Interventions sur "avocat"

Cet article propose que dès lors qu'une personne fait l'objet d'une arrestation pour des faits prévus à l'article 62-3 du code de procédure pénale et avant toute mesure de garde à vue, il lui est signifié oralement la nature de l'infraction dont elle est suspectée, le droit de se taire et la possibilité de se faire assister d'un avocat. (L'amendement n° 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un amendement de même facture que l'amendement n° 26. Il était assez logique que votre texte, monsieur le ministre, prévoie des contraintes supplémentaires pour les OPJ, maintenant qu'on leur impose la présence d'un avocat. Je disais hier que cette présence changerait en partie leur métier et qu'il faudrait consentir des efforts de formation à la mesure du défi qui leur est ainsi lancé. En effet, le respect de l'égalité des armes, si je puis dire, doit être assuré. Or certains avocats sont susceptibles d'accomplir des prouesses. Les OPJ ont donc besoin d'une formation. Cependant, nous avions été surpris de constat...

...imple phrase expliquant pourquoi la garde à vue est prolongée est-elle suffisante ? S'agira-t-il d'une vraie motivation ? Vous le savez, chers collègues, le mieux est l'ennemi du bien et l'équilibre est déjà fragile dans le déroulement de la garde à vue. Je comprends l'amendement de nos collègues qui veulent protéger la personne en lui expliquant les raisons de sa garde à vue. Mais, ensuite, les avocats s'en serviront en arguant que la motivation n'était pas suffisante, et ce sera un élément de nullité. Je comprends l'objet de l'amendement, et je sais que, en matière criminelle, les délits sont d'une très grande complexité et que la garde à vue est alors une phase très importante dans la recherche de la vérité. Toutefois, je m'interroge sur les conséquences de l'adoption d'un tel amendement.

Notre objectif est d'éviter qu'il n'y ait trop de gardes à vue et, lorsqu'il y en a une, d'éviter qu'elle ne soit prolongée au-delà du délai nécessaire. Il me semble donc intéressant de rechercher la transparence concernant les raisons de la prolongation de la garde à vue. Car une prolongation de vingt-quatre heures sans raison suffisante pourra constituer un argument que les avocats seront en mesure d'utiliser. Je ne vois pas pourquoi nous nous priverions de cet élément de transparence, car l'obligation d'expliquer les raisons d'une prolongation de garde à vue ne porte préjudice à personne.

...s de l'homme et des libertés fondamentales. Que de temps perdu, monsieur le ministre ! Combien d'oppositions larvées ont fait naître ces atermoiements ! Je veux parler des oppositions larvées entre, d'une part, les services de police et de gendarmerie, et, d'autre part, le corps des magistrats, dont les premiers ne cessaient de critiquer le prétendu laxisme. Je veux parler, aussi et surtout, des avocats, dont le rôle était sans cesse stigmatisé. Les atermoiements du Gouvernement n'ont donc fait qu'aviver ces tensions et provoquer des oppositions qui je le regrette ne manqueront pas, à l'avenir, de laisser des stigmates dans les différents corps que je viens de citer. D'autre part, à l'époque, le temps parlementaire ne nous manquait pas, mais, au cours des mois précédents, le Gouvernement ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons est un texte de progrès, mais aussi un texte de mise en conformité de notre législation avec un droit fondamental : celui à un procès équitable. Ce projet de loi intervient après que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, à plusieurs reprises, que la présence d'un avocat dès la mise en cause est une des composantes des droits fondamentaux de l'homme, et après que, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la législation actuelle en matière de garde à vue. Il intervient aussi après qu'il a été constaté que, dans notre pays, la garde à vue est utilisée comme un expédient administratif du suivi des personne...

...indépendance compte, au même titre que l'impartialité, parmi les conditions à l'autonomie du magistrat telle que définie par l'article 5, paragraphe 3, de la Convention. Ainsi, le projet rend nécessaire l'évolution du statut des magistrats du parquet : si cette exigence n'est pas prise en compte ici, elle le sera en tout cas demain. Enfin, prévoir que chaque personne arrêtée pourra recourir à un avocat en garde à vue suppose aussi que les moyens de l'État pour financer l'aide juridictionnelle soient suffisants. Il conviendra donc d'être vigilant et cohérent sur ce point. Ce projet de loi devrait servir les droits des individus, mais aussi renforcer la légitimité de la justice et des services de police. Nous avons tous à y gagner. J'espère que, lors de l'examen des articles, nous pourrons, ense...

