Interventions sur "bande"

Parce qu'une bande violente est non pas un groupe de potes, mais l'apparition d'un réseau mafieux ; parce qu'une manifestation n'est pas une émeute, et que l'autorisation de manifester librement n'est pas le droit de tout casser et de tout saccager ; parce que la violence dans l'école est un phénomène qui peut faire basculer une société, il est indispensable d'adopter cette proposition de loi pour nos quartiers et ...

Cette loi pose une nouvelle fois une question qui préoccupe nos concitoyens et qui nous préoccupe en tant qu'élus. Pour répondre à Éric Raoult, je dirai même que j'ai moi aussi, comme professionnelle du droit, accompagné des mères qui venaient de perdre leur enfant dans un affrontement entre bandes. J'ai aussi accompagné des mères qui venaient d'apprendre que, dans un affrontement entre bandes, leur fils était devenu criminel et allait passer de longues années en prison. Je sais donc ce que c'est. Nous savons que ces sujets sont dramatiques, et ce que nous voulons, en en discutant, c'est aller au fond des choses et proposer de vraies solutions, au lieu de le faire pour gagner les élections...

Les bandes violentes menacent, effectivement, la sécurité. Mais lorsque vous en parlez aujourd'hui, on a l'impression que vous ne tenez pas à régler la question : vous pensez uniquement à exploiter les problèmes ; vous suscitez de faux espoirs, qui risquent malheureusement d'être déçus.

Mais qu'est-ce qui préoccupe les gens ? En regardant votre texte, on a l'impression que vous essayez d'abord de régler des questions de manifestations, alors que, dans nos quartiers populaires, ce qui préoccupe les gens au quotidien, ce sont non pas les bandes que vous décrivez, mais des rassemblements de jeunes au pied des immeubles, qui sont désoeuvrés et se livrent à diverses incivilités. Ils s'affrontent d'ailleurs souvent entre eux ; et les jeunes qui font partie de ces bandes sont à la fois auteurs et victimes de ces violences.

À lui seul, il fait autant de bruit qu'une bande !

Malgré ces résultats, notre pays est aujourd'hui confronté à l'augmentation des affrontements entre bandes, des actes de haine dirigés contre les représentants de l'autorité républicaine et des institutions de la République, des intrusions au sein d'établissements scolaires avec des armes, des guets-apens tendus aux forces de l'ordre, des violences commises contre les agents du service public. Ces actes intolérables sont autant de défis lancés à notre cohésion républicaine, que cette proposition de l...

...volontaires. Nous proposons également c'est un point essentiel du texte de correctionnaliser l'intrusion dans les établissements scolaires. Désormais, entrer dans une école sans y être autorisé constituera un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 7 500 euros d'amende, s'il est commis par une personne avec une intention délictueuse. Le délit sera aggravé s'il est commis en bande ou par une personne porteuse d'une arme. Cette correctionnalisation a, en outre, l'intérêt de permettre de mettre en garde à vue le ou les délinquants. Pour compléter ces dispositions et afin de lutter contre la prolifération des armes dans les établissements scolaires, la commission des lois a introduit un article additionnel tendant à punir toute intrusion d'une personne non autorisée dans un ...

Puisque nous parlons de gouvernement, de remaniement et des responsabilités ministérielles, je vous avoue qu'à plusieurs reprises, ces dernières semaines, en entendant le rapporteur initial de ce texte, comme à nouveau M. Ciotti tout à l'heure, décrire l'évolution et la mutation des phénomènes de violences, et notamment de celles qui sont commises par des bandes délinquantes, je me demandais qui avait été le principal ministre de l'intérieur au cours des sept dernières années. Si la gauche était au pouvoir (« Oh non ! » sur les bancs du groupe UMP) et qu'un jeune de dix-sept ans avait été tué au Blanc-Mesnil dans la nuit de samedi à dimanche,

...s lors de la nuit de la fête de la musique, il y avait eu six blessés par balle et arme blanche, vous ne seriez pas là en train de parler de consensus, d'unanimité, de large approbation, vous seriez en train de demander la démission de plusieurs ministres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Oui, les problèmes sont graves et, je l'affirme pour commencer, l'évolution des phénomènes de bandes délinquantes est la conséquence directe de la politique menée depuis 2002. Ces bandes violentes ne sont pas à proprement parler un phénomène nouveau. « L'éradication des zones de non-droit livrées à l'économie souterraine et à la loi des bandes constitue un devoir prioritaire », proclamait Nicolas Sarkozy ici même en juillet 2002 en présentant son projet de loi d'orientation pour la sécurité. ...

...t de chacune des dispositions et peut-être nous rejoindrons-nous sur certaines d'entre elles, notamment en ce qui concerne la protection des personnels de l'enseignement scolaire ou encore l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police. Mais là n'est pas le coeur de cette proposition de loi, qui vise les violences de groupes. Y a-t-il un vide juridique empêchant de lutter contre les bandes violentes ? La réponse est non. Soit nous avons affaire à une bande structurée par l'économie souterraine, et elle tombe alors sous le coup des dispositions relatives aux bandes organisées, à savoir l'article 132-71 du code pénal : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits mat...

...ut et la précision nulle part. Incertitude sur la notion de participation « en connaissance de cause » : la connaissance doit-elle concerner le fait de participer à un groupe, ou le fait de participer à un groupe qui poursuit un but violent ? Incertitude sur la notion de groupement : quelle est la nature du groupement visé ? Cet article ne le précise pas, contrairement aux textes définissant la bande organisée ou l'association de malfaiteurs. Incertitude sur le but poursuivi. La rédaction « un groupement qui poursuit le but » suppose qu'un groupement en lui-même serait capable d'avoir une volonté distincte de celle des membres qui le composent. Incertitude sur cette formulation « qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels » alors que l'article 450-1 du code pénal f...

