Interventions sur "avocat"

Cet amendement concerne toujours la possibilité de différer la présence de l'avocat, qui obéit à des règles très précises fixées à l'alinéa 8 de l'article 7 dont nous venons de parler. Lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, la présence de l'avocat lors des auditions peut être différée sous des conditions très précises : en cas d'impérieuse nécessité, sur autorisation du juge de la liberté e...

Cet amendement concerne le cas de l'intervention de l'avocat au cours de l'audition du gardé à vue. Le texte prévoit à l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste que l'avocat puisse poser des questions. Il peut également adresser des observations écrites c'est l'alinéa suivant. Je souhaite simplement, dans le cadre de cet amendement, pousser l'avocat à être synthétique, à ramasser ses explications.

Nous connaissons bien les qualités des avocats, mais ils sont quelquefois un peu bavards. Puisqu'il s'agit pour l'avocat de poser des questions à l'issue d'une audition, cet amendement propose de limiter à quinze minutes la durée de cette intervention. Sinon, cela peut s'éterniser. C'est juste un souci pratique, car encore une fois, nous sommes au stade de l'enquête et chaque minute peut compter. Je ne veux donc pas retarder le bon dérouleme...

Les affaires sont différentes. Un certain nombre d'entre elles peuvent être complexes et nécessiter un long temps d'audition, plusieurs heures parfois. À l'issue de l'audition menée par l'OPJ, l'avocat peut estimer nécessaire de poser des questions, afin de démêler les fils. Limiter le temps à quinze minutes semble trop strict. Il faut certes prendre en considération la possibilité de procédure dilatoire. La réponse se situe dans l'alinéa 9 : « L'officier ou l'agent de police judiciaire peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête ».

De ce fait, si les questions ont un caractère dilatoire l'avocat pourra s'y opposer. Il aura la possibilité de mentionner les questions refusées au procès-verbal. Il existe déjà dans le texte des garde-fous permettant d'éviter les excès. Je pense qu'il faut repousser l'amendement de M. Garraud, à moins qu'il ne décide de le retirer.

Monsieur Raimbourg, je vous remercie d'avoir compris la difficulté de ce point de droit et je suis heureux d'avoir posé une « vraie question ». Nous abordons la police de l'audition, qui est un sujet délicat. Qui dirige l'audition ? Il faut regarder la réalité en face. Lorsqu'un avocat chevronné arrive dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, il peut exercer un certain ascendant sur l'officier de police judiciaire qui mène l'audition. C'est naturel, les avocats sont des professionnels aguerris. Dans les affaires compliquées, on m'a fait remarquer que quinze minutes risquaient d'être un délai trop court. Je comprends cet argument. Mais dans l'alinéa suivant il est pr...

...u de présentation spontanée d'une personne « à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction », l'audition hors garde à vue doit être la règle et sa durée doit être également limitée à quatre heures. À défaut, le risque est réel de voir des auditions se prolonger dans le temps, devenant ainsi des mini-gardes à vue sans avocat et sans les droits afférents à ce régime.

...vec Nicolas Sarkozy au ministère de l'intérieur et à quelques autres fonctions depuis lors. J'en viens à l'amendement. Il précise que, lorsque les conditions de la garde à vue sont réunies, l'officier de police judiciaire peut très bien ne pas prononcer cette mesure qui ouvrirait le droit, pour la personne mise en cause, d'avertir son employeur ou un proche, et de bénéficier de l'assistance d'un avocat et d'un examen médical. Les policiers pourront donc entendre la personne suspectée sans que celle-ci ait le moindre droit si je me trompe dans l'interprétation de votre amendement, monsieur le garde des sceaux, démontrez-le-moi. Il est vrai que sa déposition ne pourra pas être le seul fondement de sa future condamnation. Mais cette prévention tombe d'elle-même puisque les conditions de la garde...

...e celui concernant les mineurs, devraient être alignés sur le régime de droit commun. Les arrêts de la Cour de cassation en date du 19 octobre 2010 ont rendu nécessaire une réforme des régimes dérogatoires. Ceux-ci ont en effet été jugés non conformes à la Convention européenne au motif que « la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d'être assistée dès le début de la mesure par un avocat, en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale instituant un régime spécial à certaines infractions, doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l'infraction ». Le projet de loi, en maintenant les dérogations générales actuelles, est donc contraire à l'article 6 de la Convention européenne tel qu'interprété par la Cour de ca...

Nous ne contestons pas la nécessité des régimes dérogatoires, qui existent d'ores et déjà, avec des durées de garde à vue différentes. Cependant, nous proposons de réserver la possibilité de différer l'intervention de l'avocat aux seuls cas de terrorisme, pour deux raisons. En matière de criminalité organisée, les infractions et donc les faits reprochés aux intéressés sont graves. Il est nécessaire que ceux-ci puissent bénéficier d'un conseil et d'une assistance lors des garde à vue. C'est encore plus vrai dans les affaires de drogue, compte tenu de l'étendue de la définition du trafic de stupéfiants, qui commence à ...

... plus nous aurons de chances de voir reconnaître le bien-fondé de notre démarche. Est-ce que la gradation est interdite, monsieur le rapporteur ? Certainement pas. Entre le trafic de stupéfiants et le terrorisme, il y a quand même une certaine différence. Si nous voulions montrer une volonté commune, nous limiterions aux seuls dossiers de terrorisme la possibilité de différer l'intervention de l'avocat, comme le propose notre amendement. Vous indiquez que les dérogations s'appliquent aux autres infractions parce que ce sont les plus graves. Mais la définition même de ces infractions correspond à des choix qui mériteraient aussi débat. Jamais on ne cite la grande délinquance financière parmi les infractions les plus graves pour notre société. Pourtant, son coût collectif est aussi considérable ...

