Interventions sur "avocat"

...de l'enquête, nous le savons, est impératif ; mais le secret de l'instruction n'existant plus ou, en tout cas, n'étant plus respecté, nous avons quelques raisons de nous inquiéter pour l'évolution du secret de l'enquête. C'est, me semble-t-il, la vraie question. Dès lors, s'il est nécessaire de rappeler le caractère impératif du secret de l'enquête, pourquoi mentionner uniquement la profession d'avocat ? Le secret doit s'appliquer à tous ceux qui interviennent dans l'enquête.

Les dispositions dont nous demandons la suppression à travers cet amendement rendent possible une garde à vue sans avocat. Elles sont donc contraires aux décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, ainsi qu'aux arrêts successifs rendus par la CEDH. Maintenir ces dispositions reviendrait en fait à compromettre la validation du texte par le juge constitutionnel. Cela expose également la France à de nouvelles condamnations. La dérogation empêche l'application de l'avancée principale du texte. Ell...

J'ai l'impression que nous discutons un peu dans le vide. M. Vidalies a raison : il faut que cet amendement soit retiré. Comme l'a judicieusement précisé Dominique Raimbourg, des sanctions sont déjà prévues : pourquoi ajouter cette disposition ? Quant au secret de l'instruction, il est vrai que c'est aujourd'hui une passoire. Mais cela n'a pas empêché certains et pas seulement des avocats de se servir d'une certaine capillarité pour livrer en pâture au public quelques présumés innocents, prématurément considérés comme coupables ! Mais c'est un autre problème : nous débattons ici de la garde à vue. L'avocat doit-il, encore une fois, servir de cible ? Ce texte n'a pas pour but de protéger les avocats ; il est là pour réduire le nombre des gardes à vue, et pour qu'elles cessent d'...

Comme vous le savez, les alinéas 6 à 8 de ce texte prévoient la possibilité que l'intervention de l'avocat soit différée de douze, voire vingt-quatre heures, pour des infractions de droit commun. Il s'agit toutefois d'une possibilité très strictement encadrée. Tout d'abord, conformément à la jurisprudence de la CEDH, sont exigées « des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête. » Ensuite, dans tous les cas, une décision écrite, mais en plus motivée, est requise. Elle es...

Je suis favorable à l'amendement de M. Muzeau. En effet, la dérogation prévue est une nouvelle attaque contre le texte, puisqu'elle supprime le rôle que doit jouer l'avocat auprès de son client. S'agissant des infractions passibles de cinq ans d'emprisonnement, c'est exactement ce que nous avions formulé dans une proposition de loi que nous n'avons pas pu présenter dans l'hémicycle, mais que nous avions déposée sur le bureau de l'Assemblée. Cela permettrait de réduire singulièrement le volume des gardes à vue je vous rappelle que nous en sommes aujourd'hui à 800 ...

Il faut donc trouver une solution pendant la navette. Il y a d'ailleurs un début de solution dans le texte puisque, pour différer la présence de l'avocat au-delà de la douzième heure, on fait appel au JLD. Il n'y aurait pas de souci avec ces dérogations si, même pendant les premières heures, on adoptait ce principe. Certes, j'entends bien que cela poserait des difficultés pratiques, mais sinon, sur ce sujet particulier et c'est à peu près le seul problème résiduel , chacun ici, à commencer très probablement par le M. le garde des sceaux, sait q...

Au fond, cet amendement existe déjà : nous connaissons les règles disciplinaires qui incombent aux avocats lorsqu'ils commettent une faute. Dans cette affaire, je le rappelle, il faut respecter un équilibre ; le Sénat pourra peut-être y pourvoir. En effet, monsieur le garde des sceaux, cet amendement est muet sur les fautes éventuelles d'un officier de police judiciaire. Si nous inscrivons dans la loi un rappel pour organiser la procédure, il faudrait aussi rappeler, par parallélisme des formes, les...

M. Houillon a raison et nous soutenons l'amendement de M. Muzeau. Nous entrons dans une discussion, dont on peut penser qu'elle va être longue, sur la question de la dérogation et de la définition du périmètre d'intervention de l'avocat. Il s'agit aussi de savoir qui peut décider de définir ce périmètre. On se fragilise à l'évidence vis-à-vis de la CEDH si l'on prévoit des dérogations trop importantes. C'est le cas de celle, prévue à l'alinéa 8, qui permet en pratique de priver une personne de toute intervention d'un avocat pendant la garde à vue si celle-ci n'est pas prolongée et est limitée à vingt-quatre heures. Alors que c...

... caractère pacifique du débat. (Sourires.) Mais le ton mesuré que j'adopte ne doit pas faire oublier non plus les responsabilités politiques qui nous ont amenés à la situation dans laquelle nous sommes. J'ai été sensible à l'intervention d'Émile Blessig. En effet, il ne faut pas tout confondre : il y a, d'un côté, le secret de l'enquête et, de l'autre, ce secret très particulier qui s'impose à l'avocat au moment de la garde à vue. Le droit existant veut que l'avocat n'ait pas le droit de révéler qu'il a assisté quelqu'un placé en garde à vue, pas même à la famille de la personne en question. L'avocat d'office de permanence ne peut pas téléphoner à la famille, il ne peut téléphoner à personne. Pour protéger l'enquête, aucun contact ne doit être établi entre la personne gardée à vue et l'extérieu...

