Interventions sur "couple"

Précisons qu'entre le moment où un couple décide de recourir à une PMA et sa réalisation, il s'écoule un grand laps de temps, souvent deux ans. Prévoir un tel délai dans le texte serait donc superfétatoire dans la mesure où, techniquement, le processus de la PMA nécessite deux ans. (L'amendement n° 53 n'est pas adopté.) (L'article 20 est adopté.)

Monsieur le président, cette intervention me permettra d'évoquer mes différents amendements et d'aller plus vite lors de leur présentation. Mes chers collègues, cet article va, je l'espère, nous donner l'occasion de définir très clairement l'objectif de diminution du stock d'embryons surnuméraires. Nous savons que ce stock traduit l'impasse éthique dans laquelle se trouvent les couples engagés dans une assistance médicale à la procréation. Nous savons également qu'il attise la convoitise de la recherche, notamment pharmaceutique. En commission spéciale, nous avons adopté des amendements tendant à inscrire dans la loi un objectif de limitation en donnant les moyens d'atteindre ce résultat. Ce seraient de réelles avancées que nous allons, je l'espère, concrétiser. Avec cet arti...

Si je n'intervenais pas à ce stade de la discussion, je serais ultérieurement dans l'impossibilité d'évoquer la position de notre groupe sur l'ouverture de l'assistance médicalisée à la procréation aux femmes, sans conditions de situation de couple ou d'infertilité. Nous avions déposé deux amendements qui ont été examinés en commission, mais ils ont subi le couperet de l'article 40 et n'ont pas survécu jusqu'à l'examen en séance, si j'ose dire. En m'inscrivant sur l'article 20, au nom de mon groupe, je voulais affirmer notre volonté d'élargir les conditions d'accès à l'AMP. La société évolue et cet accès élargi existe déjà dans des pays ...

...encadrement éthique et une logique non mercantile, doit-elle avoir des indications à la fois médicales et sociétales permettant l'exercice réel du droit à un projet parental ? En l'état actuel des possibilités matérielles autorisées et non remises en cause, j'ai la conviction que nous devons offrir cette possibilité à toutes les femmes qui ont ce projet parental, qu'elles soient célibataires, en couple avec un homme ou en couple avec une femme. C'était l'objet de l'un des amendements que nous avions déposés et qui a été rejeté en application de l'article 40, comme l'a expliqué Patrick Bloche. Peut-être cette question sera-t-elle considérée par nombre d'entre nous comme prématurée ou comme hors sujet. Cependant, nous n'échapperons pas à la réalité. Cette question naît de la prise en compte con...

...tre l'infertilité pour nous ouvrir à celle de fertilité sociale et apporter un certain nombre de réponses à ce qui existe déjà et que, de toute façon, vous ne pourrez pas empêcher. Plutôt que de pratiquer la politique de l'autruche et du laisser-faire, puisqu'il existe déjà ce qu'on appelle les « AMP Thalys » entre la France et la Belgique, il vaudrait mieux légiférer, encadrer et permettre à des couples homosexuels, pour dire les choses comme elles sont, à ceux qui ont choisi d'avoir la même orientation sexuelle, de pouvoir fonder une famille. L'évolution des mentalités va beaucoup plus vite que celle de la représentation politique puisqu'on constate aujourd'hui qu'une majorité de Français est d'accord avec l'idée que l'on puisse constituer des familles homoparentales. Si on l'accepte du point...

...le Parlement, le peuple français, le juge utile. Par ailleurs, il existe une logique médicale qui consiste à corriger des pathologies et à compenser des anomalies ou des handicaps. Les états généraux de la bioéthique disent deux choses en apparence contradictoires, qui donnent des satisfactions et des insatisfactions de part et d'autre de cet hémicycle : ils se sont exprimés pour le mariage des couples homosexuels et contre l'aide médicale à la procréation en dehors d'une pathologie et d'une référence à une stérilité sociale. Cette logique a au moins l'avantage de la clarté. Elle a conduit votre rapporteur à supprimer dans le texte les notions de mariage, de PACS et de concubinage et la référence à un délai de deux ans. Selon moi, sur le plan de la société, le concubinage n'est pas la même ch...

on a renoncé à se situer uniquement dans le cadre biologique de la reproduction à partir d'un couple constitué d'un homme et d'une femme. On a introduit un élément social et fait un choix social.