...une mission à un magistrat qui, concrètement, n'aurait pas les moyens de l'exercer reviendrait à fragiliser les droits de la défense et à opérer un recul dans la protection de la personne mise en cause : c'est tout le contraire de ce que nous voulons. Ma troisième observation concerne le délai de carence. Le texte de la commission des lois prévoit un délai de deux heures entre l'avis adressé à l'avocat et le début de la première audition. La commission ajoute que, si l'avocat se présente après l'expiration de ce délai et alors que l'audition a commencé, celle-ci « est interrompue si la personne gardée à vue le demande ». Il est certes légitime de laisser à l'avocat un délai raisonnable pour se rendre auprès de son client. De toute façon, les formalités préalables à l'audition notification de...

...e personne sur des faits qui lui sont reprochés, si elle accepte d'être entendue, il n'est absolument pas indispensable de la mettre en garde à vue, à condition qu'aucune contrainte ne soit exercée sur elle et qu'elle ne soit gardée au commissariat que le temps strictement nécessaire à son audition. L'an dernier, Mme Alliot-Marie se disait d'accord avec la proposition de loi sur la présence de l'avocat en garde à vue, présentée par notre collègue André Vallini. Cependant, elle s'y était opposée, arguant que la modification des règles de garde à vue impliquait une révision totale de la procédure pénale. Par conséquent, elle avait renvoyé à une réforme ultérieure de toute la procédure pénale. C'est un peu dommage car nous avons perdu un an. Aujourd'hui, nous avons conscience que changer les règl...

...on sans demeurer conforme à sa vocation originelle, celle d'amener le suspect jusqu'à l'aveu. Cette finalité non dissimulée a valu à la France plusieurs condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme. Plus récemment, au mois d'octobre 2009, la Cour européenne est venue ébranler les fondations du rapport Léger, rappelant que « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ». Cet arrêt s'est vu conforté par la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, puis par trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 19 octobre 2010, qui mettent également en lumière l'incapacité de notre pays à respecter une conception exigeante des droits reconnus aux personnes gardées à vue. Je saisis d'ailleurs cette...

...iste qu'il est nécessaire d'explorer et de développer. De même, il ne suffit pas d'inscrire dans la loi le principe de respect de la dignité de la personne humaine. Encore faut-il pouvoir en garantir les conditions matérielles. À défaut, tout cela ne sera qu'un leurre et la Cour européenne des droits de l'homme ne s'y trompera pas. En ce qui concerne la mise en oeuvre du nouveau rôle dévolu à l'avocat, la question des moyens qui seront mis à disposition est primordiale. Concrètement, il s'agit d'assurer la présence d'un avocat dès le début de la garde à vue, lors des auditions, et de lui permettre d'accéder à certains documents de la procédure, de jour comme de nuit, sur l'ensemble du territoire national. Une réforme de la garde à vue ne sera pas possible sans une prise en compte des contrain...

...aux. La faute n'en revient d'ailleurs pas aux forces de l'ordre c'est un premier élément fondamental du débat ; le véritable responsable de cette dérive, c'est le législateur, et c'est donc lui qui doit corriger les errances d'une garde à vue qui va désormais à l'encontre des fondements mêmes de la Constitution. Le projet de loi s'empare de certaines questions importantes : l'assistance de l'avocat dès le début de la garde à vue, les fouilles au corps et le renforcement du rôle du parquet dans le contrôle de la garde à vue. Ce dont il est question ici, c'est de l'état de droit et de la dignité humaine. Enfin, au-delà de son caractère à tout le moins déstabilisant, le recours à la garde à vue entraîne la diffusion du sentiment d'injustice à vitesse grand V. Je me contenterai, à cet égard, d...

...certain. Nous sommes pour notre part attachés à l'effectivité de ces droits. Nous ne pouvons pas nous satisfaire des inégalités sociales et territoriales qui vont résulter de cette réforme. De même que le contrôle de l'autorité judiciaire peut sembler parfois théorique, quand, en pratique, des fax sont envoyés et arrivent dans des pièces vides où personne ne les lit, le droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue ne doit pas être un droit à géométrie variable, selon que l'on connaît un avocat ou pas, selon que l'on a les moyens de le rémunérer ou pas, selon que l'on habite un grand centre urbain ou en milieu rural. Il y aura un droit théorique à la présence de l'avocat, mais en pratique, malgré la volonté des barreaux de s'organiser, tel ne sera pas le cas sur tout le territoire. Le risque,...

