Interventions sur "don"

et parce que le Conseil d'État avait interdit depuis 2009 l'utilisation de cette technique sous le prétexte qu'il s'agissait de recherche. On ne peut donc se satisfaire d'une décision du Conseil d'État précisant que les techniques d'ultracongélation et de congélation rapide malgré, pour certains cas, les autorisations dérogatoires à l'interdiction ne peuvent être appliquées puisque relevant de la recherche. Nous avons ainsi perdu plusieurs années et c'est la raison pour laquelle mieux vaut tenir que courir nous pensons, comme Mme Boyer, qu...

...dopter cet article tel quel puisque notre amendement visant à l'élargissement de l'accès à l'AMP a été rejeté en vertu de l'article 40 de la Constitution. Je regrette par conséquent profondément que nous ne puissions voter notre proposition. La droite française a toujours autant de mal à accepter que la famille d'aujourd'hui est variée, multiple. Il est possible pour une femme seule d'adopter et donc d'être mère.

...r des femmes seules sous prétexte, justement, qu'elles étaient seules, et cela en dépit de la loi. Du reste, à chaque fois que leur décision a été contestée, les dits conseils généraux ont perdu. Je regrette que nous ne parvenions pas à avancer sur cette question. C'est l'amour apporté à l'enfant qui me paraît fondamental et une femme seule, deux femmes, deux hommes sont parfaitement capables de donner cet amour.

...ondition de stabilité de deux ans alors même que les médecins pratiquant l'AMP soulignaient que les conditions de concubinage stable et avéré de deux années n'étaient pas vérifiables et que cette condition était de fait remplie en raison de la longueur du parcours médical imposé par le recours à l'AMP. Nombreux sont ceux qui regrettaient que prévale encore une différence entre les couples mariés dont la stabilité est présumée et qui pourraient, dès le lendemain de leur union, accéder à l'AMP, et les autres, uniquement parce qu'ils n'ont pas choisi l'institution du mariage. Le groupe GDR est unanime à souhaiter que le texte adopté en commission ne change pas. Nous resterons par conséquent très attentifs au sort réservé à l'amendement n° 53 de notre collègue Souchet, qui réintroduit l'exigence...

...cycle. Cela pose pour ce projet de loi un problème plus important que pour d'autres textes puisque, lorsqu'il s'agit de réfléchir sur la bioéthique, il n'est pas question d'aménagements à la marge de problématiques qui peuvent diviser les courants politiques en leur sein même, mais de faire en sorte que l'intelligence de chacun soit mise au profit de l'intérêt commun et d'une idée de la modernité dont nous devrions tous être porteurs. Il me semble par conséquent des plus dommageables que l'article 40 serve d'arme fatale visant à interdire le débat sur ce type de question. Jacqueline Fraysse vient de le préciser, nos collègues sénateurs ont eu au moins le courage opiniâtre de traiter de ces sujets dont il nous est interdit de discuter. Les imiter nous aurait permis de trouver des réponses pos...

D'habitude nous ne sommes pas qualifiés de conservateurs mais de réactionnaires, il y a donc du progrès !

Le premier amendement dont la discussion en séance publique a été empêchée portait sur une question qui nous semble vraiment importante et qui n'aurait pas dû donner lieu à des divergences, nous semble-t-il. Il consistait à donner la possibilité aux femmes seules lesquelles ont le droit d'adopter, comme cela a été utilement rappelé il y a quelques instants d'avoir recours à la procréation médicalement assistée lorsqu'e...

Tous les groupes, en effet. Reste en suspens, c'est vrai, la possibilité donnée par le Sénat aux couples de femmes d'avoir recours à la procréation médicalement assistée à propos de laquelle nous n'avons pas pu examiner votre amendement, monsieur Muzeau, en raison de l'article 40. Le débat à cet égard est-il définitivement clos ? À l'évidence, non, mais ce sont des sujets extrêmement compliqués. Il me semble que nous avons aujourd'hui atteint un équilibre. Peut-on franc...

...ement à ses valeurs, mais qui raisonnerait du point de vue de l'individu. Il ne s'agirait alors que de répondre à ses aspirations, à ses besoins, à ses handicaps. Il me semble que deux ou trois idées forces ressortent du débat bioéthique. La première, c'est que si la construction humaine se fait à partir de biologie et de génétique, elle se fait aussi au travers du savoir transmis et de l'amour donné. Personne ne peut le contester. La seule caractéristique propre à l'homme, c'est qu'il a un cerveau qui lui permet d'avoir de la mémoire et de transmettre aux autres générations ce qu'il a acquis. C'est ce qui fait que la culture et la civilisation avancent, alors que l'abeille est toujours au même stade de développement social et sociétal, si je puis oser une telle comparaison, qu'au temps de ...

Je vous demande donc de rester dans un cadre clair, à défaut d'être confortable. Il y a une anomalie, une stérilité. Cette stérilité est celle d'un couple. Pour moi, dans la société, le mariage est un engagement plus fort que le pacs, et le pacs un engagement plus fort que le concubinage.

Pour autant, puisque nous sommes dans une démarche médicale, cette distinction sociétale n'a pas lieu d'être : il n'existe qu'un couple, stérile. Celui-ci a donc un handicap, une vulnérabilité, et c'est pourquoi je ne veux pas introduire une hiérarchie entre le mariage, le concubinage, et le pacs, dans l'accès à l'aide médicale à la procréation. Ce couple stérile est en souffrance, du fait de la stérilité, et nous allons l'aider.

