Interventions sur "bande"

...tte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public revient devant nous en deuxième lecture. Je suis déjà intervenu en première lecture, non seulement du fait de l'importance du sujet, mais également en raison des caractéristiques de ma circonscription de Seine-Saint-Denis. Permettez-moi de rappeler que, le 10 mars de l'année dernière, une bande s'est introduire dans un lycée de Gagny. Ce groupe armé de bâtons a agressé des élèves et des enseignants, faisant de nombreux blessés. L'objet principal de cette proposition est de répondre à l'augmentation des actes de délinquance commis par des bandes violentes. Il s'agit d'une politique de prévention qu'il faut indéniablement promouvoir. Aussi, ce texte vise-t-il à assurer la sanctuarisation...

... et nous devons, quelles que soient nos opinions, protéger les élèves et les enseignants. En conclusion, je tiens à remercier le rapporteur, Éric Ciotti, pour son travail, ainsi que l'ensemble de mes collègues de l'UMP pour leur implication sur ce texte. Mes chers collègues, je vous invite à voter cette proposition de loi, qui crée, en les encadrant, de nouveaux outils contre la délinquance des bandes. Nous combattons ce phénomène tant par la répression que par des mesures sociales et de prévention. La sécurité étant la première des libertés, il est important de travailler au plus près des événements. La délinquance est un phénomène en constante évolution auquel nous devons nous adapter. Tel est l'objet de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement, qui porte sur le titre du chapitre Ier, revient sur un débat de fond que nous avons eu en première lecture. L'intitulé du chapitre Ier est le suivant : « Dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes ». Considérant que la définition des bandes violentes n'existe pas, nous proposons de préciser qu'il s'agit de lutter contre les « bandes organisées violentes et les attroupements violents ». Je voudrais profiter de la présentation de cet amendement pour mettre en garde nos collègues de la majorité contre la théorisation de l'impuissance législative à laquelle revient cette argumentat...

Madame Batho, votre argumentation revient à introduire une confusion juridique avec les bandes organisées. Or, en droit pénal, la bande organisée relève d'une définition extrêmement particulière : son champ est beaucoup plus large, elle couvre des domaines qui ne sont pas concernés par cette proposition de loi, je pense en particulier à l'escroquerie, et la sanction est beaucoup plus lourde. Nous ne pouvons accepter de laisser introduire une confusion en modifiant le titre même du chapit...

Il n'y a pas de confusion. Dans la définition de la bande, il y a d'abord la situation sur le terrain, et ensuite la situation juridique. Les deux correspondent. Sur le terrain, on observe, des intervenants de tous bords l'ont dit, deux types de bandes : une délinquance mafieuse, relativement structurée, sous forme de bandes délinquantes et, dans ce cas de figure, l'ensemble des dispositions relatives aux bandes organisées sont parfaitement applicabl...

.... Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit dans la discussion générale, mais je voudrais obtenir quelques précisions. En effet, l'incrimination dont il est question est une incrimination préventive, en amont de la commission éventuelle d'actes de violence ou de dégradation. Ce qu'on réprime, ce n'est pas les actes commis, mais ceux qui pourraient l'être. Le but poursuivi par les participants à la bande sera établi à partir de faits matériels, nous dit-on, mais on ne nous dit pas ce qu'ils seront. Nous souhaitons que vous nous le précisiez. Le caractère intentionnel sera, de plus, extrêmement difficile à prouver. De par son imprécision, cet article, même modifié, laissera la porte ouverte à une appréciation subjective, donc arbitraire. Il s'inscrit d'ailleurs c'est un débat que nous avons eu ...