Pour tenir compte du fait que les gardes à vue en matière terroriste peuvent se dérouler en tout point du territoire national, il est nécessaire de permettre que puissent figurer, sur la liste d'avocats habilités, des avocats inscrits à tout barreau français. Le système d'élection par le conseil de l'ordre du barreau de Paris, retenu à l'article 12 dans le texte adopté par la commission, pourrait avoir l'inconvénient de conduire à ce que la liste ne comprenne que des avocats inscrits au barreau de Paris. C'est évidemment peu satisfaisant. C'est la raison pour laquelle le présent amendement pr...

Le régime de garde à vue de droit commun autorise l'avocat à s'entretenir avec son client pendant trente minutes lors du placement du prévenu en garde à vue. Toutefois, l'avocat n'a pas accès au dossier de la procédure. Les informations auxquelles il a accès sont très limitées, à savoir la date des faits et la nature de l'infraction retenue, ce qui ne permet pas d'assurer les droits de la défense. Notre droit est en contradiction avec les dispositions ...

...ation devant le procureur de la République. La disposition proposée ne me semble donc pas rattachée au bon article. En outre, à ce moment de la procédure pénale, le dossier d'enquête n'est plus en cours de constitution. Il est clos pour les enquêteurs et il a déjà été transmis au parquet pour qu'une décision soit prise quant à la suite à donner à l'affaire. Il est donc inutile de préciser que l'avocat peut accéder au dossier de la procédure à tout moment puisque ce sera en pratique le cas, sous réserve naturellement que ce dossier ne soit pas entre les mains du procureur au moment où l'avocat formule sa demande. Avis défavorable. (L'amendement n° 204, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...e double sens : je ne suis pas certain que le mot « spectre » ait le même sens pour le Gouvernement que pour les Nations unies. La Commission nationale consultative des droits de l'homme a également recommandé, dans son avis du 10 juin 2010 sur la réforme de la procédure pénale, de généraliser l'obligation d'enregistrement des auditions à l'ensemble des personnes interrogées, y compris lorsque l'avocat est présent. Nous espérons, monsieur le garde des sceaux, que notre discussion se terminera par un geste positif de votre part.

...ent pas à assurer un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais quinze, voire dix-sept heures par jour, et elle se révèle relativement efficace. Il conviendrait néanmoins de se prémunir de toute difficulté à venir et de confier la prolongation de la garde à vue au juge des libertés et de la détention. Par ailleurs, il serait raisonnable de donner la possibilité d'écarter la présence de l'avocat pendant douze heures non au procureur comme le prévoient d'autres dispositions du texte mais au juge des libertés et de la détention. Indépendamment du statut du procureur, de la question de savoir s'il est ou non une autorité judiciaire, des modalités de sa nomination je vous fais grâce de l'argumentation que nous avons déjà présentée, et je n'insisterai pas sur la nécessaire évaluation du...

...de la République en magistrat indépendant, alors je vous assure que non seulement nous serions confrontés aux difficultés actuelles, mais nous aurions en plus de cela donné naissance à un corporatisme judiciaire encore plus oppressant que celui qui existe actuellement. Ce n'est pas le juge qui dirait le droit, mais un corps à part, un procureur indépendant dirigeant l'enquête proprio motu. Et les avocats seraient encore plus ignorés qu'aujourd'hui. Je vous le dis, mes chers collègues socialistes, cette tendance du droit moderne va complètement à l'encontre de votre voeu, qui pouvait se comprendre durant les dix dernières années, de donner à la procurature l'indépendance. En réalité, ce serait la pire des catastrophes. C'est le juge qui dit le droit. Ce n'est pas le procureur indépendant, ce n'e...

...s caractéristiques du pouvoir du magistrat, il est nécessaire peu importe qu'il ait été ou non nommé en ligne directe par l'exécutif, c'est un autre débat que celui-ci n'exerce pas ensuite les poursuites à l'encontre de la personne concernée. Je termine sur l'image de la balance de la justice : d'un côté, il y a le procureur, qui porte l'accusation au nom de la société ; de l'autre, il y a l'avocat, qui défend et cela me plaît l'individu seul contre la collectivité ; tandis qu'au milieu, le magistrat va décider et faire osciller les plateaux de la balance dans un sens ou dans un autre. Cette image est fondamentale. Il faut donc s'en tenir à l'article dans le texte de la commission. C'est ce qui correspond à l'évolution que vous souhaitiez tant à l'instant, monsieur le garde des sceaux :...

J'ai apprécié les interventions j'allais dire les « plaidoiries » d'un certain nombre de députés qui exercent d'autres fonctions, notamment celle d'avocat,

J'écoute avec beaucoup d'attention les arguments de ceux qui sont favorables à l'amendement du Gouvernement, mais je ne suis pas certain que ces collègues aident à son adoption quand ils disent que certains députés mettraient en avant leur profession d'avocat ou encore que cet amendement n'a été voté qu'à une voix. Je rappelle que la République a été votée à une voix de majorité. Monsieur le garde des sceaux, votre amendement est un amendement de compromis. Tenant compte par avance d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre dernier la commission des lois s'était prononcée la veille , il précise que le procureur de l...