Interventions sur "avocat"

Ce texte constitue une avancée importante en autorisant l'assistance effective d'un avocat au stade de l'enquête, donc lors de la garde à vue. Il me semble qu'il convient de lire l'alinéa 3 de l'article 7 à la lumière de son alinéa 9, qui interdit d'interpréter la présence de l'avocat comme une présence passive. L'alinéa 9 précise en effet qu' « à l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions ». Soutenir que l'avocat n'a qu'un rôle...

Ces amendements traitent de ce que nous pourrions appeler la police de l'audition, plus particulièrement du cas où l'avocat pourrait perturber le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation. Au cours de l'enquête j'y insiste : nous sommes au cours d'une enquête , les enjeux sont considérables, ils touchent à la manifestation de la vérité, et de multiples investigations sont en cours. Cette période essentielle va déterminer la suite de l'affaire et l'éventuelle identification des auteurs ou complices d'in...

J'aurais besoin que le ministre nous apporte des précisions supplémentaires. En effet, il nous dit que l'avocat ne se contente pas d'assister mais qu'il peut intervenir. Or, selon l'alinéa 9, « à l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions. L'officier ou l'agent de police judiciaire peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête. » Selon l'alinéa 10 ensuite, « à l'issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue...

La rédaction de l'article est importante car elle va déterminer comment se dérouleront concrètement les auditions. Le texte doit permettre qu'elles se passent dans la sérénité, malgré les tensions du moment. Nous sommes, au stade de la garde à vue, dans une phase d'enquête, et il faut empêcher que l'avocat puisse répondre à la place de son client ou, le cas échéant, que des ténors du barreau puissent prendre l'ascendant sur des officiers de police judiciaire et qu'ils se substituent à eux pour mener l'audition. La proposition du rapporteur, qui a suggéré en commission un amendement devenu l'alinéa 9, lequel permet à l'avocat de poser des questions en fin d'audition, équilibre le texte, permettant ...

Je tiens à remercier le garde des sceaux de son intervention et des précisions qu'il vient de nous donner, tandis que certains voudraient faire dire au texte ce qu'il ne dit pas, en minimisant la portée de notre vote. La présence de l'avocat dans les lieux de garde à vue est un progrès considérable. En vous appuyant sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, vous avez explicité quel était le rôle de l'avocat. C'est d'ailleurs sur le même arrêt que Noël Mamère s'appuie pour défendre un point de vue contradictoire. Il n'était donc pas inutile que vous énumériez les missions de l'avocat. La rédaction retenue par la c...

Tout à fait, puisqu'il prévoit de « demander au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office aux fins d'assister la personne gardée à vue » si un incident survient. C'est le bâtonnier qui prendra la décision.

 « La conception du rôle de l'avocat retenue par le projet de loi, celle d'un avocat taisant pendant toute la durée des auditions de garde à vue, n'est ni compatible avec la jurisprudence européenne, ni conforme à la nécessité de renforcer le caractère contradictoire de notre procédure pénale et particulièrement de la phase de la garde à vous. ». C'est ce que vous écrivez, monsieur le rapporteur, à la page 133 de votre rapport !

...oulevée par M. Mamère à travers cet amendement est légitime, et nous pouvons la partager quant à la suite. J'entends bien les arguments de M. Garraud. Cependant, comme je l'ai indiqué mardi, on ne peut que douter de leur valeur réelle au vu de l'évolution des décisions de justice. Nous nous interrogeons donc vraiment sur ce que dira la Cour de justice européenne au sujet de la participation de l'avocat, comme au sujet de la récente directive qui a été mentionnée, d'ailleurs. En même temps, si nous voulons interpréter le texte en allant au-delà de ce que le garde des sceaux a dit aujourd'hui, c'est toute la procédure pénale qui en sera affectée. On est bien obligé, en effet, de faire un parallèle entre la procédure d'instruction et la procédure de garde à vue. Il serait ainsi paradoxal que l'av...

Nous parlons d'une question très importante, qui touche à l'équilibre de la garde à vue. L'avocat est impliqué dans la garde à vue, plein de bonne volonté. Il ne peut être taisant, il peut faire des observations, il a le droit de s'exprimer à la fin de l'audition, un délai de carence dont le point de départ me paraît raisonnable est prévu pour lui permettre d'arriver, on lui permet d'accéder au procès-verbal de notification, au certificat médical, etc. Il me semble aussi important de rassure...

...ère sensible le code de procédure pénale. Néanmoins, une orientation globale se dessine avec l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation d'octobre 2010, même si j'ai entendu l'interprétation qu'en a donné le garde des sceaux, et avec l'arrêt Dayanan de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette orientation consiste à définir de façon très précise la notion de participation de l'avocat. Tout est dans les mots, puisque nous ne donnons pas le même sens à l'assistance effective de l'avocat. Il nous paraît donc nécessaire de voter par scrutin public sur cet amendement, ne serait-ce que pour prendre date.