..., page 37 de son rapport, que « cette disposition n'est pas une réécriture de l'incrimination prévue dans la loi anticasseurs, abrogée en 1981, qui présenterait de gros risques constitutionnels ». Non, ce n'est pas une réécriture ; c'est bien plus grave. Et le gros risque constitutionnel est toujours là. L'article 1er aurait ainsi, selon lui, une visée préventive. Il s'agirait de démanteler les bandes avant qu'elles n'agissent. N'en étant pas à un excès près dans la justification d'une telle interprétation, M. Estrosi était même allé jusqu'à prétendre que sa proposition de loi aurait permis d'éviter l'assassinat d'Ilan Halimi. Pour agir en amont, nous avons besoin non pas de droit pénal, mais d'une précocité de la prévention et de la sanction telle que nous la défendons, d'une police judicia...

...stitutionnel du 18 janvier 1995. Cet article 7 fait fi des règles constantes de la procédure pénale selon lesquelles un acte politique, l'occupation d'un établissement scolaire, ne peut en aucun cas être passible de la comparution immédiate. Chers collègues, il n'y a pas de vide juridique qui justifierait, qui excuserait l'impuissance et l'incapacité d'agir du Gouvernement face aux phénomènes de bandes. Ce texte n'apporte pas d'efficacité nouvelle, mais risque, par sa complexité, de rendre plus difficile l'application du droit. Il est, en plusieurs points essentiels, absolument contraire à bien des règles élémentaires prévues par notre Constitution. Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'Assemblée nationale doit avoir la sagesse de voter l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur...

Sur le fond, vous avez posé deux questions essentielles et qui doivent en effet nous préoccuper : est-ce utile, est-ce constitutionnel ? Ce texte est-il utile ? La réponse est oui. Là aussi, je relève une contradiction dans votre propos liminaire. Vous disiez, en évoquant notamment le Canada ou les États-Unis, que les bandes étaient une bombe à retardement qui menaçait notre pays. Vous ne pouvez pas pointer ce risque de bombe à retardement, et sur ce point on peut tous être d'accord d'ailleurs, en commission, des voix pleines de sagesse telles celles de Manuel Valls ou de M. Pupponi, qui sont des élus de terrain confrontés à ces difficultés, ont tenu des propos consensuels ,

Nous verrons bien quand il statuera ! Mme Batho a rappelé que le code pénal réprime certains délits, comme les attroupements ou le crime en bande organisée. Mais il s'agit là de sanctionner des faits après qu'ils ont été commis tandis que l'objectif de ce texte est, je le répète, de prévenir la commission de certaines infractions. Enfin, je veux rétablir la vérité sur un point : l'article 450-1 du code pénal réprime l'association de malfaiteurs, c'est-à-dire la formation d'un groupement en vue de préparer des crimes ou délits punis d'au m...

Vous imaginez que les trafics de stupéfiants peuvent être démantelés grâce à la prévention et qu'en face des bandes de jeunes qui ne sont plus scolarisés et passent leur temps à chercher comment organiser des délits à plusieurs, il suffit de déployer des bataillons d'éducateurs.

...aissance de cause ? Comment établir celle relative à l'intention ? Ce texte propose de sanctionner « celui qui poursuit le but » de commettre des violences volontaires, mais comment établir matériellement cette intention ? Peut-être dans le cours du débat pourrez-vous nous apporter des réponses ; en tout cas, je pose la question. Comment établir matériellement la présomption d'appartenance à une bande ? Vous créez une nouvelle catégorie de délit : le délit de mauvaises fréquentations. Vous introduisez également un principe de responsabilité collective vous le niez, mais que se passera-t-il si tel ou tel adolescent est proche d'un autre, détenteur d'une arme, sans savoir que celle-ci existe ? Vous envisagez de permettre aux forces de l'ordre de se raccorder au système vidéo des bailleurs

...pourront confirmer l'ensemble de leurs propos. Je ne rappellerai qu'une chose à Delphine Batho : samedi soir, ceux du 212 étaient face à ceux des Tilleuls, ils se sont regardés, et il y en a eu un qui a sorti son pistolet et qui a abattu Mehdi, dix-sept ans. Je serais tenté de proposer à Delphine de venir avec moi voir le père de Mehdi : nous lui dirions qu'il faut faire quelque chose contre les bandes. Seulement, nous ne pouvons pas tenir ici un discours différent de ce que nous lui dirions là-bas, dans la cité du Blanc-Mesnil.

Cette proposition de loi pourra être utile en fonction de ce que nous dirons durant ce débat, et selon la façon dont elle sera appliquée. Elle est constitutionnelle parce que la sécurité est une liberté. Gilbert Bonnemaison est le premier à avoir écrit sur le problème des bandes, son rapport s'intitulait : Face à la délinquance : répression, prévention, solidarité ainsi répression et prévention n'étaient pas séparées.

Nous, Delphine, nous ne voulons pas être naïfs ! Tout ce qui pourra permettre de lutter contre les bandes et de mettre fin aux intrusions dans les établissements scolaires ira dans le bon sens. Malgré toute la sympathie que je porte à celle qui était ce soir la députée socialiste commise d'office contre le texte relatif aux bandes violentes, (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)