Interventions sur "avocat"

Cet amendement vise à instaurer un nécessaire compromis. Dans les dossiers graves, il n'y aura pas de problème de relations entre les enquêteurs et l'avocat, car les premiers seront suffisamment nombreux. C'est dans les dossiers plus quotidiens que la question risque de se poser. Michel Hunault a eu raison de souligner que, en général, les parties trouvent une solution sur le champ. Nous souhaitons simplement que, si tel n'est pas le cas, non seulement l'avocat puisse s'entretenir au minimum une demi-heure avec le gardé à vue, mais aussi dispose d'u...

Le rapporteur, que j'écoute avec attention, dit qu'en cas de refus d'une question, il n'est pas nécessaire d'enregistrer l'intégralité des questions posées. Si cet amendement est adopté, quelles questions seront notées et quelles sont celles qui ne le seront pas ? Le rapporteur indique que l'avocat pourra annexer les questions refusées. Cette précision, si elle était votée, poserait des questions très pratiques. L'avocat dira à l'officier de police judiciaire : « Vous refusez de noter que certaines questions que j'ai posées n'ont pas été examinées et vous allez en noter d'autres. » J'avoue que, sur le plan pratique, je ne sais pas comment nous allons faire. Le mieux étant l'ennemi du bien...

Cet amendement est important car il correspond à ce que devrait être l'esprit du texte. En effet il conviendrait que celui-ci soit inspiré par les recommandations de la Cour de cassation et de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier l'arrêt Dayanan contre la Turquie. Le projet de loi ne prévoit pas que l'avocat « participe » aux auditions de son client, c'est-à-dire qu'il puisse intervenir au cours de ces auditions. Il se limite à préciser que l'avocat « assiste » à celles-ci. Or l'avant-projet de réforme du code de procédure pénale de 2010 transposait aux auditions des gardés à vue les règles régissant aujourd'hui les interrogatoires du mis en examen par le juge d'instruction. La Cour européenne des d...

Je reprends les mêmes arguments. À la suite des auditions des syndicats d'avocats, il me semble que jamais un juge d'instruction ne prend le risque de ne pas noter la question refusée. S'il ne la notait pas, il ouvrirait à la défense une porte dans laquelle, même si ce n'est pas de bonne foi, elle pourrait s'engouffrer, en affirmant à quel point sa question était formidable et aurait permis, si elle avait été posée, la manifestation de la vérité. Si le président n'est pas suf...

Vous le savez, monsieur le député, je souhaite que l'avocat joue un vrai rôle, comme en témoignent nombre de mes amendements, mais, dans tous les cas, un avocat « assiste » son client. C'est la formulation habituelle. L'utilisation du verbe « participer » risquerait de laisser croire que l'avocat pourra intervenir librement, à tout bout de champ, et au final presque conduire l'audition. Ce n'est pas le but recherché. Donc, avis défavorable.

Quant à l'idée que la question refusée peut faire l'objet d'une observation écrite, c'est ici encore ouvrir la possibilité d'un contentieux. Dans ce type de procédure, il ne faut évidemment faire confiance à personne, tout doit être solide. Qu'est-ce que cela signifie ? Tout doit être encadré : l'activité de l'OPJ et l'activité de l'avocat. Qu'est-ce qui garantit que la question qui va être reprise par écrit est exactement celle qui avait été posée ? Rien du tout, sinon la déontologie de l'avocat, mais la question reprise par écrit ne sera peut-être pas identique au mot près à la question posée. Il est donc prudent de faire noter la question par l'OPJ. Il ne s'agit pas là des droits de la défense, mais de la capacité de l'enquête à...

Cela va surtout complexifier le procès-verbal d'audition et alourdir une nouvelle fois le formalisme général de la procédure. Il faut mentionner le refus au procès-verbal, et l'avocat aura tout loisir d'indiquer dans ses observations écrites quelle était la question refusée. Faisons confiance aux avocats pour noter ce qu'il faut dans leurs observations ! Il ne faut pas alourdir à nouveau le procès-verbal d'audition. Chaque fois qu'on le fait, chaque fois qu'on le complexifie, on perd du temps. Or, dans l'enquête, le temps est un paramètre essentiel pour la manifestation de la...

...au coeur du projet de loi et je ne suis pas d'accord avec Noël Mamère. Il ne faut pas faire dire à la Cour européenne des droits de l'homme ce qu'elle ne dit pas ! Celle-ci, s'appuyant sur la Convention européenne, exige les conditions d'un procès équitable et, surtout, concernant la garde à vue, les conditions permettant d'assurer la dignité de la personne privée de liberté et l'assistance d'un avocat. Tel est bien l'objet du projet de loi dont nous discutons. Ce matin, nous avons déjà examiné une série d'amendements importants sur le vote desquels vous avez demandé des scrutins publics, ce qui est tout à fait votre droit, et concernant le temps de consultation du dossier, l'accès au dossier et, maintenant, le rôle de l'avocat. Or nous sommes dans une phase d'enquête et vous venez d'employer ...