Par conséquent, refuser à des couples homosexuels ou des personnes seules de pouvoir bénéficier de l'aide médicale à la procréation est également un choix social et politique. Ne vous cachez pas, monsieur le rapporteur, derrière le médical pour, en fait, entériner un choix de société que vous faites et que plusieurs de vos collègues, d'ailleurs, assument parfaitement.

...nfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l'engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. Il paraît donc le plus à même d'apporter cette stabilité. À défaut de mariage, l'exigence d'une vie commune stable d'au moins deux ans est raisonnable. Ce délai présente également l'intérêt de s'assurer de l'infécondité du couple.

Aujourd'hui, plus de la moitié des enfants naissent hors mariage. Cela contredit complètement votre baratin sur le mariage. Si, comme vous le prétendez, celui-ci induit la naissance des enfants, on devrait annuler le mariage des couples infertiles. Arrêtez de nous asséner votre conception judéo-chrétienne du mariage.

...s cas dans lesquels la question du transfert d'embryons post mortem peut se poser sont rares mais douloureux. Cependant, en tant que législateurs, il nous semble important de distinguer entre les circonstances dramatiques de la vie qui font d'un enfant un orphelin et le fait de créer volontairement et délibérément cette situation. Par ailleurs, si l'on autorise la femme à poursuivre le projet du couple, que devons-nous faire pour l'homme qui devient veuf ? Comment pourrait-on refuser à l'homme dont la femme décède de ne pas bénéficier du même droit que celui qui serait accordé à la femme dont le mari décède ? En fait, cela conduirait à accepter la gestation pour autrui. Comme on le voit, accepter le transfert d'embryons post mortem pose des problèmes importants. C'est pourquoi nous proposons l...

...prévisible, inopinée du père, plongeant la femme dans un double deuil, celui du conjoint et celui du projet parental qu'ils avaient fait ensemble. Martine Aurillac et Alain Claeys le diront mieux que moi : il est insupportable de devoir dire à cette femme qu'elle n'a pas le droit de recueillir l'embryon issu de l'homme qu'elle aimait et qu'elle doit soit le détruire, soit en faire don à un autre couple. Je regrette donc d'être contraint de donner un avis défavorable, mais je ne vois pas comment éviter l'hypothèse pour le moins morbide où un homme se sachant proche de la mort envisagerait de « léguer » un embryon à sa partenaire vouée à lui survivre. Nous ne serions plus là dans le contexte d'une mort brutale mais dans un projet parental différé, bien éloigné des objectifs et du respect de l'éth...

...t été largement adopté sur tous les bancs. Nous nous étions beaucoup interrogés, à l'époque, et je vous demande de ne pas user de l'argument successoral, brandi par tous les cabinets ministériels. De quoi s'agit-il ? D'apporter, dans des cas extrêmement rares, une solution à une femme se trouvant dans une situation épouvantable. Jean Leonetti a rappelé l'état actuel de la législation : lorsqu'un couple est dans un projet parental, avec un embryon constitué, mais que l'homme meurt brutalement, la femme n'a d'autre alternative que la destruction de l'embryon ou sa remise à un tiers, soit un choix impossible. C'est le rôle du législateur d'offrir à l'équipe médicale et à cette femme la possibilité d'une autre solution. C'est de leur dialogue singulier que naîtra éventuellement la décision d'implan...

