Interventions sur "couple"

Non, il n'a pas été condamné, et je vous prie de ne pas évoquer des faits ayant fait l'objet d'une décision de justice, qui n'a pas condamné les personnes. Pour la stabilité de notre texte, il me semble que l'aide médicale à la procréation ne doit être offerte qu'à des couples médicalement stériles. On dispose alors d'une vision simple : c'est en cas de stérilité que l'on peut avoir recours à la médecine pour aider les couples. Je ne suis pas opposé à ce que, ultérieurement, dans un contexte différent, nous débattions de l'homoparentalité sur le plan sociétal, et que nous nous interrogions pour savoir si un couple homosexuel peut adopter un enfant, bien que pour ma p...

Je vous demande donc de rester dans un cadre clair, à défaut d'être confortable. Il y a une anomalie, une stérilité. Cette stérilité est celle d'un couple. Pour moi, dans la société, le mariage est un engagement plus fort que le pacs, et le pacs un engagement plus fort que le concubinage.

Pour autant, puisque nous sommes dans une démarche médicale, cette distinction sociétale n'a pas lieu d'être : il n'existe qu'un couple, stérile. Celui-ci a donc un handicap, une vulnérabilité, et c'est pourquoi je ne veux pas introduire une hiérarchie entre le mariage, le concubinage, et le pacs, dans l'accès à l'aide médicale à la procréation. Ce couple stérile est en souffrance, du fait de la stérilité, et nous allons l'aider.

Vous voyez bien qu'il existe une cohérence dans le fait de dire que l'on n'ouvre pas l'aide médicale à la procréation aux couples homosexuels parce que l'on considère les facteurs médicaux et non les facteurs sociétaux ; et dans le fait de ne pas établir de hiérarchie entre le pacs, le concubinage et le mariage, parce que l'on n'est pas dans un débat de société, mais dans un débat médical. C'est la raison pour laquelle je donnerai des avis favorables chaque fois qu'il y aura une discrimination sociale à l'accès médical à ...

Je vais tenter de répondre au rapporteur, sans développer à nouveau ce qu'Alain Claeys a exprimé de manière excellente. Nous travaillons actuellement un texte qui nous arrive du Sénat. Il prévoit dans un premier point de l'article 20 : « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » Nous sommes d'accord. La deuxième partie de l'article 20, dans le texte voté par le Sénat, indique : « Les personnes formant le couple doivent être vivantes, en âge de procréer et consentir ». Cela ne répond pa...

...r la question de savoir comment nous construisons et comment nous autorisons la parenté. Nous avons admis, au-delà de la contradiction que je viens de noter, l'idée que la naissance de l'enfant répondait bien à une demande sociale. Il n'y a pas de droit à l'enfant et de droit de l'enfant. En introduisant le tiers donneur, nous avons admis que la société pouvait aider, par des moyens médicaux, un couple stérile à avoir un enfant sans que ni le père ni la mère qui exerceront l'autorité parentale n'y contribuent. Cela me semble un progrès que toute cette assemblée accepte, mais, puisque nous avons introduit un tiers, il est normal de se poser la question à l'égard de toute autre forme de couple constitué qui ne peut pas avoir d'enfant. Si nous avions récusé le principe du tiers donneur, nous pour...

...n'êtes pas dans la logique. Je conçois que cela vous embarrasse, parce que vous avez accepté un certain nombre d'avancées et que vous ne pouvez pas concevoir celle sur le seuil duquel vous êtes. À cela s'ajoute c'est là que je me distinguerai du président de la commission la question de savoir, si l'on veut supprimer la discrimination, ce qu'il advient de la discrimination à l'encontre d'un couple constitué de deux hommes. Si nous autorisons la possibilité pour un couple homosexuel composé de femmes d'avoir un enfant, comment faire pour un couple composé de deux hommes ? Nous voyons bien la relativité des principes. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Je suis désolé de susciter des réactions de cette nature ; j'essaie simplement de poursuivre comme vous l'avez fait, un raisonnement. J...

La question qui se pose, c'est que nous sommes dans un débat où nous relativisons nécessairement les valeurs, où nous opposons des valeurs à d'autres et où nous essayons de faire un choix dans la balance que nous établissons entre ces valeurs, car aucun ne s'impose de lui-même. Comment répondre à la question qui se pose pour deux hommes sans créer de discrimination par rapport à un couple féminin ? Nous avons là une question fondamentale par rapport à celle de la discrimination : celle de l'intérêt de l'enfant. C'est à la société d'y répondre. C'est à elle de dire si elle peut y répondre de manière favorable ou non dans cette perspective même pour laquelle elle n'a pas de réponse qui aille de soi, puisqu'elle doit aller vers la GPA. Je mets là l'intérêt de l'enfant de côté, puisqu...

Cette question-là vient un peu contredire le refus d'ouvrir le débat à la question de l'homosexualité, parce que les couples homosexuels peuvent très bien présenter à la fois des garanties d'éducation et de relations affectives pour faire grandir un enfant comme il se doit dans la société actuelle. Je ne réponds pas à la question, mais je pense que toutes ces interrogations méritent un débat plus approfondi. Je maintiens donc la suggestion de la création d'une mission d'information sur ces questions, afin d'aller au ...

