Interventions sur "avocat"

Au nom du Gouvernement, vous avez déposé un amendement, avant l'article 1er, précisant que tout ce qui sera dit par une personne gardée à vue hors de la présence d'un avocat ne pourra pas être retenu contre elle. Nous avons longuement discuté de cet amendement qui a été adopté. Il s'agissait d'un signe de confiance qui donnait toute sa portée à la réforme. Or, avec l'amendement de M. Garraud, nous changeons de cap. Il faut décidément que nous soyons vigilants jusqu'au bout ; nous avons l'impression que, d'une main, cet amendement reprend, ce que le projet de loi a p...

 « Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire devra s'abstenir de tout excès physique ». De tout excès physique ! Vous vous rendez compte ? À quoi en sommes-nous réduits ? Vous êtes tellement persuadés que l'arrivée de l'avocat à la première heure va être à l'origine d'un match de catch que vous demandez à l'OPJ de ne pas taper sur la figure du prévenu, ni éventuellement sur celle de l'avocat ! Quelle vision avez-vous donc de la procédure ?

...écis en matière de délais. Un minutage est nécessaire car nous sommes à l'intérieur du temps contraint des vingt-quatre heures de la garde à vue. Dans une ambiance qui n'est pas de franche camaraderie, la souplesse ne peut être introduite que si nous prévoyons préalablement un cadre rigide de computation des délais. Le délai de vingt-quatre heures est strict ; celui relatif à l'intervention de l'avocat doit l'être aussi. Il faut éviter que la loi donne lieu à des discussions oiseuses qui engendreraient des conflits permanents. Il est donc indispensable de prévoir un minutage très précis ; les enquêteurs et les avocats pourront ensuite trouver les moyens de travailler ensemble. Troisièmement, il n'est pas possible de réduire le délai de carence à une heure. Il est faux de prétendre que le temps...

Nous connaissons nos départements : rien que pour le trajet, il faut une heure à un avocat habitant Bordeaux pour se rendre à la brigade de gendarmerie de Lesparre-Médoc, comme à celui de Valenciennes qui rejoint Aulnoy-Aymeries, ou au Nantais qui se rend à Châteaubriant. Quatrièmement, je constate, comme Michel Hunault, que si l'on réduit le délai de carence, les gendarmeries ne seront plus des lieux de garde à vue. Or il est essentiel, pour le maillage du territoire et pour les gend...

Quand M. Garraud sera avocat, ce qui ne manquera pas de se produire dans les mois qui viennent, alors, j'en fais la déclaration, nous l'écouterons avec plaisir. Pour le moment, M. Garraud n'a jamais vécu une garde à vue. Jamais ! Il n'a jamais foutu les pieds dans un commissariat pour une garde à vue. Il a été juge et juge d'instruction mais il n'a jamais assisté à une garde à vue !

...breux débats au sein du groupe UMP. Il en est ressorti qu'il doit s'agir d'un principe intangible. Cette notion fondamentale correspond à l'esprit du texte, et je remercie le Gouvernement de nous avoir suivis sur ce sujet. En ce qui concerne le début du délai, les avis divergent. Certains pensent qu'il doit courir à partir de l'interpellation. Cependant comment cela serait-il possible sans que l'avocat, qui n'a pas encore été saisi, le sache ? Le délai de carence ne peut commencer qu'une fois que l'avocat a été prévenu et qu'on lui a demandé d'assister le gardé à vue. Il a été question que ce délai s'ajoute à celui de la garde à vue ; c'était inacceptable. Au nom d'un droit supplémentaire donné au gardé à vue, on l'aurait privé de liberté vingt-six heures au lieu de vingt-quatre. Cette option ...

Jusqu'à présent, les seuls abus lors des gardes à vue ne sont pas imputables aux avocats. Ils sont, dans les cas extrêmes, imputables aux officiers de police judiciaire. Et l'on vient nous dire aujourd'hui, parce que l'avocat arriverait à la première heure, que cela donnerait lieu à un match de catch !

...'approbation du Gouvernement. Cette démarche est à la fois incohérente et dangereuse pour la sécurisation juridique du texte. Parce que ce projet de loi ne va pas jusqu'au bout l'histoire juridique tranchera en la matière , vous avez pris la précaution de préciser dans l'article préliminaire du code de procédure pénale que les aveux formulés au cours d'auditions se déroulant en l'absence de l'avocat ne pourraient pas être retenus dans la décision finale. Si vous avez jugé utile d'apporter cette précision, c'est parce que vous vous êtes aperçus que, même en prévoyant un délai de carence de deux heures, votre texte présentait un risque au regard des exigences de la jurisprudence. Vous avez donc voulu le sécuriser. Toutefois quelle est la cohérence entre cet engagement pris dans l'article pré...

...er un droit dont il sera prouvé qu'il ne peut pas être effectivement exercé par telle ou telle partie de la population, ne serait-ce que par un seul de nos concitoyens. Votre texte sera donc forcément sanctionné. Pourquoi la commission a-t-elle fixé un délai de carence de deux heures, monsieur le rapporteur ? Parce que c'est à peu de choses près, avez-vous observé, le temps maximum que mettra un avocat pour se rendre sur le lieu de la garde à vue. Vous avez notamment pris l'exemple de Soulac-sur-mer, qui se situe à l'extrémité du Médoc et où l'on se rend, en venant de Bordeaux, en une heure quarante-cinq.

