Interventions sur "don"

C'est pourquoi je soutiendrai la position de la commission spéciale tendant à établir un régime d'autorisation encadrée car il me paraît concilier les convictions légitimes de chacun avec le développement nécessaire de la recherche. Je regrette néanmoins que l'anonymat des dons de gamètes, prévu dans le texte initial et repris par la commission des affaires sociales du Sénat, ait été définitivement écarté. Restait certes la difficulté de l'avant et de l'après 1er janvier 2014. Je pense cependant que les solutions proposées par le Sénat permettaient de répondre à une exigence très forte pour certains : celle de la quête des origines. En éliminant ce dispositif, on a cho...

En outre, alors que l'extension des possibilités de dons croisés d'organes constitue une avancée, je regrette que la question des dons d'organes en général n'ait pas réellement progressé. Il est bon de renforcer les possibilités d'information, mais la consultation élargie des proches introduite par le législateur en 2004 se traduit par la perte de nombreuses greffes possibles tandis que les files d'attente s'allongent et que l'angoisse qui en résulte ...

La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

...s à cette véritable chasse aux cellules souches embryonnaires humaines. » À la fin du mois d'avril, le LEEM, Les entreprises du médicament, ont adressé un courrier à Mme Valérie Pécresse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et à M. Éric Besson, ministre de l'industrie. Je ne sais pas si vous l'avez reçu également, madame la secrétaire d'État. J'ai la copie des courriers dont les deux ministres que je viens de citer ont été destinataires, et qui visent, fin avril, à exercer encore une fois sur le Gouvernement une pression en faveur de l'autorisation de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Je pourrais citer d'autres exemples, mais je ne veux pas être plus long, madame la présidente. Vous comprenez pour quelles raisons, avec soixante-deux de mes collè...

... public, comment voulez-vous qu'il puisse, sur cette question complexe, se forger sa propre opinion ? Vous assénez des choses qui ne sont pas vraies. Et vous nous trompez en disant qu'il y a des conflits d'intérêts, alors que sur tous les autres sujets, vous dites qu'il faut développer l'innovation parce que cela va développer l'emploi et l'activité économique chez nous. Je regrette. À un moment donné, et même si c'est pour défendre des préoccupations ou des convictions qui sont légitimes, vous n'avez pas le droit de dire des choses fausses. Nous tenions à le dire ici, à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... parfaitement toutes les positions : on peut être contre, on peut être contre en admettant des dérogations, et on peut être favorable, comme je le suis, à une autorisation encadrée. Au cours du long travail que nous avons fait, je me suis étonné du peu d'empressement de l'industrie pharmaceutique à soutenir les recherches sur les cellules souches. Cela n'intéresse pas l'industrie pharmaceutique, dont le modèle économique ne correspond pas du tout, mais alors pas du tout, aux cellules souches embryonnaires. C'est une hérésie, c'est une erreur, c'est une fausseté. Aucun grand laboratoire pharmaceutique n'investit dans la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Oui, les laboratoires investissent dans la recherche sur les cellules souches IPS, qui les intéressent pour faire du criblage...

...scientifique, les cellules embryonnaires, les cellules souches adultes et les IPS sont la même chose, c'est totalement faux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe UMP). Actuellement, certaines recherches ne peuvent être faites que sur les cellules embryonnaires. Peut-être les cellules IPS ouvriront-elles des voies, mais ce n'est pas encore le cas. Nous serons donc obligés de maintenir une recherche sur ces cellules embryonnaires un certain temps. Je ne souhaite pas que cela se pérennise, mais nous n'avons pas le choix aujourd'hui. Je ne vois pas en quoi dire cela constituerait un conflit d'intérêt. Il y a un problème de lisibilité entre l'interdiction avec dérogation et l'autorisation avec encadrement. Au niveau franco-français, effectivement, il n'y a p...

Je crois donc qu'il faut aller au fond des choses, c'est-à-dire s'interroger sur un certain nombre de courriers diffusés par le LEEM Les entreprises du médicament. Aller au fond des choses, cela peut aboutir à disculper tout le monde. Mais encore faut-il que l'on aille au fond des choses, que l'on sache ce qui se passe, que l'on ne reste pas dans cette incertitude. Ce serait le meilleur service à rendre à l...

...-ci n'ont pu être effectuées que grâce à des subventions publiques. Il faut sortir de cette folie, de cette déraison, de ce fantasme, qui ferait croire que l'industrie pharmaceutique est intéressée. Elle ne l'a pas été pendant quarante ans, elle ne l'est pas, elle ne le sera pas dans les années à venir. Seules les cellules IPS pourraient éventuellement l'intéresser, mais non les cellules souches dont nous parlons aujourd'hui.

...pharmaceutique, qui, peuvent certes exister, ne sont pas un peu l'arbre qui cache la forêt. Il y a, je crois, malhonnêteté intellectuelle. J'ai trouvé sur le site de Valeurs actuelles le texte signé par vous-même, monsieur Nesme, et soixante de vos collègues. Avez-vous ou non signé la phrase : « Cette recherche implique l'utilisation des embryons surnuméraires issus de la fécondation in vitro et donc la destruction de l'embryon » ? Vous savez parfaitement que les recherches sur les cellules souches ne conduisent pas à la destruction de l'embryon, comme l'a rappelé Jean-Yves Le Déaut il y a quelques instants. Il y a donc là malhonnêteté intellectuelle. Vous avez envie de vous battre aujourd'hui pour décrédibiliser cette recherche sur les cellules souches, en disant éventuellement n'importe q...

