Interventions sur "don"

sans court-circuitage du service public par une concurrence privée qui le mettrait en difficulté. Je suis donc défavorable à votre amendement n° 92, madame Boyer ; je serai, en revanche, extrêmement favorable au suivant, car, loin d'être un amendement de repli, à mes yeux, il constitue une avancée : il apporte une double garantie et il est en cohérence avec ce que nous avons voté dans la loi HPST. Il s'intègre exactement dans les limites que nous avons fixées pour que l'accès aux soins par l'ensemble de ...

...er deux centres il y en a un à qui mes propos ne plairont pas, mais tant pis ! Je ferai la comparaison, à Toulouse, entre un centre privé et un centre public, le CECOS. Lorsqu'un couple a réussi à avoir un enfant grâce à l'intervention du CECOS, on l'informe de l'existence d'une association de chercheurs et de médecins, et de la possibilité ce n'est en aucun cas une obligation de faire un don financier pour leur permettre d'assister à des colloques, puisque de moins en moins de moyens sont consacrés à l'hôpital public. S'agissant du centre privé, plusieurs couples ont témoigné des mêmes faits. Outre les dépassements d'honoraires qu'ils ont soulignés, ils se sont étonnés d'avoir eu à payer quelque chose, sans être remboursés par la suite. Bien entendu, je parle d'une même démarche, ce...

... carences du secteur public et, dans ce cas, je suis tout à fait favorable à une coopération entre la médecine publique et la médecine privée. Dans la suite du rapport de l'IGAS, je pense, comme mon collègue Vialatte, avec qui j'ai cosigné l'amendement, que les prélèvements peuvent être faits dans des secteurs privés non lucratifs. Dans ce cas, madame Lemorton, il n'y a pas de paiement à l'acte, donc pas de dépassement d'honoraires. L'autre intérêt est celui de la proximité. Je tiens aussi à dire que, dans cet amendement, comme l'a indiqué Jean-Sébastien Vialatte, on se limite au recueil, non à l'ensemble de l'AMP.

Alain Claeys vient d'énoncer la vraie question qui se pose. Je comprends les arguments de Mme Boyer, mais je serai, comme le rapporteur, favorable à l'amendement de repli, car il me semble qu'en cas de problème, et seulement dans ce cas, il faut apporter une solution. Le rapport de l'IGAS précise, dans sa recommandation n° 15 : « Le développement de banques d'ovocytes issus du don doit rester dans le champ des centres publics et s'appuyer sur l'expertise du réseau des CECOS en la matière. » Il ajoute : « Dans les schémas d'organisation qu'elle retient, la mission n'estime pas nécessaire une ouverture large du don au secteur privé lucratif, mais elle ne l'exclut, pas » c'est l'objectif de l'amendement de repli «  de façon encadrée dans les régions où l'absence du secte...

Je suis en effet cosignataire de l'amendement n° 5 rectifié parce que je pense que nous devons absolument faire en sorte que le don d'ovocytes s'améliore. Je rappelle qu'il est précisé, au dernier alinéa de l'amendement n° 92, qu'aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités. Les établissements français, quel que soit leur statut, s'ils ont une autorisation ou s'ils répondent à un appel d'offres, doivent être considérés de la même façon. À vous entendre, il y aurait, en France, ...

...te pour tous les médecins français, très difficile. Je comprends l'attachement de Jean Leonetti au secteur public, puisqu'il y occupe de très hautes fonctions. Nous y sommes nous aussi très attachés. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'opposer un système à un autre, mais de répondre à une difficulté. Je rappelle qu'en France, 60 % des actes d'AMP sont réalisés par des établissements privés et ne donnent lieu à aucune marchandisation. Si nous nous interrogeons aujourd'hui, c'est qu'une carence a été constatée. En effet, dans certains départements et non des moindres, on compte deux dons d'ovocytes par an. Il est impossible de continuer ainsi. Notre objectif partagé, je le crois, sur l'ensemble de ces bancs est de permettre aux femmes françaises de bénéficier de dons d'ovocytes dans de bon...

Alors, il fallait réserver et heureusement que tel n'est pas le cas l'AMP au secteur public ! Dans l'esprit de la loi, il n'y a pas de secteur réservé : il importe simplement de répondre à la demande des malades ou des personnes qui ont besoin de recourir à une procréation médicalement assistée. Je maintiens donc mon amendement.

... le vote de la loi HPST, si les ARS souhaitent que tous les CHU de France et de Navarre pratiquent la procréation médicalement assistée, elles peuvent l'imposer, comme elles peuvent le faire pour d'autres activités, au travers du dialogue de gestion entre les établissements et les agences. Le secteur public est très différent du secteur privé. J'évoquerai le problème du dépassement d'honoraires, dont nous avons parlé, le problème de l'accès aux soins, le fait que dans les hôpitaux publics, aujourd'hui, les missions d'intérêt général ne sont pas reconnues à la bonne hauteur.

La disposition proposée permettra en outre de transférer au secteur privé d'autres activités, beaucoup plus rémunératrices et totalement concurrentielles avec celles du secteur public. Céder sur ce point, c'est donc accepter sciemment de fragiliser davantage encore le secteur public qui n'en a guère besoin en ce moment !

Revenons à des choses simples. Tout d'abord, sil y a des dérives financières aujourd'hui, elles existent dans le secteur public ou privé non lucratif. En effet, le privé n'a pas actuellement d'autorisation. On ne peut donc pas caricaturer ce secteur en affirmant que ce qui s'y passe est horrible. Ensuite, la tarification à l'activité concerne uniquement le recueil et la ponction ; l'agencement et la redistribution relèvent des missions d'intérêt général. Aujourd'hui, le secteur public bénéficie bien évidemment de cette rémunération, non à l'acte, mais à l'activité au travers de la T2A, sur le recueil, et d'une mis...