...sion d'une arme par destination, l'envoi de messages préalables, de SMS, le fait d'avoir écrit sur des blogs, etc. Il peut y avoir, ensuite, la commission effective d'un acte très grave. Dans l'exemple d'un groupement violent qui brûle une voiture en réunion, il y a d'abord le fait de venir commettre ce délit intentionnellement, puis le délit lui-même, commis par une personne à l'intérieur de la bande. Il faut dissocier les deux choses. La nouvelle incrimination permettra aux policiers de placer toutes les personnes du groupement en garde à vue, ce qui n'est pas possible aujourd'hui,

...un groupement en vue de perpétrer des destructions ou dégradations de biens » peut s'appliquer à cette situation. Prenez donc l'engagement vous n'utiliserez pas cette incrimination dans le cadre d'un mouvement social qui n'a pas pour but l'action violente. Un dernier point : le rapporteur nous dit que le cadre juridique ne suffit pas, mais l'exemple contraire en a été donné tout à l'heure. Si la bande violente ou potentiellement violente, que nous souhaitons tous combattre, est déjà structurée, la notion de bande organisée suffit pleinement. S'il s'agit d'un agrégat formé de manière plus ou moins spontané, comme cela peut être le cas dans les manifestations, et qu'il n'y a donc pas de structuration ou de conscience de la préparation des actes, les dispositifs liés à l'attroupement sont plus ef...

Pour compléter mes propos sur l'absence de vide juridique, le mieux est peut-être de lire à nos collègues des extraits du rapport du Sénat, qui souligne l'existence d'une jurisprudence parfaitement abondante correspondant aux phénomènes de bande. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation, citée dans le rapport du Sénat, a jugé que : « Lorsque des violences et voies de fait ont été exercées volontairement et simultanément par plusieurs prévenus au cours d'une scène unique, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacu...

...ion de l'article 1er pose toujours un problème de constitutionalité au regard du principe de la proportionnalité des peines, car l'intention reste punie de la même peine quelle que soit la nature de l'infraction projetée. Notre amendement reprend une proposition de bon sens que nous avions faite en première lecture. Il s'agit de rédiger un guide de l'action publique relatif à la lutte contre les bandes organisées et les attroupements violents, qui serait mis à la disposition de tous les officiers de police judiciaire et rappellerait de façon simple l'ensemble des procédures applicables en la matière. L'arsenal juridique existe en effet, mais peut paraître compliqué. Ce guide serait une aide précieuse pour beaucoup de professionnels sur le terrain.

Je ne comprends pas la position du rapporteur. Dans les quartiers où se développent les bandes, les fonctionnaires de police sont souvent des jeunes qui viennent d'être nommés. Or, dans la formation d'un policier, il n'y a quasiment rien sur les bandes, sur les émeutes urbaines, sur tout ce que ces jeunes policiers vont découvrir dans leur premier poste. S'il y a un effort de formation à faire je ne sais pas si ce groupe de travail en a parlé , c'est bien en direction de ces jeunes fon...

...illeur la possibilité, qu'il utilisera ou non, de les doter, sur autorisation du préfet et avec toutes les garanties possibles, d'armes de sixième catégorie, c'est simplement de leur permettre de se défendre. Il ne s'agit pas, et les débats parlementaires le précisent, de les doter de couteaux ou de coups de poing américains, mais seulement d'un bâton de défense pour éviter d'être blessés par des bandes, en attendant l'arrivée des services de police. Il existe à Paris un groupement qui emploie environ 300 agents. En 2009, la moitié d'entre eux ont été agressés, dont 40 ont été blessés plus ou moins grièvement. Il s'agit de les protéger et de rien d'autre.

... de nous éclairer, qu'il soit dérogé au port de la tenue et que les agents concernés ne soient pas identifiables à moins que vous ne souhaitiez leur faire jouer un rôle qui relève des compétences de l'État. Les agents de la BAC sont parfois en civil, et cela peut être justifié et très utile. La même tenue est parfois nécessaire pour s'infiltrer dans une cité afin de combattre les phénomènes de bande et de délinquance organisée. Mais cela relève des compétences de la police et de l'État, pas de celles des gardiens d'immeubles !

