Interventions sur "avocat"

Après la discussion que je viens d'entendre, je devine déjà leur destin ! (Sourires.) L'amendement n° 166 vise à ce que l'avocat puisse consulter l'ensemble du dossier de procédure. L'amendement n° 167 est un amendement de repli, qui tend à faire en sorte que l'avocat puisse avoir accès au certificat médical, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous en avons parlé lors de la séance d'hier soir : le certificat médical doit avoir une valeur impérative. Or, je le répète, dans plusieur...

Monsieur le président, ce n'est pas une interpellation, seulement l'écho de ce que disait Mme de La Raudière. Que demandeRoland Muzeau ? Si le rapporteur et le ministre sont de bonne foi, il sera aisé de lui donner satisfaction : il suffit de donner un exemple. Or ils n'en ont point à nous fournir. Dans cet amendement, nous proposons simplement que l'avocat puisse formuler des observations orales car le priver de ce droit, c'est le priver des premiers outils qui lui permettent d'exercer sa responsabilité à l'égard de la personne dont la défense lui a été confiée. Monsieur le garde des sceaux, je sais qu'il y a des moments où vous êtes plus disert. Pourriez-vous nous faire bénéficier de vos lumières pour que notre intelligence soit revigorée par la ...

La communication du certificat médical à l'avocat me semble aller de soi. Dans la pratique, personne ne peut s'opposer à cette consultation, d'autant que cela permet au conseil de faire des observations à l'OPJ sur l'état de santé de la personne interrogée. Par ailleurs, je veux revenir sur l'application de la circulaire qui exige que l'ensemble des examens médicaux légaux soient désormais effectués à l'hôpital. À cet égard, en effet, la press...

Je suis pour le rejet de cet amendement, en raison de l'une de vos interventions de ce matin, monsieur le ministre, durant laquelle, à l'appui de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, vous avez explicité le rôle de l'avocat. Jusqu'à présent, nous étions dans une situation dénoncée par le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation. Ce projet de loi vise un équilibre et la présence d'un l'avocat qui ait un rôle. Contrairement à vous, monsieur Brard, je pense que le rapporteur a très bien répondu en citant l'alinéa 9 où il est précisé : « l'avocat peut poser des question...

L'amendement de M. Muzeau consiste à donner à l'avocat la possibilité de formuler des observations orales. Or, conformément aux dispositions que nous avons adoptées et qui étaient prévues dans le texte initial, l'avocat peut déjà poser des questions orales en fin d'audition, en fin de confrontation et au stade de l'enquête. Répétons-le : nous sommes au stade de l'enquête. L'avocat peut déjà poser des questions orales en fin d'audition et il peut éga...

Il l'est d'autant plus que nous sommes au niveau de l'enquête. Encore une fois, cette phase n'est pas celle du procès. Les avocats n'auront pas du tout un rôle passif et nous pouvons d'ailleurs compter sur eux pour se manifester. L'avocat se manifestera, mais selon des règles qui ne doivent pas réduire à néant ou affaiblir l'enquête policière, dont le but est d'aboutir à la manifestation de la vérité. Par définition, le dossier n'est pas encore constitué, mais il est en cours de constitution, ce n'est pas celui qui sera dé...

Compte tenu de nos travaux de cette nuit sur le contenu du dossier médical, que l'avocat ait accès au certificat me paraît une bonne chose. Ainsi que vous l'avez rappelé à plusieurs reprises à l'occasion de ces débats, monsieur le garde des sceaux, l'avocat n'est pas l'ennemi de la procédure. Il est là pour assister quelqu'un qui est privé de sa liberté. C'est un auxiliaire de justice. L'adoption de cet amendement ne remettrait donc pas en cause l'équilibre de la procédure. Ensuite ...

Si je comprends le but de cet amendement, je crois que son application aboutirait à l'inverse de ce que vous souhaitez. Je comprends l'éclaircissement voulu, mais pensez-vous qu'on puisse faire taire un avocat en garde à vue pour des observations orales ? Les avocats de cette assemblée vous semblent-ils muets ou peu représentatifs de la profession ?

Vous ne pourrez pas faire taire un avocat facilement, même en garde à vue, je vous le dis ! Comme nous allons probablement repousser cet amendement, vous allez aboutir à un contre-effet. En repoussant cet amendement, Dieu sait si nous allons exciper des arguments les plus contradictoires. Les moindres petites ficelles vont être utilisées dans une procédure qui dérange. On opposera qu'effectivement nous avons refusé formellement que l'av...