Mon observation portera sur la forme. Nous avons tous été directement informés en effet de l'amendement n° 92 par des cliniques privées géographiquement situées. Je suis donc impatient que notre charte de déontologie nous protège contre ce genre de débat !

Je ferai plusieurs remarques. Je suis quelque peu étonnée tout d'abord qu'on cherche à régler le problème, non pas en améliorant le service public, mais en opérant un transfert de ces activités au secteur privé. Je prendrai l'exemple du don du sang. Nous savons que l'on manque parfois de sang. Or personne n'a jamais proposé que le don du sang, qui relève aujourd'hui du service public, soit transféré au service privé. Mais sans doute n'est-ce pas assez rémunérateur ! Pour faire face à la pénurie de sang, des campagnes publiques appellent régulièrement nos concitoyens à donner leur sang. Donc, pour pallier la carence du service public...

Il y a peut-être des dérives dans le service public mais, si cette activité allait vers le secteur privé, il risquerait d'y en avoir davantage. Ce n'est donc pas un argument. Nous avons des principes intangibles, la gratuité, la non-patrimonialité, la non-marchandisation des produits du corps humain. Ces grands principes relèvent de la responsabilité publique de l'État et ne peuvent être garantis que par lui. Ouvrir une brèche dans le dispositif en vigueur conduira à céder demain sur les principes fondamentaux. J'entends les arguments évoqués, comm...

Soyons très clairs, je ne suis pas d'accord avec tout ce qu'a indiqué Mme la secrétaire d'État. Il y a aujourd'hui, on le constate, une carence de l'offre publique. Or certains établissements ont eu des autorisations de l'ARS après avis de l'agence de la biomédecine mais n'exercent pas cette activité. Je souhaiterais donc que la fédération hospitalière saisisse le Gouvernement pour en connaître les raisons et qu'un débat puisse s'engager. Dans ces conditions, je suis favorable à l'amendement de repli.

C'est vrai que nous pouvons nous demander pourquoi il n'y a pas d'activité dans des centres publics qui ont eu une autorisation. Pour moi, il y a deux explications. Il y a d'abord un problème de compétence. On ne peut pas comparer avec les dons de sang, madame Billard, car la PMA nécessite des gestes autrement plus techniques qu'une prise de sang, comme une coelioscopie. Par ailleurs, certains établissements publics peuvent avoir des objectifs différents et utiliser les MIG pour d'autres types d'activités. Je suis donc totalement favorable à une complémentarité entre le public et le privé. Vu le déficit du monde médical, elle sera d'ai...

...ltra-rapide des ovocytes, qui est interdite chez nous. Cette technique, qui est largement utilisée à l'étranger et pour laquelle nous avons des retours d'expérience intéressants, a l'avantage de préserver la fertilité des jeunes femmes qui vont subir un traitement médical stérilisant alors qu'il faut aujourd'hui congeler un lambeau d'ovaire plutôt que des ovules, elle permettrait de faciliter le don d'ovocytes, de diminuer par voie de conséquence le tourisme procréatif et, enfin, d'offrir une solution alternative et complémentaire à la congélation d'embryons, qui, on le sait, pose des problèmes éthiques difficiles à régler. Il ne s'agit pas, c'est très clair, d'opposer congélation d'ovocytes et congélation d'embryons, c'est une solution alternative. Pour toutes ces raisons, il faut autorise...

Tout à fait, madame Génisson. Quelles que soient nos convictions profondes, le stock d'embryons surnuméraires est insupportable. Il faut donc aboutir à sa diminution. Un des éléments majeurs qui conduit à la création de l'embryon surnuméraire c'est que l'ovocyte est frais et le spermatozoïde congelé. Comme on ne choisit pas le temps et qu'il faut procéder à une stimulation ovarienne puis à la ponction des ovocytes, du coup on produit bien plus d'embryons que nécessaire. C'est ainsi que l'on se retrouve confronté au problème éthique co...

...ngereuse ». La France était très en retard en la matière. Un certain nombre de médecins français la préconisaient depuis déjà plus de deux ans. Quant à l'amendement n° 1 rectifié qui réécrit l'article 19, il est probablement plus raisonnable que les amendements identiques nos 6 rectifié et 89. Il faut vraiment sortir du problème des embryons surnuméraires car on a créé là une catégorie juridique dont on ne sait même pas nous-mêmes ce qu'elle est. On n'avait vraiment pas bien légiféré précédemment.

.... Je le répète, vouloir inscrire dans la loi ce procédé avant même que l'on vérifie qu'il respecte bien les critères du code civil, et vouloir un vote conforme me semble suspects. Les promoteurs de cette technique nous ont indiqué en commission que cela n'aurait aucun effet sur le nombre d'embryons surnuméraires. Ils ont fait observer que ce procédé aurait à terme des conséquences sur la manière dont les femmes envisagent la procréation, et des impacts sociétaux que l'on ne peut pas encore aujourd'hui discerner. Nous avions donc proposé qu'une étude d'impact soit réalisée. L'article 19 reprend la légalisation de la congélation ultra rapide des ovocytes. Dont acte. Je suis cependant heureux que nous soyons tous d'accord avec le paragraphe suivant : « La mise en oeuvre de l'assistance médica...

L'article 19 C demeure donc supprimé.