...écurité. Dans les amendements examinés avant l'article 1er, nous avons fait dix propositions : une seule a été acceptée, l'amendement n° 51, deuxième rectification, sur la sanction éducative. En préambule de notre discussion ce soir, il me semble nécessaire de rappeler que vous avez refusé la création obligatoire de groupes opérationnels de lutte contre les violences urbaines et les phénomènes de bandes ; que la majorité a voté contre la possibilité de fournir un avocat à chaque victime de violence, dès son dépôt de plainte ; que la majorité a voté contre la sanction précoce prévoyant un délai butoir de trois mois pour prononcer un jugement concernant les primo-délinquants ; que la majorité a voté contre la sanction effective avec la création d'un tuteur référent pour les mineurs et les jeunes ...

L'article 1er crée une infraction réprimant spécifiquement la participation à une bande ayant l'intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens de manière concertée. Est ainsi instauré un délit préventif, en amont de la commission éventuelle des faits de violence ou de dégradation. Ce ne sont donc pas les actes commis qui sont réprimés mais ceux qui pourraient l'être. Le but poursuivi par les participants à la bande sera établi à partir de faits matériels, nous dit ...

...us suivre, puisque l'article 1er, qui détaille le dispositif que nous souhaitons mettre en oeuvre, est au coeur du projet de loi. La commission est donc défavorable à votre amendement. Toutefois, permettez-moi de prendre quelques instants pour vous répondre sur le fond, ainsi qu'à M. Urvoas et à Mme Batho. L'article 1er crée une infraction nouvelle réprimant spécifiquement la participation à une bande ayant l'intention ce mot est capital de commettre des violences ou des atteintes aux biens de manière concertée. Il permet ainsi de combler les lacunes de l'incrimination d'association de malfaiteurs, qui est limitée à l'intention de commettre un délit puni d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement. En effet, dans le cas des violences volontaires ayant entraîné une interruption de trav...

... aux policiers qui travaillent dans ces quartiers au cours de leur formation. Passons sur les procédures longues et complexes que les policiers devront monter pour convaincre les juges que les faits sont bien établis et qu'ils pourront aboutir à une condamnation. Ce texte sera, de toute façon, inapplicable, faute de moyens. Pas plus tard qu'hier soir, dans un endroit bucolique de Sarcelles, deux bandes communautaires, d'une centaine de membres chacune, se font face avec l'intention d'en découdre. La police est appelée ; arrive la BAC : quatre policiers ! Attaqués, blessés, ceux-ci doivent rebrousser chemin. Il a fallu faire appel à l'ensemble des forces de police du district, soit cinquante policiers. Pour que votre texte soit matériellement applicable, il vous faudra multiplier par dix, quin...

Je veux répondre aux arguments avancés par M. le rapporteur et repris par Mme la ministre. Vous confirmez qu'une bande peut être visée par le texte dès lors qu'elle « a l'intention ». C'est donc bien sur cette « intention » que va porter l'appréciation. L'article 1er instaure une nouvelle incrimination constituée par « le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels ». Comment le juge va-t-il év...

C'est un fait : demander la suppression de l'article 1er revient à désavouer les propos tenus par Mme Buffet. Pour ce qui est de l'exemple donné par M. Pupponi au sujet de l'affrontement de deux bandes rivales de cent individus chacune, notre collègue sait bien que ces bandes ne comportent que quelques fortes têtes, quelques noyaux durs autour desquels se sont rassemblés tous les autres pour des motifs variés. Nous ne faisons pas ce texte pour les députés socialistes, mais pour éviter que ces bandes, initialement formées de quatre ou cinq adolescents, ne finissent par devenir des camps constit...

Nous débattons d'un texte qui n'a été présenté ni par l'actuel ministre de l'intérieur, ni par la ministre l'ayant précédé à ce poste, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi ayant échappé au regard du Conseil d'État. M. Ciotti nous dit que les SDIG ont accès aux SMS échangés et peuvent donc savoir qu'une bande a donné rendez-vous à une autre à un endroit donné pour le match aller ou retour d'un affrontement. Dans ces conditions, ne peut-on rien faire ? Alors que l'on disposerait de tous les renseignements relatifs à une confrontation devant avoir lieu entre deux bandes, on ne bougerait pas le petit doigt, au motif que seule la loi sur les bandes le permettrait ? Mais c'est une plaisanterie ! En réalité...