Interventions sur "don"

Qu'entend-on par accident de la vie ? Être stérile parce qu'on n'a plus d'ovocytes. Le discours vis-à-vis des femmes est le suivant : « Madame, je ne vous offre pas une contrepartie, mais je vous garantis que vous n'aurez pas ce regret. Je ne vous propose pas du « donnant-donnant » vous donnez vos ovocytes et je vous en garde quelques-uns au frigidaire pour vous les donner quand vous en aurez envie , je prends l'engagement que, si un accident de la vie vous rend stérile, je viendrai médicalement apporter la compensation dans le cadre de l'aide médicale à la procréation. » Lorsqu'il est question de bioéthique, on part toujours de problèmes concrets mais on ...

Vous avez évoqué le sujet de fond, monsieur le rapporteur, mais vous n'avez pas donné l'avis de la commission sur l'amendement n° 84.

L'amendement n° 84 n'a pas la même portée. Si Mme Fraysse le présente comme une alternative à la proposition que j'ai faite, je serai évidemment gêné de donner un avis favorable. Cependant, quel que soit le sort que vous réserverez à ma proposition de permettre aux nullipares de donner leurs gamètes, je n'ai pas d'opposition à formuler sur une mesure incitative pour l'ensemble des médecins à diffuser une information régulière sur le don de gamètes.

Le groupe SRC votera cet amendement. Nous estimons qu'il est bon de rappeler dans un texte de loi que les médecins doivent informer régulièrement leurs patients sur le don de gamètes. (L'amendement n° 84 est adopté.)

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 83 et 85. L'amendement n° 83 vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 19 A, c'est-à-dire la disposition permettant aux femmes n'ayant pas eu d'enfant de donner leurs ovocytes et la possibilité qui leur est offerte en contrepartie de garder une partie de leurs propres gamètes. L'amendement n° 85 tend à ne supprimer que la possibilité de conserver des gamètes pour soi-même. Je précise que, si l'Assemblée maintient son souhait que les personnes n'ayant pas eu d'enfant puissent donner des gamètes, je souhaite, personnellement, qu'elles puissent en cons...

Le rapporteur a déjà donné son avis sur les amendements nos 18 et 83. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je voudrais répondre à M. Leonetti sur l'espèce de chantage qu'il a évoqué, c'est-à-dire sur le fait qu'il soit demandé aux femmes engagées dans une démarche d'AMP de chercher une donneuse autour d'elles « pour accélérer leur dossier ». Pour bien connaître le sujet, je peux dire que ce n'est pas ainsi que cela se passe.

Vous avez caricaturé, en effet. Il faut savoir que les CECOS, dans leur ensemble, travaillent bien. Les couples qui passent entre leurs mains se voient proposer tout un cheminement en passant par des psychiatres. Ces psychiatres voient aussi, d'ailleurs, les donneurs et les donneuses pour savoir quelle est la motivation de leur don. Les donneurs n'arrivent pas un beau matin pour donner leurs gamètes, parce que l'envie les en a pris au réveil. Ce n'est pas ainsi que cela se passe. Le couple est accompagné. On lui explique la démarche et on attend qu'il soit prêt. C'est au moment où il est déclaré « bon pour le service », si je puis dire, qu'il pose la qu...

Il lui est alors répondu qu'il faut faire appel à une banque de sperme ou à une banque d'ovocytes et que, comme il n'y a pas assez de dons de gamètes, il lui faudra attendre deux ans. C'est la raison pour laquelle je considère que ce qui est écrit actuellement dans la loi est une fausse réponse à un vrai problème. Les meilleurs vecteurs pour motiver les proches, monsieur Leonetti, sont les couples qui ont subi ce parcours. Ce n'est pas un lien de subordination qui joue, mais un lien d'amitié ou un sentiment qui existe entre les ge...

Pas uniquement, mais il est vrai qu'en général, on fréquente plutôt des gens qui ont à peu près le même âge. Une fois que le couple a été informé qu'il devra attendre deux ou trois ans, il y a deux avantages à lui proposer de trouver dans son entourage des personnes capables de donner des spermatozoïdes ou des ovocytes. Le premier est qu'il faut que ces personnes soient papas ou mamans, et le second, monsieur Leonetti, c'est que vous savez que le couple l'a, au moins, dit à quelqu'un. Quel est le problème des enfants qui cherchent leur donneur ou leur donneuse ? Lorsque vous vous penchez sur leur histoire, vous vous apercevez qu'il s'agit d'enfants à qui, croyant bien fair...