... rien n'empêche une femme célibataire de concevoir ou d'adopter seule un enfant, autant de situations réelles que la société la plus totalitaire ne saurait interdire. Faut-il enfin rappeler, comme l'a fait le président Claeys, qu'à l'heure actuelle une femme dans cette situation rarissime n'a que le choix cruel entre, d'une part, la destruction de l'embryon ou, paradoxalement, l'offre à un autre couple si notre loi est votée en l'état et, d'autre part, le don à la recherche, souffrance supplémentaire qui s'apparente, me semble-t-il, à un deuxième deuil. Quant à l'embryon, n'est-il pas préférable de lui permettre de vivre avec sa mère, qui a aimé son père au point d'accepter de l'élever seul ? Pour l'ensemble de ces motifs, je souhaite très vivement que l'Assemblée ne conserve pas d'interdictio...

...e Jean-Sébastien Vialatte ou Olivier Jardé, qui ont soutenu cet amendement en commission, il ne reste que trois solutions si cet article est supprimé. La première solution, c'est la destruction de l'embryon, effective au bout de cinq ans. La seconde solution, c'est d'autoriser la recherche sur cet embryon. La troisième solution, sans doute la pire pour une maman, consiste à donner l'embryon à un couple receveur. Vous pensez sûrement à l'intérêt de l'enfant, mais essayez d'imaginer la douleur de la mère lorsque l'embryon conçu sera donné à un autre couple. Elle n'aura pas pu mener à bien le projet parental qu'elle avait entamé avec un conjoint décédé dans des circonstances exceptionnelles. Son projet n'était pourtant pas virtuel : l'embryon devait être implanté peut-être quelques jours seulemen...

...épidémie de typhus ; à l'époque, les antibiotiques n'existaient pas encore. Il est mort avant même de savoir qu'il attendait un enfant. Cet exemple compte pour moi mais il ne doit pas influencer le législateur ; il montre seulement que, à quelques jours près, la vie et le projet parental peuvent basculer en fonction d'événements fortuits ou volontaires. L'essentiel est donc que la « volonté » du couple soit bien réelle, même lorsqu'il se fait assister pour enfanter.

...vie. Monsieur Mariton, je n'accepte pas que vous laissiez entendre, comme vous l'avez fait à la fin de votre intervention, que cela permettrait, par la bande, à une femme seule d'avoir un projet d'enfant. Le sujet est trop grave pour que l'on utilise ce type d'argument. Par ailleurs, une fois la sérénité retrouvée, il me semble que, compte tenu du projet de vie et du projet parental qu'avait le couple, cet enfant pourra naître et vivre dans un climat satisfaisant. Après tout, beaucoup d'entre nous ont une vie compliquée. C'est pourquoi je voterai contre l'amendement de suppression.

Il s'agit d'un amendement de cohérence qui vise à informer les couples sur le devenir de leurs ovocytes, comme cela se fait pour les embryons. Puisque la technique de congélation utlra-rapide des ovocytes vient d'être autorisée, il est nécessaire de prévoir explicitement dans cet article, au même titre que pour la conservation des embryons, un consentement par écrit du couple sur la possibilité de conserver leurs ovocytes dans l'intention de réaliser ultérieuremen...

... louable sur lequel nous avons insisté au cours de nos débats, qui est de diminuer le nombre d'embryons surnuméraires. La raison en est simple : le dilemme que Martine Aurillac a évoqué tout à l'heure avec Alain Claeys se pose aussi à la femme lorsqu'on lui demande, une fois qu'elle n'a plus de projet parental, ce qu'elle veut que l'on fasse des embryons. Il n'est pas étonnant que la majorité des couples ne réponde pas. En effet, il est très difficile de dire qu'ils doivent être détruits, donnés à la recherche ou implantés pour un autre couple. Dans ce contexte, il me semble que l'objectif tendant à limiter le nombre d'embryons, que l'on croie au ciel ou que l'on n'y croie pas, est un objectif louable. La procédure que je vous propose et qui, en dehors du nombre, s'inspire de la loi italienne, ...

La réglementation en vigueur précise que, lorsque le couple consent à une assistance médicale à la procréation, il peut lui être proposé « dans le même temps » et cette précision est importante de consentir à ce que certains de ses embryons fassent l'objet d'une recherche. Le problème se situe dans la simultanéité des consentements. En effet, cette disposition contrevient à l'interdiction légale de la création d'embryons à des fins de recherche, puis...