...voqués dans le rapport sont estimés en fonction de conditions ordinaires de circulation. Or, le 12 ou le 13 août, pour aller de Bordeaux à Soulac-sur-mer, ce n'est pas une heure quarante que l'on met, mais au moins deux fois plus, et pour aller de Mont-de-Marsan à Biscarosse, il faut au moins deux heures et demie. Dès lors, comment les choses vont-elles se passer, monsieur le ministre ? Quand un avocat sera appelé par une personne placée en garde à vue, il se fera accompagner sur le trajet par un huissier, qui constatera qu'il lui est impossible de se rendre sur place en moins de deux heures et demie ou trois heures, et la procédure connaîtra d'énormes difficultés. Ce qui était valable avec le délai de deux heures mais il faut fixer un délai le sera davantage encore si l'on réduit celui-ci....

C'est absolument insensé de considérer que nous faisons une loi où nous acceptons que l'avocat arrive à la première heure pour, ensuite, mettre en miettes petit à petit le progrès qu'elle représente ! Si vous ne voulez pas que l'avocat soit présent dès la première heure, dites-le franchement. Mais c'est un atout considérable. Si des problèmes se posent, nous sommes là pour les régler. Alors, arrêtez ces histoires ! Dire : « L'officier de police devra s'abstenir de tout excès physique », s...

Il y a une nouvelle donne : l'avocat doit pouvoir être présent dès le début de la garde à vue et, au cours de celle-ci, la personne gardée à vue doit pouvoir être assistée par un avocat. Hier, M. le garde des sceaux a confirmé cette évolution, précisant je reprends ses termes qu'on allait dans cette direction avec enthousiasme. Ce matin, notre rapporteur a indiqué qu'il fallait mener cette réforme avec honnêteté et loyauté, et j...

Je ne veux pas allonger les débats, car je partage les analyses de MM. Raimbourg, Vidalies et Houillon. En réduisant le délai de carence, non seulement vous créeriez une inégalité territoriale, mais vous limiteriez les possibilités pour l'avocat d'être présent. Monsieur Garraud, le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Je m'étonne donc que le député que vous êtes ne plaide que dans un sens.

Vous considérez désormais la garde à vue comme un match de catch potentiel ! C'est insultant pour les avocats ! Jamais, que je sache, un avocat n'a contraint un officier de police judiciaire ! C'est invraisemblable ! Si vous ne voulez pas de cette loi, alors, votez contre et qu'on n'en parle plus !

Je ne suis si avocat ni magistrat. J'ai eu, en revanche, affaire à des avocats, par ailleurs très chers ! (Rires.) J'ai écouté les uns et les autres, j'ai entendu le garde des sceaux, le rapporteur et mon excellent collègue Goasguen, avec son fort accent !

...'équilibre, mais cette volonté doit se vérifier dans les faits et se traduire par des décisions. Garantir des droits, c'est sympathique, mais l'on attend de nous que nous les rendions applicables. Je n'ai pas le souvenir que le délai de deux heures ait fait l'objet de longs débats en commission. Nous n'avions pas de désaccord sur ce point. Chacun comprend bien, en effet, qu'il est impossible à l'avocat d'être présent, dans la seconde, au commissariat ou dans les locaux de la brigade de gendarmerie. Il faut donc lui laisser le temps de s'y rendre. La situation de différents départements a été évoquée par plusieurs d'entre nous. Il est en effet important de matérialiser les distances ; il en va du principe d'égalité des citoyens. On ne peut pas être assisté ou non d'un avocat selon que le commiss...

Nous venons d'avoir l'exemple d'un incident, que je relativise bien sûr, qui peut survenir au cours d'une audition par la police. Un excellent avocat, un ténor du barreau vient de s'exprimer. Lorsque l'on voit ce qui se passe à l'Assemblée nationale, on peut s'interroger sur ce que cela va donner dans une brigade de gendarmerie ou dans un commissariat de police !

Si le Gouvernement acceptait de remettre en cause ce délai de carence, qui nous apparaît comme intangible, nous serions en droit de mettre en doute sa sincérité. Ainsi que l'ont très bien expliqué notamment M. Vidalies et M. Houillon, non seulement une telle disposition rendrait impossible l'assistance de l'avocat, mais elle accroîtrait l'insécurité juridique du texte, et vous risqueriez d'être confrontés à une série d'annulations de procédure. On ne peut pas faire entrer l'avocat par la porte en le réintroduisant dans la procédure de la garde à vue et en renforçant les droits de la personne placée en garde à vue, et le faire sortir par la fenêtre en usant d'artifices destinés à le cantonner à la place de ...

...e voir cet amendement émaner du rapporteur lui-même. Tout se passe comme si tous les échanges effectués en commission étaient piétinés par l'initiative individuelle de M. Gosselin. Nous avons eu un débat sur le délai qui permettrait de respecter l'article 17 précisant que la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Or, en proposant de réduire le délai accordé à l'avocat pour rejoindre la personne qu'il défend, vous donnez l'impression, monsieur Gosselin, de vouloir que la plupart des auditions démarre sans la présence d'un avocat. Ce faisant, vous trahissez l'esprit même du texte dont vous êtes le rapporteur. Sur un ton plus léger, je veux vous donner un exemple qui devrait néanmoins vous éclairer, mes chers collègues. Lorsque nous siégeons ici même, il est trè...

...era ultérieurement soumise, éventuellement à un contrôle juridictionnel. Je tiens à rassurer Michel Hunault sur ce point : si un problème se pose par la suite, s'agissant de la perturbation grave, la juridiction statuera. Quoi de plus naturel que d'aviser le bâtonnier de l'incident ? Il n'est pas question, par cet amendement, de dire que le procureur de la République décide de la déontologie de l'avocat. Le procureur de la République ou le juge d'instruction quand il est saisi est le directeur d'enquête, car il faut un responsable d'enquête. Nous discutons ici des premières heures d'une enquête qui peut être déterminante. Je connais les réalités de terrain. Je pourrais citer un certain nombre d'affaires qui vous feraient dresser les cheveux sur la tête (Exclamations sur les bancs des groupe...