Je vais présenter l'amendement n° 58 tout en formulant quelques observations sur les amendements précédents. Notre amendement vise à régler les éventuels incidents opposant l'avocat et l'officier de police judicaire lors d'une garde à vue. Si l'avocat a à se plaindre du comportement de l'officier de police, celui-ci est rattaché à un corps hiérarchique, qu'il s'agisse du commissaire de police ou du colonel de gendarmerie. Si l'officier de police a à se plaindre de l'avocat, ce dernier est, lui, rattaché à un ordre et il faut saisir le bâtonnier de l'ordre. L'amendement n° 5...

Cet amendement vise à revenir sur le délai de carence en début de garde à vue, pendant lequel rien ne se passe dans l'attente de l'arrivée de l'avocat. Nous voulons tous que l'enquête débouche le plus rapidement possible sur la manifestation de la vérité. Certaines enquêtes portent sur des faits très graves et l'on sait bien que les premières minutes peuvent être déterminantes pour la suite des événements. De ce fait, tout ce qui peut retarder le début de l'investigation me semble dangereux. Je dirais même que c'est inutile, si l'on veut bien...

Ce sujet est très important, et je tiens à le traiter au fond. Il ne servirait à rien d'introduire l'avocat dans cette phase de l'enquête qu'est la garde à vue, si on ne lui permettait pas de jouer un rôle effectif. Je suis pour que l'on respecte complètement et concrètement les droits de la défense. J'ai aussi indiqué à plusieurs reprises que je me sentais comptable de l'équilibre qui doit s'instaurer entre la défense et les forces de l'ordre. J'ai répété qu'il ne fallait pas casser une machine qui fo...

et où le temps de déplacement est un peu long. Cela vaut dans d'autres départements. Si le délai de deux heures paraît très long car j'ai tenu compte d'exemples extrêmes, on peut le réduire. Je suis donc prêt à présenter un amendement qui maintienne le principe du délai de carence ; qui le fasse partir du moment où l'avocat est avisé et pas de l'interpellation, ce qui n'est pas non plus négociable il suffirait qu'on prévienne très tardivement l'avocat pour que toutes ces dispositions perdent leur sens mais qui fasse passer le délai de carence à une heure. Cela paraît une durée moyenne. Elle provoquera peut-être des difficultés dans certains départements, mais je fais d'autant plus confiance aux barreaux pour s'o...

en revenant régulièrement à la charge pour essayer de liquider le malheureux avocat qui fait figure d'épouvantail dans ses interventions

et en donnant toute autorité à l'officier de police judiciaire pour décider si l'avocat doit ou non rester. On nous propose de faire appel à un arbitre qui ne peut être que le bâtonnier. Toutefois, la proposition de notre rapporteur me semble un peu brutale et doit à mon sens être encore aménagée. Quoi qu'il en soit, il est évident que ce n'est pas à l'officier de police judicaire de décider si l'avocat doit ou non rester en cas de conflit. Nous le défendons depuis longtemps, cette...

Dans le droit fil de l'amendement n° 199 visant à supprimer le délai de carence, le début de cet amendement dispose que : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours. » En fait, nous n'avons pas besoin de tenir des comptes en secondes, en minutes ou en heures. La solution que je propose a le mérite de la simplicité ; elle permettrait d'éviter les écueils évoqués. J'ai entendu la proposition du rapporteur et la question du ministre ; je reprendrai ultérieurement la parole pour dire si je retire ou non ces amendements.

Monsieur le garde des sceaux, avec les précisions que vous avez apportées, vous avez montré que la question n'était pas facile à trancher. Cet amendement ne doit pas apparaître comme un recul s'agissant de la présence et du rôle de l'avocat. Que recouvre la notion de « perturbation » ? M. Garraud a sur ce point une idée très précise, fidèle en cela à une certaine conception de la garde à vue. Le rapporteur souhaite ajouter le mot « gravement ». Car que signifie « perturber » ? Poser certaines questions ? Nous n'en savons rien. Cet amendement ne doit pas apparaître comme revenant sur l'esprit et la philosophie de ce texte de progrè...

... respectés. Certes, nous sommes dans le cadre d'une enquête, mais il faut que ces droits soient effectifs. Je suis évidemment sensible au fait que les forces de l'ordre doivent pouvoir travailler dans des conditions convenables, ce que ne permet pas un délai de carence trop long ; certains le qualifient même « d'anormalement long ». A contrario, un délai anormalement court ne permettrait pas à l'avocat d'exercer les droits de la défense. Le Gouvernement fait donc preuve de sagesse en acceptant le compromis que je propose : symbole de l'état d'esprit du projet de loi et du caractère effectif des nouvelles mesures, le délai de carence serait conservé, mais il serait ramené à une heure. Parce que nous nous situons dans une phase d'enquête, nous ne pouvons qu'être sensibles aux arguments qui visen...

Je mets au défi M. Garraud de me dire à quel moment il a eu connaissance, dans le système actuel, d'un incident provoqué par un avocat lors d'une garde à vue. M. Garraud devrait savoir qu'il y a, en revanche, beaucoup d'incidents qui viennent de l'OPJ. Car si vous parlez d'équilibre, mes chers collègues, il faut assurément un équilibre entre les deux parties. Jusqu'à présent, tous les contentieux qui apparaissent lors d'une garde à vue ne sont pas dus à des excès commis par l'avocat, puisque celui-ci ne peut pas parler. Ils son...