Permettre à l'avocat de consulter le certificat médical me paraît constituer un progrès. La procédure pourra éventuellement être stoppée si l'état de santé de la personne gardée à vue se révèle incompatible avec la garde à vue. Trop d'exemples ont démontré qu'il était indispensable d'apporter cette précision dans le texte. (L'amendement n° 166 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 167 est adopté.)

Dans ce domaine, le silence est d'or, et il permettra à l'avocat de parler, si je puis me permettre ce paradoxe ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

Pour ma part, cela ne me dérange pas que l'on me reproche de ne pas être avocat. Je ne le suis pas,

Et je n'ai pas demandé à l'être. La question que je pose me semblait simple, mais elle a l'air d'être plus compliquée que je ne l'imaginais. Ce texte autorise un policier à censurer une question d'un avocat qui nuirait à la dignité de la personne. C'est de là que je pars, d'une lecture du texte et pas d'une interprétation personnelle. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, avez-vous un exemple réel nous ne sommes pas là pour raconter des histoires et inventer de question d'avocat qui nuise à la dignité de la personne ?

Cet amendement vise à préciser que l'avocat, qui a déjà la possibilité de s'entretenir avec la personne gardée à vue pendant une demi-heure, dispose également d'une demi-heure pour consulter le dossier. J'entends bien les propositions d'ouverture de M. le rapporteur, mais je remarque que cette demi-heure doit bien se caler quelque part. Elle ne peut pas être imputée sur la demi-heure de l'entretien. En l'occurrence, l'ouverture me semble ...

Vous en avez une boîte complète depuis les élections à la mairie de Montreuil, sans doute, mais gardez-en pour la suite ! Cet exemple sérieux ne prête pas à sourire. Dans une affaire de viol, de violences sexuelles, l'avocat pose la question suivante : « N'est-ce pas Mme qui, par la jupe qu'elle portait, par son attitude, qui a provoqué la réaction de mon client ? » Voyez, ce genre de question. Honnêtement, c'est douteux, et c'est une forme d'atteinte à la dignité de la personne. Sans chercher à être outrancier, voilà un type d'exemple.

Un avocat qui pose ce genre de question, le client doit en changer tout de suite !

Je me demande si nous ne sommes pas en train de réaliser un travail de commission. Je comprends l'objectif de l'amendement de notre collègue Dominique Raimbourg. L'avocat a un temps pour discuter avec la personne gardée à vue, et il doit pouvoir consulter le dossier. Toutefois je me demande s'il est indispensable d'enfermer cela dans des délais, sans tenir compte de la complexité du dossier. Il me semblait que c'était l'OPJ qui menait la garde à vue et que l'avocat était là pour assister. Encadrer la procédure dans des délais comme cela est proposé me paraît trop...

L'ensemble de ces questions me suggère une série de remarques. D'abord, il est important que la question refusée figure au procès-verbal. Autrement, d'après les auditions des syndicats d'avocats, un défenseur avisé dira : ma question ne figure pas ; or elle était absolument capitale. On ne saura jamais quelle était cette question mais l'avocat peut en faire un argument de plaidoirie. Il faut absolument clarifier ce point. C'est l'esprit de l'article 120 du code de procédure pénale, que j'ai relu. Cet article traite de l'ordre dans lequel interviennent les différentes parties. En conséq...

..., moment où les premiers éléments sont capitaux. C'est dans les minutes qui suivent l'arrestation et après que les premières investigations sont commises que l'on va recueillir les éléments principaux. Avec cette proposition, non seulement on complexifierait le dispositif, ce qui représenterait une source de nullité, mais, en plus, on retarderait la manifestation de la vérité. Enfin, pourquoi l'avocat, malgré tous les droits qu'il peut avoir, aurait-il besoin d'autant de temps ? Pour consulter le dossier ? Il n'y a quasiment pas de dossier. Pour consulter les éléments de la procédure ? Ceux-ci sont forcément tenus. Il peut assister son client mais uniquement son audition parce que nous sommes aux premières minutes d'une enquête déterminante. Tout en comprenant parfaitement que le client a dro...

...e précision vise à aligner la formule utilisée en cas de refus d'une question par un OPJ dans le cadre d'une garde à vue sur celle de l'article 120 du code de procédure pénale édicté par la loi du 15 juin 2000 en cas de refus d'une question par un juge d'instruction. En effet, l'on ne saurait demander à l'officier de police judiciaire qu'il enregistre l'intégralité des questions posées par l'avocat, alors que cette exigence n'existe même pas pour le greffier du juge d'instruction, à ce stade de l'enquête. Cette nouvelle formulation ne préjudicie nullement aux droits de la personne gardée à vue, puisque l'avocat pourra toujours joindre le texte des questions refusées à ses observations écrites s'il l'estime nécessaire. Il s'agit de permettre à l'officier de police judiciaire de travailler ...