Je ne dirai que quelques mots dans ce débat que l'on n'attendait pas nécessairement sur un tel sujet. Nous sommes tous d'accord pour constater un manque de dons, nous l'avons dit hier soir à propos des organes ou du sang. La problématique du don en France rend manifeste la nécessité d'informer, de sensibiliser, de communiquer encore et encore, et de ne pas se contenter d'évoquer la question dans cet hémicycle. Il faut s'assurer, à longueur d'année, que l'information est diffusée grâce à de grandes campagnes ou bien des campagnes plus ciblées en fonction...

Je remercie le rapporteur de son intervention de tout à l'heure. Nous sommes une majorité à souscrire à son propos. Je le dis pour que les choses soient claires : si nous votons les amendements nos 83 et 85, nous mettons à bas le dispositif adopté en première lecture, pourtant tout à fait cohérent. La grande majorité de mon groupe propose donc de les rejeter.

La parole est à Mme Martine Billard. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mes chers collègues, dans le cadre du temps programmé, si un député demande la parole, je dois la lui donner. En outre, cette procédure se prête parfaitement à un débat sur la bioéthique qui, me semble-t-il, exige du temps.

J'ai également écouté avec beaucoup d'attention les propos qu'a tenus tout à l'heure M. le rapporteur, et je m'y suis retrouvée. Personnellement, je ne voterai donc pas les amendements de mon groupe ; comme on l'a déjà dit, les points de vue sur cette question transcendent les groupes. Nous avons d'ailleurs déjà eu à discuter de lois portant sur des questions bioéthique, droit de mourir dans la dignité qui relèvent de la conviction personnelle plutôt que de positions partisanes. Pour ma part, je me retrouve dans les propos qui viennent d'être tenus par...

...s et combien, au contraire, ont été finalement peu aimés par leurs parents biologiques ? Il est plus que temps, de nos jours, de tourner cette page : certes, il y a des enfants biologiques qui sont aimés, mais il y a aussi d'autres formes de parentalité qu'il faut savoir reconnaître ; dans l'intérêt de l'enfant, c'est fondamental. Par ailleurs, je suis favorable à ce que les femmes ayant fait un don d'ovocytes sans avoir d'enfant aient la possibilité de bénéficier elles-mêmes de leur don en cas d'infertilité qui surviendrait postérieurement au don ou de recomposition de famille à un âge où il est plus difficile d'avoir des enfants. Cela ne signifie évidemment pas qu'il faille repousser la limite au-delà de certains âges, mais l'on sait que les choses peuvent être plus difficiles au-delà de t...

Je rappelle simplement que, s'il y a contrepartie, il n'y a plus de don.

Or beaucoup d'entre nous sont très attachés au don et à la gratuité. Par conséquent, l'amendement n° 18, qui a pour objet de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article, est pleinement justifié. (Les amendements identiques nos 18 et 83 ne sont pas adoptés.)

Je veux juste apporter des précisions sur cet amendement de repli que j'ai déjà présenté et qui tend à empêcher que la personne qui fait un don puisse conserver des gamètes pour elle-même. À mes yeux, il est légitime, si l'Assemblée autorise le don de gamètes aux personnes qui n'ont pas eu d'enfant, que ces personnes aient la possibilité de conserver des gamètes. Je ne vais donc pas voter cet amendement. Je le maintiens toutefois, car certains d'entre nous pensent que la disposition qu'il a pour objet de supprimer ouvrirait une brèche ...

Les dispositions que tend à introduire cet amendement font partie de l'éventail des solutions de nature à augmenter le nombre d'ovocytes disponibles. Il s'agit de permettre aux centres privés, à but lucratif ou non, de participer aux dons d'ovocytes. En France, des centres privés, soumis exactement aux mêmes règles et aux mêmes contraintes que le secteur public, réalisent actuellement près de 60 % de l'assistance médicale à la procréation. Les règles, les régimes d'autorisation, les contraintes sont les mêmes : il ne s'agit donc pas d'opposer public et privé. Dans certaines régions de France, des CHU ayant reçu l'autorisation n...

...nt dans le public ou dans le privé, ils sont soumis aux mêmes contraintes : il y a un comité d'éthique et un Conseil de l'Ordre. Cela voudrait dire que l'on jette l'opprobre sur toute une partie du secteur privé français. Ce n'est pas la conception que nous en avons. Nous avons voté, la semaine dernière, toute une série d'améliorations dans le cadre de la loi Hôpital-Patients- Santé-Territoires, dont l'esprit est de rapprocher l'ensemble du système. Je rappelle que ce système repose sur de l'argent public ; aussi, peu importe le statut de l'établissement qui fera l'acte, ce qui compte, c'est le service rendu aux malades. Et si ce service est autorisé, c'est qu'il est considéré comme bon et rendu dans de bonnes conditions. Un établissement privé et un établissement public répondent aux mêmes ...