Interventions sur "couple"

... de France, les CHU ayant reçu l'autorisation n'ont réalisé aucun prélèvement depuis 2004 pour don d'ovocytes, alors que la demande est en constante évolution. Selon un récent rapport de l'Agence de la biomédecine, chargée d'assurer la promotion du don de gamètes, « la demande de don d'ovocytes en France n'est pas satisfaite. Une enquête nationale menée par l'ABM en 2005 a dénombré plus de 1 300 couples en attente d'ovocytes. Environ 400 nouveaux couples ont besoin chaque année d'un don d'ovocytes ». Il en résulte, comme nous l'avons souligné tout à l'heure, que les couples peuvent attendre de deux à cinq ans un don d'ovocytes, alors même que les chances de succès s'amenuisent avec l'âge de la demandeuse. Il serait donc logique d'autoriser la pratique du don d'ovocytes aux centres privés. En e...

...personnes qui en sont privées. Face à ce cas de conscience, j'ai rencontré, comme d'autres ici, des personnes qui ont eu recours à la gestation pour autrui. Elles ne l'ont pas choisie ! Je pense par exemple à une jeune femme qui a perdu son enfant et qui, victime d'une erreur médicale, peut continuer à produire des ovocytes mais ne peut plus porter d'enfant. Son mari est parfaitement fertile. Le couple, qui a pourtant la volonté acharnée de fonder un foyer, une famille, n'a pas d'autre recours à moins d'envisager l'adoption, qui n'est pas du tout la même façon d'aborder le projet parental, surtout pour un premier enfant que de partir à l'étranger et d'avoir recours à la gestation pour autrui, dans les conditions qui ont été décrites. Il faut noter que l'enfant qui naîtra alors n'a, à ce jo...

Il me semble extrêmement important que nous puissions, ce soir, en 2011, débattre de la gestation pour autrui et, à ce titre, je remercie mes collègues Mamère et Brindeau d'avoir déposé ces amendements. Il faudra sans doute encore du temps malheureusement pour les couples qui ont déjà eu recours à ces techniques à l'étranger et pour ceux qui aimeraient y avoir accès en France dès maintenant pour que ces techniques soient autorisées par la loi française, mais je pense que ce temps viendra parce que cette évolution est nécessaire et souhaitable. Le périmètre de l'amendement de mon collègue Mamère est très clair, il s'agit bien, comme l'a fait le Sénat dans sa pr...

La loi devrait permettre à des femmes de faire le don d'une maternité à des couples qui ne peuvent pas conduire une grossesse à son terme. Le don est l'un des actes les plus nobles que nous puissions envisager, il serait tout à fait exemplaire dans le domaine de la maternité. Parce que la grossesse, on ne l'entend pas beaucoup dans le débat sur la gestation pour autrui, c'est aussi un plaisir pour la femme qui porte l'enfant. Pour une femme qui porterait l'enfant d'un autre cou...

...e me heurte, je l'avoue. À partir de là, certains préfèrent qu'on évacue le problème. Mais il est une chose qui me heurte encore plus, c'est que ce que nous interdisons en France même si ce n'est pas parce que c'est autorisé à l'extérieur que c'est bien se pratique à l'étranger, se pratique avec des femmes françaises qui vont à l'étranger se faire rémunérer, se pratique à l'étranger avec des couples français qui utilisent des personnes étrangères pour bénéficier de la gestation pour autrui. Ce n'est pas parce que nous fermerions le débat ici que la pratique n'existerait pas. Je veux faire un parallèle, pas une comparaison. Lorsque dans cet hémicycle, il y a de cela bientôt trente-cinq ans, s'est tenu le débat sur l'avortement, l'exact inverse de ce dont nous parlons actuellement, certaines...

...illeurs, personne ne peut le nier, la GPA fait aujourd'hui l'objet d'une demande sociale forte correspondant à une évolution sans précédent des modèles et cadres parentaux. La Haute assemblée a d'ailleurs été amenée à déposer, venant tant des rangs de la majorité que de ceux de l'opposition, une proposition de loi dont le seul inconvénient, de mon point de vue, est de limiter l'accès à la GPA aux couples de sexe différent, créant par là même une discrimination. Cela dit, quelle que soit notre opinion à l'égard de la GPA, une chose au moins nous réunit : nous sommes tous contre l'instrumentalisation, contre la marchandisation du corps de la femme.