Si je me réjouis de l'amendement adopté qui permet que, lors des confrontations, les victimes soient assistées d'un avocat, je pense qu'il faut préciser qu'elles peuvent avoir un avocat commis d'office. Je souhaite aussi que l'on aille plus loin en prévoyant que la victime peut être aidée d'un avocat dès le dépôt de plainte en matière de violence, comme nous l'avons proposé à plusieurs reprises et je regrette que l'UMP ait voté contre nos amendements. Dernière question : l'efficacité de l'enquête est-elle préservé...

... progrès décisifs par rapport à la situation actuelle, avec la définition légale du champ de la garde à vue, les modalités de décision et de prolongation de la garde à vue, les nouveaux droits de la personne soupçonnée : nature et date de l'infraction poursuivie, droit au silence, autorisation d'alerter un proche et son employeur, droit à être vu par un médecin. Je pense aussi à l'assistance d'un avocat pour organiser sa défense, au délai de carence ainsi qu'à l'assistance d'un avocat aux côtés de la victime en cas de confrontation. Le texte précise aussi certaines mesures exceptionnelles. Tous ces points ont été analysés par nombre d'orateurs dans la discussion générale. Pour ma part, je souhaite évoquer une particularité de l'examen de ce texte, le fait que nous légiférons sur l'injonction du...

...orrélation frappante entre l'augmentation du nombre de gardes à vue et celle du taux d'élucidation des faits délictueux. Ainsi, entre 2002 et 2009, le nombre de gardes à vue a augmenté de 45 % dans l'agglomération parisienne et que vous le vouliez ou non, madame Batho, car les chiffres sont têtus le taux d'élucidation des faits de violence contre les personnes a crû de 51 %. La présence de l'avocat tout au long de la procédure risque de freiner, voire de pénaliser certaines enquêtes dans les affaires dites complexes, là où l'enquête est accélérée lors de la garde à vue avec le recueil d'éléments de preuve. Ce sera le cas, par exemple, pour les affaires de trafic de stupéfiants, de criminalité organisée ou de terrorisme, dans lesquelles l'isolement des protagonistes est une condition sine qu...

...ectif initial de baisser le nombre de gardes à vue, le texte place désormais au premier plan le renforcement des droits des personnes mises en cause, la préservation des capacités d'enquête des forces de l'ordre et le respect des droits des victimes. Cette réforme constitue un progrès incontestable pour nos concitoyens, mais elle devra faire face à de nombreuses contraintes, la disponibilité des avocats et le financement de la réforme étant des questions centrales. C'est peut-être très terre à terre, mais c'est ce dont parlait également l'orateur qui m'a précédée. Les avocats arriveront-ils à assurer une présence sur tout le territoire et dans les meilleurs délais ? Nous nous félicitons de l'adoption par la commission de l'amendement prévoyant un délai de carence de deux heures. Cette évoluti...

Vous avez bien compris que nous tenions à ce qu'il y ait une réelle présence de l'avocat et des droits effectifs de la défense. Il n'y a pas d'obligation de résultat à avoir un interprète si on n'en a pas un sous la main mais, s'il y en a un qui arrive, je ne vois pas à titre personnel pourquoi on ne pourrait pas adopter la disposition proposée. La commission l'avait rejetée mais elle n'avait pas eu toutes ces explications.

Notre sous-amendement est également de principe, monsieur le garde des sceaux. Je propose de rédiger comme suit la fin de l'amendement n° 20 « sur le fondement et non plus le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu être assistée par un avocat. » La formulation proposée par le Gouvernement n'est pas strictement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et notamment au texte de l'arrêt Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008. En fait, si le Gouvernement a pris soin de déposer cet amendement, qui semble aller dans le sens de la protection des droits de la défense, c'est parce qu'il entend réintroduire, p...

La personne mise en cause aura-t-elle la possibilité ou non d'être assistée d'un avocat ? Quelle est la durée maximale de cette audition ? Quelles sont les garanties en termes de respect de la dignité de la personne suspectée ? Dans un cas de ce genre, où la personne suspectée n'est pas obligée de rester dans les locaux de la police, le minimum est bien de lui signifier ce droit. Ce qui n'est pas prévu dans le texte de votre amendement portant article additionnel après l'article 11...