...tre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Je sais aussi que l'intervention du juge des libertés et de la détention sera difficile à mettre en oeuvre et qu'elle coûtera cher en termes d'effectifs, donc de moyens. En revanche, nous fragilisons beaucoup notre texte en ne prenant pas cette précaution essentielle qui consiste à confier à un juge du siège la décision de limiter la présence de l'avocat et la possibilité pour l'avocat de prendre connaissance de ces dossiers. Je le répète, il est nécessaire, pour stabiliser l'ordre juridique de notre pays, que le Conseil constitutionnel soit saisi afin de préciser les choses une fois pour toutes et d'éviter toute insécurité juridique. C'est l'intérêt de tous, les poursuites ne devant pas s'effondrer à la suite d'un avis du Conseil constitutionne...

Cet amendement opère deux modifications : il supprime la possibilité de reporter de deux heures l'intervention de l'avocat et vise à confier au juge des libertés et de la détention la compétence de décider de la possibilité de déroger au délai de carence. Comme je l'ai dit à M. Muzeau tout à l'heure, la possibilité de reporter l'intervention de l'avocat est strictement encadrée. Elle nécessite une décision écrite d'un magistrat, motivée par des raisons impérieuses tenant aux circonstances de l'enquête nécessité d'...

...Claude Goasguen toute l'estime que je lui porte. Il arrive que nos débats soient un peu vifs dans l'hémicycle, car lui et moi sommes des gens passionnés qui croient en ce qu'ils font. Bien sûr, j'ai accepté ses excuses et je lui présente également les miennes, en le remerciant de les accepter. L'amendement n° 194 est très clair, puisqu'il vise à compléter l'article 7 par la phrase suivante : « L'avocat ne peut en aucun cas participer aux autres actes de l'enquête. » Je voudrais dire en préliminaire que, contrairement à ce qu'a prétendu M. Mamère, je ne suis bien entendu pas l'ennemi des avocats. Les rôles sont complémentaires, mais différents au niveau de l'enquête. La place éminente de l'avocat n'est en aucune façon contestable. La défense des intérêts des personnes mises en cause, mises en e...

Cet amendement paraît inutile. En effet, vous connaissez la rigueur du droit pénal : l'avocat ne peut assister qu'aux actes pour lesquels la loi prévoit sa participation. Avis défavorable.

...que confirmer ce qu'a indiqué M. Houillon. À chaque fois que se posera une question prioritaire de Constitutionnalité et à chaque fois que la Cour de cassation sera saisie et éventuellement la Cour européenne des droits de l'homme, la France sera condamnée pour avoir fait de l'autorité poursuivante celle qui décide de la continuation ou non de la garde à vue ou de la dérogation à la présence de l'avocat. La précision souhaitée par M. Raimbourg n'est pas une coquetterie : c'est un élément essentiel que nous aborderons également avec les amendements suivants. M. le garde des sceaux vient de nous expliquer qu'au Royaume-Uni, c'est la police qui décide du report de l'intervention de l'avocat. Mais il oublie de dire qu'en France il n'y a pas d'habeas corpus.

Cet amendement vise à permettre à la victime d'être, elle aussi, assistée par un avocat si la personne gardée à vue est assistée d'un avocat lors de la confrontation. Je sais que le texte a évolué sur ce point, mais je souhaitais que cela soit précisé.

...cent avec des chaussures de plomb : vous êtes obligés de légiférer mais vous faites une réforme a minima. Or vous devriez y réfléchir à deux fois avant de repousser l'amendement de M. Raimbourg. D'abord, pourquoi inventer un système ne prévoyant aucun recours contre la décision du procureur de la République puisque c'est à lui que vous donnez cette responsabilité de différer la présence de l'avocat pour une durée ne pouvant excéder douze heures ? Ce n'est pas rien de donner un tel pouvoir au parquet sans recours possible. Je vous souhaite bonne chance : vous créez, avec ce texte qui touche aux libertés individuelles fondamentales, aux libertés publiques, une décision insusceptible de recours ce qui est rare dans notre droit. Ensuite, un subtil raisonnement, par lequel vous tentez d'échap...

La commission a procédé à une réécriture du dispositif le 15 décembre dernier et le résultat me paraît équilibré. Il est vrai que la victime n'avait pas été prise en compte et j'ai souhaité que l'équilibre soit rétabli. Lorsque le gardé à vue sera assisté d'un avocat, il me paraît important que la victime puisse aussi avoir cette possibilité. Du reste, le Gouvernement avait accepté de sous-amender mon amendement pour permettre la prise en compte de l'aide juridictionnelle, ce que l'article 40 de la Constitution m'interdisait de faire. Le texte est maintenant parvenu à un équilibre général. Je propose donc à M. Garraud de retirer son amendement, faute de quoi ...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, puisqu'il s'agit de donner la possibilité à la victime, surtout si elle est mineure, de choisir ou de faire désigner par le bâtonnier un avocat qui participe à la confrontation.

Ce sous-amendement vise à clarifier l'article 7 bis en inscrivant très clairement dans le texte que la victime pourra demander au bâtonnier de « désigner d'office un avocat ». Le caractère vague du mot « désigné » figurant dans la rédaction actuelle du texte suscite en effet des inquiétudes.

Cet amendement vise à donner la possibilité à l'avocat de consulter les procès-verbaux. L'alinéa 7 ne le prévoit pas manière, ici aussi, de souligner la défiance que nourrit le Gouvernement vis-à-vis de l'avocat.