...s vivons dans un monde ouvert et que certains pays culturellement et géographiquement proches du nôtre tolèrent la GPA, l'autorisent même, que si nous voulons empêcher toute marchandisation, la seule régulation possible passe par une légalisation fortement encadrée, ne serait-ce que pour éviter les discriminations dues à l'argent. En effet, nous ne pouvons fermer les yeux sur le fait que certains couples français vont dans ces pays pour avoir accès à la GPA. Comme toute prohibition, cela comporte inévitablement des risques. Avec cet amendement, nous avons voulu non seulement ouvrir le débat, mais poser le cadre de ce qui pourrait être à terme nous le souhaitons une légalisation encadrée, avec des conditions pour la gestatrice et des conditions pour les parents d'intention. Je n'entrerai pas...

Pour la défense de cet amendement nous avons entendu des arguments tout à fait louables relatifs notamment au désespoir de certaines femmes, de couples qui aspirent très légitimement à créer une famille, à un projet parental. Je suis néanmoins surprise que, face à une légitime revendication et à des problèmes fondamentaux, l'on veuille apporter une réponse terriblement technique en oubliant que ce serait instrumentaliser totalement des femmes en se servant de leur utérus pour créer un projet de vie.

...amiliale, je dirai que je ne conçois la GPA que si elle est limitée à un cadre extrafamilial. En aucun cas elle ne doit pouvoir être proposée de mère à fille pour respecter précisément l'argument de la chaîne de descendance. Enfin, la marchandisation, nous l'entretenons avec notre refus d'envisager une légalisation. Comme l'a rappelé Jean-Christophe Lagarde, elle se traduit de deux manières. Les couples riches peuvent aller à l'étranger pour faire aboutir leur projet parental et les couples pauvres restent sur notre sol national. Quant aux femmes, certaines n'ont pas d'autre moyen pour survivre que de recourir à ce type de marché à l'étranger. C'est en totale contradiction avec les valeurs que nous défendons, notamment avec le respect de la femme et des droits fondamentaux de l'humain.

...es ayant dit tout ce qu'il y avait à en dire. Avec l'amendement n° 200, nous souhaitons attirer l'attention sur les quelques centaines d'enfants nés à l'étranger de parents français dans le cadre de GPA régulières, organisées légalement dans un certain nombre de pays, d'États américains ou de provinces canadiennes. Alors qu'en droit américain, par exemple, ces enfants sont reconnus comme ceux du couple qui les élève, ce n'est pas le cas en France, en raison de divers arrêts de la Cour de cassation : ainsi, leur situation administrative au regard de la filiation est ubuesque. Mais ce n'est pas simplement leur état civil qui fait l'objet de controverses : pour couronner le tout, on refuse d'accorder certains droits sociaux à la mère française. On me dit que, demain, certaines caisses envisagent m...

...ertinente. Le président de la commission a expliqué qu'il peut se poser un problème non d'éthique, mais de pertinence a minima. On peut en effet se demander si la recherche est judicieuse, essentiellement quand la dérogation est sollicitée par certains groupes privés. Enfin, et ce point n'a pas été abordé jusqu'à présent dans le débat, je citerai l'alinéa 11 de l'article 23 : « Dans le cas où le couple consent à ce que ses embryons surnuméraires fassent l'objet d'une recherche, il est informé de la nature des recherches projetées afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé. » Ainsi, aucune recherche ne pourra avoir lieu si elle ne présente pas d'intérêt scientifique et s'il est possible d'aboutir autrement aux mêmes progrès médicaux. Nos débats ont permis d'affirmer que la...

...s paroles d'Axel Kahn, que nous avons entendu en commission. « C'est aux députés de nous dire quelle est leur vision de l'homme », nous a-t-il indiqué. Et dans un quotidien, avant-hier, je crois, il posait la question suivante : « Vaut-il mieux laisser l'embryon dans un congélateur, le détruire purement et simplement, ou bien mener des recherches dont on espère une forme de solidarité : aider des couples stériles, éviter les troubles du développement du foetus, traiter des maladies ? » Je n'arrive pas à comprendre votre point de vue. En quoi la conservation de l'embryon puis, à terme, sa destruction témoignent-elles, selon vous, d'un plus grand respect de sa singularité que la possibilité de son utilisation à des fins médicales ? Mes chers collègues, je vous le dis très sincèrement, quelle qu'a...

