit parfois pouvoir résoudre le problème des bandes sans l'aide des autres ; mais mon expérience m'a intimement convaincu que seul un dialogue organisé et intelligent entre toutes les autorités publiques responsables d'un territoire permet de lutter efficacement contre ce phénomène. Ainsi,...

Il s'agit d'ajouter à la liste des missions confiées à la police du Grand Paris un alinéa précisant que le préfet de police « coordonne la mise en place de la police de quartier et évalue le service rendu aux habitants ». Ce qui est en jeu, c'est la conception que nous nous faisons de cette police d'agglomération à l'échelle de l'Île-de-France. La logique qui semble présider à sa création la destine à apporter un renfort ponctuel, à conduire des opérations « ...

Défavorable, car cette précision ne relève évidemment pas de la loi. Le domaine de compétence du préfet de police inclut naturellement le maintien de l'ordre public, dont la police de quartier est chargée. Cet amendement est donc largement satisfait. Par conséquent, il a été repoussé par la commission.

...noncé le contraire préconise la suspension des UTEQ. Ce pas de deux est fort déplaisant pour ceux qui considèrent que, s'il est bon que les pompiers arrivent rapidement sur les lieux de l'incendie, il vaut encore mieux que celui-ci ne prenne pas : une phase de présence permanente et d'anticipation est indispensable pour éviter qu'une situation se détériore. Par quelque nom qu'on la désigne, la police de quartier existe et doit être utilisée, y compris à Paris. Tel est le sens de notre amendement. Sur ce point, j'avoue n'avoir été convaincu ni par le rapporteur, ni par le ministre.

Nos deux collègues ont présenté sous un jour trompeur la police d'agglomération, qui n'est nullement une police d'ordre public stricto sensu. Si, depuis 2002, la délinquance a diminué deux fois plus vite à Paris qu'en petite et en grande couronne, c'est grâce à l'efficacité de notre organisation, celle qui va justement être étendue à tout le ressort de la police d'agglomération. Cette organisation repose sur la mutualisation des moyens, que permettront d'amé...

Je remercie M. Goujon d'avoir rappelé que Paris est le seul endroit de France où la police urbaine de proximité n'a pas été supprimée. Cela permet en effet d'obtenir des résultats. Mais tous les élus de banlieue vous diront que les modalités d'intervention des patrouilles à Paris leur donnent l'impression même si celle-ci n'est pas partagée par les Parisiens et leurs élus que les policiers sont en surnombre dans la capitale, compte tenu du déficit considérable d'effectifs qu'ils co...

Avis défavorable. Ce n'est pas à la loi de fixer l'organisation territoriale de la police. Si le préfet de police souhaite procéder à la signature de telles conventions, il peut le faire. Il n'est pas nécessaire de légiférer sur ce point.

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que c'est le Gouvernement qui a décidé d'aborder la question de l'organisation de la police et des forces de sécurité en Île-de-France et de créer un Grand Paris de la sécurité. Votre réponse m'étonne beaucoup. Il faut avoir à l'esprit les situations dramatiquement ubuesques que nous connaissons aujourd'hui. Lorsqu'à l'occasion de manifestations au coeur de Paris, des bandes violentes quittent certains de nos territoires, elles sont accompagnées jusqu'à la gare par les forces de police...

Cet amendement vise à combler un important vide juridique en matière de vidéosurveillance embarquée des services de police. En dehors des systèmes fixes de vidéoprotection, placés dans l'espace public, dont l'usage s'est généralisé dans beaucoup de villes de l'Ile-de-France comme de province, certaines forces de police municipale ont recours à des caméras vidéo embarquées. Par cet amendement, nous souhaitons encadrer les garanties offertes au justiciable en cas de recours à ces dispositifs et permettre aux préfets ...

Avis défavorable. Lors de l'examen du texte en commission, nous avons supprimé l'article 4 qui prévoyait les conséquences procédurales des enregistrements effectués par les forces de police lors de leurs interventions. Nous avons estimé qu'un tel dispositif n'était pas juridiquement requis, les forces de l'ordre pouvant d'ores et déjà filmer leurs interventions. L'amendement présenté par M. Lagarde vise à permettre aux polices municipales de procéder à de tels enregistrements. Cette rédaction soulève cependant certaines difficultés. D'abord, elle insère un article dans le code de ...

...de-Bretagne, une étude a démontré que 80 % des images ainsi enregistrées étaient inutilisables et que celles-ci n'avaient permis de résoudre que 3 % des affaires de vol dans la ville de Londres. La rédaction de l'article 4 nous paraît floue, vague, imprécise, en particulier l'alinéa 2 où il est fait mention d'événements ou de situations « susceptibles de nécessiter l'intervention des services de police ou de gendarmerie ». Qui en jugera ? Comment le système de vidéosurveillance fonctionnera-t-il ? Ou les services de police et de gendarmerie seront branchés en direct et en permanence sur les images des parties communes, ou bien il appartiendra au bailleur de les transmettre. Mais dans quelles conditions ? Je ne vois pas comment ces dispositions pourraient être opérationnelles. J'ajoute, par an...