Il s'agit là encore d'un amendement visant à consolider l'enquête. Si des questions ont été posées par l'avocat, il doit émarger le procès-verbal. Ce détail peut avoir son importance.

Mon collègue Michel Hunault oublie une partie de la jurisprudence. Il évoque celle de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment l'arrêt Dayanan, mais il oublie celle de la Cour de cassation, en particulier l'arrêt d'octobre 2010 qui précise très clairement que l'avocat « participe » aux auditions. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, monsieur Hunault. Nous présenterons tout à l'heure un amendement sur la participation de l'avocat aux confrontations. En ce moment nous parlons des auditions, pas des confrontations ! Tant la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt Dayanan, que la Cour de cassation française demandent à ce que l'avocat « parti...

Il s'agit en effet d'un sujet important. Le projet de loi prévoit déjà des mesures pour les avocats, mais écrire, comme le propose M. Mamère, qu'un avocat « participe » à la garde à vue, cela signifie tout simplement qu'il participe à l'un des éléments fondamentaux de l'enquête, donc à l'enquête elle-même. Or cela est impossible car si, je le répète, l'avocat participe, dans les règles du procès équitable, au procès lui-même, en l'occurrence nous ne sommes pas dans le cadre d'un procès à égali...

Je voudrais que M. le rapporteur et M. le ministre précisent leur position. Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur, qu'il ne fallait pas soupçonner le texte d'être en retrait par rapport aux objections formulées par M. Mamère en précisant que l'avocat ne serait pas complètement passif puisqu'il aurait la possibilité de s'exprimer pendant les auditions. C'est en tout cas ce que j'ai entendu !

Il s'agit d'un amendement de précision. Le texte de l'article 7 dispose que l'avocat peut faire des observations par écrit à l'issue des auditions ; l'amendement a simplement pour objet d'ajouter les mots : « ou des confrontations ».

Noël Mamère vous a rappelé l'arrêt rendu le 19 octobre 2010 par la Cour de cassation, qui évoque la participation de l'avocat aux auditions. Je ne vois donc pas où est la différence entre l'amendement de M. Mamère et ce que suggère cet arrêt. J'ajoute que la Cour européenne des droits de l'homme parle, de façon explicite, dans l'arrêt Dayanan, de l'assistance effective par un avocat, de la discussion de l'affaire, de l'organisation de la défense, du soutien de l'accusé. Les conclusions que je tire de ce débat sont que...

Mais si ! Vous l'avez acceptée parce qu'il ne vous était pas possible de faire autrement en raison de la condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme et des décisions du Conseil constitutionnel. Il vous était impossible de ne pas faire évoluer le régime de la garde à vue. Désormais, vous admettez la présence d'un avocat, mais en voulant rendre muet le bavard !

Si l'avocat peut faire des observation à l'issue des auditions ou des confrontations, il peut aussi en faire à tout moment de la procédure.

Ne faisons pas de confusion. L'avocat assiste son client, ce qui, naturellement, implique sa présence à ses côtés, mais il ne faudrait pas non plus car ce n'est ni l'esprit de la garde à vue ni celui du texte laisser penser qu'il intervient librement, quand il le veut. Ce n'est pas le cas ! Nous ne sommes pas au prétoire, où se livrent les plaidoiries, mais dans une phase d'enquête. Certes, l'avocat doit pouvoir s'exprimer, et il...

Nous sommes au coeur du problème. M. Perben a souligné hier qu'il fallait que l'avocat soit utile. La vraie question est donc de savoir comment. Pour être utile, il doit obligatoirement pouvoir intervenir et participer, ce qui, pour un avocat, implique de pouvoir parler. Arrêtons donc de faire de la sémantique sur tel ou tel stade de la procédure ! Dès le début, et c'est l'essence même de la réforme, l'avocat doit être incontournable ; il doit pouvoir parler, participer, bref, fair...

...des mêmes considérations. Si l'OPJ refuse une question, il lui appartient c'est normal de mentionner ce refus dans le procès-verbal, comme cela ressortait de nos échanges de tout à l'heure ; il ne lui appartient cependant pas d'enregistrer le texte de la question : il n'est pas greffier et ne doit pas perdre de temps dans cette phase d'enquête au cours de laquelle il a tant à faire. C'est à l'avocat, s'il l'estime nécessaire, de consigner dans les observations écrites le texte de la question refusée ; nous lui faisons confiance pour cela. (L'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Vous avez beau être frileux, cette réforme doit s'appliquer. L'avocat ne doit plus se contenter d'être un confident ou un assistant social, comme c'était le cas auparavant. À combien de gardes à vue en effet avons-nous participé, au cours desquelles notre présence se limitait à un soutien psychologique, sans aucune intervention juridique de notre part ? Nous devons ici défendre les prérogatives des avocats pour qu'elles soient préservées lors de la garde à vue.