Vous les rassurez avec l'interdiction. J'ai le sentiment que le couple interdiction-dérogations est une anesthésie pour cathos ! (Sourires.) Nous n'acceptons pas cette logique. Nous considérons que le vrai débat n'est pas là. Le vrai débat, c'est : soit l'embryon est un être humain en devenir et, dans ce cas, la recherche avec destruction n'est pas licite, sauf peut-être dans quelques cas exceptionnels très précis, soit il ne s'agit pas d'un être humain et, à ce mo...

Cet amendement de suppression vise à garantir la liberté du couple donneur. Son droit de rétractation doit être préservé et ne peut pas être remis en cause par la loi. Même si cette rétractation complique le travail de la recherche, les donneurs doivent pouvoir à tout moment exercer leur responsabilité éthique.

..., sur une série de points, nos débats ont permis des avancées par rapport au projet initial. Je me réjouis de l'adoption de certains amendements que j'avais proposés ou cosignés, allant dans le sens d'un plus grand respect de la personne humaine, qu'il s'agisse de la limitation du nombre d'embryons surnuméraires, du non-systématisme des dépistages, ou de l'information qui pourra être délivrée aux couples en cas de diagnostic sur l'embryon d'une anomalie potentiellement responsable d'une maladie génétique. La possibilité pour ces couples d'entrer en contact avec des associations de parents d'enfants handicapés les aidera à faire un choix libre et éclairé. Je pense également à mon amendement relatif à la recherche sur la trisomie 21. Il est indispensable que le Gouvernement dégage des pistes de f...

...a été de signer un décret autorisant le financement public sur les cellules souches embryonnaires. Je déplore aussi dans ce projet de loi une certaine frilosité en ce qui concerne l'AMP, comme cela a déjà été indiqué par nombre de mes collègues de tous bords. J'aurais souhaité, pour ma part, que l'on puisse aborder ce sujet de manière plus directe, et pas sous le seul angle de l'infertilité des couples hétérosexuels, autrement dit que l'on puisse parler de la question préoccupante des femmes seules et des couples de femmes. Cette question avait été évoquée lors de la dernière élection présidentielle : François Bayrou avait reconnu qu'en la matière on était en pleine hypocrisie. Il avait même établi un parallèle, visiblement toujours d'actualité si l'on en croit les propos de certains, avec la ...

...vant l'anonymat, nous créons la possibilité, pour l'enfant devenu adulte, de revendiquer librement des informations sur ses origines biologiques ; nous n'ouvrons donc pas un marché de gamètes : nous ouvrons un droit. Non, la levée de l'anonymat ne renforcera pas les secrets de familles. La commission spéciale a validé, dans son rapport, l'idée selon laquelle la levée de l'anonymat inciterait les couples concernés à cacher à leurs enfants les circonstances de leur conception, en se fondant sur la crainte des parents de voir le père génétique s'immiscer dans leur vie familiale. Cette idée relève du fantasme.

Ce pays fait effectivement figure d'exemple, puisqu'il est le premier en Europe à avoir levé l'anonymat. Et qu'apprend-on ? Que les couples suédois ayant eu recours à l'IAD souhaitent, dans leur immense majorité, en informer leur entourage, et leurs futurs enfants, le plus tôt possible.

...outre améliorer la prise en charge des frais occasionnés par ce don et en proposer une meilleure reconnaissance, ainsi que le prévoit le texte. La recherche de l'autosuffîsance est un objectif majeur afin d'éviter « le tourisme procréatif » qui soulève de nombreuses questions liées à la diversité des pratiques professionnelles comme des principes éthiques observés dans les pays où se rendent les couples français. Enfin, pour ce qui est de la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires, il s'agit de trouver un équilibre entre la recherche médicale qui doit permettre aux équipes de chercheurs de développer la recherche dans les limites de la loi et sans être entravée par elle et le respect dû à l'embryon en sa qualité de personne en devenir. Je suis, monsieur le président de la co...

... n'a pourtant jamais été l'assurance d'une bonne éducation. Comment ne pas regretter, d'ailleurs, que notre conception de la protection de l'enfance repose encore aujourd'hui sur une idéologie du lien familial, et ne pas préconiser, dans l'intérêt de l'enfant, un recours plus fréquent à une famille d'accueil ? Fonder la famille sur le lien biologique, c'est faire peu de cas de la souffrance des couples touchés par l'infertilité et avoir peu de considération pour leurs capacités à élever un enfant. C'est oublier trop rapidement toute une dimension de notre droit civil qui, par la possession d'état et la présomption de paternité, permet d'ancrer la filiation en dehors de liens biologiques, en confiant l'enfant à la personne qui l'élève et pas nécessairement à celle qui l'a conçu.