...Allemagne, il est possible de faire procéder, grâce à des prélèvements de salive ou de cheveux à une batterie de tests génétiques et obtenir ainsi des renseignements sur ses risques personnels de développer un cancer, une maladie coronarienne. Mais ces personnes ne sont pas préparées à recevoir ce type de renseignements dans la mesure où les tests n'ont pas été demandés par un médecin, ils seront donc reçus « brut de décoffrage ». Inscrire dans la loi la reconnaissance du droit à l'intimité génétique permettrait que les renseignements non demandés ne soient pas fournis. Il est très simple de faire pratiquer ces tests en cliquant sur Google, mais les résultats peuvent être difficiles psychologiquement à assumer. C'est pourquoi je voulais, puisque nous en sommes aux déclarations d'intention, ...

Je ne comprends pas, madame la secrétaire d'État, la fin de votre argumentation. Le secret médical, c'est entre le patient et le médecin. Cela suppose donc nécessairement l'information.

L'utilisation des cellules souches ne figure pas dans la liste de ce qui n'est pas brevetable. L'amendement vise à rectifier cet oubli et à préciser la nature de ce qui peut être brevetable. Les gènes, en tant que tels, des éléments du corps humain, les races animales ont été déclarés non brevetables. Nous n'avions pas parlé des cellules souches, elles ne figuraient donc pas sur la liste de procédés non brevetables. L'amendement vise donc à rétablir ce point. Il est évident que le travail sur des cellules souches ne doit pas être brevetable ; cela permettra ainsi d'éviter ce que craignait notre collègue.

...64. Toute personne ne peut demander l'examen des caractéristiques génétiques la concernant ou celles d'un tiers qu'auprès d'un laboratoire agréé par l'Agence de la biomédecine. Il est aujourd'hui possible, madame la secrétaire d'État, de demander un test génétique avec un numéro de téléphone en France. Il suffit de mettre de la salive, un cheveu ou un mégot de cigarette dans une enveloppe, et ces données seront analysées en Espagne ou en Allemagne, en contradiction avec la loi française. C'est pourquoi nous souhaitons que seuls les laboratoires agréés puissent procéder à ces tests dans le respect de la loi française. Si la loi est transgressée, il faut des sanctions. Une telle précision est importante pour encadrer les tests génétiques, et avait été adoptée en première lecture.

...mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture le projet de loi relatif à la bioéthique qui nous revient du Sénat. Nous allons nous pencher sur ce que ce dernier a confirmé, amélioré et contesté. Vous le savez, le Sénat a confirmé un certain nombre de nos propositions. Comme nous l'avions fait, il s'est opposé à la légalisation de la gestation pour autrui et à la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes, répondant ainsi à nos attentes sur l'indisponibilité du corps humain comme principe intangible, et sur la dignité du corps de la femme. Il a également accepté l'idée, assez partagée sur tous les bancs ici, que l'éducatif et l'affectif primaient sans se substituer totalement au biologique et au génétique. Il nous a suivis dans la proposition d'élargir au-delà du cercle familial la...

Je vous proposerai donc un retour au texte voté à l'Assemblée nationale en première lecture. S'agissant du diagnostic prénatal, je prends acte que l'amendement que j'avais déposé lors de la première lecture, qui subordonnait le dépistage des pathologies de l'embryon à certaines conditions médicales, a été mal interprété. Des médecins, en particulier des gynécologues, ont cru que la décision était individuelle et que c...

Cet amendement vise à rétablir l'article 4 quater adopté par notre assemblée qui supprime l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Lors de l'examen de la loi HPST qui a habilité le Gouvernement à prendre cette ordonnance, nous avions déjà exprimé nos craintes de voir le secteur de la biologie médicale praticienne et de proximité dépecé par les appétits financiers et industriels. Malheureusement, ces craintes se trouvent validées ; les regroupements de petites structur...

...fférence est minime pour les chercheurs. MM. Ménashé et Peschanski, que nous avons auditionnés en commission spéciale, ont affirmé que le dispositif actuel l'interdiction avec dérogations n'avait en aucun cas gêné leurs recherches. Ce qui les gênait, surtout, c'était le moratoire qui, au bout de cinq ans, pouvait faire tomber l'épée de Damoclès et signer la fin de leurs recherches. Nous avons donc supprimé ce moratoire. Si je vous propose aujourd'hui de revenir sur l'interdiction avec dérogations, c'est après avoir mûrement réfléchi et, Alain Claeys le sait, exploré les possibilités de l'autorisation encadrée. Il ne s'agit pas seulement, comme l'a dit M. le ministre, d'une formule symbolique ; il en va aussi de la clarté du dispositif. Énoncer un principe d'interdiction et n'autoriser le...

J'avais proposé le même amendement en première lecture, qui avait du reste été adopté. Dans le cadre de la proposition de loi Fourcade, notre assemblée a apporté un certain nombre de modifications qui donnent satisfaction à la profession des biologistes. (L'amendement n° 76 n'est pas adopté.)

L'expression de nos doutes a été utile, et a parfois permis d'infléchir nos positions respectives. Je n'accepte donc pas l'idée selon laquelle les députés auraient été soumis à la pression de l'industrie pharmaceutique, pour ceux qui sont favorables à l'autorisation, ou à celle des autorités religieuses. Les députés décident librement !