...é sociale, au titre de la solidarité nationale. Elle n'est donc pas sociétale, même si elle est acceptée par plusieurs pays qui nous entourent. Ce n'est pas parce que cinq pays qui entourent la France l'acceptent qu'il faut oublier que 185 la refusent. L'infertilité permettant de bénéficier de l'AMP ne saurait être que médicale et je suis très attaché à l'interdiction de cette technique pour les couples homosexuels. Je suis également contre des fécondations à des âges qui ne sont pas « physiologiques ». Je suis en effet toujours un peu choqué de voir des femmes enceintes à soixante ou soixante-dix ans. Dans le même ordre d'idée, je suis contre la gestation pour autrui, car, pour moi, l'utérus n'est pas un instrument de reproduction. L'intérêt de l'enfant ne réside pas dans un geste mercantile...

...GPA, comme sur le fait qu'il y a des limites d'âge à la procréation. En ce qui concerne l'extension de la PMA aux femmes seules victimes de stérilité, car elles sont pour l'instant évacuées du débat, ou aux femmes homosexuelles, j'ai trouvé l'intervention de notre collègue Gaëtan Gorce très brillante. En effet, dans le débat entre désir d'enfant ou intérêt de l'enfant, on pourrait dire que si un couple hétérosexuel qui ne peut pas avoir d'enfant, demande une PMA, c'est parce qu'il a un désir d'enfant. Sinon on pourrait lui rétorquer, au nom de l'intérêt de l'enfant, qu'il existe de nombreux enfants à adopter. Or bien des couples ne désirent pas adopter, mais veulent avoir un enfant à partir d'une PMA. On voit bien que la limite entre intérêt de l'enfant et désir d'enfant est tout de même très ...

Il y en a qui ne le supportent pas. Vous pouvez considérer que c'est une question sociétale. D'autres estiment qu'il s'agit d'une question physique et que cela justifie l'autorisation d'une PMA pour un couple de femmes lesbiennes.

...en à ajouter. La seule question pour laquelle je n'ai pas de réponse, est celle de la définition de l'homoparentalité dans notre société. À cet égard, je suis assez d'accord avec Michel Vaxès : il faudra qu'un jour nous nous penchions sur ce problème de manière tranquille et apaisée pour savoir quels sont les éléments qui font filiation. Nous pouvons dresser deux constats. D'abord il existe des couples homosexuels qui élèvent des enfants, leurs enfants. Le droit français ne vient pas leur retirer les enfants parce qu'ils seraient en danger. Ces enfants sont-ils plus ou moins épanouis que les autres ? Je n'en sais rien. Pour en avoir connu quelques-uns, j'ai tendance à penser qu'ils ne sont pas beaucoup plus perturbés que les autres, même en cas de séparation entre l'homme et la femme, quand la...

Eu égard à l'affectif et à l'éducatif, monsieur Gorce, ce n'est pas le gène qui me dérange dans le fait que l'enfant soit donné à un couple homosexuel. Je m'interroge sur la nécessité relisons Lévy-Soussan et Ruffo d'avoir un référent homme et un référent femme.

Le grand frère ou l'oncle peuvent faire office de référent du père lorsque les malheurs de la vie font que le père est mort ou parti. Dans un couple homosexuel de femmes, il y a souvent un homme qui est soit le père séparé, mais identifié, soit un père que les psychiatres appellent le père de substitution, le frère du conjoint par exemple. Je reconnais tranquillement que je n'ai pas la réponse à mon interrogation. En revanche, ce que je sais, monsieur Gorce, c'est que la médecine répond à des cas pathologiques. Le raisonnement est un peu ba...

En revanche, l'homoparentalité est un choix sociétal. Nos difficultés proviennent et nos débats passionnés et passionnants en témoignent du fait qu'il faut d'abord poser le statut de la famille homoparentale. De nombreux enfants sont élevés par des couples homosexuels, qui sont de très bons parents ou de moins bons parents, comme tous les parents. Nous devons commencer par définir le statut des enfants. Quel est l'accès de ces enfants à la protection de l'enfance en cas de séparation du couple, d'héritage, de problème de santé ? Face à ces problèmes, ces enfants sont pour le moment ignorés. Il faut, en préambule à tout futur débat sur la bioéthiq...

Cet amendement vise à conserver l'équilibre actuel du texte du code de la santé publique à l'article L. 2141-2 avec l'ensemble des éléments que l'Assemblée avait supprimé, à notre avis à tort, en première lecture, ceux qui fixaient une condition de stabilité minimale du couple. Cet amendement prévoit que l'homme et la femme formant le couple désireux de bénéficier d'une AMP doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant. Nous savons que tout projet parental nécessite de la stabilité dans l'intérêt même de l'enfant. La condition relative à une vie commune d'au moins deux ans telle ...

Nous sommes totalement opposés à cet amendement d'autant que, dans l'article L.2141-2 du code de la santé publique, les couples pacsés sont oubliés. Quant à la durée, pourquoi deux ans et pas quatre ou cinq ? La rédaction adoptée en première lecture était la bonne.

Ce délai de deux ans n'a aucune valeur et il est inutile de le rajouter. De surcroît, les statistiques montrent que plus de 50 % des couples mariés en bonne et due forme en tout cas dans ma région se séparent. J'ajoute que la loi autorise les couples mariés à solliciter une PMA dès le lendemain de leur mariage, alors même qu'ils peuvent se séparer un an après. Une telle précision n'a donc aucun intérêt.

Elle est discriminatoire, en effet. On peut se demander quelle logique vous pousse à déposer ce type d'amendement puisque la loi autorise les couples, quel que soit le statut juridique de leur union, à accéder à la PMA. Essayez d'être cohérents, essayez d'être un peu ouverts, chers collègues, vous nous ferez plaisir et vous gagnerez en intelligence. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)