...e une cohérence dans le fait de dire que l'on n'ouvre pas l'aide médicale à la procréation aux couples homosexuels parce que l'on considère les facteurs médicaux et non les facteurs sociétaux ; et dans le fait de ne pas établir de hiérarchie entre le pacs, le concubinage et le mariage, parce que l'on n'est pas dans un débat de société, mais dans un débat médical. C'est la raison pour laquelle je donnerai des avis favorables chaque fois qu'il y aura une discrimination sociale à l'accès médical à la procréation médicalement assistée, mais je serai défavorable à tout éloignement de l'aide médicale à la procréation de la stérilité d'un couple. Pardonnez-moi d'avoir été un peu long, mais je voulais m'expliquer sur l'organisation des propositions que nous allons faire. Le médical et le sociétal s...

Mes chers collègues, on ne peut pas s'inscrire deux fois sur le même article ; je vous donnerai la parole à l'occasion des amendements. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)

...ple doivent être vivantes, en âge de procréer et consentir ». Cela ne répond pas à tous les amendements que le groupe socialiste a déposé ; comme l'a souligné Alain Claeys, nous avons débattu de l'infertilité médicale et de l'infertilité sociale. Le texte issu du Sénat a été modifié par l'amendement nouveau proposé par le rapporteur. Or cela a introduit une discrimination forte entre des couples dont la femme est infertile, et qui ont le droit à la PMA, et d'autres couples de femmes homosexuelles qui sont infertiles, et qui n'auraient pas le droit à la PMA. En utilisant le terme : « les personnes », il est possible de remédier à une infertilité dans les deux cas. M. Bertrand a indiqué au Sénat que l'AMP devait être une réponse médicale à un problème médical. Or, en revenant à la définition ...

...on. Les échanges n'ont pas été identiques, mais le sujet était le mariage de personnes de même sexe. Effectivement, c'est une vue possible, bien que partielle, parce qu'elle ne tient pas compte du patrimoine, de la filiation. En revanche, cet après-midi, nous discutions de questions d'éthique, et non pas de société. Je ne souhaite pas agiter de chiffon rouge, en avançant que certains cherchent à donner des gages à une future majorité éventuelle et à prétendre que le mouvement est dans leur camp (Murmures sur les bancs du groupe SRC), mais tout de même, il y a un petit peu de cela même si l'on habille, comme toujours, les choses d'un peu de juridisme : lutte contre les discriminations, égalité Cela étant, le Conseil constitutionnel lui-même a affirmé à plusieurs reprises qu'il n'y avait pas...

...'hui. En effet j'estime qu'il n'existe pas de différence, dans la réflexion que nous devons mener, entre le médical et le sociétal. D'ailleurs, le refus de cette différence a été affirmé à plusieurs reprises lorsque nous nous sommes efforcés de définir ce qu'était la parenté, en rappelant qu'elle devait toujours être fondée sur des critères affectif, et non pas sur des critères génétiques. Il est donc paradoxal de réintroduire le critère génétique ou le critère biologique au moment même où nous devons nous poser la question de savoir comment nous construisons et comment nous autorisons la parenté. Nous avons admis, au-delà de la contradiction que je viens de noter, l'idée que la naissance de l'enfant répondait bien à une demande sociale. Il n'y a pas de droit à l'enfant et de droit de l'enfa...

...ations désir d'enfant, intérêt de l'enfant, indisponibilité du corps humain , nous sommes amenés à établir une hiérarchie, principe même d'un débat éthique, qui ne consiste pas à opposer des blocs de valeurs et des blocs de principes sur lesquels nous ne pourrions pas nous entendre, sinon il n'y aurait plus de démocratie. En tout cas nous ne pourrions pas fonctionner en République. Nous devons donc établir une hiérarchie, l'argumenter et, dans ce cas-là, l'indisponibilité s'impose à nous et nous ne pouvons pas répondre à un couple homosexuel composé de deux hommes de cette manière. Telle est en tout cas ma conviction, mais on peut en avoir d'autres. J'essaie de reconstituer un raisonnement qui est d'abord juridique. Il est évident qu'à partir du moment où nous avons accepté, où vous accep...

le fait que nous ne reconnaissions pas jusqu'au bout cette logique amènera forcément, à un moment donné, à une condamnation au titre de la discrimination, soit par les juridictions françaises, soit par les juridictions européennes, soit par les juridictions internationales, parce qu'elles nous rappelleront que nous sommes le pays de la raison et qu'il est parfois dangereux de s'en éloigner. (Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe GDR.)

...ns pas je rejoins les propos tenus lors de sa dernière intervention par le président de la commission spéciale répondre à l'ensemble des problèmes dans le cadre de la réforme des lois bioéthique, car nous avons abordé la réflexion sur ces sujets du point de vue de la réponse médicale à apporter à des problèmes médicaux et cela depuis les lois de 1994, de 2004. Tel est encore le cas avec celle dont nous débattons aujourd'hui. M. le président de la commission a souligné que l'Assemblée n'était pas prête à apporter une réponse aux nombreuses questions qui se sont posées. Je ne trancherai pas maintenant le débat comme l'a fait le rapporteur, même si l'on aboutit à l'idée que l'on ne bougera pas sur cette question aujourd'hui entre le fait d'apporter une réponse médicale à des problèmes m...

J'avais déjà proposé cela à mon groupe, pour qu'il y soit donné suite. Je souhaite en effet qu'une mission d'information soit créée sur ce sujet. Elle évoquera ces problèmes et permettra d'entendre tous les points de vue. Des questions arrivent à maturité, au sens où elles sont posées à la société. Il faut que nous les traitions, mais nous ne pouvons pas faire cela au détour d'un amendement sur un texte. Un certain nombre de contradictions ont été involont...